Directive sur les activités à caractère politique

Le 4 octobre 2022 - Nouvelles de la Défense

Les employé(e)s du ministère de la Défense nationale (MDN) et les membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui envisagent de participer personnellement à des activités à caractère politique à tous les niveaux de gouvernement doivent connaître leurs droits et leurs responsabilités.

Voici un aperçu de ce que les membres militaires et civils de l’Équipe de la Défense devraient prendre en considération s’ils ou elles souhaitent participer à une activité à caractère politique dans le cadre d’élections municipales, provinciales, territoriales ou fédérales :

Membres de la Force régulière et de réserve

Les membres de la Force régulière sont autorisé(e)s à participer à des activités à caractère politique au niveau municipal avec la permission du Chef d’état-major de la Défense (CEMD), déléguée au Sous-ministre adjoint (Services d’examen) [SMA(Svcs Ex)], et octroyée par l’entremise de la section sur les conflits d’intérêts/du directeur exécutif – Conformité/du centre de soutien pour les enquêtes administratives et la prévention de la fraude après le soumission d’un rapport confidentiel.

Cependant, conformément à l’article 19.44 des ORFC, Activité politique et candidature à des fonctions publiques, les membres de la Force régulière ne peuvent activement prendre part aux activités et aux affaires d’une organisation ou d’un parti politique, faire un discours politique à l’adresse d’électrices et d’électeurs, s’annoncer comme candidat(e) ou candidat(e) éventuel(le), ou permettre une annonce de candidature par autrui, à une élection au Parlement du Canada ou à une assemblée législative provinciale ou territoriale.

Il n’est pas interdit aux membres de la Force de réserve de participer à des activités politiques de la même manière que les membres de la Force régulière. Cependant, il est rappelé aux membres de la Force de réserve qu’ils et elles restent assujetti(e)s aux règles générales énoncées dans les Règlements et ordonnances de la Reine (QR&O) et aux autres ordres et instructions émis aux FAC, en tout temps lorsqu’ils et elles sont assujetti(e)s au Code de discipline militaire, y compris les ORFC 19.14 – Commentaires inappropriés et 19.36 – Divulgation de renseignements ou d’opinions. Par conséquent, les membres de la Force de réserve sont encouragé(e)s à soumettre un rapport confidentiel par l’entremise de la section sur les conflits d’intérêts/du directeur exécutif – Conformité/du centre de soutien pour les enquêtes administratives et la prévention de la fraude.

Afin d’éviter tout conflit perçu ou réel entre leurs obligations de service et leurs activités à caractère politique, les membres de la Force de réserve peuvent également demander à être exempté(e)s de service et d’entraînement pour la durée de leurs activités à caractère politique en vertu de l’instruction militaire CPM 20/04 (accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale), à son paragraphe 3.11.

Employé(e)s de la fonction publique

Les employé(e)s de la fonction publique fédérale ont le droit de s’engager dans des activités politiques tant qu’elles ne portent pas atteinte, ou ne sont pas perçues comme portant atteinte, à leur capacité d’exercer leurs fonctions de manière politiquement impartiale. Le Communiqué de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) aidera les employé(e)s du MDN à prendre des décisions éclairées concernant leur participation à des activités à caractère politique. Des outils en ligne sont également disponibles.

Il est important de noter que les employé(e)s doivent d’abord avoir demandé et obtenu l’autorisation de la CFP par l’entremise du Sous-ministre adjoint (Ressource humaines-Civils)  (accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale) avant de solliciter une nomination comme candidat à toute élection au niveau fédéral, provincial, territorial ou municipal; ils ou elles doivent également obtenir l’autorisation de prendre un congé sans solde, le cas échéant. Lorsque l’approbation de la CFP a été accordée, l’employé(e) doit alors soumettre un rapport confidentiel par l’entremise de la section sur les conflits d’intérêts/du directeur exécutif – Conformité/du centre de soutien pour les enquêtes administratives et la prévention de la fraude pour s’assurer qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts réel ou apparent.

Les employé(e)s sont encouragé(e)s à soumettre leurs demandes d’autorisation dans un délai raisonnable pour permettre un traitement et une approbation en temps opportun.

Veuillez également noter que la seule activité à caractère politique permise aux administratrices et administrateurs généraux par la Loi est de voter aux élections.

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la CFP a le pouvoir d’enquêter sur les activités à caractère politique potentiellement inappropriées effectuées par des employé(e)s de la fonction publique fédérale et de prendre des mesures correctives. Les situations dans lesquelles des employé(e)s peuvent être impliqué(e)s dans des activités à caractère politique qui pourraient mettre en danger, ou sembler mettre en danger, leur capacité à s’acquitter de leurs fonctions d’une manière politiquement impartiale devraient être portées à l’attention de la CFP.

Pendant les campagnes, chacune et chacun doit respecter l’impartialité et la neutralité de la fonction publique, du MND et des FAC, ainsi que ses obligations ou sa loyauté envers le gouvernement du Canada. Tous les commentaires sur les réseaux sociaux et les lettres à l’éditeur doivent être bien pris en considération avant d’être publiés ou soumis pour publication.

Voter à une élection est votre droit fondamental en tant que citoyen canadien.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le diagramme des activités à caractère politique et le CANFORGEN sur les campagnes et les activités à caractère politique (accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale). Pour toute question liée aux activités à caractère politique, communiquez avec la section sur les conflits d’intérêts/le directeur exécutif – Conformité/le centre de soutien pour les enquêtes administratives et la prévention de la fraude.