DOAD 4003-3, Les inspections environnementales et les mesures d’application de la loi

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Aperçu
4. Principes de fonctionnement
5. Inspections environnementales
6. Mesures d’application de la loi
7. Surveillance
8. Rapports
9. Conformité et conséquences
10. Responsabilités
11. Références

1. Introduction

Date de publication : 2025-01-29

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : ED 4003-03, Directive concernant les mesures d’application de la loi en matière d’environnement

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement) (SMA[IE])

Demandes de renseignements : Directeur général – Environnement et gestion durable (DGEGD)

2. Définitions

biens non publics (BNP) (non-public property [NPP])

Désignent les BNP au sens de l'article 2 de la Loi sur la défense nationale (LDN), y compris l'argent et les biens reçus par des organisations de BNP ou administrés par celles-ci ou par leur truchement et l'argent et les biens fournis par les militaires ou mis à leur disposition pour leur avantage et leur intérêt collectifs (Banque de terminologie, fiche numéro 43153 à modifier)

opération militaire (military operation)

Opération, exercice d'instruction, essai, manœuvre, déploiement, combat ou activités associées menés par les FAC, ainsi que toute activité de soutien direct ou indirect des FAC ou du MDN. (Banque de terminologie, fiche numéro 43142)

3. Aperçu

Contexte

3.1 Les responsables de l'application de la loi (responsables) sont :

1. légiféré pour faire appliquer les lois relatives à la protection de l’environnement et de sa biodiversité;
2. autorisé à effectuer des inspections environnementales et à prendre des mesures d’application de la loi.

3.2 Les responsables sont habituellement des représentants d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) qui relèvent de la Direction générale de l’application de la loi. ECCC est responsable de la protection de l’environnement et de la faune conformément à certaines lois fédérales et à leurs règlements. Partout au Canada, les responsables collaborent avec les intervenants, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes nationaux et internationaux, à l’application des lois et des règlements sur la protection de l’environnement et de la faune. Cela signifie que les responsables d’ECCC peuvent être des membres de la Gendarmerie royale du Canada, des agents des douanes, des agents des parcs, des agents de conservation et des inspecteurs ou agents des pêches.

3.3 Les responsables peuvent également être des représentants de gouvernements ou d’organismes provinciaux, territoriaux ou municipaux.

3.4 Le respect de la présente DOAD garantit que :

1. le MDN et les FAC sont prêts pour les inspections environnementales;
2. la communication est améliorée entre tous les intervenants;
3. un retour rapide à la conformité environnementale est activé si nécessaire.

But

3.5 La présente DOAD décrit les principes opérationnels, les inspections environnementales et les mesures d’application de la loi concernant :

1. l’interaction avec les responsables;
2. la préparation aux inspections environnementales;
3. la réponse aux mesures d’application de la loi en environnement et l’élaboration d’un plan d’action approprié;
4. la surveillance et la rédaction de rapports sur les inspections et mesures prises pour rétablir la conformité.

Application

3.6 La présente DOAD s’applique à toute mesure d’inspection environnementale et d’application de la loi relative :

1. à un établissement de défense;
2. aux opérations militaires qui sont gérées avec des fonds publics.

3.7 La présente DOAD ne s’applique pas aux biens non publics (BNP), comme un magasin CANEX sur une base, bien que le Groupe des opérations immobilières (GP Ops Imm) communique les mesures d’application de la loi connexes au directeur général, Environnement et gestion durable (DGEGD).

3.8 Des inspections environnementales et des mesures d’application de la loi sont couramment prises, sans toutefois s’y limiter, pour les aspects environnementaux significatifs suivants déterminés par le système de gestion environnementale (SGE) de la Défense :

1. préparation et intervention en cas d’urgence environnementale;
2. matières dangereuses comme les biphényles polychlorés (aussi appelés BPC);
3. substances appauvrissant la couche d’ozone, halocarbures et équipement connexe;
4. espèces en péril;
5. systèmes de stockage;
6. effluent des systèmes d’assainissement des eaux usées.

3.9 À tout moment, un responsable peut effectuer une inspection pour la mise en œuvre des exigences environnementales. L’inspection peut mettre en évidence une non-conformité présumée aux exigences environnementales, ce qui peut comprendre une enquête plus approfondie. Les constatations générales peuvent donner lieu à une mesure d’application de la loi émise par le responsable au MDN et aux FAC.

Conséquences d’ordre juridique

3.10 La liste suivante présente les lois les plus couramment applicables pour le MDN et les FAC, liées aux mesures d’inspection et d’application de la loi :

• Loi sur les espèces sauvages du Canada
• Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• Loi sur les contraventions
• Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
• Loi sur les pêches, en particulier en ce qui concerne les dispositions sur la prévention de la pollution
• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
• Loi sur les océans
• Loi sur les espèces en péril

3.11 La législation non fédérale peut être applicable à nos opérations et activités, y compris pour les inspections environnementales et les mesures d’application de la loi.

3.12 La contravention à une loi ou à ses règlements peut entraîner diverses mesures d’application de la loi, notamment des amendes et d’autres sanctions (voir la section 6.7).

4. Principes de fonctionnement

Aperçu

4.1 Les inspections environnementales et les mesures d’application de la loi exigent la collaboration et la communication entre les responsables et de multiples intervenants principaux sans s’y limiter aux :

1. conseiller des services juridiques du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (CJ MDN/FC);
2. SMA(IE), autorité fonctionnelle en matière d’environnement et climat ainsi que le cycle de vie des immeubles et des biens réels;
3. DGEGD;
4. Direction services d'architecture et de génie (DSAG);
5. bureau de première responsabilité (BPR) de l’environnement;
6. commandant du GP Ops Imm;
7. conseillers de niveau un (N1) et de niveau deux (N2) du MDN et des FAC, le cas échéant;
8. autorités contractantes et tiers sous contrat.

4.2 Les mesures d’application de la loi sont :

1. généralement transmises au sous-ministre (SM) en tant que partie responsable;
2. adressées au MDN et aux FAC en tant qu’entité;
3. adressées à une organisation de défense ou à des employés individuels;
4. ne sont habituellement pas remis à des employés individuels, sauf en cas d’inconduite volontaire.

4.3 Le SMA(IE) doit fournir une orientation et un soutien pour la préparation, l’examen et la révision de la documentation de mise en œuvre en collaboration avec les principaux intervenants.

4.4 Les principes de fonctionnement propres à la séquence des événements typiques d’une inspection environnementale et mesure d’application de la loi sont décrits dans la présente DOAD. D’autres directives sont disponibles sur le site intranet du DGEGD du SMA(IE) (voir la section 11, Références).

4.5 Pour les inspections environnementales et les mesures d’application de la loi dans le Nord, communiquer avec le DGEGD pour obtenir de l’aide.

5. Inspections environnementales

Préparation

5.1 Toute activité préparatoire vise à assurer une gestion continue et diligente des exigences environnementales.

5.2 La communication avec les intervenants est essentielle pour :

1. aider à assurer la sensibilisation;
2. recevoir un soutien utile.

5.3 Bien qu’elles soient rares, les inspections environnementales peuvent être effectuées sans préavis. Qu’un préavis soit reçu ou non, il est utile d’effectuer les tâches suivantes :

1. obtenir et examiner les leçons tirées des mesures antérieures d’application de la loi en matière d’environnement ainsi que des vérifications environnementales propres au site (p. ex., vérifications environnementales du SMA[IE]) pour aider à cerner et à documenter les lacunes possibles et à élaborer des plans d’action;
2. recueillir la documentation pertinente qui devrait être facilement accessible, comme le contenu environnemental des plans d’urgence propres au site et la documentation possible du plan d’action continu;
3. veiller à ce que les principaux intervenants soient disponibles pour discuter avec les responsables;
4. fournir de l’information et des données aux responsables dans des délais raisonnables, en indiquant précisément les incertitudes et les retards possibles (p. ex., par correspondance de suivi).

Inspection

5.4 Les responsables disposent de vastes pouvoirs pour entrer et inspecter les lieux, ainsi que pour prendre des mesures d’application de la loi. Bien que cela signifie que les responsables peuvent arriver sans préavis, les exigences en matière de sécurité et de santé et sécurité au travail du MDN et des FAC s’appliquent toujours. Les principaux intervenants doivent servir de guides pour faciliter les déplacements sécuritaires dans les locaux et un accès sans entrave aux renseignements et aux données du MDN et des FAC, notamment :

1. la politique et les procédures;
2. les rapports et procédures;
3. la capacité d’inspecter tous biens.

