Le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale

Rapport de l’autorité du troisième examen indépendant au ministre de la Défense nationale – Au titre du paragraphe 273.601(1) de la Loi sur la défense nationale, LRC 1985, c N-5

L’honorable Morris J. Fish, C.C., c.r.

Le 30 avril 2021

Table des matières

1. Introduction
2. Table des abréviations
3. Mandat et méthodologie
   1. Mandat
   2. Méthodologie
   3. L’identification de priorités pour l’examen indépendant et les limites
   4. Terminologie
4. Chapitre 1 – Le système de justice militaire
   1. L’indépendance des acteurs du système de justice militaire par rapport à la chaîne de commandement
   2. La compétence militaire à l’égard des infractions civiles
   3. Les infractions d’ordre militaire et les peines
   4. De l’enquête disciplinaire au dépôt d’accusations, à leur renvoi et aux mesures préliminaires au procès
   5. Les procès sommaires
   6. Les cours martiales
5. Chapitre 2 – L’inconduite sexuelle 
   1. Contexte historique
   2. La compétence militaire à l’égard de l’inconduite sexuelle 
   3. Le devoir de signaler les incidents d’inconduite sexuelle
   4. La protection et le soutien offerts aux victimes
   5. Les mesures de justice réparatrice
6. Chapitre 3 – La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
   1. Le nouveau contexte entourant les services de police et la surveillance
   2. Les pouvoirs de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
7. Chapitre 4 – Le processus de grief militaire
   1. Aperçu
   2. Le principal problème : les retards
   3. La Directive du CEMD pour l’amélioration du système de grief des FAC
   4. Les solutions applicables au processus de grief militaire actuel
   5. Épilogue : Analyse d'une approche plus moderne
8. Chapitre 5 – Observations sur le processus d’examen indépendant et l’élaboration de politiques dans le système de justice militaire
   1. Le processus d’examen indépendant : un examen exigé par la loi
   2. Des mécanismes efficaces de surveillance et de redressement indépendants
   3. La conduite haineuse
   4. Le processus d’établissement de politiques dans le système de justice militaire
9. Sommaire des conclusions et recommandations
10. Liste des recommandations
11. Liste des annexes