Message du SM et du CÉMD sur une exception au devoir de signaler pour les personnes participantes au programme de Démarches réparatrices

Le 26 mai 2022 - Nouvelles de la Défense

Bonjour,

Aujourd’hui, le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) ont annoncé que la ministre Anand a modifié les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) afin de créer une exception à l’obligation de signaler dans le contexte d’un programme de démarches réparatrices. Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous expliquer les circonstances et la complexité de cette importante décision.

Contexte : Qu’est-ce que l’obligation de signaler?

En vertu de l’article 4.02, Devoirs et responsabilités des officiers, et de l’article 5.01, Devoirs et responsabilités des militaires du rang, des ORFC, tous les membres des FAC ont l’obligation de signaler à l’autorité compétente toute infraction aux lois, aux règlements, aux règles, aux ordres et aux directives pertinents qui régissent la conduite de toute personne assujettie du Code de discipline militaire.

Bien que l’obligation de signaler joue un rôle important dans les FAC, elle pose d’importants défis dans le contexte des infractions d’inconduite sexuelle, en particulier lorsque la personne affectée ne souhaite pas signaler l’incident ou n’est pas prête à le faire.

Contexte : En quoi consiste le programme Démarches réparatrices?

Le programme de Démarches réparatrices a été lancé le 15 novembre 2021 et découle de l’entente de règlement définitive du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle.

Le programme a été conçu pour habiliter les personnes inscrites au recours collectif à partager leurs expériences, leurs connaissances ou leur compréhension de l’inconduite sexuelle à des personnes représentantes du MDN et des FAC. C’est grâce à cet échange que l’Équipe de la Défense pourra instaurer une culture institutionnelle plus inclusive et plus respectueuse.

Pourquoi cherche-t-on à créer une exception à l’obligation de signaler?

Le programme de Démarches réparatrices ne vise pas à traiter de la responsabilité individuelle, l’un des objectifs de l’obligation de signaler, et il n’a pas été conçu à cette fin. L’intention et l’esprit du programme sont d’habiliter les personnes inscrites au recours collectif à partager leurs expériences et leurs perspectives à des personnes représentant la direction de l’Équipe de la Défense dans un espace sûr, positif et confidentiel. Par conséquent, cette modification permettra la mise en œuvre du programme, tel qu’il a été conçu.

Qu’est-ce que la modification prévoit et ne prévoit pas?

Notamment, la modification ne restreindra pas la capacité de signaler d’une personne inscrite au recours collectif; elle vise plutôt à éviter que des membres des FAC ne signalent l’incident au nom de la personne affectée, ou sans son consentement, à moins d’autorisation ou contrainte légale. De plus, veuillez noter que cette exception à l’obligation de signaler s’applique aux témoignages recueillis dans le contexte d’un programme de démarches réparatrices mis sur pied par le Ministère, les Forces armées canadiennes, ou au nom de l’une ou l’autre des organisations. Présentement, cette exception ne s’applique donc qu’au programme de Démarches réparatrices découlant de l’entente de règlement définitive du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle.

Qu’en est-il des questions portant sur la sécurité en milieu de travail?

Dans certaines circonstances, l’information signalée par des personnes inscrites au recours collectif nécessite la prise de mesures dans le but d’assurer la sécurité des personnes concernées, ou la sécurité dans notre milieu de travail. L’équipe chargée du programme de Démarches réparatrices travaillera étroitement avec les personnes inscrites au recours collectif et les personnes représentantes de la Défense, pour veiller à ce que celles-ci sont pleinement conscientes des limites de la confidentialité.

Nous espérons que la présente modification illustre notre engagement au processus, à la création d’un milieu sécuritaire sur le plan émotif, ainsi qu’à l’établissement de relations de confiance entre les personnes inscrites au recours collectif et les personnes représentantes de la Défense, qui sont des éléments essentiels au processus de justice réparatrice.

Questions et défis plus généraux entourant l’obligation de signaler

Nous reconnaissons que cette modification ne remédie pas aux préoccupations relatives à l’obligation de signaler les incidents d’inconduite sexuelle dans le milieu de travail en général. C’est un sujet de préoccupation récurrent chez les personnes affectées, les intervenants et les groupes de sensibilisation, en plus de faire l’objet de nombreux rapports et recommandations clés sur l’inconduite sexuelle dans les FAC.

Au cours des dernières années, nous avons pris des mesures concrètes pour améliorer la situation et veiller à ce que les personnes affectées puissent obtenir du soutien sans que soit imposée une obligation de signaler. Néanmoins, nous savons qu’il nous reste encore du travail à faire. Conformément à la recommandation formulée dans le cadre du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, un groupe de travail du MDN et des FAC examine actuellement les défis posés par la mise en application de l’obligation de signaler des incidents d’inconduite sexuelle.

Nous savons gré aux personnes inscrites au recours collectif de leur volonté de partager avec nous leurs expériences, leurs connaissances ou leur compréhension de l’inconduite sexuelle, et souhaitons faire tout en notre pouvoir pour leur offrir un espace sécuritaire à cette fin. La reconnaissance et la compréhension des expériences vécues par les personnes affectées par l’inconduite sexuelle dans le milieu de travail de l’Équipe de la Défense constituent un élément fondamental dans le cadre de nos efforts visant à changer notre culture institutionnelle.

Si vous avez présenté une réclamation dans le cadre de l’entente de règlement définitive du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle, mais vous n’avez toujours pas exprimé votre intérêt à prendre part au programme de Démarches réparatrices, nous vous invitons à communiquer avec le service d’administration des réclamations dès que possible. Les personnes ayant déjà reçu une lettre de décision initiale doivent exprimer leur intérêt à participer au programme de Démarches réparatrices d’ici le 31 mai 2022. Pour leur part, les personnes n’ayant pas encore reçu de lettre de décision initiale devront faire part de leur intérêt à participer au programme dans les 30 jours suivant la date de la lettre.

Bill Matthews
Sous-ministre

Le général Wayne Eyre
Chef d’état-major de la Défense