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Ingérence étrangère dans les élections - 13 décembre 2022

Ingérence étrangère dans les élections - 13 décembre 2022
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Mot d’ouverture

Allocution d’ouverture
L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député
Ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités
Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Ingérence étrangère dans les élections
Ottawa (Ontario)
13 décembre 2022

L’allocution définitive fait foi.

Madame la Présidente,

Je remercie le Comité de m’avoir invité ici aujourd’hui. 

Je remercie également le Comité d’avoir entrepris cette importante étude. Il est essentiel de travailler diligemment à la préservation de l’intégrité de nos élections pour maintenir la légitimité, la crédibilité et la fiabilité des processus démocratiques du Canada.

Permettez-moi d’être très clair : l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes est inacceptable. L’étude menée par le Comité constitue un élément clé de l’amélioration de notre réponse collective à ce problème, et je suis impatient de prendre connaissance de vos recommandations.

Notre gouvernement est déterminé à protéger les institutions démocratiques du Canada contre les menaces d’ingérence étrangère complexes, notamment la désinformation, et à renforcer la confiance de la population envers notre démocratie et sa participation au processus démocratique. 

En raison de son statut de chef de file mondial dans divers secteurs de l’économie, de la technologie et de la recherche, le Canada a toujours fait l’objet d’activités d’ingérence étrangère.

C’est pourquoi, à une époque où de nombreuses démocraties ont déjà été confrontées à des activités d’ingérence étrangère, il demeure important pour le Canada de se préparer à l’évolution de cette menace.

Et c’est ce que nous avons fait au moyen d’un vaste éventail de mesures novatrices visant à lutter contre des menaces complexes. 

Le Canada a ouvert la voie parmi ses partenaires internationaux en élaborant le Plan pour protéger la démocratie canadienne, annoncé au début de 2019. Cette stratégie comporte quatre champs d’action distincts.

La première partie du plan porte sur l’état de préparation et la prévention par l’amélioration de la littéracie en matière de médias numériques. Depuis 2020, dans le cadre de l’Initiative de citoyenneté numérique, plus de 12 millions de Canadiennes et de Canadiens ont été impactés grâce à des projets les aidant à reconnaître la fraude, la désinformation et la manipulation en ligne.

Le Canada a également été coresponsable du principe 3 de l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace avec Microsoft et l’Alliance for Securing Democracy. Ensemble, nous avons organisé des ateliers qui ont réuni des experts et des praticiens du monde entier et mené à la création d’un guide sur les bonnes pratiques visant à prévenir l’ingérence électorale due à des cyberactivités malveillantes. Je crois comprendre que ce Comité pourra avoir l’occasion d’en apprendre davantage sur ce travail lors d’une prochaine réunion. 

La deuxième partie de notre plan est axée sur l’amélioration de la capacité de notre gouvernement à recenser les menaces, les tactiques émergentes et les vulnérabilités de nos systèmes. Dans le cadre de ces mesures, nous avons travaillé pour fournir pour la première fois une cote de sécurité nécessaire à des représentants de chacun des principaux partis politiques du Canada afin qu’ils soient en mesure de protéger leur organisation, leurs candidats et – ultimement – la population.

Nous avons aussi mis sur pied le Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour veiller à ce qu’un groupe d’experts impartial soit prêt, pendant la période électorale, à informer rapidement et efficacement les Canadiennes et les Canadiens de tout incident menaçant la capacité du Canada à tenir une élection libre et équitable. 

Nous avons également établi le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, que le Comité connaît bien et qui est chargé de soutenir le travail du groupe d’experts.  

En troisième lieu, en tant que défi mondial, la lutte contre l’ingérence étrangère exige une coopération internationale. À cet égard, le Canada est également intervenu sur la scène internationale en dirigeant la création du Mécanisme de réponse rapide du G7, qui a permis d’établir une approche coordonnée avec nos alliés pour répondre aux menaces étrangères à la démocratie. Plus récemment, nous avons annoncé un soutien accru au renouvellement et à l’élargissement du Mécanisme, notamment par la mise sur pied d’une équipe chargée de lutter contre la désinformation et la propagande russes.

La quatrième partie de notre plan combine la sensibilisation et l’action par l’augmentation de la transparence, de l’authenticité et de l’intégrité sur les plateformes de médias sociaux. En mai 2019, nous avons publié la Déclaration du Canada sur l’intégrité électorale en ligne. La Déclaration a été mise à jour en 2021 et bénéficie de l’appui de nombreuses plateformes, dont Microsoft, Facebook, Twitter, Google, TikTok, YouTube et LinkedIn.

La Déclaration a permis d’établir une compréhension mutuelle des responsabilités des plateformes de médias sociaux et d’autres plateformes en ligne ainsi que les mesures concrètes qu’elles peuvent prendre, notamment en supprimant les abus malveillants, tels que les faux comptes et les comportements non authentiques coordonnés, et en aidant les utilisateurs à comprendre les raisons pour lesquelles ils voient une publicité politique au moment où ils la voient.

Les médias traditionnels et numériques, la société civile, le milieu universitaire et les gouvernements ont tous un rôle à jouer – et différents outils à leur disposition – pour instaurer un écosystème de l’information sain et renforcer la résilience face à la désinformation visant à miner les processus démocratiques, à manipuler l’opinion et à susciter la dissension.

Au Canada, nous avons la chance d’avoir des milieux universitaires et des organismes de la société civile, tels que le Disinformation Project de l’Université Simon Fraser, CIVIX et DisinfoWatch, qui sont actifs et avant-gardistes en ce qui a trait à l’ingérence étrangère et à la désinformation. Nous continuons à travailler avec nos partenaires pour fournir au milieu universitaire et à la société civile des ressources en vue d’accroître la sensibilisation du public à la manière dont la désinformation circule dans le cyberespace. Il sera essentiel de collaborer avec la société civile et le milieu universitaire, les provinces, les territoires et les partenaires mondiaux pour poursuivre l’adaptation aux défis, qui sont en constante évolution. 

Comme je l’ai déjà dit, notre gouvernement a également investi dans des mesures visant à aider les Canadiennes et les Canadiens à mieux s’y retrouver dans les informations qu’ils voient en ligne. Avec les bons outils, les Canadiennes et les Canadiens peuvent être en première ligne des efforts de lutte contre la menace croissante que représente la désinformation.

Dans son plan, le Canada reconnaît que les défis liés à l’ingérence étrangère et à la désinformation sont trop complexes et trop implacables pour qu’un seul acteur s’y attaque.  

Au Canada comme ailleurs dans le monde, la démocratie et ses institutions sont confrontées à des menaces croissantes de la part d’acteurs qui cherchent à les affaiblir et à saper la confiance des citoyens dans leurs gouvernements. Défendre la population et les institutions canadiennes contre les acteurs malveillants demeure donc une priorité de notre gouvernement.

Je ne peux passer sous silence le rôle essentiel que joue le régime d’administration électorale du Canada dans la sécurité de nos processus électoraux. Des observateurs félicitent régulièrement le Canada pour la grande intégrité de ses élections fédérales. Cet état des choses est en grande partie attribuable à la loi électorale du Canada, notamment les modifications que le présent gouvernement a fait adopter dans la Loi sur la modernisation des élections et qui prenaient en considération les recommandations formulées par ce comité lors de législatures antérieures. Il en résulte que notre loi et notre régime de financement politique sont considérés comme étant parmi les plus rigoureux au monde.

Nous avons la chance de pouvoir compter sur Élections Canada, notre administrateur indépendant et non partisan des élections fédérales canadiennes. Son indépendance permet de garantir que les élections sont administrées sans influence de partis politiques ou du gouvernement en place.

En travaillant ensemble, au-delà des frontières et des secteurs de la société, nos démocraties lutteront contre l’ingérence étrangère et la désinformation avec une efficacité accrue. Il s’agit d’un défi commun, mais, si nous nous racontons nos expériences aujourd’hui, c’est dans le but partagé d’y faire face.

Notre gouvernement est conscient de ce défi commun et de la nécessité de réagir de façon cohérente et coordonnée aux menaces contre notre démocratie, notamment à la désinformation. Il a également prévu, dans le Budget de 2022, un investissement modeste en vue de créer une structure de leadership centrale durable chargée des démarches nouvelles et bonifiées qui appuient les travaux existants et y contribuent. 

Madame la Présidente, grâce à l’ensemble de ces initiatives, le Canada est reconnu comme étant un chef de file mondial dans l’intervention contre l’ingérence électorale. Nous continuons d’améliorer les mesures mises en place, car l’évolution des menaces pour la démocratie se poursuit, et le Canada doit être prêt.

Je vous remercie et je répondrai à vos questions avec plaisir. 

Questions et réponses

Le plan pour protéger la démocratie

Q1 : Pourquoi le Canada a-t-il besoin d’un plan de protection de la démocratie?

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger nos institutions démocratiques. Des acteurs étrangers malveillants ont déjà manifesté leur intention de miner les sociétés démocratiques, leurs processus électoraux, leur souveraineté et leur sécurité, et ils nous ont déjà ciblés en ce sens, nous et certains de nos partenaires et alliés. En effet, tel que souligné par le Centre de la sécurité des télécommunications dans ses publications de référence sur les cybermenaces contre le processus démocratique au Canada, « les processus démocratiques restent une cible populaire » et « la grande majorité des cybermenaces ayant touché des processus démocratiques de 2015 à 2020 peuvent être attribuées à des auteurs de cybermenaces parrainés par des États ».

Une démocratie saine est fondée sur des élections libres et justes. Tout le monde profite de la protection de notre démocratie : la population canadienne, les partis politiques, les gouvernements et le secteur privé. Nous admettons que, dans toute élection, le Canada peut être touché par l’ingérence étrangère et que nous devons être parés à toute éventualité.

Q2 : Comment le Plan pour protéger la démocratie canadienne a-t-il été créé?

Les tentatives d’ingérence électorale menées par des acteurs étrangers sont devenues courantes partout dans le monde. C’est pour cette raison que le gouvernement a annoncé, en prévision de l’élection générale d’octobre 2019, la mise sur pied du Plan pour protéger la démocratie canadienne, un plan conçu pour sauvegarder les institutions et les processus démocratiques du Canada.

Depuis lors, des éléments du Plan ont été soumis à des évaluations internes et indépendantes qui ont confirmé leur utilité. Nous avons amplifié et amélioré ces mesures en vue de continuer d’appliquer une approche pangouvernementale à la protection de nos institutions et de nos processus démocratiques.

Q3 : Le Plan pour protéger la démocratie canadienne nous garde-t-il aussi des menaces et de l’ingérence provenant du Canada? Avez-vous pensé aux acteurs étrangers qui profitent d’activités menées par des Canadiens ou collaborent avec des Canadiens?

La liberté d’expression, de même que le débat et le dialogue ouverts, est une caractéristique essentielle des sociétés démocratiques, surtout en période électorale. Le dialogue et la participation sont les fondements mêmes d’une saine démocratie.

Le Plan pour protéger la démocratie canadienne comprend des mesures ayant pour objet de protéger le dialogue et la participation tout en mettant nos processus et nos institutions démocratiques à l’abri des menaces, qu’elles soient étrangères, intérieures ou les deux à la fois.

Protocole public en cas d’incident électoral majeur et groupe d’experts

Q4 : De qui est composé le groupe d’experts?

Le groupe d’experts est formé de hauts fonctionnaires qui travaillent de concert avec les organisations responsables de la sécurité nationale à la réalisation du mandat de ces organisations.

Il réunit les personnes suivantes :

Q5 : Comment pouvez-vous garantir l’intégrité du Protocole, puisque ses membres sont choisis par le gouvernement au pouvoir?

Le gouvernement ne sélectionne pas les membres proprement dits, mais plutôt le poste qu’ils occupent. Les membres du groupe d’experts sont tous des hauts fonctionnaires qui appartiennent à la fonction publique professionnelle et non partisane du Canada.

J’ai une grande confiance dans l’intégrité de notre fonction publique non partisane. Elle est reconnue comme étant l’une des plus efficaces du monde.

La greffière du Conseil privé – la cheffe de la fonction publique canadienne – et les quatre sous-ministres possèdent une expertise unique en matière de sécurité nationale, d’affaires étrangères, de gouvernance démocratique et de droit, et cette expertise est doublée d’une expérience considérable. Ils apportent au groupe d’experts leur perspective et leur expérience particulière et y assument leur rôle avec tout le soin, l’intégrité et la diligence qui s’imposent. De plus, ils peuvent demander à leur organisation de les aider à accomplir leur rôle au sein du groupe.

Après chaque élection, le Protocole est soumis à une évaluation indépendante qui aboutit à un rapport comportant des recommandations remis au premier ministre et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR). Une version de ce rapport est d’ailleurs rendue publique.

Q6 : Quel est le seuil à atteindre pour qu’il y ait une annonce?

Le seuil est limité à la présence de toute circonstance exceptionnelle qui pourrait nuire à notre capacité de tenir des élections libres et justes, que ces circonstances découlent d’un seul incident ou d’une accumulation d’incidents. Le contexte et les détails seront importants pour déterminer si l’incident ou les incidents atteignent le seuil.

De nombreuses considérations peuvent influencer cette décision, notamment :

Le seuil est élevé parce que le groupe d’experts est censé être un dernier recours. C’est pourquoi la décision doit être prise par consensus; en l’absence de consensus, il n’y a pas d’annonce. Le groupe d’experts doit informer la population canadienne si la capacité de tenir une élection libre et juste est menacée.

Q7 : En partant du principe qu’un petit nombre de circonscriptions (et un petit pourcentage de voix) pourrait déterminer qui forme le gouvernement, pensez-vous que le seuil devrait être abaissé?

Toutes les élections sont différentes. L’un des facteurs que le groupe d’experts doit évaluer est la possibilité que l’incident ou les incidents aient une répercussion sur le résultat de l’élection. Après l’élection fédérale de 2019, une évaluation indépendante du Protocole a été réalisée par Jim Judd, ancien fonctionnaire canadien et directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), qui a déjà comparu devant ce Comité. Il a recommandé dans son évaluation de conserver le même seuil d’intervention. Un seuil élevé permet d’éviter que le groupe d’experts n’intervienne fréquemment dans une élection fédérale.

Le mandat du Protocole est très précis et circonscrit : il s’agit d’un mécanisme d’urgence à utiliser dans des circonstances restreintes. Comme les honorables membres de ce comité le savent bien, la démocratie est un processus tumultueux et elle le restera toujours.

Q8 : Certaines modifications ont été apportées au Protocole entre l’élection générale de 2019 et celle de 2021. Pouvez-vous en expliquer les raisons?

Le Cabinet a modifié en mai 2021 la directive du Cabinet qui précisait que le Protocole s’appliquait à une élection générale en particulier, de sorte que le Protocole s’applique désormais à toutes les élections générales jusqu’à ce que le Cabinet le révoque ou le modifie de nouveau.

Parmi les autres modifications importantes, mentionnons les suivantes :

Q9 : Un des changements apportés au Protocole entre l’élection générale de 2019 et celle de 2021 consistait à en retirer le mot « étrangère ». Pouvez-vous en expliquer les raisons?

Cette modification a clarifié la nature générale de l’ingérence. Le mot « étrangère » a été retiré du Protocole afin de reconnaître clairement qu’il est possible que l’ingérence ne soit pas uniquement le fait d’acteurs étrangers. Les cas d’ingérence peuvent en effet être attribués à des acteurs nationaux, des acteurs étrangers et des acteurs nationaux collaborant avec des acteurs étrangers.

En outre, comme le reconnaît le Protocole, il peut parfois être difficile ou impossible de déterminer qui est à l’origine de l’ingérence, en particulier dans le court délai où le Protocole s’applique.

Q10 : Le premier ministre peut-il empêcher le groupe d’experts de faire une annonce?

Non, pendant la période de transition où le Protocole est en vigueur, personne, pas même le premier ministre, n’a le pouvoir d’opposer son véto à la décision du groupe d’experts d’informer la population canadienne.                               

Q11 : Pourquoi le directeur général des élections et la commissaire aux élections fédérales ne sont-ils pas inclus dans le groupe d’experts?

La directive du Protocole énonce clairement que le groupe d’experts assure l’examen des questions qui ne relèvent pas du mandat légal d’Élections Canada ou de la commissaire aux élections fédérales (CEF).

Le directeur général des élections (DGE) est l’administrateur indépendant et non partisan des élections et il relève directement du Parlement. C’est à lui qu’incombe l’administration de la Loi électorale du Canada. Pour sa part, la CEF est chargée de veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada. Cela signifie que l’ingérence qui touche l’administration des élections relève de leur responsabilité.

