Aujourd’hui, le ministre de la Défense nationale, l’honorable Bill Blair, a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur la défense nationale, lequel propose une série de modifications ciblées pour moderniser le système de justice militaire. Les modifications proposées donnent suite à des recommandations clés formulées dans des rapports indépendants et externes menés par les anciens juges de la Cour suprême Louise Arbour et Morris J. Fish.

« Les membres des Forces armées canadiennes sont toujours prêts à protéger le Canada – et il nous revient pour notre part de les protéger contre le harcèlement et l’inconduite. Ce projet de loi historique transformerait la justice militaire au Canada et donnerait suite aux recommandations externes formulées par les anciens juges de la Cour suprême Arbour et Fish. Grâce à ces mesures et à nos efforts continus, nous créerons une institution à la fois diversifiée, inclusive et solidaire pouvant attirer et maintenir en poste des gens de talent à l’échelle de notre pays. »

L’honorable Bill Blair, ministre de la Défense nationale

« Nous adoptons une approche systématique, coordonnée et soutenue à l’égard du changement de culture. La modernisation du système de justice militaire et le Plan global de mise en œuvre font partie intégrante de nos efforts en matière de changement de culture. En faisant preuve de cohérence et de rigueur dans notre manière de gérer la modernisation, nous comptons accroître le niveau de confiance à l’égard de notre capacité à favoriser le changement pour le plus grand bien des membres de l’Équipe de la Défense. »  

Bill Matthews, sous-ministre de la Défense nationale

« La présentation de cette loi illustre notre engagement à maintenir les normes les plus élevées en matière de responsabilisation et d’équité, ce qui est essentiel à l’intégrité du système de justice militaire. Par la modernisation de nos processus, nous affermissons les fondements de la confiance, laquelle est indispensable pour favoriser la discipline, l’efficacité et le moral au sein des FAC. »

Le général Wayne Eyre, chef d’état-major de la Défense  

« Les FAC sont déterminées à faire évoluer le système de justice militaire en tant que partie intégrante de la mosaïque juridique canadienne. Le dépôt d’un projet de loi visant à modifier la Loi sur la défense nationale est une étape importante – parmi beaucoup d’autres à venir – pour veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes et les membres des FAC puissent continuer de faire confiance à un système de justice militaire qui favorise la culture professionnelle et l’efficacité opérationnelle des FAC en contribuant à la discipline, à l’efficacité et au moral de leurs membres. »  

Le brigadier-général Rob Holman, juge-avocat général

• La loi proposée vise à apporter des modifications à la Loi sur la défense nationale, notamment :

  • Retirer la compétence des FAC en matière d’enquêtes et de poursuites concernant les infractions sexuelles au Code criminel qui ont été commises au Canada, donnant ainsi suite en partie à la recommandation n^o 5 de l’Examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes mené par l’ancienne juge de la Cour suprême Arbour. La loi est le fruit de consultations avec des intervenants, y compris des partenaires provinciaux et territoriaux.
  • Mettre en œuvre huit recommandations (2, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16) formulées dans le rapport du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, présenté par l’ancien juge de la Cour suprême Fish.
  •  Exclure les juges militaires du système d’audience sommaire et élargir l’accès aux agents de liaison de la victime, en vertu de la Déclaration des droits des victimes, aux particuliers agissant pour le compte d’une victime.
  • Modifier la Loi sur la défense nationale afin d’harmoniser les dispositions relatives aux renseignements sur les délinquants sexuels et aux interdictions de publication aux modifications apportées au Code criminel par la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Ces modifications sont nécessaires pour veiller à ce que le système de justice militaire demeure constitutionnel et aligné sur le Code criminel et le système civil de justice pénale.

Produits connexes

• Document d’information – Présentation de la Loi modernisant le système de justice militaire

Liens connexes

• Le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale – Canada.ca
• Examen externe indépendant et complet
• Conduite et changement de culture

Diana Ebadi 
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