5.5 Si l’échantillonnage environnemental est effectué par les responsables, le MDN et les FAC doivent effectuer un échantillonnage en double à des fins de confirmation. L’échantillonnage doit respecter les règles de la chaîne de possession et utiliser des laboratoires agréés pour assurer l’intégrité des résultats.

6. Mesures d’application de la loi

Approche générale

6.1 Le MDN et la CAF doivent faire tous les efforts raisonnables pour prendre rapidement des mesures d'application de la loi afin de garantir le respect de l'environnement d'une manière factuelle, transparente, coopérative et diligente.

6.2 Les conseillers de N1 et les autres intervenants principaux sont chargés d'identifier et d'inclure les personnes concernées et les tiers applicables, tels que les entrepreneurs.

6.3 Chaque mesure d'application de la loi reflète les circonstances et les considérations propres au site. Par conséquent, le MDN et les FAC doivent préparer une réponse sur mesure comprenant au minimum la documentation de mise en œuvre pertinente, qui comprend :

1. un accusé de réception et un suivi avec les organismes d’application de la loi;
2. un mémorandum au SM envoyé par l'intermédiaire du SMA(IE);
3. un plan d'action pour le retour à la conformité.

6.4 Les responsables peuvent prendre des mesures de suivi pour confirmer le respect des exigences environnementales.

Aperçu des mesures d’application de la loi

6.5 L'objectif d'une mesure d'application de la loi est de veiller à ce que le retour à la conformité environnementale soit assuré aussi rapidement que possible.

6.6 Les responsables prennent en compte des facteurs principaux lorsqu'ils choisissent le type de mesure d'exécution à prendre :

1. la nature de l'infraction présumée, y compris la prise en compte de facteurs tels que le niveau de préjudice ou de préjudice potentiel, et le niveau de coopération du MDN et des FAC
2. l'historique de la conformité pour tous les sites, les occurrences répétées et le traitement des mesures d'exécution précédentes du MDN et des FAC.

6.7 Les mesures d’application de la loi peuvent généralement prendre la forme :

1. d’avertissements (verbaux ou écrits) si une note est inscrite dans le dossier et qu'aucune amende n'est imposée;
2. d’ordonnances, de directives et d’injonctions si des actions rapides sont requises ou si les activités ne sont pas autorisées à se poursuivre jusqu'à ce qu'une diligence raisonnable ait été exercée pour assurer la conformité (comme pour les avertissements, aucune amende n'est imposée);
3. de contraventions et de sanctions administratives pécuniaires si des amendes sont imposées, éventuellement accompagnées des actions requises et de la publication de l'entité dans le registre des notifications d’application de la loi;
4. de poursuites si les autres mesures ne sont pas jugées suffisantes et appropriées, et en tenant compte des facteurs principaux susmentionnés :
   1. le tribunal peut imposer des sanctions ainsi que des mesures à prendre;
   2. la publication de l'entité a lieu dans les notifications d'application de la loi et les registres des contrevenants environnementaux;
5. d’accords tels que des alternatives aux poursuites, le cas échéant, qui ont pour but d'obtenir la mise en conformité sans procès et les charges sont abandonnées une fois la mise en conformité obtenue.

Les conseillers de N1 et le DGEGD réagissent aux mesures d’application de la loi (documentation sur la mise en œuvre)

6.8 Accusé de réception auprès des organismes d'application de la loi - Les principales mesures comprennent :

1. informer la chaîne de commandement et le DGEGD;
2. envoyer immédiatement un accusé de réception au responsable :
   1. un message concis accusant réception de la mesure d’application de la loi, en utilisant le courriel ou d’autres moyens de communication acceptables pour les responsables;
   2. l’expéditeur responsable choisi doit être confirmé entre les principaux intervenants, bien qu’il devra être de niveau 2 ou plus élevé.

