Normes de temps du système de justice militaire
Le tableau ci-dessous établit les normes de temps applicables à chaque phase du système de justice militaire, afin de continuer à assurer le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des FAC. Ces normes de temps ont été publiées de manière à satisfaire aux recommandations faites par le vérificateur général du Canada dans son rapport sur l’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, déposé au parlement le 29 mai 2018, à l’effet que « [l]es Forces armées canadiennes devraient définir et communiquer des normes de temps pour chaque étape du processus de justice militaire et s’assurer qu’un processus permet d’en faire le suivi et de les faire appliquer ». Le chef d’état-major de la Défense a procédé à la publication de ces normes de temps par CANFORGEN 023/20 SJS 001/20 et a ordonné que tous les membres des FAC soient conscients de ces normes de temps.
Afin d’établir les normes de temps qui n’étaient pas déjà prévues par la loi, les règlements ou les politiques, les intervenants du système de justice militaire suivants ont été consultés :
- Le vice-chef d’état-major de la Défense – représentant la chaîne de commandement des FAC;
- Le Grand Prévôt des Forces canadiennes;
- Le directeur des poursuites militaires;
- Le directeur - Service d’avocats de la défense;
- Le Conseil consultatif sur la discipline dans les Forces armées canadiennes;
- Le Cabinet du juge militaire en chef;
- Le Cabinet du juge-avocat général.
| Normes de temps dans le système de justice militaire1 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| ID | Phases du système de justice militaire |
Début (Date de:) |
Fin (Date de:) |
Norme de temps2 | Source de l’autorité pour la norme de temps |
| Détention avant le procès | |||||
| 1 | Remise du rapport de détention | Arrestation | Remise du rapport de détention | 24 heures | LDN art. 158.1(1) |
| 2 | Révision du rapport de détention | Arrestation | Remise de la révision du rapport de détention | 48 heures | LDN art. 158.2(1) |
| 3 | Juge militaire - révision de détention 3 | Arrestation | Comparution devant le juge militaire | Dès que possible | LDN art. 159(1) |
| 4 | Juge militaire - révision de détention (90 jours) | Arrestation | Comparution devant le juge militaire | 90 jours | LDN art. 159.8 |
| Processus d’enquête | |||||
| 5 | Début de l’enquête | Déclaration de l’infraction | Assignation de l’enquêteur | 3 jours | CCDFAC4 |
| 6 | Enquête d'unité (Force régulière) | Assignation de l’enquêteur | Enquête soumise | 15 jours | CCDFAC |
| 7 | Enquête d'unité (Force de réserve) | Assignation de l’enquêteur | Enquête soumise | 30 jours | CCDFAC |
| Processus de dépôt des accusations | |||||
| 8 | Assignation de la personne autorisée à porter des accusations | Enquête soumise | Assignation de la personne autorisée à porter des accusations | 2 jours | CCDFAC |
| 9 | Dépôt d'accusation – Avis juridique non requis | Assignation de la personne autorisée à porter des accusations | Décision relative au dépôt d'accusation(s) | 30 jours | CCDFAC & VCEMD |
| 10 | Dépôt d'accusation – Demande d'avis juridique | Assignation de la personne autorisée à porter des accusations | Avis juridique demandé |
3 jours | CCDFAC |
| 11 | Dépôt d'accusation – Avis juridique fourni | Réception de l’avis juridique | Décision relative au dépôt d'accusation(s) | 30 jours | CCDFAC & VCEMD |
| 12 | Dépôt d'accusation – Procès sommaire | Infraction reprochée | Accusation(s) déposée(s) | 6 mois | LDN art. 163(1.1) |
| Avis juridiques | |||||
| 13 | Avis juridique préalable à l'accusation | Avis juridique demandé |
Avis juridique fourni | 14 jours | Directive du JAG 048/18, para 32 |
| 14 | Avis juridique préalable à l'accusation - Avis juridique du procureur militaire régional requis | Détermination par le conseiller juridique de l’unité qu’une accusation est susceptible de donner lieu à une cour martiale | Demande envoyée au procureur militaire régional | 5 jours | Directive du JAG 048/18, para 32 |
| 15 | Procureur militaire régional - Avis juridique préalable à l'accusation - Procès sommaire | Demande envoyée au procureur militaire régional | Avis juridique du procureur militaire régional fourni | 14 jours | Directive du DPM 002/00 para 435 |
| 16 | Procureur militaire régional - Avis juridique préalable à l'accusation - Cour martiale | Demande envoyée au procureur militaire régional | Avis juridique du procureur militaire régional fourni | 30 jours | Directive du DPM 002/00 para 43 |
| 17 | Avis juridique préalable à l'accusation – Incluant l’avis juridique du procureur militaire régional | Réception de l’avis juridique du procureur militaire régional | Avis juridique fourni à l’unité | 7 jours | Directive du JAG 048/18, para 32 |
| 18 | Avis juridique après l'accusation | Avis juridique demandé |
