Normes de temps du système de justice militaire
Le tableau ci-dessous établit les normes de temps applicables à chaque phase du système de justice militaire, afin de continuer à assurer le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des FAC. Ces normes de temps ont été publiées de manière à satisfaire aux recommandations faites par le vérificateur général du Canada dans son rapport sur l’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, déposé au parlement le 29 mai 2018, à l’effet que « [l]es Forces armées canadiennes devraient définir et communiquer des normes de temps pour chaque étape du processus de justice militaire et s’assurer qu’un processus permet d’en faire le suivi et de les faire appliquer ».
Suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-77 en juin 2022, les normes de temps ont été mises à jour afin de refléter les changements apportés au SJM. Le Chef d'État-Major de la Défense (CEMD) a procédé à la publication de ces normes de temps par CANFORGEN 055/24 SJS 001/24 et a ordonné que tous les membres des FAC soient conscients de ces normes de temps.
Afin d’établir les normes de temps qui n’étaient pas déjà prévues par la loi, les règlements ou les politiques, les intervenants du système de justice militaire suivants ont été consultés :
- Le vice-chef d’état-major de la Défense – représentant la chaîne de commandement des FAC;
- Le Grand Prévôt des Forces canadiennes;
- Le directeur des poursuites militaires;
- Le directeur - Service d’avocats de la défense;
- Le Conseil consultatif sur la discipline dans les Forces armées canadiennes;
- Le Cabinet du juge militaire en chef;
- Le Cabinet du juge-avocat général.
Le tableau ci-dessous présente les normes de temps applicables à chacune des phases du système de justice militaire.
Normes de temps dans le système de justice militaireNote de bas de page 1 | |||||
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ID | Phase du système de justice militaire | Début (Date de :) |
Fin (Date de :) |
Norme de tempsNote de bas de page 2 | Référence / En consultation avec |
Détention avant le procès | |||||
1 | Remise du rapport de détention | Arrestation | Remise du rapport de détention | Dès que possible mais avant 24 heures | LDN art. 158.1(1) |
2 | Révision du rapport de détention | Arrestation | Décision de l’Officier réviseur de détention | Dès que possible mais avant 48 heures | LDN art. 158.2(1) |
3 | Révision de la décision de détenir le membre alors qu’aucune accusation n’a été déposée 72 heures suivant l’arrestation | 72 heures après l’arrestation (lorsqu’aucune accusation n’a été déposée) | L’Officier réviseur de détention détermine pourquoi aucune accusation n’a été déposé et reconsidère s’il demeure nécessaire de détenir le membre | Dès que possible mais avant 24 heures | LDN art. 158.5 |
4 | Juge militaire - révision de détentionNote de bas de page 3 | Décision de l’Officier réviseur de détention de garder le membre en détention | Comparution devant le juge militaire | Dès que possible | LDN art. 159(1) |
5 | Juge militaire - révision de détention (90 jours) lorsque le procès n’a pas commencéNote de bas de page 3 | 90 jours depuis la dernière comparution devant le juge militaire | Comparution devant le juge militaire | Dès que possible | LDN art. 159.8 |
Processus d’enquête | |||||
6 | Avis juridique préalable à l’enquêteNote de bas de page 4 (lorsque requis) | Déclaration de l’incident | Avis juridique préalable à l’enquête demandé | 3 jours | CCDFACNote de bas de page 5 |
7 | Début de l’enquêteNote de bas de page 6 | Déclaration de l’incident ou, lorsque applicable, avis juridique préalable à l’enquête reçu | Assignation de l’enquêteur | 3 jours | CCDFAC |
8 | Enquête d’unité (Force Régulière) | Assignation de l’enquêteur | Enquête soumise | 15 jours | CCDFAC |
9 | Enquête d’unité (Force de Réserve) | Assignation de l’enquêteur | Enquête soumise | 30 jours | CCDFAC |
Processus de dépôt des accusations – Manquements d’ordre militaire et Infractions d’ordre militaire | |||||