Les modifications apportées au Protocole en 2021 tiennent compte de la possible nécessité, pour le groupe d’experts, de consulter le DGE si les circonstances le justifient, tout en respectant son indépendance. Des contacts ont été établis avec le DGE et la CEF lors des périodes électorales de 2019 et de 2021. Ces contacts étaient de nature préventive et visaient à garantir qu’il y avait une compréhension claire des rôles respectifs de chacun.

Q12 : Les partis politiques ont-ils un rôle à jouer dans l’application du Protocole?

Non, les partis politiques ne jouent aucun rôle direct dans l’application du Protocole. Cependant, le Plan pour protéger la démocratie canadienne prévoit que des séances d’information soient offertes à tous les partis représentés à la Chambre des communes dans le but d’améliorer la préparation organisationnelle. Les partis nomment des leaders clés qui prennent part à leur campagne nationale afin qu’ils reçoivent une cote de sécurité. Des séances d’information classifiées sont offertes sur des questions liées à la protection de nos élections, notamment l’ingérence étrangère, la cybersécurité, l’extrémisme violent et la désinformation. Ces séances sont également une excellente occasion de faciliter l’échange d’information parmi les participants et d’en apprendre davantage au sujet du mandat des organismes membres du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement (Centre de la sécurité des télécommunications, Service canadien du renseignement de sécurité, Gendarmerie royale du Canada et Affaires mondiales Canada) ainsi que de la façon dont ils peuvent agir face à différentes menaces.

Q13 : Quel sera le rôle du groupe d’experts si des ingérences sont décelées en dehors de la période de transition?

Le groupe d’experts a été constitué pour assurer la cohérence et l’uniformité des démarches qu’effectue le Canada pour informer le public canadien au cours de la période de transition au sujet des incidents qui menacent la capacité du Canada de tenir des élections libres et justes.

Les interventions, les enquêtes et les communications relatives à d’éventuels incidents d’ingérence électorale qui se dérouleraient à l’extérieur de cette période relèveraient de divers autres acteurs, dont les organismes d’application de la loi, selon la nature particulière de chaque incident.

Lutte contre la désinformation

Q14 : Que fait le gouvernement du Canada pour contrer la désinformation?

Lorsqu’ils sont mieux renseignés sur les informations qu’ils voient en ligne, les Canadiens peuvent être les meilleurs alliés qui soient dans la lutte contre la désinformation.

Afin de contribuer aux efforts pour combattre la désinformation, notre gouvernement a mis sur pied en 2019 l’Initiative de citoyenneté numérique, sous la direction de Patrimoine canadien. Cette initiative finance des organisations de la société civile qui mènent de la recherche ou élaborent des activités axées sur les citoyennes et les citoyens, comme des ateliers en ligne et des outils de sensibilisation du public, afin de renforcer la résilience de la population canadienne et son esprit critique sur les informations qu’elle consomme en ligne. Depuis 2020, plus de 12 millions de Canadiennes et Canadiens ont été impactés par cette initiative, en leur permettant de reconnaître la fraude, la désinformation et la manipulation en ligne.

Vu la menace croissante de la désinformation, le gouvernement accorde également des fonds au Bureau du Conseil privé pour qu’il coordonne, établisse et mette en œuvre des mesures pangouvernementales destinées à contrer la désinformation et à protéger la démocratie canadienne.

Q15 : Comment le gouvernement du Canada collabore-t-il avec les entreprises de médias sociaux pour lutter contre la désinformation?

Les entreprises de médias sociaux ont un rôle essentiel à jouer dans la protection de nos institutions démocratiques. En effet, elles peuvent resserrer leurs modalités d’utilisation, prévenir la publication d’informations trompeuses sur les acteurs politiques et supprimer les faux comptes et le contenu non authentique.

Le quatrième pilier du Plan pour protéger la démocratie canadienne consiste à bâtir un écosystème de l’information sain. Il a pour ambition d’accroître la transparence, l’authenticité et l’intégrité des plateformes de médias sociaux en combinant la sensibilisation et l’action. En mai 2019, le gouvernement du Canada a publié la Déclaration du Canada sur l’intégrité électorale en ligne avec le soutien de nombreuses plateformes en ligne dont Microsoft, Facebook, Twitter et Google. Cette déclaration établit une compréhension commune des responsabilités des entreprises de médias sociaux et des mesures concrètes qu’elles peuvent prendre, comme supprimer les faux comptes et le contenu non authentique, et aider leurs utilisateurs à comprendre pourquoi ils voient des publicités politiques au moment où ils les voient.

Le gouvernement du Canada travaille également à doter le milieu universitaire et la société civile de ressources de sensibilisation au fonctionnement des plateformes de médias sociaux. Toutes ces démarches produiront des solutions novatrices qui nous aideront à mieux comprendre l’écosystème de l’information et nous donneront les moyens de nous adapter aux complications perpétuelles que cause la désinformation.

Au besoin : la nouvelle politique de Twitter visant à ne pas appliquer la politique de mésinformation COVID-19.

Le Gouvernement du Canada est informé de la récent révision aux politiques de révision des contenus de Twitter, faisant en sorte que plus rien n’empêche les utilisateurs à partager de fausses informations sur la COVID-19 ou les vaccins. Nous révisons actuellement l’impact de cette politique et explorons des façons de collaborer avec Twitter et d’autres plateformes de médias sociaux afin d’en minimiser les impacts sur la population canadienne.

Q16 : Que demande le gouvernement du Canada aux plateformes de médias sociaux?

Les plateformes de médias sociaux ont un rôle à jouer dans notre vie démocratique. En effet, elles peuvent aider la population canadienne à comprendre d’où viennent les informations, qui les a produites et à quelle fin elles sont publiées. Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises de médias sociaux agissent de façon proactive et mettent en application les plus récentes avancées et les outils les plus efficaces du monde en les adaptant comme il se doit au contexte canadien.

De plus, notre gouvernement est déterminé à mettre sur pied un cadre réglementaire transparent, assorti de mesures de reddition de comptes, pour régir la sécurité en ligne au Canada. Ce cadre s’appliquerait aux fournisseurs de services de communication en ligne, ce qui comprend les plateformes de médias sociaux. Dans l’esprit de cet engagement, le gouvernement a mené de juillet à septembre 2021 une consultation nationale sur l’approche qu’il propose d’adopter pour contrer le contenu préjudiciable en ligne. En mars 2022, un groupe consultatif d’experts a été formé pour conseiller l’honorable Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien, sur la façon de concevoir le cadre législatif et réglementaire destiné à contrer le contenu préjudiciable en ligne sur les plateformes de médias sociaux et sur les meilleurs moyens d’y intégrer les idées communiquées par les Canadiennes et les Canadiens.

Q17 : Comment le gouvernement du Canada s’occupe-t-il des communautés qui sont particulièrement vulnérables à la désinformation, et notamment des communautés éloignées et rurales?

La population canadienne demeure notre meilleure alliée dans la lutte contre la désinformation. Des électeurs qui exercent leur esprit critique ont moins de risque de se faire piéger par la désinformation, quelle que soit la forme qu’elle prenne. Notre rôle consiste à fournir à tous les Canadiens et les Canadiennes, même dans les milieux éloignés et ruraux, les outils dont ils ont besoin pour reconnaître la désinformation quand ils la voient.

L’Initiative de citoyenneté numérique dirigée par Patrimoine canadien finance des projets d’éducation à la citoyenneté, aux actualités et aux médias numériques. Elle octroie des fonds à des projets variés offrant des activités allant des séances et ateliers de sensibilisation à l’élaboration de matériel d’apprentissage. Ces projets ont touché plus de 12 millions de Canadiennes et de Canadiens d’un océan à l’autre : jeunes, aînés, membres de communautés minoritaires et des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Pourtant, nous pouvons en faire encore plus pour les communautés vulnérables à la désinformation. Nous sommes impatients de savoir ce que le Comité nous conseillera de faire dans ce domaine.

Confiance

Q18 : Vu les répercussions que peut avoir la désinformation sur l’intégrité de nos élections, que pouvons-nous faire pour que la population canadienne ait confiance dans nos institutions démocratiques?

La protection de nos institutions démocratiques est la priorité absolue du gouvernement du Canada. Notre pays est reconnu pour la solidité de son système et de ses institutions démocratiques. Ceci étant dit, nous devons demeurer vigilants en surveillant le contexte de la menace afin d’identifier de nouvelles menaces susceptibles de miner notre système démocratique et nous ne cessons jamais de renforcer nos institutions pour qu’elles résistent à ces menaces.

Les élections canadiennes sont parmi les plus estimées du monde pour ce qui a trait à l’intégrité. C’est grâce à nos lois électorales, y compris notre régime de financement des partis politiques qui est un des plus rigoureux du monde.

De plus, nous avons la chance de pouvoir compter sur Élections Canada, notre administrateur indépendant et non partisan des élections fédérales. Son indépendance garantit que les élections sont administrées sans l’influence des partis politiques ou du gouvernement en place. Quand les circonstances le justifient, Élections Canada collabore avec les ministères chargés de protéger la sécurité nationale, comme l’exige son mandat d’administrateur des élections fédérales.

Q19 : Pensez-vous qu’une transparence accrue des processus décisionnels du groupe d’experts rassurerait la population canadienne sur l’efficacité des mesures mises en place pour protéger nos élections de l’ingérence étrangère?

Selon le Protocole, il est obligatoire de soumettre son application et son efficacité à une évaluation indépendante après chaque élection. Une étude approfondie est donc réalisée grâce à l’examen de documents, à des entretiens et à des recherches, puis un rapport classifié contenant des conclusions et des recommandations est présenté au premier ministre et au CPSNR.

Par la suite, une version non classifiée du rapport est rendue publique. Il s’agit du même rapport que le premier ministre et le CPSNR reçoivent, mais certains renseignements liés à la sécurité nationale en sont retirés. Je crois que cette évaluation apporte un niveau de transparence élevé et adéquat, et je vous encourage à lire le rapport de M. James Judd sur l’élection générale de 2019, si ce n’est pas déjà fait.

Incidents particuliers

Q20 : Pourquoi [tel incident présumé] n’a-t-il pas atteint le seuil justifiant une annonce du groupe d’experts?

Comme le savent les honorables membres du Comité, les menaces et les incidents d’ingérence ne sont pas des choses nouvelles. Quand le Protocole public en cas d’incident électoral majeur et le groupe d’experts ont été créés, c’était dans le contexte de certains incidents que nous avions observés dans le monde.

Le rapport de 2021 du SCRS sur les menaces visant les processus démocratiques du Canada affirme que cet organisme continue d’observer un niveau stable et, dans certains cas, croissant d’activité d’ingérence étrangère clandestine et secrète menée par des acteurs étatiques. Il indique en outre que les menaces d’ingérence touchent tous les paliers de gouvernement et toutes les facettes de la société (les médias, l’électorat, les partis politiques, etc.).

Je ne participe pas aux délibérations du groupe d’experts, même à celles qui portent sur des incidents particuliers. Toutefois, je peux vous dire que le mandat du groupe d’experts est de voir dans quelle mesure un incident particulier ou une série d’incidents peut compromettre la tenue d’élections libres et justes. Cela comprend la source, si l’action peut être attribuée à un acteur particulier et si la situation ou la menace se corrige d’elle-même (par exemple quand les médias traditionnels ou la société civile rectifient les faits).

Je répète que le seuil pour faire une annonce est élevé et que l’intervention demeure une mesure de dernier recours.

Q21 : Pourquoi [telle personne] n’a-t-elle pas été informée d’un incident?

La publication d’une annonce par le groupe d’experts a toujours été une mesure de dernier recours. L’article 5.4 de la directive du Cabinet établit que le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections doit, dans le respect des mandats respectifs de ses membres, envisager toutes les options permettant de s’attaquer efficacement à l’ingérence. Les organismes doivent informer la partie concernée, sauf si la sécurité nationale ou publique serait ainsi compromise.

Q22 : Pouvez-vous nous en dire plus sur la menace de base ou sur les menaces continues?

Comme l’ont montré les déclarations et les témoignages présentés à ce comité par le Centre de la sécurité des télécommunications et le SCRS, les organismes continuent d’observer un niveau stable et, dans certains cas, croissant d’activité d’ingérence étrangère clandestine et secrète menée par des acteurs étatiques, et les menaces d’ingérence touchent tous les paliers de gouvernement et toutes les facettes de la société. Toutefois, il existe des moyens de se protéger contre ces menaces sans intervenir sur l’ensemble d’entre elles et perturber nos élections.

Bien qu’on ne constate pas nécessairement une hausse des activités d’ingérence pendant une campagne électorale, l’ingérence étrangère compromet les institutions démocratiques canadiennes, et l’intimidation ou la coercition de communautés au Canada par des acteurs étatiques hostiles constitue une menace pour la cohésion sociale, la souveraineté et la sécurité nationale du Canada.

Q23 : En janvier 2022, pourquoi avez-vous décidé de ne pas informer les Canadiens quand vous avez pris connaissance des allégations d’ingérence chinoise dans l’élection de 2019?

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux toutes les allégations d’ingérence étrangère. Nous sommes confiants que nos organisations responsables de la sécurité disposent des ressources et des capacités requises pour enquêter efficacement sur ces allégations. Ces organisations mènent une enquête poussée sur chacune des allégations d’ingérence étrangère dans notre processus électoral.

Qui plus est, le gouvernement du Canada est déterminé à satisfaire à l’obligation de rendre compte en démocratie sans pour autant divulguer des renseignements qui risqueraient de compromettre la sécurité du Canada ou celle des Canadiennes et des Canadiens.

Les pays étrangers et d’autres acteurs menacent couramment un vaste éventail d’intérêts canadiens, et le Canada prend les mesures qui s’imposent afin d’atténuer les risques et d’intervenir au besoin pour les éliminer. Les menaces contre nos institutions ne sont pas nouvelles et nous pouvons nous attendre à ce qu’elles continuent. Quand nous parlons des menaces que nous travaillons tous à éliminer, il est rare que nous puissions vous donner beaucoup de détails.

Q24 : A-t-il pu y avoir des circonscriptions où l’ingérence étrangère a influé sur les résultats, même si l’évaluation globale indique que les élections de 2019 et de 2021 ont été libres et justes?

Toutes les élections sont différentes. L’un des facteurs que le groupe d’experts doit évaluer est la possibilité que l’incident ou les incidents aient une répercussion sur le résultat de l’élection. Tel que déclaré par les membres du groupe d’experts devant ce comité, ceux-ci n’ont observé aucune activité qui atteignait le seuil associé à une incapacité de la population canadienne de tenir une élection libre et juste.

Les pays étrangers et d’autres acteurs menacent couramment un vaste éventail d’intérêts canadiens, et le Canada prend les mesures qui s’imposent afin d’atténuer les risques et d’intervenir au besoin pour les éliminer. Les menaces contre nos institutions ne sont pas nouvelles et nous pouvons nous attendre à ce qu’elles continuent. Lors de sa comparution devant ce comité, la représentante du SCRS, Michelle Tessier, a affirmé que le SCRS constate des activités d’ingérence étrangère ou des tentatives d’ingérence étrangère, mais pas suffisamment pour rencontrer le seuil d’impact à l’intégrité électorale.

Sur la base des évaluations produites par les experts canadiens en la matière, je suis confiant que nos élections ont été libres et justes.

Autres questions

Q25 : Quelles mesures ont été prises en vue de moderniser nos lois électorales au regard des nouvelles menaces d’ingérence étrangère?

Les lois électorales du Canada ont été renforcées et modifiées spécialement pour protéger nos élections de l’ingérence étrangère. La Loi sur la modernisation des élections (projet de loi C-76) a reçu la sanction royale en décembre 2018. Elle interdit à une personne ou à une entité étrangère d’influencer indûment un électeur dans le but de l’amener à voter ou à s’abstenir de voter, ou encore à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat ou un parti enregistré en particulier. Elle empêche également les tierces parties d’utiliser des fonds étrangers pour de la publicité ou des activités partisanes, et interdit aux entités étrangères de consacrer des fonds à de la publicité ou des activités partisanes tant durant la période préélectorale que durant la période électorale.

Q26 : Le gouvernement appliquera-t-il les recommandations du DGE?

Nous avons entamé l’étude des recommandations du directeur général des élections et de la commissaire aux élections fédérales. Il va de soi que nous allons envisager sérieusement toute amélioration possible de la Loi qui pourrait accroître notre résistance à l’ingérence étrangère. Nous accueillerons également les recommandations que vous pourrez nous faire à cet égard.

