La période de réclamation est maintenant ouverte dans le cadre du recours collectif pour racisme systémique au sein des FAC
Le 15 octobre 2025 - Nouvelles de la Défense
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Approuvée le 10 janvier 2025 par la Cour fédérale, l’entente de règlement définitive visant le recours collectif pour racisme systémique au sein des Forces armées canadiennes (FAC) offre un paiement aux demandeurs admissibles et présente des mesures pour remédier aux problèmes systémiques. Ces mesures visent à améliorer la culture au sein des FAC, dans le but de traiter et d’éliminer la discrimination raciale et le harcèlement racial.
La période de réclamation est maintenant ouverte. Les membres actuels et passés des FAC qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire, entre le 17 avril 1985 et le 10 janvier 2025, peuvent désormais présenter une demande de paiement.
Grâce au règlement, les demandeurs admissibles peuvent demander une lettre d’excuses personnalisée de la chef d’état-major de la défense, en plus de faire connaître leurs expériences par l’intermédiaire du programme Démarches réparatrices sur le racisme systémique, lequel sera mis en œuvre par le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle. Les questions liées au programme Démarches réparatrices peuvent être transmises à la boîte de réception confidentielle suivante : SRCARE-RCRSDR@forces.gc.ca.
La période de réclamation s’échelonnera sur douze mois, à compter du 15 octobre 2025.
Pour obtenir plus d’information sur le règlement et présenter une demande de réclamation, visitez le site Web de l’administrateur des réclamations, Administration du recours collectif pour discrimination raciale et harcèlement racial des Forces armées canadiennes (vous quittez désormais le site Web du gouvernement du Canada).
Toute autre question relative au formulaire de réclamation, au processus de réclamation ou à la lettre d’excuses doit être acheminée à l’administrateur des réclamations par courriel, à l’adresse cafrd@deloitte.ca, ou par téléphone, au 1-844-720-0499.
Services
- Aide et assistance liées au racisme et à la discrimination raciale
- Services d’aumônerie des FAC
- Centres des Services de santé des Forces canadiennes
- Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes