Normes de temps du système de justice militaire

Le tableau ci-dessous établit les normes de temps applicables à chaque phase du système de justice militaire, afin de continuer à assurer le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des FAC. Ces normes de temps ont été publiées de manière à satisfaire aux recommandations faites par le vérificateur général du Canada dans son rapport sur l’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, déposé au parlement le 29 mai 2018, à l’effet que « [l]es Forces armées canadiennes devraient définir et communiquer des normes de temps pour chaque étape du processus de justice militaire et s’assurer qu’un processus permet d’en faire le suivi et de les faire appliquer ». Le chef d’état-major de la Défense a procédé à la publication de ces normes de temps par CANFORGEN 023/20 SJS 001/20 et a ordonné que tous les membres des FAC soient conscients de ces normes de temps.

Afin d’établir les normes de temps qui n’étaient pas déjà prévues par la loi, les règlements ou les politiques, les intervenants du système de justice militaire suivants ont été consultés :

  • Le vice-chef d’état-major de la Défense – représentant la chaîne de commandement des FAC;
  • Le Grand Prévôt des Forces canadiennes;
  • Le directeur des poursuites militaires;
  • Le directeur - Service d’avocats de la défense;
  • Le Conseil consultatif sur la discipline dans les Forces armées canadiennes;
  • Le Cabinet du juge militaire en chef;
  • Le Cabinet du juge-avocat général.
 
Le tableau ci-dessous présente les normes de temps applicables à chacune des phases du système de justice militaire.
Normes de temps dans le système de justice militaire1
ID Phases du
système de justice militaire
 
Début
(Date de:)
Fin
(Date de:)
Norme de temps2 Source de l’autorité
pour la norme de temps
Détention avant le procès
1 Remise du rapport de détention Arrestation Remise du rapport de détention 24 heures LDN art. 158.1(1)
2 Révision du rapport de détention Arrestation Remise de la révision du rapport de détention 48 heures LDN art. 158.2(1)
3 Juge militaire - révision de détention 3 Arrestation Comparution devant le juge militaire Dès que possible LDN art. 159(1)
4 Juge militaire - révision de détention (90 jours) Arrestation Comparution devant le juge militaire 90 jours LDN art. 159.8
Processus d’enquête
5 Début de l’enquête Déclaration de l’infraction Assignation de l’enquêteur 3 jours CCDFAC4
6 Enquête d'unité (Force régulière) Assignation de l’enquêteur Enquête soumise 15 jours CCDFAC
7 Enquête d'unité (Force de réserve) Assignation de l’enquêteur Enquête soumise 30 jours CCDFAC
Processus de dépôt des accusations
8 Assignation de la personne autorisée à porter des accusations Enquête soumise Assignation de la personne autorisée à porter des accusations 2 jours CCDFAC
9 Dépôt d'accusation – Avis juridique non requis Assignation de la personne autorisée à porter des accusations Décision relative au dépôt d'accusation(s) 30 jours CCDFAC & VCEMD
10 Dépôt d'accusation – Demande d'avis juridique Assignation de la personne autorisée à porter des accusations Avis juridique  demandé
3 jours CCDFAC
11 Dépôt d'accusation – Avis juridique fourni Réception de l’avis juridique Décision relative au dépôt d'accusation(s) 30 jours CCDFAC & VCEMD
12 Dépôt d'accusation – Procès sommaire Infraction reprochée Accusation(s) déposée(s) 6 mois LDN art. 163(1.1)
Avis juridiques
13 Avis juridique préalable à l'accusation Avis juridique demandé
Avis juridique fourni 14 jours Directive du JAG 048/18, para 32
14 Avis juridique préalable à l'accusation - Avis juridique du procureur militaire régional requis Détermination par le conseiller juridique de l’unité qu’une accusation est susceptible de donner lieu à une cour martiale Demande envoyée au procureur militaire régional 5 jours Directive du JAG 048/18, para 32
15 Procureur militaire régional - Avis juridique préalable à l'accusation - Procès sommaire Demande envoyée au procureur militaire régional Avis juridique du procureur militaire régional fourni 14 jours Directive du DPM 002/00 para 435
16 Procureur militaire régional - Avis juridique préalable à l'accusation - Cour martiale Demande envoyée au procureur militaire régional Avis juridique du procureur militaire régional fourni 30 jours Directive du DPM 002/00 para 43
17 Avis juridique préalable à l'accusation – Incluant l’avis juridique du procureur militaire régional Réception de l’avis juridique du procureur militaire régional Avis juridique fourni à l’unité 7 jours Directive du JAG 048/18, para 32
18 Avis juridique après l'accusation Avis juridique demandé
Avis juridique fourni 7 jours Directive du JAG 049/18, para 5
Procédure préliminaire – Procès sommaire
19 Divulgation fournie à l’accusé Accusation(s) déposée(s) Divulgation fournie 3 jours CCDFAC
20 Renonciation/choix fourni(s) à l’accusé Renonciation/choix offert(s) Renonciation/choix reçu(s) Au moins 24 heures ORFC 108.17(2) et ORFC 108.171(1)(b)
Procédure préliminaire – Cour martiale
21 Décision relative à la représentation de l'accusé communiquée au DSAD Accusation(s) déposée(s) directement à la cour martiale ou choix de la cour martiale Décision communiquée au DSAD 2 jours DSAD, VCEMD, CCDFAC
22 Demande de renvoi remise à l’autorité de renvoi Accusation(s) déposée(s) directement à la cour martiale ou choix de la cour martiale Demande remise à l’autorité de renvoi 14 jours VCEMD et CCDFAC
23 Demande de renvoi remise au Directeur des poursuites militaires Demande remise à l’autorité de renvoi Demande remise au Directeur des poursuites militaires 30 jours VCEMD et CCDFAC
Processus du procès sommaire
24 Procès sommaire commencé Infraction reprochée Début du procès sommaire 1 an LDN art. 163(1.1)
25 Procès sommaire commencé Accusation(s) déposée(s) Début du procès sommaire 20 jours CCDFAC
26 Durée du procès sommaire Début du procès sommaire Fin du procès sommaire 3 jours VCEMD et CCDFAC
Processus de la cour martiale
27 Liste de témoins fournie Divulgation de l’ensemble de la preuve à l’accusé (ou à son avocat) Accusé informé par le procureur des témoins proposés 15 jours Directive du DPM 017/18, para 7
28 Discussion sur la planification de la cour martiale Divulgation de l’ensemble de la preuve et de la liste des témoins à l’accusé Communication avec l’avocat de la défense pour planifier la date de la cour martiale 30 jours Directive du DPM 017/18, para 8
29 Cour martiale complétée Accusation(s) déposée(s) Cour martiale terminée 18 mois R c Jordan, 2016 CSC 27
Révision du procès sommaire
30 Commentaires de l’officier président Demande de révision Commentaires de l’officier président fournis 7 jours ORFC 108.45(6)
31 Décision de l'autorité de révision Demande de révision Décision de l'autorité de révision rendue 21 jours ORFC 108.45(10)

