Mise à jour de la Politique sur la justice militaire au niveau de l’unité et des normes de temps du système de justice militaire

Le 6 mai 2024 – Nouvelles de la Défense

Concrétisant leur engagement à moderniser le système de justice militaire (SJM), les Forces armées canadiennes (FAC) ont mis à jour la Politique sur la justice militaire au niveau de l’unité (JMNU) et révisé les normes de temps du système de justice militaire (NTSJM). Ensemble, ces changements offrent des lignes directrices supplémentaires à ceux qui administrent la justice militaire au niveau de l’unité ainsi que des clarifications et des garanties à ceux qui interagissent avec le SJM.

À la suite de l’examen et de l’évaluation de l’administration de la justice militaire au niveau de l’unité, y compris une consultation approfondie au sein du ministère de la Défense et des FAC, les FAC ont publié la Politique JMNU 2.0 sur le site Canada.ca.

En voici quelques points saillants :

• Des annexes et un appendice destinés à un public particulier (autorités compétentes du système de justice militaire, victimes, militaires désignés ou personnes affectées par un manquement d’ordre militaire) pouvant être imprimés au besoin;
• L’obligation pour les militaires désignés de suivre la formation sur la justice militaire au niveau de l’unité (Formation JMNU), à moins que la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire ait été informée de son manque de formation et de certification et qu’elle l’accepte. La Formation JMNU est disponible sur la RAD 3.0;
• Des lignes directrices pour les officiers tenant des audiences sommaires (AS) sur la détermination des sanctions appropriées et la rédaction des motifs;
• Des graphiques des délais pertinents pour la révision des décisions prises et des sanctions imposées lors d’une AS.

Les NTSJM ont été révisées afin de refléter les changements apportés par la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (anciennement appelée « Projet de loi C-77 »). Elles remplacent les normes communiquées dans le message CANFORGEN – 23/20 Instauration de normes de temps dans le système de justice militaire (accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale), qui avaient été introduites en réponse aux recommandations faites par le Vérificateur général dans son rapport sur l’administration de la justice dans les FAC, déposé au parlement en mai 2018.

Les NTSJM fixent le délai maximal, en jours civils, pour accomplir une tâche dans le SJM. L’établissement d’un délai pour accomplir les tâches du SJM favorise la responsabilisation des participants en définissant leurs droits et leurs obligations dans le cadre du processus, ce qui renforce l’efficacité de l’administration de la justice militaire.

Le message CANFORGEN 055/24 MODIFICATIONS DES NORMES DE TEMPS DANS LE SYSTEME DE JUSTICE MILITAIRE (accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale) annonce officiellement que les NTSJM mises à jour ont été mises en œuvre, et le message CANFORGEN 048/24 MISES A JOUR DE LA POLITIQUE SUR LA JUSTICE MILITAIRE AU NIVEAU DE L’UNITE  (accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale) annonce officiellement la publication de la Politique JMNU 2.0.

Pour obtenir des précisions et des conseils sur la Politique JMNU, la Formation JMNU ou les NTSJM, veuillez vous adresser à votre chaîne de commandement.

Renseignements supplémentaires

Loi sur la défense nationale, section 5 – Audiences sommaires

ORFC : chapitre 120 – Manquements d’ordre militaire

ORFC : chapitre 122 – Audience sommaire

Message du CEMD/JAG p.i. : mise en œuvre des droits des victimes et des audiences sommaires

Le nouveau cours Justice militaire – niveau de l’unité est désormais accessible sur le RAD 3.0