Rapport annuel au ministre de la défense nationale Application de la loi et des instructions au MDN et aux FAC : éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères

Introduction (SC)

(SC) Le présent rapport du ministre de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) est soumis à la ministre de la Défense nationale (min DN) aux termes des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvaise traitement infligés par des entités étrangères (sous-ministre de la Défense nationale et chef d’état-major de la défense) (les Instructions de 2019) du gouverneur en conseil, qui ont été publiées en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi).

(SC) En conformité avec la clause 23 de l’Instruction du ministre à l’intention du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères (l’IM de 2017), la version classifiée du rapport comprend ce qui suit :

1. Les détails des cas pour lesquels il a été estimé que la diffusion ou la divulgation d’informations à des entités étrangères aurait pu entraîner un risque substantiel de mauvais traitements à l’endroit d’une personne;
2. Des restrictions à des ententes d’échange d’information en raison de préoccupations relatives à des mauvais traitements.

(SC) La version non classifiée du rapport contient les informations indiquées ci-dessus, à l’exception de ce qui suit :

1. En conformité avec le paragraphe 7(2) de la Loi :
   1. des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales, ou qui compromettraient une opération ou une enquête en cours;
   2. des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par privilège relatif au litige.
2. En conformité avec la clause 25 de l’IM de 2017 :
   1. [des renseignements qui compromettraient] l’intérêt national, l’efficacité des opérations ou la sécurité d’une personne.

(SC) Le présent rapport décrit les activités qui appuient la conformité du MDN et des FAC à l’IM de 2017, à la Loi et aux Instructions de 2019 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Contexte (SC)

(SC) Le MDN et les FAC échangent de l’information liée à la défense avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi qu’avec des partenaires internationaux et des alliés afin de contribuer à la défense et à la sécurité du Canada et de satisfaire aux obligations internationales en matière de défense. Le MDN et les FAC veillent à ce que les activités d’échange d’information avec les autres ministères, les alliés et les partenaires étrangers sont menées conformément aux lois canadiennes et internationales applicables, notamment la Loi et les Instructions de 2019. L’IM de 2017 interdit strictement la communication de renseignements (demande d’information d’entités étrangères ou communication à celles-ci), en tout temps, si le risque substantiel de mauvais traitements ne peut être atténué. De plus, l’IM de 2017 prescrit, pour certains cas, des mécanismes de renvoi précis au chef d’état-major de la défense (CEMD) et au sous-ministre (SM) pour déterminer si l’information peut être légalement demandée, divulguée ou utilisée, et impose l’obligation de présenter un rapport annuel au min DN, au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et au public. La Loi et les Instructions de 2019 (qui sont entrées en vigueur en juillet et en septembre 2019 respectivement), s’ajoutent à l’orientation émise au MDN et aux FAC dans les IM de 2017. En particulier, les Instructions de 2019 ont ajouté des exigences de rapport à l’office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). La Loi tient compte des obligations internationales plus générales imposées au Canada par le droit international coutumier, le droit des conflits armées et les accords internationaux auxquels le Canada est partie, dont les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces obligations légales canadiennes sont intégrées aux mécanismes de gouvernance et de surveillance internes du MDN et des FAC.

(SC) Le MDN et les FAC n’ont pas connu de cas en 2021 pour lesquels les activités d’échange d’information avec une entité étrangère n’ont pas pu avoir lieu en raison d’un risque substantiel de mauvais traitements à l’endroit d’une personne. Le MDN et les FAC ont été en mesure de respecter les exigences de la Loi, des Instructions de 2019 et de l’IM de 2017, et ont suivi un cadre robuste de directives et de procédures internes.

(SC) En 2021, le MDN et les FAC ont mis à jour et appliqué la Directive fonctionnelle du chef du renseignement de la Défense : Activités d’échange de renseignements du MDN et des FAC avec des entités étrangères (DF CRD), qui fournit une orientation et des protocoles détaillés sur l’échange d’information avec des entités étrangères. De plus, le MDN et les FAC ont parachevé la Directive du sous-ministre et du chef d’état-major (SM/CEM) sur les activités d’échange de renseignements : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, ainsi que la Directive ministérielle Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Ces deux documents sont en attente d’approbation finale. La mise à jour de ces politiques et directives ont permis de renforcer les procédures et l’orientation internes fournies au personnel du MDN et des FAC, et marque l’achèvement de l’ensemble des politiques et des protocoles connexes.