Note de bas de page

1 Là où une norme de temps n’était pas déjà prévue par la législation, les règlements ou les politiques, de nouvelles normes ont été établies suite aux vérifications et aux consultations avec les intervenants en justice militaire.

2 La norme de temps est le laps de temps maximal en jours civils pouvant être utilisé pour accomplir la tâche (sauf indication contraire). La publication de ces normes de temps permet d’ailleurs leur incorporation dans le Système de gestion de l’information et de l’administration de la justice (SGIAJ), un système qui permet de suivre électroniquement les dossiers de justice militaire depuis la dénonciation de l’infraction jusqu’à la fermeture du dossier, de manière à faciliter le suivi et l’application de ces normes de temps. Le SGIAJ invitera toute personne qui prend une décision dans le cadre du processus judiciaire à justifier les raisons pour lesquelles une norme de temps n’aurait pas été respectée, ce qui aidera à identifier et résoudre les causes des délais.

3 Le Cabinet du juge militaire en chef n’est pas visé par les critères relatifs aux délais. Des conférences de coordination ou conférences préalables au procès ont lieu hebdomadairement en présence de l’avocat, et les juges militaires s’occupent alors des points litigieux relatifs à l’instruction et font valoir l’équité et l’efficience des cours martiales. Les fonctions de l’administrateur de la cour martiale sont précisées dans la Loi sur la défense nationale et les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) pour appuyer l’administration des cours martiales.

4 Le “Conseil consultatif sur la discipline dans les Forces armées canadiennes”. Le CCDFAC a été mandaté dans le but de discuter et de contribuer aux questions relatives au maintien de la discipline et aux politiques liées au fonctionnement continu et effectif du code de discipline militaire. Le CCDFAC est coprésidé par le l’adjudant-chef des Forces armées canadiennes et l’adjudant-chef du Cabinet du juge-avocat général, et son membership est composé des militaires du rang seniors de chaque commandement et des autres organisations centrales des Forces armées canadiennes.

5 Toutes les normes de temps propres aux procureurs militaires sont établies par le Directeur des poursuites militaires et sont publiées dans les politiques du DPM.

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