DOAD 3016-0, Exception au titre de la sécurité nationale dans les accords commerciaux


1. Introduction

Date de publication : 2003-09-12

Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et une ordonnance qui s'applique aux officiers et militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du sous-ministre adjoint (Matériels) (SMA[Mat]).

Demandes de renseignements : Directeur général - Programmes internationaux et industriels (DGPII)

2. Orientation de la politique

Terminologie

2.1 Dans cette DOAD, le terme « intérêts en matière de sécurité » désigne :

  1. « intérêts essentiels en matière de sécurité » tel qu'utilisé dans l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et l' Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce(AMP-OMC);
  2. « intérêts en matière de sécurité nationale » tel qu'utilisé dans l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).

Contexte

2.2 Le Canada est signataire de plusieurs accords commerciaux et compte sur le marché pour déterminer le résultat de ses acquisitions. Les acquisitions doivent être en accord avec la protection des intérêts du Canada en matière de sécurité. Par conséquent, le MDN doit faire preuve de rigueur et d'uniformité à l'égard de la demande d'application de l'exception au titre de la sécurité nationale (ESN) de ces accords commerciaux.

2.3 L'ESN est un élément des accords commerciaux :

  1. ALENA, article 1018.1 : Exceptions;
  2. AMP-OMC, article XXIII.I : Exceptions à l'accord;
  3. ACI, article 1804 : Sécurité nationale.

2.4 L'ESN permet au gouvernement d'exclure une acquisition de l'application des règles d'acquisition des accords commerciaux si cela est nécessaire à la protection des ses intérêts en matière de sécurité. (Voir les accords commerciaux pour en savoir plus)

Énoncé de politique

2.5 Le MDN et les FAC doivent demander l'application de l'ESN seulement si les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale sont menacés. Lorsqu'ils demandent l'application de l'ESN, le MDN et les FAC demeurent résolus à attribuer autant que possible les contrats par voie de concours, en veillant à protéger les intérêts du Canada en matière de sécurité.

Exigences

2.6 Le MDN et les FAC doivent :

  1. faire preuve de diligence raisonnable de sorte que les employés du MDN et les militaires :
    1. respectent les lois, accords et règlements fédéraux et internationaux applicables en ce qui a trait à l'ESN;
    2. fassent des recommandations en vue de demander l'application de l'ESN conformément aux lignes directrices applicables;
  2. veiller à ce que les employés du MDN et les militaires demandent l'application de l' ESN, au cas par cas, au SMA(Mat) ou à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), selon l'autorité contractante appropriée;
  3. veiller à ce que chaque accord commercial pour lequel on demande l'application de l'ESN soit mentionné clairement dans la correspondance adressée au SMA(Mat) et à TPSGC.

3. Autorité

Tableau de l'autorité

3.1 Le tableau suivant indique l'autorités concernant la présente DOAD :

Le... a l'autorité de...

SMA(Mat)

  • demander ou de refuser de demander l'application des ESN dans les limites de l'autorité contractante du MDN;
  • demander à TPSGC l'application de l'ESN, lorsque ce ministère est l'autorité contractante.

4. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

  • Accord de libre-échange nord-américain, article 1018.1
  • Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, article XXIII.1
  • Accord sur le commerce intérieur, article 1804

Autres références

  • Politique sur les marchés, Appendice C, Directive du Conseil du Trésor sur les marchés, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Pouvoirs de passation d'urgences de marchés)
  • Politique sur les marchés, Appendice U, Lignes directrices pour la passation des marchés en vertu des accords commerciaux, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Guide des approvisionnements, Chapitre 5, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
  • Lignes directrices à recourir à l'exception au titre de la sécurité nationale(ESN), Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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