Le ministre Sajjan dépose un projet de loi visant à améliorer le soutien offert aux victimes au sein du système de justice militaire

De : Défense nationale

Communiqué de presse

Le 10 mai 2018 – Ottawa – Défense nationale/Forces armées canadiennes

Le ministre de la Défense Harjit S. Sajjan a proposé aujourd’hui l’ajout d’une Déclaration des droits des victimes en déposant le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois en conséquence. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la défense nationale pour y intégrer des facteurs à considérer lors de la détermination de la peine concernant les Autochtones et améliorer l’efficacité du système de justice militaire.

Cette Déclaration des droits des victimes que l’on propose d’ajouter au Code de discipline militaire reconnaît les conséquences néfastes que les infractions d’ordre militaire ont sur les victimes, les Forces armées canadiennes et la société. Elle confère aux victimes d’infractions d’ordre militaire le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement ainsi que le droit de déposer une plainte si elles estiment que l’un des droits qui leur sont conférés par la Déclaration a été violé ou nié. Cette nouvelle loi oblige également les tribunaux militaires à prendre en compte les circonstances des délinquants autochtones lors de la détermination de la peine au moment d’examiner la possibilité d’une incarcération. Elle vise aussi à réformer le processus de procès sommaires pour en faire un processus d’audition sommaire de nature non pénale et non criminelle pour traiter les infractions d’ordre militaire mineures.

Le dépôt de cette nouvelle loi fait suite à un décret émis récemment concernant l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, permettant aux victimes de se faire entendre devant les cours maritales et offrant une plus grande souplesse aux tribunaux militaires.

Citations

« Un système de justice militaire qui reflète les valeurs canadiennes veille à ce que les victimes reçoivent le soutien dont elles ont besoin tout en aidant tous les membres des FAC à favoriser une culture axée sur le leadership, le respect et l’honneur – pierres angulaires de la politique de défense du Canada Protection, Sécurité, Engagement. »

– Le ministre de la Défense Harjit S. Sajjan

« Les améliorations incluses dans ce nouveau projet de loi démontrent que le système de justice militaire continue d’évoluer, par définition, pour servir les intérêts des Canadiens et des forces armées, tout en demeurant très pertinent pour favoriser notre efficacité opérationnelle en assurant le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des troupes. » 

– Le général Jonathan Vance, chef d’état‑major de la Défense

« Ce projet de loi témoigne de l’engagement continu des FAC à appuyer les victimes d’infractions d’ordre militaire et à faire preuve de leadership en matière de mise en œuvre d’un système de justice militaire canadien juste et efficace en toute conformité avec les lois canadiennes. Il renforce le rôle du Canada en tant que chef de file mondial dans l’évolution continue d’un système de justice militaire conférant des droits aux victimes d’infractions d’ordre militaire. »

– La commodore Geneviève Bernatchez, juge-avocate générale des Forces armées canadiennes

Faits en bref

  • Le système de justice militaire est unique et essentiel. Le système de justice militaire du Canada contribue grandement à permettre aux FAC de mener à bien leur mission au Canada et à l’étranger en aidant les commandants militaires à assurer le maintien de la discipline, de l’efficacité et du bon moral des troupes.

  • Le texte de loi proposé renforce les droits des victimes au sein du système de justice militaire, de la même façon que la Charte canadienne des droits des victimes a renforcé ces droits au sein du système civil de justice pénale.

  • Compte tenu du caractère unique du système de justice militaire, certaines dispositions de ce projet de loi vont au-delà de celles qui figurent dans la Charte canadienne des droits des victimes. Par exemple, cette loi confère aux victimes le droit de consulter un agent de liaison avec les victimes, chargé de les aider à comprendre la manière dont les personnes ayant commis une infraction d’ordre militaire sont accusées, poursuivies et jugées sous le régime du Code de discipline militaire.

  • La réforme du processus de procès sommaires en un processus d’audition sommaire de nature non pénale et non criminelle améliore la souplesse, l’efficacité et l’efficience de la discipline militaire au sein de l’unité, favorisant l’efficacité opérationnelle des FAC.

  • Le nouveau processus d’audition sommaire simplifie le traitement des infractions d’ordre militaire mineures relatives à la discipline militaire. Les modifications proposées, qui éliminent les conséquences pénales auparavant associées aux infractions d’ordre militaire, permettraient à la chaîne de commandement de traiter les infractions d’ordre militaire mineures relatives à la discipline militaire plus rapidement et de manière équitable.

  • À compter du 1er septembre 2018, les victimes auront le droit de présenter une déclaration en cour martiale, et les cours martiales auront le pouvoir de prononcer une ordonnance de dédommagement pour les victimes. Les tribunaux militaires auront également plus de souplesse en ce qui concerne la détermination des peines. D’autres aspects du système de justice militaire feront également l’objet de modifications, notamment le délai de prescription pour porter des accusations, la composition du comité de la cour martiale générale, les limites au pouvoir d’arrestation sans mandat, et la révision, par un juge militaire, des ordonnances de mise en liberté.

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