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DOAD 3016-0, Exception au titre de la sécurité nationale dans les accords commerciaux

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Orientation de la politique
  4. Conséquences
  5. Autorités
  6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2003-09-12

Date de la dernière modification : 2021-04-12

Application :

La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Matériel) (SMA[Mat])

Demandes de renseignements : Directeur - Relations, analyse et politiques industrielles (DRAPI) 

2. Définitions

intérêts essentiels de sécurité (essential security interests)

Les intérêts liés aux fonctions primordiales de l'État, à savoir la protection de son territoire et de sa population contre les menaces extérieures et le maintien de la loi et de l'ordre public à l'intérieur de cet État. (Section 7.130 du Rapport du groupe spécial 19-2105 de l'Organisation mondiale du commerce, le 5 avril 2019)

sécurité nationale (national security)

État atteint par la mise en oeuvre de mesures qui permettent d'assurer la défense et le maintien de la stabilité sociale, politique et économique d'un pays. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 31720)

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Le Canada est signataire d’accords commerciaux nationaux et internationaux et se fie généralement au processus concurrentiel pour déterminer le résultat de ses acquisitions. Les acquisitions doivent être en conformité avec la protection des intérêts essentiels de sécurité du Canada.

3.2 L’exception au titre de la sécurité nationale (ESN) est une disposition que l’on retrouve dans la plupart des accords commerciaux nationaux et internationaux du Canada et qui permet à ce dernier d’exclure un marché public d’une partie ou de la totalité des obligations des accords commerciaux pertinents. Le Canada peut invoquer l’ESN si nécessaire pour protéger ses intérêts essentiels de sécurité. La portée exacte et le libellé de l’ESN sont définis dans chaque accord commercial.

3.3 Voici des exemples d’accords commerciaux importants et de leurs dispositions pertinentes relatives aux ESN :

  1. Accord de libre-échange canadien, article 801, Sécurité nationale;
  2. Accord revisé sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, article III(1), Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales;
  3. Accord économique et commercial global, article 19.3(1), Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales.

Énoncé de politique

3.4 Le MDN et les FAC doivent invoquer l’ESN seulement si le respect d’un accord commercial est susceptible de présenter un risque pour les intérêts essentiels de sécurité du Canada. Le fait d’invoquer l’ESN en vertu d’un accord commercial n’influe pas sur l’obligation de se conformer au Règlement sur les contrats du gouvernement, y compris les justifications du recours à un fournisseur unique et d’autres questions relatives à la stratégie d’approvisionnement. Les marchés publics pour lesquels l’ESN est invoquée et appliquée restent soumis aux lois pertinentes et aux politiques du gouvernement du Canada, du MDN et des FAC. Le MDN et les FAC demeurent résolus à attribuer les marchés concurrentiels autant que possible, en conformité avec la protection des intérêts essentiels de sécurité du Canada.

Exigences

3.5 Le MDN et les FAC doivent:

  1. assurer la rigueur et la cohérence en ce qui concerne l’invocation de l’ESN dans les accords commerciaux du Canada;
  2. faire preuve de diligence raisonnable pour s’assurer que les employés du MDN et les militaires :
    1. respectent les lois et les accords fédéraux et internationaux applicables à l’ESN;
    2. fassent des recommandations pour invoquer l’ESN conformément aux instructions, aux directives et aux lignes directrices applicables;
    3. déterminent en toute bonne foi ce qui constitue des intérêts essentiels de sécurité;
  3. veiller à ce que les employés du MDN et les militaires demandent d’invoquer l’ESN pour les acquisitions au cas par cas à l’autorité contractante appropriée du MDN, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ou d’un autre ministère concerné.

4. Conséquences

Général

4.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC sont préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

5. Autorités

Tableau des autorités

5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

  Le…                                   a l’autorité de ou d’…
conseiller de niveau un agissant en tant qu’autorité contractante
  • invoquer ou de refuser d’invoquer une ESN dans le cadre des pouvoirs de passation des marchés du MDN.
SMA(Mat)
  • demander l’invocation de l’ESN par TPSGC ou un autre ministère compétent, au nom du MDN, si ce dernier n’est pas l’autorité contractante;
  • fournir des instructions, des directives et des lignes directrices au MDN et aux FAC concernant l’invocation de l’ESN conformément à la présente DOAD, au document A-PP-005-000/AG-002, Manuel d’administration des achats, et à d’autres documents, le cas échéant.
SMA(Infrastructure et environment)
  • demander l’invocation de l’ESN par Construction de Défense Canada (CDC) si cette dernière est l’autorité contractante.

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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