Projet de loi C-50 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) - Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles

Notes d’allocution pour l’honorable Karina Gould, ministre des Institutions démocratiques.

Ottawa, le 13 juin 2018.

Sous réserve de modifications. Ce discours a été traduit en conformité avec la Politique sur les langues officielles du gouvernement du Canada et révisé aux fins d’affichage et de distribution conformément à sa politique sur les communications.

Introduction

Monsieur le Président, j’aimerais d’abord vous remercier, vous et les honorables sénateurs et honorables sénatrices, de réaliser l’étude du projet de loi C-50, Loi pour modifier la Loi électorale du Canada (financement politique), et de me permettre de m’adresser au Comité sur cet important texte de loi. 

Je suis accompagnée aujourd’hui par deux représentants du Secrétariat des institutions démocratiques du Bureau du Conseil privé, madame Riri (Lily) Shen, directrice des opérations, et monsieur Jean-François Morin, conseiller principal en politique.

Initiatives des Institutions démocratiques du gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada s’est engagé à renforcer les institutions démocratiques du pays, ainsi qu’à rétablir la confiance de la population à l’égard de nos processus démocratiques et la participation à ceux-ci.

En plus du projet de loi C-50, dont je parlerai bientôt, le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections, vise à faire en sorte que notre processus électoral soit transparent, accessible, sécuritaire, qu’il reflète les pratiques exemplaires modernes, et qu’il soit protégé contre l’abus d’influence. Bien que ce projet de loi soit encore à l’étude par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, je serai heureuse d’être invitée bientôt par votre Comité pour discuter de son contenu.

Mesures de transparence pour les activités de financement politique

Le premier ministre m’a donné le mandat de renforcer l’ouverture et l’équité des institutions publiques du Canada, particulièrement d’améliorer la transparence du système de financement politique du pays. Le projet de loi C-50 modifiera la Loi électorale du Canada pour créer un niveau d’ouverture et de transparence jamais vu en ce qui concerne les activités de financement politique.

La population – et la Cour suprême – croit que les partis politiques constituent une façon pour les citoyens de se mobiliser politiquement. Ils offrent l’occasion aux Canadiennes et aux Canadiens de participer à notre démocratie et d’aborder les enjeux qui leur tiennent à cœur.

Certaines personnes peuvent choisir de participer en faisant du bénévolat, et d’autres peuvent tenter de se faire élire pour représenter des membres d’une circonscription à la Chambre des communes. Alors que certains peuvent choisir de participer à une marche ou de faire du porte-à-porte, d’autres choisissent d’exercer leur droit, inscrit dans la Charte (aux dispositions 2b et 3) d’apporter une contribution financière aux partis politiques.

Certes, les partis enregistrés reçoivent des subventions publiques qui prennent la forme d’un remboursement après coup d’une portion de leurs dépenses électorales, mais ils demeurent largement dépendants de l’aide financière de la population pour financer leurs activités.

Les contributions politiques sont strictement réglementées aux termes des lois en place, et seuls les citoyens et résidents permanents du Canada – pas les sociétés, ni les tiers, ni les autres organisations – peuvent verser une contribution aux partis politiques à l’échelle fédérale.

Afin de faire en sorte que les voix ayant le plus de ressources n’enterrent pas les autres, il y a une limite aux dons des citoyens et résidents permanents. En 2018, les personnes peuvent donner un maximum de 1 575 $ chacune aux entités suivantes :

• un parti enregistré;
• l’ensemble des associations enregistrées, des candidats à l’investiture et des candidats d’un parti enregistré;
• un candidat à l’investiture;
• un candidat indépendant à une élection.

Honorables Sénateurs et honorables Sénatrices, vous remarquerez dans le projet de loi dont il est question aujourd’hui que le cadre pour les dépenses des candidats à la direction ou à l’investiture serait maintenant harmonisé avec celui régissant les dépenses des candidats. Voilà une mesure importante pour que notre système politique offre des règles de jeu équitables.

Afin de garantir la transparence de notre système de financement politique, et pour assurer ces règles de jeu équitables, les contributions sont dévoilées à Élections Canada, et le nom et l’adresse partielle des personnes dont la contribution est supérieure à 200 $ sont publiés en ligne.  

Le projet de loi C‑50 fait fond sur le régime en place et vient le renforcer.

Le projet de loi C-50, qui s’appliquerait à tout parti enregistré représenté à la Chambre des communes, vise à fournir aux Canadiens plus de renseignements sur les activités de financement politique, avant et après leur tenue.

Afin de garantir que les activités de financement ne sont pas tenues secrètes, donnant accès seulement à une poignée de personnes choisies, le projet de loi C-50 exigerait d’abord que les partis annoncent leurs activités de financement au moins cinq jours à l’avance, lorsque la contribution ou le prix du billet pour assister à l’activité est de plus de 200 $ et lorsque des ministres du Cabinet, dont le premier ministre, des chefs de parti, ou des candidats à la direction d’un parti y participent.

Les Canadiennes et les Canadiens seraient mis au courant des activités de financement avant qu’elles aient lieu, ce lui leur donnerait l’occasion de s’informer en vue d’obtenir un billet, s’ils le désirent.  

Le projet de loi C-50 assure une transparence accrue du financement politique en exigeant des partis politiques qu’ils présentent un rapport à Élections Canada dans les 30 jours suivant chacune des activités dont le billet ou la contribution obligatoire est supérieur à 200 $. De plus, de la même façon que le système déjà en place pour les contributions politiques, le nom et l’adresse partielle de chaque personne présente seraient publiés en ligne.

Afin de protéger leur vie privée, les jeunes de moins de 18 ans, les bénévoles, le personnel embauché pour l’événement, les médias et le personnel de soutien du ministre ou du chef de parti présents à l’activité seront exemptés de cette exigence de divulgation.

Le projet de loi faciliterait également le travail des journalistes, puisque les activités de financement ne pourraient plus être organisées à huis clos. Par ailleurs, les partis politiques conserveraient la souplesse d’établir leurs propres règles quant à l’accès et à l’accréditation des médias.

En outre, le projet de loi C-50 viendrait aussi édicter de nouveaux mécanismes de conformité, et exigerait le remboursement de l’argent recueilli dans le cadre d’une activité lorsque les règles de divulgation et de production de rapports ne sont pas respectées.

Le projet de loi C-50 édicterait aussi de nouvelles infractions pour les partis enregistrés qui ne se conforment pas aux règles, et cette infraction serait associée à une amende maximale de 1 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Nous sommes allés un peu plus loin avec le projet de loi C-76.

Par ce projet de loi, le gouvernement du Canada propose d’accroître les pouvoirs d’enquête du commissaire aux élections fédérales, et de créer un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires destiné à accroître la conformité à la Loi électorale du Canada.

Dans le cadre de ce régime renforcé, nous souhaitons donner au commissaire la capacité d’infliger des pénalités pécuniaires pour les infractions liées au financement politique ou les infractions mineures en matière de vote. De plus, nous restaurerons le pouvoir du commissaire de déposer des accusations et de contraindre le témoignage en réponse aux infractions plus graves de la loi électorale.

Conclusion

Monsieur le Président, honorables Sénateurs et honorables Sénatrices, la confiance de la population à l’égard de ses institutions démocratiques ne peut jamais être tenue pour acquise. Le gouvernement du Canada met de l’avant plusieurs initiatives pour veiller à ce que nos institutions démocratiques continuent d’être modernes, transparentes, accessibles et sécuritaires.

Je répondrai maintenant avec plaisir à vos questions.