Directive du Cabinet sur la réponse coordonnée aux menaces pesant sur les élections (RCME)

1. Introduction

L’une des responsabilités fondamentales du gouvernement fédéral consiste à protéger et à préserver les institutions et les pratiques démocratiques du Canada.

L’évaluation des risques et des menaces relatives à la sécurité nationale, de même que l’expérience des principaux alliés internationaux, indiquent que les élections générales au Canada pourraient être vulnérables face à l’ingérence étrangère dans un certain nombre de domaines. Pour cette raison, d’importants travaux ont été entrepris au sein du gouvernement fédéral afin de protéger et de défendre les systèmes et les processus électoraux.

Dans ce contexte, le gouvernement du Canada a élaboré la Directive du Cabinet sur la réponse coordonnée aux menaces pesant sur les élections (ci-après la « Directive ») pour assurer, durant la période d’application de la convention de transition, la cohérence et l’uniformité de l’approche d’intervention du Canada en cas d’incident susceptible de compromettre la tenue d’élections libres et justes au pays. Dans la Directive, le terme « élection » est défini comme dans la Loi électorale du Canada, c.-à-d. l’élection d’un député à la Chambre des communes, mais il fait uniquement référence à une élection générale.

Le Canada et la démocratie canadienne sont mieux servis par les campagnes électorales qui favorisent le débat et dans le cadre desquelles un large éventail de points de vue sont représentés. La Directive vise à appuyer, et non à restreindre, le débat démocratique au Canada

2. Objectif

La Directive du Cabinet sur la réponse coordonnée aux menaces pesant sur les élections énonce les attentes des ministres en ce qui concerne les directives générales et les principes qui orientent le processus d’évaluation des diverses mesures que le gouvernement du Canada peut prendre face aux incidents susceptibles de compromettre la tenue d’élections libres et justes. Cela comporte diverses considérations relatives aux communications publiques pendant la période d’application de la convention de transition.

La Directive suit les principes de la convention de transition. Le principe qui sous-tend la convention de transition est que, lorsque le gouvernement ne bénéficie pas de la confiance de la Chambre des Communes, dans la mesure du possible, toute activité gouvernementale – en ce qui concerne les politiques, les dépenses et les nominations – devrait se limiter à prendre des décisions relevant d’affaires courantes, qui ne suscitent pas la controverse, sont urgentes et dans l’intérêt public, et peuvent être annulées par un nouveau gouvernement sans entraîner des dépenses ou des perturbations indues ou ont reçu l’agrément de l’opposition (dans les cas où la consultation est appropriée). En règle générale, la période d’application de la convention de transition commence à la dissolution du Parlement et prend fin avec l’assermentation d’un nouveau gouvernement ou quand les résultats d’une élection reconduisant un gouvernement sortant au pouvoir sont définitifs.

3. Champ d’application

La Directive aura un champ d’application limité, et elle ne sera appliquée que si des incidents qui ne relèvent pas des domaines de responsabilité d’Élections Canada (c.-à-d. en ce qui concerne l’organisation de l’élection, comme il est énoncé dans la Loi électorale du Canada) surviennent pendant la période de transition. Tout incident qui survient hors de la période de transition sera géré dans le cadre des activités courantes du gouvernement du Canada. La Directive ne s’applique pas aux élections partielles, qui se tiennent essentiellement en dehors de la période de transition et pendant lesquelles le Comité des sous-ministres chargé des interventions en matière de renseignement jouera un rôle semblable à celui du Groupe d’experts présenté ci-dessous.

Il est entendu que les activités décrites dans la Directive qui sont menées en dehors de la période de transition sont liées à la préparation, aux communications publiques et à la production de rapports.

4. Groupe d’experts

4.1 Composition

Le Groupe d’experts réunira :

• le greffier ou la greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet;
• le conseiller ou la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre;
• le ou la sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada;
• le ou la sous-ministre de la Sécurité publique;
• le ou la sous-ministre des Affaires étrangères;
• une personne externe au gouvernement nommée conformément aux exigences de la section 4.2.

Dans le contexte de la convention de transition, les membres du Groupe d’experts qui occupent des postes de direction au sein de la fonction publique contribuent de façon importante à la coordination des mesures prises par le gouvernement visant à préserver l’intégrité d’une élection fédérale pendant la période de transition. La nomination d’une personne externe au gouvernement vise à apporter un point de vue non gouvernemental aux discussions du Groupe d’experts.

Les membres du Groupe d’experts possèdent une expertise dans les domaines de la sécurité nationale, des affaires étrangères, de la gouvernance démocratique et du droit.

4.2 Sélection d’une personne externe au gouvernement

Des efforts raisonnables seront déployés pour nommer une personne externe au gouvernement au sein du Groupe d’experts. Si aucune personne externe au gouvernement n’est nommée, le Groupe d’experts continuera de mener ses activités et de s’acquitter des responsabilités énoncées dans la Directive.

Un processus sera lancé pour nommer une personne externe au gouvernement au sein du Groupe d’experts, sous réserve de l’obtention de la cote de sécurité appropriée, en consultation avec les chefs des partis politiques reconnus à la Chambre des communes et les leaders au Sénat. Ce processus sera mené sous la direction du ministre responsable des institutions démocratiques en vue d’atteindre un consensus. Une fois nommée, la personne siégera au sein du Groupe d’experts durant un cycle électoral, mais sa nomination peut être prolongée pour une deuxième élection par décision unanime des membres du Groupe d’experts.

4.3 Responsabilités

Le Groupe d’experts doit s’acquitter de son rôle de façon impartiale et non partisane. Il est entendu qu’aucune considération politique partisane n‘entrera en jeu dans les décisions du Groupe d’experts, y compris lors de décisions relatives aux communications publiques. En dehors de la période de transition, les membres du Groupe d’experts se réuniront régulièrement pour se tenir au courant de l’ampleur des menaces et se préparer à s’acquitter de leurs responsabilités pendant la période de transition, et ils assisteront à des séances d’information au besoin.

En dehors de la période de transition, le Groupe d’experts exercera un leadership dans le cadre des activités suivantes :

• identifier les possibilités de faire connaître la Directive à la population canadienne pour que celle-ci comprenne le rôle que joue le Groupe d’experts pendant la période de transition;
• faciliter la publication d’information intégrée sur les menaces qui pèsent sur les élections au Canada pour informer la population canadienne au sujet de ces menaces et des mesures à prendre;
• diffuser régulièrement aux partis politiques et aux représentants élus de l’information sur les menaces qui pèsent sur les élections au Canada.

Pendant la période de transition, les responsabilités énoncées dans la Directive sont la principale priorité des membres du Groupe d’experts, et ceux-ci doivent se réunir et assister à des séances d’information régulièrement.

Le Groupe d’experts prendra ses décisions par consensus.

5. Activités pendant la période de transition

5.1 Délibérations

Pendant la période de transition, le Groupe d’experts doit, par ses délibérations, orienter l’intervention coordonnée du gouvernement du Canada en cas d’incident susceptible de compromettre la tenue d’élections libres et justes au pays.

Les délibérations du Groupe d’experts s’appuieront sur ce qui suit :

• Le Groupe d’experts bénéficiera du soutien et de l’expertise de la fonction publique fédérale pour mener ses activités. Les ministères et les organismes organiseront et tiendront des réunions régulièrement pendant la période de transition pour coordonner la formulation d’avis au Groupe d’experts.
• Les agences de sécurité nationale informeront le Groupe d’experts sur une base régulière.
• Le Groupe d’experts s’emploiera à obtenir de l’information et des avis de sources autres que les agences de sécurité et de renseignement, notamment auprès de chercheurs et d’organisations de la société civile.
• Le Groupe d’experts peut consulter le directeur général des élections pour s’assurer que les mandats sont respectés si des questions liées à l’ingérence sont soulevées et que celles-ci peuvent concerner à la fois le Groupe d’experts et le directeur général des élections.
• Les partis politiques seront informés de la procédure à suivre pour signaler toute ingérence subie pendant la période électorale.
• Le Groupe d’experts veillera à ce que les ministères et les organismes, ainsi que les organisations non gouvernementales, aient la possibilité de signaler tout incident dont ils pourraient être témoins ou victimes pendant la période électorale.

5.2 Intervention en cas d’incident

Pendant la période de transition, le Groupe d’experts évaluera les incidents susceptibles de compromettre la tenue d’élections libres et justes au pays, et il prendra les mesures nécessaires. Il incombe au Groupe d’experts de rendre compte de la prise en considération de toutes les mesures que le gouvernement du Canada pourrait prendre à l’égard des incidents. Les mesures peuvent viser l’auteur d’une menace, la menace elle-même ou la cible potentielle d’une menace. Voici quelques exemples de mesures :

• Informer les tierces parties affectées, comme les candidats, les partis politiques ou Élections Canada.
• Mobiliser les organisations de la société civile et les communautés exposées à un risque.
• Établir des voies de communication avec les plateformes de médias sociaux utilisées au Canada.
• Collaborer avec les provinces, les territoires et les administrations locales.
• Mener des activités diplomatiques auprès de gouvernements étrangers.
• Prendre des mesures de réduction des menaces pour atténuer les répercussions de l’ingérence étrangère.
• Diffuser des messages à l’attention du public.