Avis juridique fourni | 7 jours | Directive du JAG 049/18, para 5 |
| Procédure préliminaire – Procès sommaire | |||||
| 19 | Divulgation fournie à l’accusé | Accusation(s) déposée(s) | Divulgation fournie | 3 jours | CCDFAC |
| 20 | Renonciation/choix fourni(s) à l’accusé | Renonciation/choix offert(s) | Renonciation/choix reçu(s) | Au moins 24 heures | ORFC 108.17(2) et ORFC 108.171(1)(b) |
| Procédure préliminaire – Cour martiale | |||||
| 21 | Décision relative à la représentation de l'accusé communiquée au DSAD | Accusation(s) déposée(s) directement à la cour martiale ou choix de la cour martiale | Décision communiquée au DSAD | 2 jours | DSAD, VCEMD, CCDFAC |
| 22 | Demande de renvoi remise à l’autorité de renvoi | Accusation(s) déposée(s) directement à la cour martiale ou choix de la cour martiale | Demande remise à l’autorité de renvoi | 14 jours | VCEMD et CCDFAC |
| 23 | Demande de renvoi remise au Directeur des poursuites militaires | Demande remise à l’autorité de renvoi | Demande remise au Directeur des poursuites militaires | 30 jours | VCEMD et CCDFAC |
| Processus du procès sommaire | |||||
| 24 | Procès sommaire commencé | Infraction reprochée | Début du procès sommaire | 1 an | LDN art. 163(1.1) |
| 25 | Procès sommaire commencé | Accusation(s) déposée(s) | Début du procès sommaire | 20 jours | CCDFAC |
| 26 | Durée du procès sommaire | Début du procès sommaire | Fin du procès sommaire | 3 jours | VCEMD et CCDFAC |
| Processus de la cour martiale | |||||
| 27 | Liste de témoins fournie | Divulgation de l’ensemble de la preuve à l’accusé (ou à son avocat) | Accusé informé par le procureur des témoins proposés | 15 jours | Directive du DPM 017/18, para 7 |
| 28 | Discussion sur la planification de la cour martiale | Divulgation de l’ensemble de la preuve et de la liste des témoins à l’accusé | Communication avec l’avocat de la défense pour planifier la date de la cour martiale | 30 jours | Directive du DPM 017/18, para 8 |
| 29 | Cour martiale complétée | Accusation(s) déposée(s) | Cour martiale terminée | 18 mois | R c Jordan, 2016 CSC 27 |
| Révision du procès sommaire | |||||
| 30 | Commentaires de l’officier président | Demande de révision | Commentaires de l’officier président fournis | 7 jours | ORFC 108.45(6) |
| 31 | Décision de l'autorité de révision | Demande de révision | Décision de l'autorité de révision rendue | 21 jours | ORFC 108.45(10) |
Note de bas de page
1 Là où une norme de temps n’était pas déjà prévue par la législation, les règlements ou les politiques, de nouvelles normes ont été établies suite aux vérifications et aux consultations avec les intervenants en justice militaire.
2 La norme de temps est le laps de temps maximal en jours civils pouvant être utilisé pour accomplir la tâche (sauf indication contraire). La publication de ces normes de temps permet d’ailleurs leur incorporation dans le Système de gestion de l’information et de l’administration de la justice (SGIAJ), un système qui permet de suivre électroniquement les dossiers de justice militaire depuis la dénonciation de l’infraction jusqu’à la fermeture du dossier, de manière à faciliter le suivi et l’application de ces normes de temps. Le SGIAJ invitera toute personne qui prend une décision dans le cadre du processus judiciaire à justifier les raisons pour lesquelles une norme de temps n’aurait pas été respectée, ce qui aidera à identifier et résoudre les causes des délais.
3 Le Cabinet du juge militaire en chef n’est pas visé par les critères relatifs aux délais. Des conférences de coordination ou conférences préalables au procès ont lieu hebdomadairement en présence de l’avocat, et les juges militaires s’occupent alors des points litigieux relatifs à l’instruction et font valoir l’équité et l’efficience des cours martiales. Les fonctions de l’administrateur de la cour martiale sont précisées dans la Loi sur la défense nationale et les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) pour appuyer l’administration des cours martiales.
4 Le “Conseil consultatif sur la discipline dans les Forces armées canadiennes”. Le CCDFAC a été mandaté dans le but de discuter et de contribuer aux questions relatives au maintien de la discipline et aux politiques liées au fonctionnement continu et effectif du code de discipline militaire. Le CCDFAC est coprésidé par le l’adjudant-chef des Forces armées canadiennes et l’adjudant-chef du Cabinet du juge-avocat général, et son membership est composé des militaires du rang seniors de chaque commandement et des autres organisations centrales des Forces armées canadiennes.
5 Toutes les normes de temps propres aux procureurs militaires sont établies par le Directeur des poursuites militaires et sont publiées dans les politiques du DPM.
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