Informations générales

Le plan pour protéger la démocratie

Mesures prises afin de protéger la démocratie au Canada

Le Plan pour protéger la démocratie canadienne est une approche pangouvernementale et sociétale visant à protéger les élections et les institutions démocratiques du Canada contre toute ingérence.

Le Plan a d’abord été mis en œuvre avant l’élection générale de 2019, puis renouvelé et mis à jour avant l’élection de 2021, à la suite d’évaluations approfondies.

Le Plan comprend des activités réparties en quatre piliers :

Le budget 2022 a annoncé des investissements clés dans le Plan, y compris le renouvellement du mécanisme de réponse rapide (13,4 millions de dollars sur cinq ans et 2,8 millions de dollars par la suite) et 10 millions de dollars sur cinq ans (et 2 millions de dollars par la suite) en nouvelles ressources pour le Bureau du Conseil privé afin de coordonner, d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures pangouvernementales conçues pour lutter contre la désinformation et protéger la démocratie.

Les activités particulières suivantes ont été entreprises dans le cadre de chacun des quatre piliers.

Améliorer l’état de préparation des citoyens

Mise en œuvre de l’Initiative de citoyenneté numérique, dirigée par Patrimoine canadien, pour appuyer les programmes et les outils de nouvelles numériques et de littératie civique pour améliorer la résilience des Canadiennes et des Canadiens contre la désinformation (Patrimoine canadien).

Publication de rapports publics sur les menaces qui pèsent sur le processus démocratique du Canada, notamment les mises à jour de 2019 et 2021 sur les Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada (Centre de la sécurité des télécommunications) et un rapport de 2021 sur les Menaces d’ingérence étrangère visant les processus démocratiques du Canada (Service canadien du renseignement de sécurité).

Adoption du Protocole public en cas d’incident électoral majeur. Ce processus a été mis en place pour communiquer de façon claire, transparente et impartiale avec les Canadiennes et les Canadiens pendant la période de transition lorsqu’il est question d’incidents qui menacent l’intégrité des élections (Bureau du Conseil privé).

Augmentation de la portée et du champ d’action de l’initiative Pensez cybersécurité, qui est une campagne nationale de sensibilisation au sujet de la cybersécurité et des mesures simples à prendre pour se protéger en ligne, en établissant davantage de liens entre les cybermenaces et les processus démocratiques du Canada (Centre de sécurité des télécommunications).

Renforcer la préparation organisationnelle

Présentation de séances d’information classifiées sur les menaces à l’intention des principaux dirigeants des partis politiques représentés à la Chambre des communes afin de promouvoir leur connaissance de la situation et de les aider à renforcer les pratiques et les comportements de sécurité interne (Bureau du Conseil privé, Centre de la sécurité des télécommunications, Service canadien du renseignement de sécurité, Gendarmerie royale du Canada).

Formulation d’avis et de conseils techniques supplémentaires en matière de cybersécurité à l’intention des partis politiques pour améliorer la sécurité (Centre de sécurité des télécommunications).

Meilleure coordination à l’échelle du gouvernement, y compris un engagement approfondi avec Élections Canada, qui est responsable de la conduite opérationnelle des élections, pour assurer une intégration transparente avec l’appareil de sécurité nationale du gouvernement du Canada.

Lutter contre l’ingérence étrangère

Le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections vise à améliorer la sensibilisation aux menaces étrangères et à soutenir l’évaluation et l’intervention connexes, ainsi que le travail continu des agences de sécurité pour empêcher les activités secrètes, clandestines ou criminelles d’interférer avec l’élection (Centre de la sécurité des télécommunications, Service canadien du renseignement de sécurité, Gendarmerie royale du Canada et Affaires mondiales Canada).

Le Mécanisme de réponse rapide du G7 améliore la coordination de la réponse aux menaces à la démocratie entre les démocraties du G7 et pour surveiller les acteurs malveillants sur les médias sociaux (Affaires mondiales Canada).

Bâtir un écosystème de l’information sain

Établissement d’une compréhension commune des plateformes quant à leurs responsabilités dans l’espace démocratique en ligne par l’entremise de la Déclaration du Canada sur l’intégrité électorale en ligne, qui a été adoptée en 2019 et mise à jour en 2021, avec de nouveaux engagements et signataires (Facebook, Google, LinkedIn, Microsoft, TikTok, Twitter, YouTube).

Le Protocole public en cas d’incident electoral majeur et le groupe d’experts

Aperçu

Le Protocole public en cas d’incident électoral majeur (le Protocole) établit un mécanisme permettant à de hauts fonctionnaires (appelés le groupe d’experts) de communiquer de façon claire, transparente et impartiale avec la population canadienne pendant une élection en cas d’incident ou d’une série d’incidents menaçant l’intégrité d’une élection fédérale.

Mis en œuvre pour la première fois en 2019, le Protocole a fait l’objet d’une évaluation indépendante à la suite de la 43e élection générale et a été renouvelé et actualisé pour les prochaines élections.

Le seuil pour justifier une annonce du groupe d’experts est très élevé et se limite à des circonstances exceptionnelles qui pourraient nuire à la capacité des Canadiennes et des Canadiens de tenir des élections libres et justes, que ces circonstances découlent d’un seul incident ou d’une accumulation d’incidents. Les incidents en question poseraient un risque important d’atteinte aux droits démocratiques de la population canadienne ou pourraient miner la crédibilité de l’élection.

Pendant les élections générales de 2019 et 2021, le groupe d’experts a participé à des séances d’information régulières sur la sécurité. Le groupe d’experts n’a pas observé d’activités répondant au seuil d’une annonce publique.

Évaluation du Protocole après l’élection de 2019 par Jim Judd

L’évaluation du Protocole à la suite de l’élection fédérale de 2019 a été menée par James Judd, ancien fonctionnaire canadien et directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). La version classifiée de son rapport a été fournie au premier ministre et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément à la Directive du Cabinet. Une version non classifiée du rapport d’évaluation est également accessible au public depuis novembre 2020.

D’après l’ensemble des conclusions de l’évaluation, la mise en œuvre du Protocole était réussie, et sa mise en place est recommandée pour la prochaine élection générale.

Il y est aussi recommandé que le groupe d’experts demeure composé des titulaires des mêmes postes. Ces membres sont la greffière du Conseil privé, la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre, le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada, le sous-ministre de la Sécurité publique et le sous-ministre des Affaires étrangères du Canada.

Il a également été recommandé de conserver le même seuil justifiant une annonce. Un seuil élevé permet d’éviter que le groupe d’experts n’intervienne fréquemment dans toute élection générale.

Modifications apportées au Protocole en 2021

Le Cabinet a publié une directive modifiée en mai 2021, retirant la référence à l’application du Protocole pendant une élection générale en particulier. Par conséquent, il sera en place pour les prochaines élections générales jusqu’à ce qu’il soit révoqué ou modifié par le Cabinet.

D’autres modifications importantes ont été apportées :

Évaluation du Protocole après l’élection de 2021 par Morris Rosenberg

Comme l’exige la Directive du Cabinet, M. Morris Rosenberg procède actuellement à une évaluation du Protocole, de sa mise en œuvre et de son efficacité à lutter contre les menaces pesant sur la 44e élection générale. Ancien fonctionnaire canadien, M. Rosenberg a été sous-ministre des Affaires étrangères, sous-ministre de Santé Canada, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada. Ce rapport sera présenté au premier ministre et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Une version publique du rapport sera également préparée.

Annexe - Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur

1.0 Introduction

L’une des responsabilités fondamentales du gouvernement fédéral consiste à protéger et à préserver les institutions et les pratiques démocratiques du Canada.

Les évaluations des menaces relatives à la sécurité nationale et du risque, ainsi que les expériences vécues par nos principaux alliés internationaux, indiquent que les élections générales au Canada pourraient être vulnérables à l’ingérence dans un certain nombre de domaines. Pour cette raison, d’importants travaux ont été entrepris au sein du gouvernement fédéral en vue de protéger et de défendre les systèmes et les processus électoraux. Dans ce contexte, le gouvernement du Canada a établi le Protocole public en cas d’incident électoral majeur afin d’informer la population canadienne de façon cohérente et uniforme, durant la période d’application de la convention de transition, des incidents pouvant menacer la tenue d’élections libres et justes au pays.

