Déclaration du Ministre de la Défence Sajjan sur l’ouverture, la transparence et la clarté des nouvelles instructions ministérielles

Le 14 décembre 2017 – Ottawa – Défense nationale / Forces armées canadiennes

« Conformément à l’engagement du gouvernement à assurer la sécurité de la population canadienne et de respecter les droits de la personne et la primauté du droit, je suis heureux d’annoncer que j’ai émis de nouvelles instructions ministérielles au ministère de la Défense nationale (MDN), aux Forces armées canadiennes (FAC) et au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) visant à éviter d’être considérés comme complices dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

« Le 25 septembre 2017, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Ralph Goodale a émis des instructions ministérielles semblables au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

« Le gouvernement du Canada condamne catégoriquement et avec la plus grande fermeté les mauvais traitements infligés à autrui par qui que ce soit, peu importe la raison.

« La torture constitue une infraction criminelle. Elle va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, et elle est interdite en vertu du droit international. Notre gouvernement travaille pour les Canadiens et les Canadiennes, qui s’attendent à ce que nous soyons diligents et prudents pour éviter d’être considérés comme complice dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères lorsque nous menons nos opérations de renseignement et de défense.

« Les instructions que je fournis répondent directement aux préoccupations exprimées par les Canadiens et les Canadiennes pendant les consultations publiques du gouvernement sur la sécurité nationale. Elles clarifient et renforcent les mesures sur la divulgation ou la demande d’information qui entraînerait un risque important de mauvais traitement. Elles interdisent aussi l’utilisation de certains renseignements probablement obtenus au moyen de mauvais traitements, sauf lorsque c’est nécessaire pour empêcher la perte de vie ou un préjudice personnel grave.

« En plus de solidifier nos mesures, nous nous sommes engagés à renforcer notre structure de responsabilisation, en mettant en place de nouvelles exigences en matière de production de rapports. Cela comprend des rapports annuels qui me seront présentés, et présentés à la population canadienne par l’entremise du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et d’autres organes d’examen. En vertu du projet de loi C-59 (la Loi de 2017 sur la sécurité nationale), l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement prendront en charge la fonction d’examen administrée à l’heure actuelle par d’autres organes d’examen. »

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• Instruction du Ministre à l’intention du Ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères
• Instruction du ministre à l'intention du Centre de la sécurité des télécommunications : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères
• Améliorer l’esprit d’ouverture, la transparence et la clarté des nouvelles instructions ministérielles
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