Le Groupe d’experts s’assurera que le gouvernement du Canada a pris toutes les mesures raisonnables, compte tenu des pouvoirs dont il dispose actuellement, pour contribuer à prévenir ou atténuer les incidents signalés.

Ces mesures ne visent pas à censurer ou à restreindre le débat politique et social, mais plutôt à soutenir les efforts déployés à l’échelle nationale pour protéger les élections contre les tentatives d’ingérence.

6. Communications du Groupe d’experts

Le Canada et ses alliés ont reconnu l’importance de dénoncer publiquement les incidents qui menacent l’intégrité des élections, comme la manipulation de l’information et l’ingérence étrangère, pour sensibiliser les citoyens, renforcer leur résilience et maintenir la confiance dans le processus électoral. Par conséquent, le Groupe d’experts évaluera dans quelle mesure les communications du gouvernement du Canada ont contribué à l’atteinte des objectifs susmentionnés pendant la période de transition.

Dans un délai d’une semaine après la délivrance des brefs, une déclaration sera émise pour informer la population canadienne au sujet des différents outils dont dispose le gouvernement du Canada et annoncer que des messages publics pourraient être diffusées pendant la période électorale afin de protéger l’élection.

La décision du Groupe d’experts de faire une annonce publique pendant la période de transition doit être mûrement réfléchie et prise uniquement si les circonstances l’exigent, car une intervention directe du Groupe d’experts visant à préserver l’intégrité de l’élection ne doit pas constituer un obstacle au débat démocratique, libre et ouvert.

Différents éléments pourraient être pris en considération pour déterminer si une annonce publique est nécessaire :

• la mesure dans laquelle l’incident menace la tenue d’une élection libre et juste;
• le risque que l’incident compromette la légitimité de l’élection et mine la confiance dans le processus électoral;
• le degré de confiance qu’ont les responsables en l’information ou au renseignement.

Dans le cas où le Groupe d’experts détermine qu’une annonce publique est nécessaire, il en informera le premier ministre, les autres chefs des partis politiques qui étaient représentés à la Chambre des communes à la dissolution du Parlement (ou les hauts responsables des partis politiques qui ont reçu la cote de sécurité requise avec l’approbation du Bureau du Conseil privé) et Élections Canada. Tous les chefs recevront la même information.

7. Soutien des efforts globaux

La Directive vise à appuyer les efforts globaux déployés par le gouvernement du Canada pour renforcer la résilience des citoyens et maintenir la confiance dans le processus électoral. La mise en œuvre de la Directive s’inscrit dans l’engagement du gouvernement du Canada à promouvoir l’intégrité de l’information et à protéger les droits de la personne et les libertés fondamentales.

Tout le monde — les citoyens canadiens, les personnes résidant au Canada, les organisations, les acteurs politiques, les plateformes de médias sociaux, la société civile, le milieu universitaire, etc. — a un rôle à jouer pour veiller au respect des valeurs démocratiques du Canada, et la Directive appuie ces efforts essentiels. Le rôle des citoyens est particulièrement important, car il leur incombe d’adopter une approche critique et éclairée par rapport à l’information diffusée en ligne, et d’évaluer de manière réfléchie l’information qu’ils consomment et partagent ou dont ils discutent.

8. Pouvoirs actuels

Aucun élément de la Directive ne modifie ou n’élargit de quelque façon que ce soit les pouvoirs ou le mandat des agences de sécurité nationale ou de tout autre ministère ou organisme. Plus précisément, aucun élément de la Directive n’a préséance sur l’indépendance de la Gendarmerie royale du Canada.

9. Publication de rapports

À la suite de chaque élection, le Groupe d’experts produira un rapport résumant les délibérations qui ont eu lieu et les décisions qui ont été prises pendant la période de transition. Ce rapport sera présenté au premier ministre et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Une version publique de ce rapport sera aussi préparée. Ces rapports visent à accroître la transparence et la clarté du processus décisionnel pendant la période de transition, et à assurer la continuité des activités du gouvernement. Ces rapports permettront aussi d’examiner les ajustements qu’il pourrait être nécessaire d’apporter à la Directive aux fins de l’amélioration continue de l’état de préparation du gouvernement du Canada à protéger les institutions démocratiques canadiennes.