DOAD 4001-0, Gestion du cycle de vie des biens immobiliers

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Orientation de la politique
4. Conséquences
5. Autorités
6. Références

1. Introduction

Date de publication : 1999-11-30

Date de la dernière modification : 2016-09-14

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement) (SMA[IE])

Demandes de renseignements : Directeur – Stratégie et politiques (Infrastructure et environnement) (DSPIE)

2. Définitions

biens réels (real property)

Dans une province autre que le Québec et à l’étranger, les biens-fonds et les intérêts afférents, y compris les mines et minéraux, bâtiments et autres ouvrages, accessoires fixes ou améliorations de surface, de sous-sol ou en surplomb. (Article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux)

immeuble (immovable)

a) Dans la province de Québec, immeuble au sens du droit civil de la province de Québec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement à l’immeuble;
b) à l’étranger, tout bien qui est un immeuble au sens du droit civil de la province de Québec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement au bien.(Article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux)

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Le portefeuille des biens immobiliers du MDN appuie directement l’état de préparation opérationnelle des FAC et les activités et programmes gouvernementaux. La gestion du cycle de vie des biens immobiliers comprend toutes les activités liées à l’acquisition, à l’utilisation, au fonctionnement et à l’entretien, et à la disposition des biens immobiliers, ainsi qu’à la planification qui y est reliée.

Nota – Dans la présente DOAD et les politiques, directives et normes connexes du SMA(IE), « biens immobiliers » dans les versions françaises, et « real property » dans les versions anglaises, s’entendent des immeubles et des biens réels au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.

3.2 À titre de seul responsable et de haut fonctionnaire exerçant l’autorité fonctionnelle en matière de biens immobiliers, le SMA(IE) rend compte au sous-ministre (SM) et est responsable de la gestion de tous les biens immobiliers du MDN à l’appui de l’état de préparation opérationnelle des FAC et des activités et programmes gouvernementaux. Le SMA(IE) assure la gestion des biens immobiliers selon les priorités de la défense. Seuls les organisations et le personnel autorisés par le SMA(IE) peuvent acquérir, entretenir, améliorer ou moderniser les biens immobiliers, ou en disposer.

3.3 Les conseillers de niveau un (N1) rendent compte au SM ou au chef d’état-major de la défense, selon le cas, de leur utilisation de biens immobiliers à l’appui de l’état de préparation opérationnelle des FAC et des activités et programmes gouvernementaux.

3.4 Des responsabilités détaillées attribuées aux employés du MDN et aux militaires, y compris aux conseillers de N1 et autres hauts fonctionnaires, relatives aux biens immobiliers sont énoncées dans les politiques, directives et normes applicables du SMA(IE).

3.5 La présente DOAD devrait être lue conjointement avec d’autres DOAD, politiques, directives et normes connexes liées à l’environnement, aux affaires autochtones, à la réglementation sur les rayonnements ionisants et à la protection contre ces rayonnements, ainsi qu’à la protection contre l’incendie.

Énoncé de politique

3.6 Le MDN et les FAC s’engagent à ce que la gestion du cycle de vie des biens immobiliers à l’appui de l’état de préparation opérationnelle des FAC et des activités et programmes gouvernementaux soit compatible avec les principes de développement durable et intègre les considérations économiques, sociales et environnementales dans la prise de décision relativement à ces biens.

3.7 Le résultat prévu de la présente DOAD et des politiques, directives et normes connexes est de présenter un portefeuille de biens immobiliers qui appuie l’état de préparation opérationnelle des FAC, contribue aux objectifs gouvernementaux plus généraux, optimise les ressources et démontre une saine gérance.

Exigences

3.8 Afin de mettre en œuvre la présente DOAD, le MDN et les FAC doivent :

1. établir, à l’égard du portefeuille des biens immobiliers, des structures de gouvernance souples en ce qui a trait au processus décisionnel, y compris des pouvoirs et des responsabilités, pour répondre aux priorités de la défense;
2. établir des systèmes de gestion et des systèmes d’information pour planifier, gérer et évaluer le portefeuille des biens immobiliers, et pour déterminer les coûts liés aux exigences du cycle de vie complet des biens immobiliers;
3. mettre en place le programme de cycle de vie des biens immobiliers afin d’assurer la disponibilité des biens immobiliers;
4. veiller à la prestation rentable et en temps opportun de services de gestion du cycle de vie des biens immobiliers, y compris : les conseils; la planification du portefeuille; l’élaboration de projets; l’offre, le dessaisissement et la disposition des biens immobiliers; le fonctionnement et l’entretien et la réparation des biens immobiliers; le soutien opérationnel et technique; la gestion des sites contaminés; l’examen de traités et l’appui à ces traités; la gestion des anciens sites contenant des munitions explosives non explosées; les enquêtes sur la sûreté nucléaire; la promotion, la formation, l’instruction et la sensibilisation;
5. assurer la gestion du rendement des biens immobiliers grâce à la surveillance de la conformité et à la gestion du risque;
6. veiller à ce que les exigences relatives aux biens immobiliers soient énoncées dans les politiques, les directives et les normes, et que les codes et pratiques pertinents soient adoptés au nom du MDN et des FAC et mis en œuvre;
7. veiller à ce que les exigences et les normes relatives aux biens immobiliers soient harmonisées aux exigences en matière d’environnement et de développement durable, aux obligations du Canada envers les groupes autochtones (y compris la consultation), à la sécurité du gouvernement et à la gestion de l’information.

4. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

4.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, y compris des répercussions négatives sur l’état de préparation opérationnelle des FAC, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et supérieurs doivent prendre ou ordonner des mesures correctives appropriées si une non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un conseiller de N1 ou autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf à l’égard d’une affaire relevant du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du degré de risque découlant de cette non-conformité et des autres circonstances entourant le cas.

5. Autorités

Tableau des autorités

5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Nota – Les pouvoirs délégués indiqués dans la matrice sont établis par le ministre de la Défense nationale.

6. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Code canadien du travail, Partie II
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
• Loi sur la défense nationale
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur les espèces en péril
• Loi sur les espèces sauvages du Canada
• Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
• Loi sur les pêches
• Loi sur les produits antiparasitaires
• Code national de la plomberie – Canada 2010
• Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada 2011
• Code national de prévention des incendies – Canada 2010
• Code national du bâtiment – Canada 2010
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• Politique sur la gestion des biens immobiliers, Conseil du Trésor
• Guide de la gestion des biens immobiliers : le contexte autochtone, Conseil du Trésor
• Guide détaillé à l’intention des rédacteurs – Rédaction d’une présentation au Conseil du Trésor, Conseil du Trésor

Autres références

• DOAD 1000-8, Cadre stratégique relatif à la gestion de la sécurité et de la sûreté (ébauche)
• DOAD 1000-11, Cadre stratégique de la gestion de l’infrastructure et de l’environnement (ébauche)
• DOAD 4003-0, Protection et gérance de l’environnement
• DOAD 4004-0, Questions autochtones (ébauche)
• DOAD 8000-0, Neutralisation des explosifs et munitions
• A-FN-100-002/AG-006, Délégation des pouvoirs de signature en matière financière pour le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC)
• Directive initiale du chef d’état-major de la défense (CEMD) et du sous-ministre (SM) sur le renouveau de la gestion des biens immobiliers, 23 janvier 2013
• Cadre de gestion des biens immobiliers de la Défense (le lien sera ajouté avant la publication)
• Concept des opérations – Gestion des biens immobiliers du MDN, 15 mai 2013
• La Stratégie environnementale de la Défense – Un plan pour des opérations militaires durables
• La Stratégie immobilière de la Défense
• Portefeuille de la Défense 2030 : Vers une empreinte immobilière durable (le lien sera ajouté avant la publication)
• Stratégie d’approvisionnement en biens immobiliers du ministère de la Défense nationale (le lien sera ajouté avant la publication)
• Consultation et accommodement des Autochtones : Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter, mars 2011
• Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT)