Lignes directrices à l’intention des membres du groupe d’experts sur la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur

La Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur, mise en œuvre pour la première fois en 2019 avant la 43e élection générale, a mis en place un mécanisme visant à communiquer de façon claire, transparente et impartiale avec les Canadiens au cours de la période d’application de la convention de transition au cas où un incident ou une série d’incidents menacerait l’intégrité du processus électoral. 

Une version modifiée de la Directive du Cabinet a été publiée en mai 2021, ce qui a permis de maintenir le Protocole en place pour les élections générales à venir.

En ma qualité de chef de la fonction publique fédérale, j’ai des responsabilités particulières visant à assurer la coordination et la continuité des activités du gouvernement du Canada, y compris de ses institutions démocratiques, durant la période d’application de la convention de transition. Les lignes directrices suivantes s’appliquent aux activités du groupe d’experts composé de hauts fonctionnaires qui est chargé de l’administration du Protocole pendant la 45e élection générale.

Ces lignes directrices viennent compléter les attentes des ministres énoncées dans le Protocole lui-même et, en grande partie, reflètent et clarifient davantage la façon dont le groupe d’experts a mené ses activités lors des deux élections précédentes. Elles ne modifient pas le mandat qui a été confié au groupe d’experts par le Cabinet.

Les intérêts de la population canadienne — et la démocratie — sont le mieux servis par les campagnes électorales qui offrent un large éventail de débats et de positions différentes. Ces lignes directrices, ainsi que le Protocole lui-même, visent à soutenir et non à restreindre le riche débat démocratique du Canada. En tant que membres du groupe d’experts, je m’attends à ce que chacun d’entre nous travaille en étroite collaboration avec nos collègues administrateurs généraux à l’échelle du gouvernement pour contribuer à cette importante tâche de soutien à la démocratie canadienne pendant la période d’application de la convention de transition. 

Tout le monde — les citoyens canadiens et ceux qui résident au Canada; les organisations telles que les acteurs politiques; les plateformes de médias sociaux; la société civile; le milieu universitaire et les autres — a un rôle à jouer pour faire en sorte que les valeurs démocratiques canadiennes sont défendues, et le Protocole a pour objectif de compléter ces efforts essentiels. Les citoyens, plus particulièrement, jouent un rôle essentiel en adoptant une approche éclairée et critique vis-à-vis les renseignements accessibles en ligne afin d’évaluer, de façon réfléchie, les renseignements qu’ils consomment, échangent et à propos desquels ils discutent.

En ce qui concerne le fonctionnement du groupe d’experts durant la période d’application de la convention de transition, voici les lignes directrices interprétatives à suivre à l’égard des dispositions suivantes du Protocole :

2.0 – Objectif

Étant donné que les membres du groupe d’experts occupent des postes de direction dans l’ensemble de la fonction publique et dans le contexte de la convention de transition, le groupe d’experts apporte une contribution importante à la coordination des efforts du gouvernement visant à protéger l’intégrité des élections fédérales pendant la période d’application de la convention de transition. 

Dans le cadre de ses délibérations visant à remplir son mandat, le groupe d’experts doit donc vérifier si l’ensemble des mesures dont dispose le gouvernement du Canada pour se protéger contre les incidents qui menacent la tenue d’élections libres et justes au Canada ont été prises en compte, y compris les considérations liées à la communication avec les Canadiens, et de quelle manière elles l’ont été. 

Dans le cadre de ses délibérations, le groupe d’experts s’efforcera d’appuyer une intervention coordonnée du gouvernement du Canada.

5.0 – Processus

Conformément au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, le groupe d’experts s’acquitte de son rôle de manière non partisane et impartiale. Il est entendu que les considérations politiques partisanes ne doivent jouer aucun rôle dans les décisions du groupe d’experts, y compris celles liées à la communication avec les Canadiens. 

Dans la semaine suivant la délivrance des brefs, une déclaration sera publiée pour informer les Canadiens de la gamme d’outils dont dispose le gouvernement du Canada et de ce à quoi ils peuvent s’attendre en matière de communications publiques potentielles sur la protection des élections pendant la période électorale.

Pendant la période d’application de la convention de transition, l’exercice des responsabilités aux termes du présent Protocole est la principale priorité des membres du groupe d’experts, qui se réuniront fréquemment et participeront régulièrement à des séances d’information.

