Obtenir le juste redressement : Une enquête sur les iniquités auxquelles sont confrontés les membres des FAC lorsque leurs droits en matière de griefs sont limités ou inexistants

Le 18 juin 2024 - Nouvelles de la Défense

Obtenir le juste redressement : Une enquête sur les iniquités auxquelles sont confrontés les membres des FAC lorsque leurs droits en matière de griefs sont limités ou inexistants est le deuxième de deux rapports faisant suite à l’examen systémique par l’ombudsman des mécanismes de traitement des plaintes des membres des FAC. Il s’agit également du dernier rapport que publiera l’ombudsman avant la fin de son mandat, le 2 juillet.

L’enquête de l’ombudsman était centrée sur les pouvoirs limités dont disposent les FAC quand il s’agit de résoudre les griefs des militaires liés à la rémunération et aux avantages sociaux, étant donné que les directives et instructions applicables relèvent du Conseil du Trésor.

L’ombudsman a constaté que le processus de règlement des griefs militaires est inefficace pour résoudre les problèmes de rémunération et d’avantages sociaux. Dans de nombreux cas, les FAC n’ont pas les pouvoirs nécessaires pour fournir un redressement, et elles sont incapables de suivre et analyser les tendances avec efficacité. Le fait de suivre ces tendances permettrait de disposer d’éléments de meilleure qualité quand il s’agit de recommander des changements à apporter aux politiques du Conseil du Trésor. De même, les rôles, responsabilités et pouvoirs des représentants des FAC qui siègent aux comités du Conseil national mixte et ceux des représentants des FAC chargés des griefs ne sont pas clairs.

L’injustice la plus importante constatée par l’ombudsman est que, contrairement à leurs collègues civils, les militaires n’ont pas accès à un processus de règlement des griefs pour déterminer si les FAC les ont traités conformément à l’intention ou à l’esprit d’une directive. Il en résulte une disparité entre les avantages sociaux ainsi qu’un délai de règlement plus long comparativement aux processus offerts aux civils. Cela a un effet négatif sur le moral et sur la confiance en la FAC en tant qu’institution.

Dans son rapport, l’ombudsman formule sept recommandations :

1. Que, d’ici l’automne 2024, les FAC officialisent une méthode qui sera utilisée pour informer les militaires, pendant l’étape de la présentation d’un grief, des limites du processus de règlement des griefs militaires, y compris des options de recours pour les questions qui ne peuvent faire l’objet d’un grief.
2. Que, d’ici le printemps 2025, le ministre de la Défense nationale fasse des démarches auprès des autorités compétentes afin que les décideurs qui font partie du processus de règlement des griefs des FAC soient autorisés à interpréter les politiques de la même manière qu’elles sont interprétées dans le processus de règlement des griefs du Conseil national mixte, et qu’ils disposent de la souplesse permettant de prendre des décisions conformes à l’esprit des politiques.
3. Que, d’ici le printemps 2025, les FAC élaborent une méthode formelle pour identifier et régler les problèmes liés aux politiques sur la rémunération et les avantages sociaux. 
4. Que, d’ici l’automne 2024, les FAC veillent à ce que l’information sur le processus de règlement des griefs militaires, y compris les renseignements sur les droits des militaires et sur les limites connexes, soit accessible à tous les militaires, aux dirigeants et aux autorités des FAC sur toutes les plateformes (intranet, Internet, application des FAC).
5. Que, d’ici le printemps 2025, les FAC, en consultation avec le Conseil du Trésor et le Conseil national mixte, veille à ce que les dirigeants des FAC, les autorités chargées de la rémunération et des avantages sociaux et les autorités chargées des griefs comprennent mieux leurs rôles, leurs responsabilités et leurs pouvoirs.
6. Que, d’ici le printemps 2025, les FAC établissent un plan de communication pour garantir la transparence et informer les membres des FAC sur les politiques et décisions du Conseil du Trésor et du Conseil national mixte.
7. Que, d’ici le printemps 2025, les FAC élaborent un processus interne pour communiquer au Conseil du Trésor et au Conseil national mixte les questions clés entraînant des répercussions sur les membres des FAC.

Si elles sont mises en œuvre, ces recommandations apporteront des améliorations durables en ce qui concerne la résolution des problèmes liés à la rémunération et aux avantages sociaux. L’ombudsman se dit encouragé par l’actuelle transformation du processus de règlement des griefs des FAC. Il soutient cette initiative et continuera à en suivre les progrès.

Le site Web de l’ombudsman contient de l’information éducative qui aidera les militaires et leurs familles à prendre des décisions éclairées lorsqu’ils utilisent les mécanismes de plainte des FAC.

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