Protocole public en cas d’incident électoral majeur

Le Protocole en un coup d’œil

L’une des responsabilités fondamentales du gouvernement fédéral consiste à protéger et à préserver les institutions et les pratiques démocratiques du Canada. La Directive du Cabinet qui vise à établir le Protocole public en cas d’incident électoral majeur (le Protocole) a été publiée en 2019 dans le cadre du plan du gouvernement du Canada visant à protéger l’intégrité des élections au Canada.

Le Protocole énonce dans quelles circonstances et à quel moment il faut communiquer les incidents qui menacent la capacité du Canada à tenir des élections libres et équitables pendant la période où s’applique la Convention de transition lors des élections générales. Le Protocole s’applique uniquement aux incidents qui se produisent durant les périodes électorales et qui ne relèvent pas du mandat d’Élections Canada. À ce titre, le Protocole est conforme à la Convention de transition, qui garantit que les activités nécessaires du gouvernement se poursuivent pendant la période électorale.

Le seuil à franchir pour que s’enclenche le Protocole se limite aux circonstances exceptionnelles qui pourraient empêcher le Canada de tenir des élections libres et équitables, qu’il s’agisse d’un incident isolé ou d’une série d’incidents. Pour déterminer si ce seuil a été franchi dans le cas des incidents en question, le Groupe d’experts responsable d’administrer le Protocole doit faire preuve d’un discernement considérable.

Le Protocole prévoit notamment une procédure pour informer les Canadiens des incidents si cela s’avère nécessaire et décrit l’approche à suivre pour communiquer avec ceux-ci de manière claire, transparente et impartiale. Il s’agit entre autres : d’informer les candidats, les organisations et les fonctionnaires électoraux qui ont été la cible connue d’une attaque; d’informer le groupe des hauts fonctionnaires responsables du Protocole; d’informer le premier ministre et les autres chefs de parti (ou leurs représentants) qu’une annonce publique est prévue; et d’informer le public. Ce diagramme résume cette procédure.

À la suite de chaque élection générale, un rapport indépendant est rédigé pour évaluer la mise en œuvre du Protocole et son efficacité pour contrer les menaces qui pèsent sur les élections. Il existe également une version publique de ce rapport. De cette manière, l'amélioration continue est intégrée dans la directive du Cabinet.

Pour de plus amples renseignements sur le Protocole, veuillez consulter la Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur.

Le Groupe d’experts

Un groupe de hauts fonctionnaires (le Groupe d’experts) administre le Protocole, et ces fonctionnaires ont conjointement la responsabilité de déterminer si, dans le cadre des incidents, le seuil qui exige d’informer les Canadiens a été franchi.

Premier en son genre au monde, le Groupe d’experts regroupe cinq fonctionnaires qui occupent un poste de direction au sein de la fonction publique. Ces postes ont été soigneusement sélectionnés pour que leurs titulaires disposent des perspectives essentielles au sujet de la sécurité nationale, des affaires étrangères, de la gouvernance démocratique et des questions juridiques. En effet, l’expérience considérable et diversifiée que les titulaires de ces postes ont acquise leur permet de tenir compte de la vaste gamme des facteurs concernés au moment de prendre une décision.

Voici les membres du Groupe d’experts :

• le greffier du Conseil privé;
• le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre;
• le sous-ministre du ministère de la Justice et sous-procureur général;
• le sous-ministre de la Sécurité publique;
• le sous-ministre des Affaires étrangères.

Le Groupe d’experts, qui s’appuie sur le renseignement que lui fournissent les organismes responsables de la sécurité nationale, doit déterminer si le seuil qui l’oblige à informer les Canadiens a été franchi, dans le cas d’un incident isolé ou d’une série d’incidents distincts. À cette fin, le Groupe d’experts doit tenir compte de divers facteurs et maintenir le délicat équilibre entre la lutte contre l’ingérence étrangère lors des élections et le respect du droit des Canadiens d’exprimer leur opinion en période électorale.   

Lignes directrices à l’intention du groupe d’experts sur la mise en œuvre du Protocole

Le Groupe d’experts joue un rôle crucial dans la coordination des mesures que le gouvernement prend pour protéger les élections fédérales pendant la période de transition. En ce sens, le greffier du Conseil privé a établi les Lignes directrices à l’intention des membres du groupe d’experts sur la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur le Protocole.

Ces lignes directrices se fondent sur les attentes énoncées dans le Protocole et précisent les rôles et responsabilités du groupe d’experts à l’égard de la protection des élections fédérales, selon le fonctionnement du groupe d’experts lors des deux dernières élections. Il précise que, dans le cadre de ses délibérations pour remplir son mandat, le groupe d’experts doit vérifier si l’ensemble des mesures dont dispose le gouvernement du Canada pour se protéger contre les incidents qui menacent la tenue d’élections libres et justes au Canada ont été prises en compte, y compris les considérations liées à la communication avec les Canadiens, et de quelle manière elles l’ont été.

Principaux éléments à prendre en compte – Processus décisionnel du Groupe d’experts

Pendant la période électorale générale, le Groupe d’experts reçoit régulièrement des informations des agences de sécurité nationale du Canada, par l'intermédiaire du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections. Sur la base des renseignements fournis par le Groupe de travail, le Groupe d'experts évalue si une menace atteint le seuil requis pour une annonce publique.

Le seuil de communication publique est élevé. Il y a plusieurs raisons :

• Nous voulons éviter de donner de l'importance ou d'attirer inutilement l'attention sur un incident mineur qui pourrait entraîner des conséquences négatives ou susciter une inquiétude injustifiée
• Il est important de veiller à ce que la communication sur un incident ne devienne pas en soi une perturbation ou une influence sur le résultat de l'élection
• Une annonce publique pourrait également servir par inadvertance l'objectif d'un État étranger de semer la discorde et de discréditer la démocratie

Cette décision doit être soigneusement pesée. En effet, il doit tenir compte de différents facteurs, dont ceux-ci :

• la mesure dans laquelle les incidents empêchent le Canada de tenir des élections libres et équitables
• la possibilité que les incidents minent la crédibilité de l’élection
• la mesure dans laquelle les fonctionnaires estiment que le renseignement ou l’information qu’ils reçoivent est fiable

Pour plus d'informations, consultez le document Principaux éléments à prendre en compte.

Modifications du Protocole

Le Protocole a fait l’objet d’une évaluation indépendante à la suite de la 43e élection générale, tenue en 2020, et a été renouvelé et modifié en vue des élections à venir.

Les modifications ont consisté à :

• harmoniser la période d’application du Protocole avec celle de la Convention de transition;
• autoriser explicitement le Groupe d’experts à consulter le directeur général des élections et à recevoir de l’information et des conseils en provenance de sources autres que les organismes responsables de la sécurité nationale;
• préciser que le Groupe d’experts peut examiner des incidents potentiels d’ingérence qui impliquent des éléments étrangers et des éléments canadiens; des acteurs malveillants.

Pour en savoir plus :

• Rapport sur la Directive sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur (mai 2020)
• Rapport sur l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour 2021