2.0 Objectif

La Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur énonce les attentes des ministres en ce qui touche les directives générales et les principes à suivre pour informer le public de tout incident pouvant menacer la tenue d’élections libres et justes au pays durant la période d’application de la convention de transition.

Le Protocole est conforme à la convention de transition, qui suit le principe selon lequel le gouvernement doit faire preuve de retenue et restreindre la prise de décisions en matière de politiques, de dépenses et de nominations pendant la période électorale, sauf si cela est impératif sur le plan de l’intérêt national ou en cas de situation d’urgence. La convention de transition commence généralement à la dissolution du Parlement. Elle prend fin lorsqu’un nouveau gouvernement est assermenté ou qu’un résultat ramenant un gouvernement en place est clair.

Pendant la période d’application de la convention de transition, toute annonce jugée nécessaire doit être faite au nom d’un ministère, afin de faire la distinction entre les activités officielles du gouvernement et les activités partisanes.

3.0 Champ d’application

Le Protocole public en cas d’incident électoral majeur aura un champ d’application limité. Il sera uniquement appliqué pour faire face aux incidents qui surviendront durant la période d’application de la convention de transition et qui ne relèvent pas des domaines de responsabilité d’Élections Canada (en ce qui concerne l’administration de l’élection, tels qu’énoncé dans la Loi électorale du Canada). Tout incident se produisant hors de la période d’application de la convention de transition sera géré dans le cadre des activités courantes du gouvernement du Canada.

4.0 Groupe d’experts

Le Protocole sera administré par un groupe de hauts fonctionnaires qui, en collaboration avec les agences de sécurité nationale relevant du mandat actuel de leurs organisations respectives, seront chargés de déterminer si les critères rendant nécessaire que les Canadiens soient informés sont remplis, que ce soit dans le cas d’un incident isolé ou de l’accumulation d’incidents distincts.

Ce groupe d’experts réunira :

5.0 Processus

Le Protocole établit la procédure à suivre pour informer les Canadiens de tout incident pouvant menacer la tenue d’élections libres et justes au pays, si cela était nécessaire.

Durant la période d’application de la convention de transition, le protocole à suivre pour toute annonce publique est le suivant :

  1. Les agences de sécurité nationale donneront des séances d’information régulières au groupe d’experts sur les développements touchant la sécurité nationale et les menaces possibles pesant sur l’intégrité de l’élection. Le groupe d’experts pourrait également recevoir des informations et des conseils de sources autres que les agences de sécurité et de renseignement.
  2. Les partis politiques recevront des instructions sur la manière de signaler toute interférence qu’ils pourraient subir pendant l’élection.
  3. Les dirigeants des agences de sécurité nationale (Centre de la sécurité des télécommunications, Service canadien du renseignement de sécurité, Gendarmerie royale du Canada ou Affaires mondiales Canada, travaillant dans le cadre de leurs mandats respectifs), s’ils sont informés d’une ingérence dans lors d’une élection générale, examineront en consultation concertée, tous les moyens possibles pour remédier efficacement à la situation. Dans le cadre de ce processus, ils informeront le groupe d’experts. À moins de motifs impérieux liés à la sécurité nationale et à l’intérêt public, les agences informeront directement la partie touchée de l’incident (p. ex. un candidat, un parti politique ou Élections Canada).
  4. Le groupe d’experts évaluera les incidents en vue de déterminer si les critères rendant nécessaire que les Canadiens soient informés sont remplis (tels qu’ils sont énoncés à l’article 6 ci-dessous). Le groupe d’experts prendra ses décisions par consensus, en tirant parti de l’expertise de l’ensemble du gouvernement, y compris des agences de sécurité nationale dans l’exercice de leur mandat. Le groupe d’experts pourrait consulter le directeur général des élections (DGE) pour s’assurer que les mandats sont respectés si des questions d’interférence se posent qui peuvent concerner à la fois le groupe d’experts et le DGE.
  5. Si une annonce publique est jugée nécessaire, le groupe d’experts en informera le premier ministre, les chefs des autres grands partis (ou les représentants principaux désignés des partis ayant reçu leur autorisation de sécurité, parrainés par le BCP), ainsi qu’Élections Canada. Tous ces dirigeants recevront la même séance d’information à ce sujet.
  6. Immédiatement après avoir informé le premier ministre, les autres partis politiques et Élections Canada, le greffier du Conseil privé, au nom du groupe d’experts, pourrait soit publier une déclaration, ou demander aux dirigeants responsables de tenir une conférence de presse pour informer les Canadiens de l’incident.
6.0 Critères à remplir pour informer le public

Une annonce publique durant la période d’application de la convention de transition ne sera faite que si le groupe d’experts détermine qu’il s’est produit un incident ou une accumulation d’incidents qui menace la tenue d’élections libres et justes au pays.

Une grande rigueur sera requise pour établir si les critères sont remplis. Différents facteurs pourraient être examinés en vue de prendre une décision à ce sujet, par exemple :

Le groupe d’experts, de par sa composition particulière, disposera d’une vue d’ensemble englobant la sécurité nationale, les affaires étrangères, la gouvernance démocratique et les considérations juridiques, y compris une conception claire des droits démocratiques consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés.

Un événement perturbateur ou un incident d’interférence peut émaner d’acteur nationaux et/ou étrangers. Il pourrait être difficile, voire impossible, d’attribuer la responsabilité de tentatives d’interférence dans les délais permis par les événements, étant donné les malversations et la désinformation susceptibles d’être impliquées dans les tentatives d’exercer une influence néfaste sur les élections. De plus, il est possible que des acteurs étrangers travaillent en collaboration avec des acteurs nationaux ou par l’entremise de ces derniers. En fin de compte, c’est l’incidence sur la tenue d’élections libres et justes au Canada qui permettra de déterminer si les critères sont remplis et qu’une annonce publique est requise. Il est entendu que les intérêts de la population canadienne – et la démocratie – sont le mieux servis par les campagnes électorales qui offrent un large éventail de débats et de positions différentes. Le Protocole n’a pas pour but de limiter le débat démocratique et ne sera pas utilisé à cette fin.

7.0 Annonce

L’annonce serait centrée sur les éléments suivants :

8.0 Pouvoirs actuels

Aucun élément de la présente Directive ne modifie ou n’élargit de quelque façon que ce soit le mandat de chacune des agences de sécurité nationale ou de tout autre ministère ou organisme. Plus précisément, aucune disposition du Protocole n’a préséance sur l’indépendance de la GRC.

9.0 Évaluation

Après l’élection de 2019, un rapport indépendant sera préparé pour évaluer la mise en œuvre du Protocole public en cas d’incident électoral majeur et la mesure dans laquelle il a permis de gérer efficacement les menaces pesant sur l’élection de 2019. Ce rapport sera présenté au premier ministre et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Une version publique sera aussi préparée. Ces rapports ont pour but d’aider à déterminer si des ajustements doivent être apportés au protocole pour le renforcer.

Résumé des rapports publics sur les menaces pesant sur le processus démocratique du Canada

En 2017, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a produit une évaluation des cybermenaces contre le processus démocratique du Canada. Des mises à jour de ce rapport ont été publiées dans les mois précédant les élections générales de 2019 et 2021.

Le point de 2019 a révélé que la cyberingérence étrangère ciblant les électeurs était devenue le type d’activité de cybermenace le plus courant contre les processus démocratiques dans le monde. Le point sur les cybermenaces a également noté la reconnaissance croissante du fait que les plateformes numériques sont des outils qui peuvent être utilisés à la fois pour promouvoir un marché démocratique des idées et pour propager la désinformation.

Le point de 2021 a conclu que, bien que le processus démocratique du Canada soit une cible moins prioritaire pour les cyberacteurs parrainés par des États que pour d’autres pays, les électeurs canadiens étaient « très susceptibles » de subir une certaine forme de cyberingérence étrangère (c’est-à-dire une activité de cybermenace par des acteurs étrangers ou une influence étrangère en ligne) avant et pendant les élections générales de cette année-là. 

Pendant ce temps, le rapport 2021 du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sur les menaces visant les processus démocratique du Canada indique que l’organisme continue d’observer une activité d’ingérence étrangère clandestine et secrète constante, et dans certains cas augmentant, de la part d’acteurs étatiques, et que les menaces d’ingérence touchent tous les ordres de gouvernement et toutes les facettes de la société (médias, électeurs, partis politiques, etc.). Néanmoins, les institutions et processus démocratiques du Canada demeurent solides.

