DOAD 1001-0, Accès à l'information


1. Introduction

Date de publication : 1999-10-12

Date de la dernière modification : 2015-09-30

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : Directive du QGDN du DG Sec Exéc 3/91, Application de la Loi sur l'accès à l'information

Autorité approbatrice : Secrétaire général (Sec Gén)

Renseignements : Directeur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP)

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1 Le droit d’accès à l’information contenue dans les documents qui relèvent d’institutions fédérales est un élément essentiel de la démocratie canadienne. Les tribunaux l’ont reconnu comme étant un droit quasi constitutionnel en raison du rôle qu’il joue en :

  1. donnant accès à l’information nécessaire pour prendre part au processus démocratique;
  2. assurant la responsabilisation des titulaires de charge publique et des fonctionnaires.

Nota Les termes « document » et « institution fédérale » sont définis à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI).

2.2 La LAI établit le processus qui permet aux membres du public d’exercer leur droit d’accès à l’information contenue dans les documents qui relèvent d’une institution fédérale, et les exceptions limitées et précises liées à ce droit que peut appliquer une institution fédérale.

Énoncé de politique

2.3 Le MDN et les FAC s’engagent à faire en sorte que :

  1. le public puisse exercer, aux termes de LAI, son droit d’accès à l’information contenue dans les documents relevant du MDN ou des FAC, sous réserve uniquement des exceptions prévues par la loi;
  2. l’accès soit fourni sans entrave;
  3. les décisions concernant l’accès fassent l’objet d’un examen indépendant du gouvernement.

Exigences

2.4 Pour mettre la présente politique en œuvre, le MDN et les FAC doivent :

  1. exercer leur pouvoir discrétionnaire de manière équitable, raisonnable et impartiale dans le cadre du traitement des demandes d’accès faites en vertu de la LAI et dans le règlement des plaintes;
  2. établir des politiques et des instructions efficaces pour répondre aux demandes d’accès et veiller à ce que les délibérations et les décisions à l’égard de ces demandes soient documentées;
  3. veiller à ce que les employés du MDN et les militaires soient informés des politiques et des instructions relatives aux demandes d’accès et de leurs responsabilités légales en vertu de la LAI et du Règlement sur l’accès à l’information;
  4. veiller à ce que l’identité de la personne qui fait la demande d’accès soit protégée et à ce qu’elle ne soit divulguée qu’aux personnes ayant absolument besoin de la connaître dans l’exercice de leurs pouvoirs et fonctions relatifs à un programme ou à une activité légitimes;
  5. veiller à déployer tous les efforts raisonnables pour aider la personne qui fait une demande d’accès afin qu’elle reçoive une réponse complète, précise et en temps opportun dans le format demandé, sans égard à l’identité de la personne;
  6. établir des mesures visant à assurer que le MDN et les FAC répondent aux exigences de la LAI au moment de conclure des marchés avec des organismes du secteur privé ou au moment d’établir des accords ou des ententes avec des organismes du secteur public;
  7. veiller à ce que des procédures adéquates soient mises en place pour enquêter sur toute allégation d’entrave au droit d’accès en contravention de l’article 67.1 de la LAI.

3. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

3.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  4. la révocation de tout ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
  5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  6. l’engagement de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada;
  7. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
  8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux;
  9. la prestation de renseignements supplémentaires liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de conformité dans le rapport annuel au Parlement portant sur la LAI;
  10. le signalement des cas de non-conformité dans l’évaluation établie pour les fins du Cadre de responsabilisation de gestion.

Nota En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor (CT) pour de plus amples informations.

4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le... a ou ont l’autorité de ou d’…

ministre de la Défense nationale

  • déléguer, par arrêté, certaines de ses attributions, à titre de responsable d’une institution fédérale, à des cadres ou employés de l’institution en vertu de la LAI.

sous-ministre, le Sec Gén et le DAIPRP

  • exercer toutes les attributions que leur délègue le Ministre en vertu de la LAI;
  • publier des directives pour le MDN et les FAC sur toutes les questions touchant à la LAI comme le précise le président du CT, qui est le ministre désigné responsable de la rédaction d’instruments de politique portant sur les conséquences de l’application de la LAI et du Règlement sur l’accès à l’information.

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autre référence

  • DOAD 1001-1Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
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