Politiques et procédures pour éviter la complicité dans les cas de mauvais tratiements (SC)

Cadre de gouvernance et de responsabilisation du MDN et des FAC (SC)

(SC) Le MDN et les FAC mènent leurs opérations et activités dans un cadre de responsabilisation solide, qui est assujetti aux lois canadiennes et internationales applicables, aux directives du Cabinet, à l’autorisation et à la surveillance ministérielles, à l’autorité du SM, du CEM, des sous-ministres adjoint et des commandants opérationnels. Des mécanismes et organismes de conformité et de surveillance internes, compris la chaîne de commandement militaire, les organismes de surveillance et les processus de conformité, ainsi que les politiques, les directives et les ordres opérationnels qui ont été élaborés à la suite de vastes consultations avec des intervenants des domaines politique, juridique et opérationnel aident à assurer la conformité à la loi. Ce cadre de responsabilisation a été renforcé par la création de deux organismes de surveillance externes en 2017 et en 2019, respectivement, à savoir le CPSNR et l’OSSNR.

(SC) Les membres des FAC et les employés du MDN sont tenus de respecter pleinement les obligations légales, ainsi que les ordres, les directives, les politiques et les procédures du MDN et des FAC concernant l’échange et la protection de l’information. La nécessité d’agir en conformité avec les lois et les politiques est une obligation à la fois personnelle et institutionnelle.

Renforcement des politiques et des directives en matière d’échange d’information (SC)

(SC) Depuis la publication de l’IM de 2017, le MDN et les FAC n’ont cessé d’améliorer et de renforcer leur cadre stratégique. Des améliorations telles que l’élaboration de méthodes d’évaluation des risques détaillées et abrégées, la publication de la Directive fonctionnelle provisoire du chef du renseignement de la Défense (CDR) sur l’échange de renseignements avec certains États étrangers et leurs entités (avril 2018) et la publication des Instructions de 2019 ont permis de faire en sorte que l’information que le MDN et les FAC communiquent, demandent ou utilisent n’entraîne pas le mauvais traitement d’une personne par une entité étrangère.

(SC) Bien que la pandémie de COVID-19 ait retardé l’élaboration et la mise en œuvre de nombreuses activités non opérationnelles, le MDN et les FAC ont depuis renforcé leurs pratiques, politiques, directives et procédures relatives à l’échange d’information, y compris de la façon suivante :

• (SC) En travaillant avec des partenaires et des intervenants dans le but de mettre à jour leur ensemble de politiques et de directives afin de formuler plus clairement ce qui constitue de l’information pouvant mener au mauvais traitement d’une personne et en modifiant la Directive du SM et du CEMD de façon à conférer au Chef du renseignement de la Défense (CRD) l’autorité fonctionnelle sur les activités d’échange d’information en ce qui concerne la nécessité d’éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements et l’établissement d’un centre de responsabilité pour l’échange d’information;
• (SC) En incluant dans la DF CRD révisée un mandat actualisé pour le Comité d’évaluation de l’échange d’information de la défense (CEEID), qui conseille le SM et le CEMD sur l’échange d’information en matière de défense avec des entités étrangère; en présentant le mandat du Groupe de travail sur l’échange d’information de la défense (GTEID), qui conseille les officiers/autorités de diffusion et de divulgation (O/ADD) et les commandants opérationnels sur l’échange d’information en matière de défense, et en améliorant les pratiques de tenue de dossiers;
• (SC) En renforçant le processus de prise de décisions relatif à l’échange d’information par la révision des organigrammes de prise de décisions, qui décrivent les exigences en matière d’échange d’information avec des entités étrangères, ou d’utilisation d’information provenant de celles-ci, dans trois cas particuliers : la communication, la demande et l’utilisation d’information. Ce processus offre davantage de précisions aux opérateurs lorsque des renvois de haut niveau ou des évaluations des droits de la personne sont requis.  

(SC) L’approbation de la DF CRD, et de tous les protocoles connexes relatifs à l’échange d’information avec des entités étrangères, marque une étape importante pour le MDN et les FAC. Ensemble ces documents offrent des directives transactionnelles détaillées pour les opérateurs et les décideurs au niveau tactique, alors que la Directive du SM et du CEMD et la Directive ministérielle, en attente d’approbation, offrent une orientation stratégique de haut niveau.

Mise en œuvre de pratiques exemplaires et de procédures (SC)

(SC) Après avoir parachevé la DF CRD, le MDN et les FAC ont pu entamer la mise en œuvre progressive d’un certain nombre d’initiatives pour appuyer les décideurs. Parmi les initiatives entreprises figurent les suivantes :

• (SC) Plans d’échange d’information – Ces plans sont conçus au début d’une opération nommée dans le cadre de laquelle on s’attend à ce que de l’information opérationnelle soit régulièrement et fréquemment communiquée à des partenaires de la coalition ou à d’autres entités étrangères, ou demandée à ceux-ci. L’objectif de ces plans est de documenter l’échange d’information et les considérations relatives au mauvais traitement d’une personne soulevées avant le début de la mission et d’aider les personnes exerçant des fonctions d’échange d’information à déterminer si les activités d’échange d’information avec des partenaires étrangers entraîneraient des risques importants de mauvais traitement.
• (SC) Évaluations des entités partenaires – Ces évaluations sont faites lorsqu’un échange d’information avec une entité étrangère est requis. Elles permettent de recenser les risques associés au partenariat ou à l’échange d’information avec une entité étrangère particulière. Les évaluations tiennent compte de facteurs tels que : l’information contextuelle sur la nécessité de l’échange d’information au sein de la relation, l’historique des relations entre les partenaires (avec le Canada ou les alliés), l’historique de la sécurité de l’information, les stratégies d’atténuation des risques, la détermination du Comd op N1 (sur la foi de conseils) à savoir si la relation présente des risques résiduels de mauvais traitement d’une personne qui ne peuvent être atténués.
• (SC) Profils des droits de la personne dans les pays – Ces profils servent à établir les antécédents d’États étrangers en matière de droit de la personne. Ils tiennent compte de facteurs tels que les pratiques historiques et actuelles de répression systémique et non systémique des droits de la personne et des libertés civiles, ce qui aide le MDN et les FAC à déterminer le niveau de risque de mauvais traitement d’une personne lors d’échanges d’information avec des entités étrangères.
• (SC) Trousses d’information préalable au déploiement – Pour pouvoir mieux soutenir les membres des FAC dans l’exercice de leurs rôles et responsabilités à l’égard des lois et des ententes visant à protéger les droits de la personne et à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères, des renseignements sur les lois et les ententes pertinentes sont inclus dans les trousses d’information préalable au déploiement.

Formation (SC)

(SC) Aux politiques et directives mentionnées ci-dessus s’ajoute un solide programme de formation des O/ADD que doit suivre tout le personnel militaire et civil pour obtenir les qualifications requises pour occuper des postes axés sur l’échange d’information avec des entités étrangères. En 2021, en raison des restrictions imposées par la pandémie de COVID-19, ce cours de deux jours a une fois de plus été offert en ligne, ce qui a permis à davantage d’employés du MDN et de membres des FAC de le suivre et d’étudier à leur propre rythme.

(SC) En 2021, le COMRENSFC a dirigé la formation de 94 employés du MDN et membres des FAC responsables de l’échange d’information dans le cadre de la formation des O/ADD de 2021, portant ainsi le nombre d’employés du MDN et de membres des FAC ayant reçu leur accréditation depuis la mise en œuvre de l’IM de 2017 à 470. Ce nombre ne tient pas compte des personnes qui ont reçu de la formation sur l’échange d’information dans le cadre de séances d’information plus générales offertes par le Bureau de coordination de la diffusion et de la divulgation (BCDD) au cours de l’année.

(SC) En outre, divers cours et formations obligatoires et propres à certaines fonctions comprennent des séances sur les rôles et responsabilités des membres des FAC à l’égard des droits de la personne. Lors de ces séances, de l’information précise est offerte sur le droit des conflits armés, les conventions de Genève et de La Haye, le droit international en matière de droits de la personne, les principaux instruments relatifs aux droits de la personne et d’autres lois et ententes internationales connexes. Les membres des FAC sont solidement formés sur la façon d’appliquer ces lois et d’en repérer les violations, ainsi que d’aider les partenaires et les alliés à les faire respecter.

Surveillance et restrictions relatives à l’échange d’information (SC)

Aperçu (SC)

(SC) En 2021, le MDN et les FAC n’ont pas découvert de cas où l’échange d’information avec une entité étrangère (y compris la divulgation, la demande ou l’utilisation d’information) présentait un risque substantiel de mauvais traitements à l’endroit d’une personne. Ce résultat est le fruit d’une combinaison de facteurs, notamment l’application de pratiques normalisée et de mesures d’atténuation des risques. Par ailleurs, aucune autre nouvelle restriction sur les ententes actuelles du MDN et des FAC en matière d’échange d’information n’a été ajoutée en 2021 à la suite de préoccupations à l’égard du risque de mauvais traitements par une entité étrangère.

Pratiques courantes et considérations (SC)

(SC) La quantité d’information que le MDN et les FAC échangent avec des partenaires et des allies varie selon la nature de leurs divers engagements. Le MDN et les FAC maintiennent leur plus haut niveau d’échange d’information confidentielle et du renseignement avec les États-Unis sous les auspices du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et le Groupe des cinq (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et États-Unis), qui sont tous deux des associations de longue date et hautement intégrées, caractérisées par des valeurs communes et une confiance réciproque durable. Au-delà du NORAD et du Groupe des cinq, le MDN et les FAC échangent aussi beaucoup d’information avec les forces militaires des pays membres de l’OTAN, diverses coalitions militaires et des forces de partenaires étrangers sélectionnés.

(SC) À l’occasion, les FAC sont chargées par le gouvernement du Canada de mener des opérations dans des régions du monde où les droits de la personne ne sont pas respectés et les mauvais traitements sont répandus. Les FAC doivent pouvoir nouer le dialogue, dans ces environnements, avec des forces partenaires non traditionnelles tout en tenant compte de leurs obligations légales en vertu de lois canadiennes et internationales applicables, y compris la Loi et les Instructions de 2019. Ainsi, l’analyse des partenaires étrangers est une composante essentielle des opérations et le MDN et les FAC continueront de surveiller étroitement la situation pour pouvoir déceler tout changement pouvant nécessiter la restriction de l’échange d’information.

Surveillance et rapports (SC)

(SC) Tout au long de l’année 2021, le MDN et les FAC ont maintenu divers mécanismes de surveillance et de rapport pour s’assurer que leurs pratiques d’échange d’information respectent les dispositions de la Loi, les Instructions de 2019, L’IM de 2017, la Directive du SM/CEMD et la Directive fonctionnelle du CRD pour éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par les entités étrangères. Le COMRENSFC a sensibilisé la communauté de la défense à l’obligation du MDN et des FAC d’éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements en offrant de la formation, en répondant aux demandes d’information du personnel affecté à l’extérieur du Canada et en discutant avec d’autres branches civiles et commandements militaires pendant les réunions du Groupe de travail sur l’échange d’information de la défense (GTEID) et en donnant des comptes rendus réguliers au Comité de surveillance du renseignement de défense (CSRD) présidé par le SM et le CEMD.

Renforcement de l’évaluation des risques et des mesures d’atténuation (SC)

(SC) Le MDN et les FAC continuent de mener un ensemble d’évaluations complètes des risques et de mettre en œuvre des mesures viables d’atténuation des risques pour les missions davantage susceptibles de poser des risques substantiels de mauvais traitements lors des activités d’échange d’information.  

(SC) Dans la foulée des mesures prises pour renforcer l’évaluation des risques et les mesures d’atténuation, la Loi et son ensemble complet de politiques sont intégrés aux activités de planification des activités du MDN et des FAC pour faire en sorte qu’il existe suffisamment de membres du personnel et de compétences pour mettre en œuvre efficacement l’ensemble de politiques. Pour combler les lacunes des militaires et des employés actuels en matière de connaissances, des séances d’information et une expérience opérationnelle leur sont offerts dans les domaines de la planification, de la gestion du risque et des considérations de conformité dans une perspective de nécessité d’éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères.   

(SC) De plus, une nouvelle section sur la nécessité d’éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères a été incluse dans les évaluations du risque plus générales.

Groupes de travail et comités spéciaux (SC)

(SC) Comme l’indiquent les rapports annuels antérieurs, le MDN et les FAC ont créé un cadre de gouvernance pour permettre une prise de décision rapide et efficace et un vaste engagement à divers paliers des quartiers généraux, y compris les principaux dirigeants opérationnels et, selon les besoins, le CEMD, le SM et le min DN. Ce cadre comprenait la création de deux organisations de consultation et de prise de décision : le Groupe de travail sur l’échange d’information de la défense (GTEID) et le Comité d’évaluation de l’échange d’information de la Défense (CEEID). Le MDN et les FAC sont également membres actifs du Groupe de coordination d’échange de renseignements (GCER), un forum dirigé par Sécurité publique Canada qui favorise la collaboration interministérielle dans la mise en œuvre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

(SC) Groupe de travail sur l’échange d’information de la défense (GTEID). Le GTEID offre une plateforme de discussion ouverte entre les représentants des branches et des commandements concernés du MDN et des FAC sur les transactions ou les ententes d’échange d’information existantes ou proposées. Les sujets de discussion du GTEID peuvent comprendre, sans s’y limiter, les rapports relatifs aux mauvais traitements dans les régions où les FAC mènent des opérations, les leçons retenues, les défis et les possibles répercussions opérationnelles des transactions ou des ententes d’échange d’information particulières.

(SC) Le GTEID est composé de représentants de l’État-major interarmées stratégique (EMIS), du sous-ministre adjoint (Politiques) (SMA[Pol]), du Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC), du Commandement – Forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN), du Cabinet du Juge-avocat général (Cabinet du JAG), du bureau du Conseiller juridique du MDN et des FC (CJ MDN/FC) et du COMRENSFC. Les comptes rendus des discussions sont documentés par le secrétariat du GTEID, distribués aux membres du GTEID et soumis au CEMD et au SM par l’entremise du CRD.

(SC) Le GTEID est un élément clé du cadre de gouvernance du MDN et des FAC pour l’échange de l’information et fournit des conseils aux commandants opérationnels dans les cas où l’on estime que les activités d’échange d’information avec des partenaires étrangers posent un risque de mauvais traitement. Bien que le COIC et le COMFOSCAN décident ultimement de communiquer ou non de l’information aux partenaires étrangers, le GTEID donne des conseils sur l’éventualité de risques substantiels de mauvais traitement et sur la manière de les atténuer afin de garantir que l’échange d’information est effectué conformément à la loi et aux politiques. Selon les conseils formulés dans le compte rendu des discussions du GTEID, le commandant opérationnel détermine si une demande ou une entente d’échange d’information proposée peut être autorisée en vertu de la Loi et des directives connexes. Si des doutes subsistent quant à la possibilité d’atténuer le risque substantiel de mauvais traitement, le CEEID (voir ci-dessous) sera convoqué.

(SC) Afin de fournir un avis indépendant sur la décision du commandant des opérations quant à la communication d’information susceptible de poser des risques substantiels de mauvais traitement, des représentants du SMA(Pol) et de l’EMIS fournissent une analyse critique de haut niveau tout au long du processus d’évaluation en participant au GTEID ainsi qu’en soulevant des préoccupations auprès du commandant opérationnel /ou du SM et du CEMD au cas où le SMA(Pol) ou le directeur d’état-major de l’EMIS auraient des réservations quant à la décision du commandant. Ce processus a été mis en place pour garantir que les décisions d’un commandant opérationnel concernant les demandes d’échange d’informations les plus délicates ne soient pas uniquement fondées sur des impératifs opérationnels.

(SC) En 2021, le GTEID s’est réuni à neuf reprises. Généralement, il se réunit au moins une fois par mois, virtuellement ou en personne, certaines réunions étant tenues par simple correspondance. Le GTEID a discuté d’un certain nombre de questions durant cette période.  

(SC) Exemples de questions ayant fait l’objet de discussions par le GTEID :

(SC) Comité d’évaluation de l’échange d’information de la défense (CEEID). Le CEEID n’a pas été convoqué en 2021, car il n’y a eu aucune instance de risque substantiel de mauvais traitement d’une personne découlant d’une activité proposée d’échange d’information.

(SC) Groupe de coordination d’échange de renseignements (GCER). Le GCER est le forum interministériel principal qui soutient la collaboration entre les ministères et les organismes dans la mise en œuvre de la Loi et de leurs instructions respectives du décret. Comme en 2021, le MDN et les FAC ont participé activement à plusieurs réunions du GCER en 2021, aux côtés des représentants des onze autres ministères et organismes qui ont reçu les instructions du décret, ou à qui on envisageait de les remettre, concernant leurs activités d’échange d’information avec des entités étrangères. En 2021, le GCER a discuté plus à fond de la mise en œuvre de la Loi de 2019 et des directives connexes, y compris d’un projet de collaboration sur les évaluations des droits de la personne de pays ainsi que l’élaboration de pratiques exemplaires et de définitions communes, en plus de discuter des exigences en matière de rapport et des réponses aux recommandations de l’organe d’examen.

Restrictions sur les ententes actuelles en matière d’échange d’information (SC)

(SC) Aucune nouvelle restriction sur les ententes actuelles en matière d’échange d’information entre le MDN et les FAC n’a été mise en œuvre au cours de la période visée par le rapport en raison de préoccupations concernant le risque de mauvais traitements par une entité étrangère.