10 | Assignation de la personne autorisée à porter des accusations | Enquête soumise | Assignation de la personne autorisée à porter des accusations | 3 jours | CCDFAC |
11 | Dépôt d’accusation – Avis juridique préalable au dépôt d’accusation demandé (lorsque requis) | Assignation de la personne autorisée à porter des accusations | Avis juridique préalable au dépôt d’accusation demandé | 3 jours | CCDFAC |
12 | Dépôt d’accusation – Avis juridique préalable au dépôt d’accusation non requis ou fourni (Force Régulière) | Assignation de la personne autorisée à porter des accusations ou avis juridique préalable au dépôt d’accusation fourni | Décision relative au dépôt d’accusation(s) | 7 jours | CCDFAC & VCDS |
13 | Dépôt d’accusation – Avis juridique préalable au dépôt d’accusation non requis ou fourni (Force de Réserve) | Assignation de la personne autorisée à porter des accusations ou avis juridique préalable au dépôt d’accusation fourni | Décision relative au dépôt d’accusation(s) | 14 jours | CCDFAC |
14 | Avis de la décision de porter des accusations et information obtenue selon l’ORFC 102.10(2) (Force Régulière) | Accusation(s) déposée(s) | Procès-verbal d’accusation fourni et information selon l’ORFC 102.10(2) donnée | 3 jours | CCDFAC & VCDS |
15 | Avis de la décision de porter des accusations et information obtenue selon l’ORFC 102.10(2) (Force de Réserve) | Accusation(s) déposée(s) | Procès-verbal d’accusation fourni et information selon l’ORFC 102.10(2) donnée | 7 jours | CCDFAC |
16 | Avis de la décision de ne pas porter des accusations | Décision de ne pas déposer d’accusation | Communication de la décision de ne pas porter d’accusation aux personnes concernées | 3 jours | CCDFAC |
Avis juridiques | |||||
17 | Avis juridique préalable à l’enquête fourni | Avis juridique préalable à l'enquête demandé | Avis juridique préalable à l’enquête fourni | 3 jours | Directive du JAG |
18 | Avis juridique préalable à l’accusation – manquement d’ordre militaire | Avis juridique préalable à l’accusation demandé | Avis juridique préalable à l’enquête fourni | 14 jours | Directive du JAG |
19 | Avis juridique préalable au dépôt d’accusation – Avis juridique du procureur militaire régional requis | Détermination par l’avocat militaire de l’unité qu’une accusation visant une infraction d’ordre militaire est probable | Requête pour avis juridique envoyée au procureur militaire régional | 5 jours | Directive du JAG |
20 | Avis juridique préalable au dépôt d’accusation par le procureur militaire régional | Requête pour avis juridique envoyée au procureur militaire régional | Avis juridique préalable au dépôt d’accusation du procureur militaire régional fourni | 30 jours | Directive du DPM 002/00, paras 43 à 46Note de bas de page 7 |
21 | Avis juridique préalable au dépôt d’accusation – incluant l’avis du procureur militaire régional | Avis juridique préalable au dépôt d’accusation par le procureur militaire régional fourni | Avis juridique préalable au dépôt d’accusation fourni à l’unité | 7 jours | Directive du JAG |
22 | Avis juridique après le dépôt d’accusation | Avis juridique après le dépôt d’accusation demandé | Avis juridique après le dépôt d’accusation fourni | 7 jours | Directive du JAG |
Procédure préliminaire – Audience sommaire | |||||
23 | Renvoi au commandant (Force Régulière) | Accusation(s) déposée(s) | Procès-verbal d’accusation et information requise selon l’ORFC 102.10(2) fournis au commandant | 3 jours | CCDFAC |
24 | Renvoi au commandant (Force de Réserve) | Accusation(s) déposée(s) | Procès-verbal d’accusation et information requise selon l’ORFC 102.10(2) fournis au commandant | 7 jours | CCDFAC |
25 | Demande d’avis juridique après le dépôt d’accusation (lorsque requis) | Réception par le commandant du procès-verbal d’accusation – manquement d’ordre militaire | Demande de l’avis juridique après le dépôt d’accusation | 3 jours | CCDFAC |