L’évaluation des cybermenaces nationales 2023-2024 du Centre canadien pour la cybersécurité a défini cinq thèmes à prévoir au cours des deux prochaines années : 1) les rançongiciels constituent une menace persistante pour les organisations canadiennes et la forme de cybercriminalité la plus perturbatrice à laquelle les Canadiennes et les Canadiens sont confrontés; 2) les infrastructures essentielles sont de plus en plus menacées par les cybermenaces; 3) les cybermenaces parrainées par des États, en particulier les programmes de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord, ont des répercussions sur les Canadiennes et les Canadiens; 4) les cyberacteurs tentent d’influencer les Canadiennes et les Canadiens en réduisant la confiance dans les espaces en ligne et en exploitant les divisions sociales par l’utilisation de la mésinformation, de la désinformation et de la fausse information; 5) les technologies perturbatrices offrent de nouvelles possibilités et de nouvelles menaces.

Une Réponse du gouvernement à la journée d’opposition du 18 décembre 2020 a été déposée à la Chambre des communes. Cette réponse a permis d’examiner l’ampleur et la portée de l’ingérence étrangère au Canada. Elle a reconnu que la pandémie de COVID-19 a accéléré les tendances liées à l’ingérence étrangère en offrant aux acteurs de la menace étrangère des occasions uniques de poursuivre leurs activités hostiles. Elle définit également les mesures prises par le gouvernement du Canada pour répondre à la menace d’ingérence étrangère et la contrer, y compris les enquêtes et la surveillance, les mesures de protection contre les menaces à la sécurité nationale fondées sur l’économie, les mesures de protection de nos institutions démocratiques, les stratégies pour atteindre les Canadiennes et les Canadiens et les façons dont le gouvernement du Canada collabore avec des États aux vues similaires sur cette question.

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a produit le rapport annuel 2019, qui recommande au gouvernement du Canada d’élaborer une stratégie globale pour contrer l’ingérence étrangère et renforcer la résilience des institutions et du public, et de soutenir cette stratégie globale par un leadership central et une coordination soutenus.

Le rapport annuel 2020 du CPSNR a conclu que la menace d’espionnage et d’ingérence étrangère est importante et continue de croître, et que la Chine et la Russie restent les principaux coupables. Les effets de l’espionnage et de l’ingérence étrangère constituent les menaces à long terme les plus importantes pour la souveraineté et la prospérité du Canada.

Après l’élection générale de 2019, l’ancien directeur du SCRS, James Judd, a publié son évaluation indépendante du Protocole en cas d’incident électoral majeur. M. Judd a formulé un certain nombre de recommandations – notamment celle de maintenir le Protocole et le groupe d’experts en place pour les élections futures – qui ont été prises en considération avant l’élection générale de 2021.

Le rapport annuel de 2021 du Mécanisme d’intervention rapide du G7 d’Affaires mondiales Canada résume les mesures prises au Canada pour protéger l’élection générale de 2021. Ce rapport note également l’évolution des tendances en matière d’activités de manipulation de l’information parrainées par l’État, notamment les efforts déployés par les acteurs étatiques étrangers pour tirer parti des sujets de discorde, des clivages sociaux, des influenceurs clés et des sites d’information par procuration, ainsi que leur ciblage d’organismes et de forums non étatiques au niveau infranational. Il résume également les efforts déployés par les alliés pour protéger leurs institutions et leurs processus électoraux respectifs de l’ingérence étrangère.

Le rapport sur l’élection générale canadienne de 2021 (en anglais seulement) de l’Observatoire de l’écosystème des médias a constaté que, bien que la mésinformation ait été répandue pendant l’élection, son incidence sur l’élection dans son ensemble a été minime. Ce rapport formule quatre recommandations visant à remédier aux vulnérabilités existantes et à renforcer la résilience face à la mésinformation et la désinformation au Canada : développer une communauté de pratique pour lutter contre la mésinformation; s’engager dans la lutte stratégique contre la mésinformation; accroître la résilience du public face à la mésinformation et étendre les initiatives visant à limiter et à contrer la mésinformation afin qu’elles s’appliquent également aux périodes non électorales.

Loi sur la modernisation des élections (re : l’ingérence étrangère)

La Loi sur la modernisation des élections, qui est entrée en vigueur en juin 2019, a apporté des modifications à la Loi électorale du Canada afin de remédier au risque d’ingérence étrangère dans le processus électoral du Canada. Ces mises à jour comprennent :

  1. de nouveaux plafonds de dépenses de tiers pour la publicité et les activités partisanes et les sondages électoraux et une nouvelle obligation que ces dépenses proviennent de comptes bancaires canadiens ouverts précisément dans le contexte d’une élection1;
  2. l’interdiction générale pour des tiers d’utiliser du financement étranger pour la publicité en tout temps et pour des activités partisanes pendant les périodes préélectorale et électorale2;
  3. l’interdiction de vendre sciemment de l’espace publicitaire à une personne ou à une entité étrangère pour permettre la diffusion de messages de publicité électorale3;
  4. des précisions sur ce qui est considéré comme une influence indue par des personnes et entités étrangères, y compris les États étrangers, les agents et les mandataires d’États étrangers4;
  5. des précisions sur l’interdiction de faire de fausses déclarations sur le processus électoral5;
    1. En février 2021, la Cour supérieure de l’Ontario a jugé que le paragraphe 91(1) constituait une limite injustifiable au paragraphe 2(b) de la Charte et a annulé ce paragraphe avec entrée en vigueur immédiate6;
    2. Le gouvernement du Canada n’a pas fait appel de la décision, choisissant plutôt de répondre aux préoccupations du tribunal en ajoutant un élément de connaissance au paragraphe 91(1) de la Loi d’exécution du budget7 en juin 2021;
  6. l’interdiction de distribuer des documents, peu importe leur format, qui visent à tromper le public en ce qui concerne la source du document8;
  7. l’interdiction d’utiliser un ordinateur à des fins malveillantes, y compris pour manipuler l’opinion publique9;
  8. une nouvelle exigence pour les plateformes en ligne de maintenir un registre public des publicités partisanes et électorales pendant une période de deux ans après une élection10.

Rapports des recommandations du DGE et du CEF (re : l’ingérence étrangère)

À la suite d’une élection générale, le directeur général des élections (DGE) est tenu de fournir un rapport qui présente des recommandations de modifications législatives qui, à son avis, sont souhaitables pour assurer une meilleure administration de la Loi. Le rapport comprend également des recommandations du commissaire aux élections fédérales (CEF) concernant l’application de la Loi.

Le 7 juin 2022, le DGE a déposé le document « Répondre aux nouveaux défis : Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite des 43e et 44e élections générales », qui propose 32 recommandations relatives à la Loi électorale du Canada (LEC). Sur ces 32 recommandations, six portent expressément sur la protection du processus électoral canadien contre l’ingérence étrangère :

  1. Exiger que les tiers qui souhaitent utiliser leurs propres fonds fournissent à EC des états financiers audités attestant qu’un maximum de 10 % de leurs recettes provient de contributions; exiger que tous les autres tiers11 ne doivent utiliser que des fonds déposés dans un compte distinct établi aux fins des dépenses réglementées et doivent fournir l’identité des donateurs qui peuvent uniquement être des citoyens canadiens ou des résidents permanents (Recommandation 2.3.1)
  2. Interdire à toute personne ou entité, du Canada ou de l’étranger, de sciemment faire de fausses déclarations sur le processus de vote, y compris sur les procédures de vote et de dépouillement, dans le but de nuire au déroulement d’une élection ou de mettre en doute sa légitimité ou celle des résultats (Recommandation 4.1.1)
  3. Étendre les interdictions relatives à l’ingérence étrangère12 à la période préélectorale et modifier les interdictions relatives aux publications trompeuses qui viennent prétendument d’un travailleur électoral, d’un parti politique, d’un candidat à la direction, d’un candidat à l’investiture ou d’un candidat pour qu’elles s’appliquent en tout temps13 (Recommandation 4.2.1)
  4. Élargir la portée de l’infraction d’utilisation d’un système informatique avec l’intention d’altérer les résultats d’une élection14 pour inclure toute action frauduleuse menée dans l’intention de nuire au déroulement d’une élection ou de mettre en doute sa légitimité ou celle de ses résultats (Recommandation 4.2.2)
  5. Obliger les plateformes en ligne (définies par la recommandation 5.1.2) à publier leurs politiques de gestion des communications électorales payantes et des comptes d’utilisateurs pendant les périodes préélectorale et électorale, et de gestion des contenus (payants ou gratuits) qui induisent les électeurs en erreur à propos des dates, des lieux et des méthodes de vote ou qui décrivent de manière inexacte les procédures électorales pendant la période électorale (Recommandation 5.1.1)
  6. Modifier la définition de « plateforme en ligne » pour qu’elle n’englobe pas uniquement celles qui vendent des espaces publicitaires et supprimer le seuil de visites par mois à partir duquel les plateformes doivent tenir un registre de publicités numériques15 (Recommandation 5.1.2)