6.9 Mémorandum et plan d’action – Les principales mesures comprennent :

1. appuyer l’élaboration par le DGEGD d’un mémorandum au SM;
2. élaborer un plan d’action pour permettre un retour rapide à la conformité, dont le contenu reflète :
   1. l’analyse des causes fondamentales, y compris la détermination des améliorations à apporter au système et des mesures à prendre;
   2. les produits livrables et la répartition des tâches connexes, ainsi que les responsabilités assignées et les dates de jalons;
   3. les conditions de surveillance, de rapport et de clôture des plans d’action.

Nota – Les principaux intervenants doivent déterminer la portée appropriée du plan d’action en fonction des lacunes en matière de conformité et de la nature des risques connexes.

6.10 Suivi auprès des organismes d’application de la loi – La principale mesure est un message de suivi envoyé au responsable, qui comprend le plan d’action, s’il y a lieu, et des renseignements sur les progrès réalisés à ce jour.

Nota – Tous les principaux intervenants concernés doivent recevoir une copie de la documentation de mise en œuvre finalisée (voir la section 10, Responsabilités).

7. Surveillance

Aperçu

7.1 La surveillance vise à s’assurer que :

1. les inspections sont notées et communiquées
2. les produits livrables du plan d’action font l’objet d’un suivi et sont achevés;
3. un retour rapide à la conformité environnementale est atteint.

7.2 Ensemble, les principaux intervenants doivent confirmer leurs responsabilités en matière de surveillance. La principale distinction entre les responsabilités de surveillance est de savoir si la mesure d’application de la loi en matière d’environnement est liée aux opérations militaires ou à l’immobilier de l’établissement de défense (voir la section 10, Responsabilités).

7.3 Les conseillers de N1 et de N2, le cas échéant, doivent surveiller le plan d’action en prenant les principales mesures suivantes :

1. un examen périodique de l’état d’avancement des mesures correctives, comme prévu dans le plan d’action;
2. réviser les prochaines étapes et réaffecter les ressources au besoin pour assurer rapidement la conformité.

7.4 Le DGEGD doit surveiller la délivrance et l’état des mesures d’application de la loi.

8. Rapports et supervision

8.1 Les conseillers de N1 et de N2, le cas échéant, doivent faire rapport des inspections et des plans d’action à la chaîne de commandement, au BPR de l’environnement et au DGEGD, comme prévu dans le plan d’action. Au minimum, les rapports doivent refléter :

1. les détails des inspections;
2. les exigences des responsables, le cas échéant;
3. les progrès et l’achèvement des plans d’action;
4. l’état de la conformité environnementale;
5. les recommandations et la mise en œuvre des améliorations nécessaires.

8.2 Le DGEGD doit faire rapport des inspections et des mesures d’application de la loi à la haute direction et assurer une supervision complète. Au minimum, les rapports et la supervision doivent comprendre :

1. pour chaque inspection, la surveillance et la communication des détails
2. pour chaque mesure d’application de la loi, des recommandations de prochaines étapes supplémentaires, au besoin, afin d’assurer un retour rapide à la conformité;
3. pour les mesures d’application de la loi reçues, annuellement :
   1. l’évaluation des tendances dans les établissements de la Défense et chez les conseillers de N1, ainsi qu’au niveau d’un programme;
   2. des recommandations pour l’amélioration du rendement;
   3. l’intégration des résultats aux exigences ministérielles en matière de rapports sur les principaux indicateurs de rendement.

9. Conformité et conséquences

Conformité

9.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

9.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN, ou des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un militaire. La non-conformité peut aussi entraîner l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

10. Responsabilités

Tableau des responsabilités

10.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

11. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Aires marines nationales de conservation du Canada
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
• Loi sur les contraventions
• Loi sur les espèces en péril
• Loi sur les espèces sauvages du Canada
• Loi sur la défense nationale
• Loi sur les océans
• Loi sur les pêches
• Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• Politique sur les services juridiques et l'indemnisation, Conseil du Trésor
• DOAD 1001-11, Cadre stratégique de la gestion de l’infrastructure et de l’environnement
• DOAD 4003-0, Protection et gérance de l'environnement

Autres références

• À propos de l'application des lois environnementales : publications
• Environnement et gestion durable, ADM(IE) DGESM intranet site
• Manuel de gestion du sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement) – Module 5 – La gestion de l’environnement et l’organisation du DGEGD