26 | Désignation d’un membre pour aider l’accusé (lorsque requis) (Force Régulière) | Réception par le commandant du procès-verbal d’accusation – manquement d’ordre militaire | Désignation d’un membre pour aider l’accusé | 3 jours | CCDFAC |
27 | Désignation d’un membre pour aider l’accusé (lorsque requis) (Force de Réserve) | Réception par le commandant du procès-verbal d’accusation – manquement d’ordre militaire | Désignation d’un membre pour aider l’accusé | 7 jours | CCDFAC |
Procédure à l’audience sommaire | |||||
28 | Début de l’audience sommaire | Manquement reproché | Début de l’audience sommaire | 6 mois | LDN art. 163.4 |
29 | Avis de la décision de poursuivre avec une audience sommaireNote de bas de page 8 | Décision de l’Officier tenant l’audience sommaire | Avis envoyé aux personnes concernées | 3 jours | CCDFAC |
30 | Début de l’audience sommaire (Force Régulière) | Accusation(s) déposée(s) | Début de l’audience sommaire | 20 jours | CCDFAC |
31 | Début de l’audience sommaire (Force de Réserve) | Accusation(s) déposée(s) | Début de l’audience sommaire | 30 jours | CCDFAC |
32 | Décision et motifs de ne pas poursuivre avec accusation(s) | Décision de l’Officier tenant l’audience sommaire | Motifs fournis aux personnes concernées | 3 jours | CCDFAC |
33 | Durée de l’audience sommaire | Début de l’audience sommaire | Fin de l’audience sommaire | 3 jours | VCEMD et CCDFAC |
34 | Motifs de la décision et de la sanction infligée fournis par écrit | Fin de l’audience sommaire | Motifs fournis | 3 jours | ORFC 122.09 (4) |
35 | Administration après l’audience sommaire (révision des documents par l’avocat militaire) | Motifs de la décision et de la sanction infligée fournis par écrit (après la révision de l’audience sommaire lorsqu’applicable) | Copies des documents placés dans le fichier des poursuites disciplinaires de l’unité fournis au représentant approprié du cabinet du JAG | 15 jours | Politique JMNU, ch 5, para 5.2.8 |
Révision de l’audience sommaire | |||||
36 | Demande de révision | Motifs de la décision et de la sanction infligée fournis par écrit | Demande de révision soumise | 14 jours | ORFC 124.03(1) |
37 | Représentations de l’Officier tenant l’audience sommaire | Demande de révision ou motifs écrits appuyant une révision fournie à l’Officier ayant tenu l’audience sommaire | Commentaires de l’Officier ayant tenu l’audience sommaire fournis à l’autorité de révision | 7 jours | Politique JMNU, ch 4, para. 4.4.8 |
38 | Décision et motifs de l’autorité de révision | Toutes réponses ou représentations fournies à l’autorité de révision | Décision de l’autorité de révision rendue | 14 jours | Politique JMNU, ch 4, para. 4.4.12 |
Procédure préliminaire – Cour martiale | |||||
39 | Renvoi transmis au Directeur des poursuites militaires | Accusation(s) déposée(s) | Procès-verbal d’infraction d’ordre militaire (DND 4814) et rapport d’enquête fournis au Directeur des poursuites militaires | 3 jours | VCEMD et CCDFAC |
40 | Représentation de l’accusé concernant son désir de représentation transmis au Service d’avocats de la défense | Accusation(s) déposée(s) | Procès-verbal d’infraction d’ordre militaire (DND 4814) fourni au Directeur des services d’avocats de la défense | 3 jours | DSAD, VCEMD et CCDFAC |
41 | Liste de témoin(s) fournieNote de bas de page 7 | Divulgation de l’ensemble de la preuve à l’accusé (ou à son avocat) | Accusé informé par le procureur des témoins proposés | 15 jours | Directive DPM 017/18, para 7 |
42 | Discussion sur la planification de la cour martialeNote de bas de page 7 | Divulgation de l’ensemble de la preuve et de la liste des témoins à l’accusé | Communication avec l’avocat de la défense pour planifier la date de la cour martiale | 30 jours | Directive DPM 017/18, para 8 |
Court Martial Process | |||||
43 | Cour martiale complétéeNote de bas de page 9 | Accusation(s) déposée(s) | Cour martiale terminée | Plafond présumé de 18 mois | R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631 |
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