Partenariats d’échange du renseignement ou d’information (SC)

(SC) Le MDN et les FAC ont conclu un certain nombre d’accords bilatéraux et multilatéraux d’échange d’information et du renseignement avec divers partenaires internationaux du renseignement de défense. Le commandant du COMRENSFC, en sa qualité de chef du renseignement de la Défense, émet également des directives stratégiques pour les partenariats du renseignement de défense dans le but de fournir une orientation fonctionnelle et des conseils aux intervenants du MDN et des FAC, dans le but de consulter les intervenants et d’obtenir des commentaires, et de permettre au SM et au CEMD de tenir le MDN et les FAC responsables des partenariats du renseignement de défense.

(SC) Au-delà de l’échange du renseignement de défense, l’échange d’information se fait plus généralement avec un grand nombre d’autres pays afin de soutenir les activités autorisées du MDN et des FAC, comme les visites de ports, les opérations de renforcement des capacités, les opérations d’intervention en cas de catastrophe, les opérations d’évacuation des non-combattants ou les missions diplomatiques de défense (attachés de défense du Canada).

Prochaines étapes (SC)

(SC) Une fois l’ensemble de politiques approuvé, le MDN et les FAC s’efforceront de faire en sorte que tous les membres des FAC et les employés du MDN, y compris ceux qui ne sont pas directement responsables des activités d’échange d’information, soient en mesure de recevoir de la formation et de l’information sur l’obligation d’éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, ainsi qu’un soutien continu dans ce domaine. Cela inclut les initiatives suivantes :

• (SC) La création d’un manuel pratique à l’intention des ODD, qui sera accessible à tous les membres des FAC et employés du MDN. Ce manuel rassemblera les politiques, directives, procédures, outils et processus relatifs à l’échange d’information pour aider les personnes dans l’évaluation des obligations clés, des considérations stratégiques et de l’application de l’échange d’information liées à leurs responsabilités;
• (SC) La modification des Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale (ODSDN), qui énoncent les obligations et les responsabilités de tous les membres des FAC et employés du MDN de façon à inclure des références précises relatives à l’obligation d’éviter la complication dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères;
• (SC) L’accroissement du nombre de séances de sensibilisation à l’échange d’information de façon à inclure les commandements de forces opérationnelles et les bases clés. Ces séances permettront d’offrir un aperçu général de la formation des O/ADD et de mieux faire connaître la Loi et les responsabilités qui en découlent aux personnes qui ne sont pas directement responsables des activités d’échange d’information, mais qui devront peut-être y participer à l’avenir.
• (SC) L’automatisation partielle du programme de formation des O/ADD pour permettre aux personnes de recevoir la formation par l’entremise du Réseau d’apprentissage de la Défense. Cela permettra aux personnes de recevoir la formation selon leurs besoins et d’offrir une plus grande accessibilité et sensibilisation à la Loi et aux responsabilités qui en découlent en matière d’échange d’information aux membres des FAC et aux employés du MDN qui ne sont pas directement responsables de l’échange d’information. Dans le cadre de cette initiative, le BCDD automatisera des éléments de l’examen, ce qui améliorera également la bande passante des instructeurs.

Conclusion (SC)

(SC) En 2021, le MDN et les FAC n’ont pas observé de cas où les activités d’échange d’information avec une entité étrangère n’ont pu avoir lieu en raison d’un risque substantiel de mauvais traitement d’une personne. Le MDN et les FAC ont continué de veiller à ce que toutes les activités d’échange d’information soient conformes à la Loi, aux directives de 2019, à l’IM de 2017 et aux directives du SM, du CEMD et CRD.  

(SC) Un certain nombre d’activités ont été menées en 2021 pour améliorer les pratiques, politiques, procédures et directives d’échange d’information du MDN et des FAC, y compris pour réduire les formulations ambiguës et convenir de définitions et de termes communs, renforcer les pratiques de tenue de dossiers et de prise de décisions, parachever l’ensemble de politiques sur l’obligation d’éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, mettre en œuvre la DF CRD, opérationnaliser les processus et outils de prise de décisions, élargir et améliorer les séances de formation et d’information et renforcer la capacité stratégique. À l’avenir, le MDN et les FAC sensibiliseront davantage les membres des FAC et les employés du MDN qui ne sont pas directement responsables de l’échange d’information et les aideront à comprendre et à appliquer les considérations clés en matière d’échange d’information selon les besoins.