Sur les 22 recommandations formulées par le commissaire aux élections fédérales (CEF), trois ont trait, à des degrés divers, à la protection du processus électoral canadien contre l’ingérence étrangère :

  1. Ajouter une disposition stipulant que les pouvoirs et les fonctions du CEF peuvent également être exercés ou exécutés à l’égard d’un complot, de la tentative de commettre une violation ou infraction, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de commettre une violation ou une infraction qui n’est pas commise (Recommandation 1.3)
  2. Exiger que les renseignements de la personne qui a autorisé la publication du message figurent également dans le registre des annonces en ligne, et exiger que les entités politiques et les tiers prennent des mesures raisonnables pour veiller à ce que la plateforme utilisée pour publier des annonces soit conforme aux exigences de la Loi électorale du Canada (Recommandations 1.5.1 et 1.5.2)
  3. Préciser et harmoniser les définitions relatives à l’influence indue et aux sociétés étrangères ou aux entités étrangères (Recommandation 2.2)

L’Initiative de citoyenneté numérique et le Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique

L’Initiative de citoyenneté numérique (ICN) est une stratégie à volets multiples visant à appuyer la démocratie et l’inclusion sociale au Canada en renforçant la résilience des citoyennes et des citoyens à l’égard de la désinformation en ligne et en établissant des partenariats pour soutenir un écosystème d’information sain. Elle a été lancée en 2019 dans le cadre du Plan pour protéger la démocratie canadienne du gouvernement du Canada basé sur quatre piliers.

L’ICN soutient une communauté de chercheurs canadiens par l’entremise de son Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique (PCCN) qui fournit une aide financière pour la recherche et les activités axées sur les citoyennes et les citoyens. Les projets financés visent à soutenir la démocratie et l’inclusion sociale au Canada en améliorant ou en soutenant les efforts pour contrer la désinformation et d’autres préjudices et menaces en ligne.

Depuis janvier 2020, le PCCN a financé des organisations tierces qui entreprennent des activités de recherche et d’apprentissage, comme des outils de sensibilisation du public et des ateliers en ligne, afin d’aider les Canadiennes et les Canadiens à renforcer leur résilience et à faire preuve d’esprit critique face aux informations qu’ils rencontrent en ligne. Ces projets ont touché plus de 12 millions de Canadiennes et Canadiens en ligne et hors ligne, dans les communautés minoritaires ainsi que dans les communautés autochtones, et ce, dans les deux langues officielles.

Exemples d’appels ouverts passés et actuels

En 2020, le PCCN a financé des outils de sensibilisation du public et des ateliers en ligne pour aider les Canadiennes et les Canadiens à accroître leur résilience et à faire preuve d’esprit critique face aux fausses informations sur la COVID-19. Plus de 3,5 millions de dollars ont été alloués à dix organisations qui aident les citoyennes et les citoyens à faire preuve d’esprit critique à l’égard des informations sur la santé qu’ils trouvent en ligne, à cerner la mésinformation et la désinformation, et à limiter les répercussions du contenu en ligne raciste ou trompeur relatif à la COVID-19.

En mars 2022, le PCCN a lancé un appel d’offres spécial ciblé pour financer des initiatives qui aident les gens à cerner la mésinformation et la désinformation en ligne liées à la guerre en Ukraine et à d’autres menaces nationales pour la cohésion sociale. En conséquence, 11 projets de recherche ont reçu un financement total de plus de 2,4 millions de dollars pour des activités allant d’ateliers éducatifs à des baladodiffusions documentaires, en passant par de nouvelles ressources éducatives et des efforts pour contrer la désinformation russe.

Le dernier appel ouvert du PCCN a été clôturé en août 2022 et finance des recherches visant à évaluer l’efficacité des plateformes en ligne dans la lutte contre la désinformation et d’autres préjudices en ligne, à comprendre le rôle que jouent les autres sources médiatiques non informatives dans la sphère de la désinformation et à déterminer les fondements comportementaux et psychologiques de la diffusion de la désinformation et des contenus préjudiciables.

L’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace

En novembre 2018, le président français Emmanuel Macron a lancé l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace (Appel de Paris) dans le but de lutter contre les nouvelles menaces cybernétiques qui mettent en danger les citoyens et les infrastructures de réseau critiques. L’Appel de Paris invite les États, le secteur privé et les organisations de la société civile à travailler ensemble pour renforcer la sécurité dans le cyberespace, lutter contre la désinformation et faire face aux nouvelles menaces qui se dessinent. En définitive, l’Appel de Paris offre à ces groupes une plateforme d’échange d’information et de bonnes pratiques sur plusieurs aspects liés à l’ingérence électorale étrangère. Cet appel constitue le plus grand accord volontaire multipartite sur la cybersécurité, ayant été approuvé par plus de 1 100 entités internationales, près de 75 gouvernements, 350 organisations internationales de la société civile et du secteur public et plus de 600 acteurs du secteur privé.

L’Appel de Paris énonce neuf principes : 1) renforcer la prévention et la résistance aux cyberactivités malveillantes en ligne; 2) protéger la disponibilité et l’intégrité de l’Internet; 3) coopérer pour prévenir les interférences dans les processus électoraux; 4) collaborer pour lutter contre les violations de la propriété intellectuelle par Internet; 5) prévenir la prolifération de logiciels malveillants et de pratiques informatiques destinés à nuire; 6) accroître la sécurité des processus, produits et services numériques; 7) renforcer l’hygiène informatique collective; 8) empêcher les activités mercenaires en ligne et les cyber offensives des acteurs non étatiques; 9) collaborer pour renforcer les normes internationales pertinentes.

Le premier ministre Trudeau a publiquement promis le soutien du Canada à l’Appel de Paris en novembre 2018. En septembre 2019, Microsoft a approché le Canada afin de codiriger les initiatives liées au principe 3, à savoir l’engagement à coopérer pour prévenir les interférences dans les processus électoraux, avec l’Alliance for Securing Democracy (ASD) du German Marshall Fund, qui a signé en novembre 2019. L’ASD est un groupe de défense non partisan qui s’efforce de décourager l’ingérence des États étrangers et de défendre les pays visés. Le partenariat qui en résulte entre le Canada, Microsoft et ASD a été annoncé par le ministre LeBlanc aux côtés de Brad Smith, président de Microsoft, et de Laura Rosenberger, directrice d’ASD, en mai 2020.

Ateliers de l’Appel de Paris

En mars 2020, le gouvernement du Canada, Microsoft et ASD ont organisé six ateliers sur la prévention de l’ingérence étrangère, auxquels ont participé des partenaires canadiens et internationaux.

Les ateliers se sont concentrés sur 1) l’échange efficace d’information; 2) la définition de l’ingérence étrangère; 3) la lutte contre l’ingérence électorale pendant une pandémie; 4) la lutte contre la désinformation et la réponse à celle-ci; 5) la protection de l’infrastructure électorale; 6) le renforcement de la résilience. Les objectifs de ces ateliers étaient les suivants : 1) en apprendre plus sur les pratiques exemplaires dans le monde; 2) souligner les observations clés des experts; 3) définir les prochaines étapes concrètes; 4) apprendre comment le gouvernement du Canada peut mieux combattre l’ingérence électorale.

Le Secrétariat des institutions démocratiques du Bureau du Conseil privé (ID-BCP) a réuni près de 34 dirigeants de diverses organisations de la société civile, de milieux universitaires et de ministères gouvernementaux pour participer à ces ateliers.

Principaux enseignements des ateliers

L’approche multipartite : Recueil sur la défense des processus électoraux

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2024-07-11