Document d’information : Présentation de la Loi sur Maisons Canada

Le 5 février 2026, le gouvernement du Canada a présenté une loi pour établir Maisons Canada en tant que société d’État chargée de bâtir des logements abordables dans les collectivités à l’échelle du pays. Après l’adoption de cette loi, Maisons Canada deviendra une société d’État, ce qui lui conférera l’indépendance nécessaire pour prendre des risques et l’autonomie opérationnelle pour se concentrer sur l’exécution de son mandat, tout en demeurant responsable devant les Canadiens.

Ayant déjà transféré la Société immobilière du Canada Limitée sous la responsabilité du ministre du Logement et de l’Infrastructure en septembre dernier, le gouvernement a indiqué que la Société immobilière du Canada Limitée appuierait Maisons Canada afin de rationaliser et de consolider les outils fédéraux pour construire directement des logements abordables sur des terrains publics. La loi proposée aujourd’hui donnerait au gouvernement le pouvoir de transférer des actifs fonciers et l’expérience en aménagement de la Société immobilière du Canada Limitée à Maisons Canada, ce qui permettrait une livraison plus rapide de logements abordables dans l’ensemble du pays. Aucun transfert automatique ne serait effectué après la présentation de la loi. Jusqu’à ce que la loi soit adoptée et reçoive la sanction royale, Maisons Canada et la Société immobilière du Canada Limitée continueront de travailler en étroite collaboration pour faire avancer les projets prioritaires, y compris les sites de construction directe, et assurer une transition en douceur. 

En tant que société d’État, Maisons Canada serait supervisée par un conseil d’administration responsable de l’orientation stratégique, de la gestion des risques et de la supervision des activités et du rendement de Maisons Canada afin d’assurer le respect de son mandat législatif. Un président et un président-directeur général — tous deux nommés par le gouverneur en conseil — assureraient le leadership et veilleraient à ce que les activités de la société concordent avec les priorités gouvernementales. Cette structure offrira à Maisons Canada l’indépendance nécessaire pour fonctionner efficacement, tout en mettant en place un cadre redditionnel clair envers les Canadiens.

Maisons Canada fonctionne actuellement comme un organisme de service spécial au sein de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada. Elle deviendra une société d’État une fois que la loi recevra la sanction royale et que le gouverneur en conseil mettra en vigueur les dispositions pertinentes.

En tant qu’organisme de service spécial, Maisons Canada a pu s’appuyer sur les ressources et le savoir-faire du gouvernement fédéral tout en établissant le fondement opérationnel nécessaire pour se concentrer sur son mandat, et elle a réalisé des progrès mesurables.

En tant que société d’État, Maisons Canada sera financée par un capital initial de 13 milliards de dollars, comme il a été annoncé dans le budget de 2025.