À l’appui des délibérations du groupe d’experts :

• le groupe d’experts tirera parti du soutien et de l’expertise de la fonction publique fédérale pour appuyer ses activités.
• Les agences de sécurité nationale tiendront régulièrement des séances d’information à l’intention du groupe d’experts, tel qu’il est indiqué dans le Protocole. Le groupe d’experts s’engage également à obtenir des informations et des conseils auprès de sources autres que les agences de sécurité et de renseignement. 
• Les partis politiques recevront des directives sur la façon de signaler toute ingérence qu’ils pourraient subir pendant les élections, tel qu’il est indiqué dans le Protocole. Le groupe d’experts s’efforcera de faire en sorte que les ministères et organismes gouvernementaux, ainsi que les organisations non gouvernementales, ont également la possibilité de signaler tout incident qu’ils pourraient observer ou auquel ils pourraient faire face pendant les élections.

Le groupe d’experts évaluera les incidents afin de déterminer si les critères (établis à la disposition 6.0 du Protocole) pour informer la population sont remplis. Dans le but d’atteindre des objectifs conformes au mandat du groupe d’experts (comme sensibiliser les Canadiens, atténuer les menaces et prévenir qu’un incident s’aggrave), le groupe d’experts doit également tenir compte de la mesure dans laquelle d’autres mesures à la disposition du gouvernement du Canada ont été envisagées. De telles mesures pourraient viser l’auteur de la menace, l’activité menaçante ou la cible potentielle. L’examen de ces mesures par le groupe d’experts s’ajoute à sa fonction principale, qui demeure de déterminer s’il y a lieu de faire une annonce publique. 

Certaines de ces mesures comprennent :

• informer les parties touchées, comme les candidats, les partis politiques ou Élections Canada;
• collaborer avec les organisations de la société civile et les communautés à risque;
• établir des lignes de communication avec les plateformes de médias sociaux qui mènent leurs activités au Canada;
• collaborer avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les administrations locales;
• poursuivre le dialogue diplomatique avec les gouvernements étrangers;
• prendre des mesures de réduction de la menace pour atténuer les répercussions de l’ingérence étrangère; et
• diffuser des communications publiques.

6.0 Critères à remplir pour informer le public

Le Protocole stipule qu’une annonce publique du groupe d’experts ne sera faite que s’il est déterminé « qu’il s’est produit un incident ou une accumulation d’incidents qui menace la tenue d’élections libres et justes au Canada ». On reconnaît ainsi qu’une intervention directe du groupe d’experts pendant la période de son fonctionnement nécessite un examen approfondi et un seuil élevé. 

Ce seuil élevé demeure bien fondé et permet d’établir un équilibre de sorte que le fonctionnement du groupe d’experts ne devienne pas en soi un obstacle à un débat démocratique libre et ouvert tout en offrant une protection contre les menaces à l’intégrité des élections.

Toutefois, au cours des dernières années, le Canada et ses alliés ont reconnu l’importance de divulguer publiquement les incidents de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères afin de sensibiliser les citoyens, de renforcer leur résilience et de maintenir la confiance dans les résultats électoraux. Par conséquent, le groupe d’experts évaluera si les communications du gouvernement du Canada pendant la période d’application de la convention de transition peuvent contribuer à l’atteinte des objectifs susmentionnés et, le cas échéant, dans quelle mesure.

9.0 – Évaluation

Après les prochaines élections générales, en tant que chef de la fonction publique, je travaillerai avec les membres du groupe d’experts pour produire un rapport qui résume les délibérations et la prise de décisions pendant la période d’application de la convention de transition. Ce rapport sera présenté au premier ministre et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Une version publique sera également préparée. Ces rapports visent à accroître la transparence et la clarté du processus décisionnel au cours de cette période et à assurer la continuité du gouvernement.

Ces rapports, ainsi que le rapport indépendant décrit dans le Protocole, viseront également à éclairer l’examen des modifications potentielles à la Directive du Cabinet, s’il y a lieu, dans le cadre des efforts continus visant à améliorer l’état de préparation du gouvernement du Canada quant à la protection des institutions démocratiques du Canada. 

John Hannaford
Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet