DOAD 5015-0, Mesures d'adaptation en milieu de travail

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Orientation de la politique
4. Autorités
5. Références

1. Introduction

Date de publication : 2005-01-07

Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires», qui agissent à titre de gestionnaires ou de superviseurs à l'égard d'employés du MDN.

Médias substituts : La présente DOAD est accessible sur des médias substituts à ceux qui en font la demande.

Document annulé : OAPC 9.09, Prestation de services aux employés civils handicapés

Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation de la Sous-ministre adjointe (Ressources humaines-Civils) (SMA[RH-Civ]).

Demandes de renseignements : Directeur général - Relations de travail et rémunération (DGRTR)

2. Définitions

contrainte excessive (undue hardship)

« Contrainte excessive » désigne la limite jusqu'à laquelle on s'attend que les employeurs et les fournisseurs de services prennent des mesures d'adaptation dans une situation donnée, en tenant compte notamment, des facteurs suivants :

• les options d'adaptation offertes;
• la capacité réaliste d'assumer les frais liés aux mesures d'adaptation;
• la santé et la sécurité du public, des employés du MDN et des militaires.

obligation de prendre des mesures d'adaptation (duty to accommodate)

« Obligation de prendre des mesures d'adaptation » désigne l'obligation qu'a le MDN de prendre des mesures afin d'éliminer les inconvénients que subissent les employés actuels ou potentiels en raison d'une règle, d'une politique, d'une pratique ou d'un obstacle ayant ou pouvant avoir un effet nuisible sur des individus ou des groupes désignés qui sont protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

obstacles (barriers)

« Obstacles » désignent des obstacles physiques, ainsi que des politiques et des pratiques, officielles ou officieuses, qui restreignent l'accès des membres des groupes désignés à des possibilités d'emploi au sein de la fonction publique fédérale ou les en excluent.

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Conformément à l'article 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), constitue un acte discriminatoire, s'il est fondé sur un motif de distinction illicite et s'il est susceptible d'annihiler les chances d'emploi ou d'avancement d'un individu ou d'une catégorie d'individus, le fait, pour l'employeur, de fixer ou d'appliquer des lignes de conduite, de conclure des ententes touchant le recrutement, les mises en rapport, l'engagement, les promotions, la formation, l'apprentissage, les mutations ou tout autre aspect d'un emploi présent ou éventuel.

3.2 Aux termes du paragraphe 3(1) de la LCDP, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur :

1. la race;
2. l'origine nationale ou ethnique;
3. la couleur;
4. la religion;
5. l'âge;
6. le sexe;
7. l'orientation sexuelle;
8. l'état matrimonial;
9. la situation de famille;
10. l'état de personne graciée;
11. la déficience.

3.3 Aux termes de l'alinéa 5a) de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE), chaque employeur est tenu de réaliser l'équité en emploi par la détermination et la suppression des obstacles à la carrière des membres des groupes désignés découlant de ses systèmes, règles et usages en matière d'emploi qui ne sont pas autorisés par une règle de droit.

3.4 L'article 3 de la LEE définit comme suit les groupes désignés :

1. les femmes;
2. les autochtones;
3. les personnes handicapées;
4. les personnes qui font partie des minorités visibles.

3.5 En vertu de la LCDP, le MDN et les FAC doivent prendre les mesures d'adaptation qui répondent aux besoins découlant d'un motif de distinction illicite et qui sont liés au travail des employés actuels ou potentiels du MDN, dans la mesure où cela ne constitue pas une contrainte excessive.

3.6 Les mesures d'adaptation doivent respecter la dignité d'une personne afin de lui permettre de réaliser son potentiel au travail, c'est-à-dire dans l'espace physique et élargi où elle exécute les tâches et activités liées à son emploi. Il existe plusieurs mesures d'adaptation, notamment :

1. l'amélioration de l'accès physique au lieu de travail;
2. la modification de l'horaire de travail ou des tâches;
3. la fourniture d'aides ou d'équipement spécialisés.

Énoncé de politique

3.7 Le MDN et les FAC s'engagent à :

1. reconnaître et valoriser la diversité de leurs effectifs;
2. fournir un milieu de travail accessible, exempt d'obstacles à l'emploi et de discrimination;
3. répondre aux besoins liés à l'emploi des employés du MDN, y compris des membres des groupes désignés, dans la mesure où cela ne constitue pas une contrainte excessive.

Exigences

3.8 Le MDN et les FAC doivent :

1. établir et maintenir un système efficace permettant de répondre aux besoins liés à l'emploi des effectifs du MDN, y compris les membres des groupes désignés;
2. fournir et maintenir un milieu de travail qui soit accessible, exempt de discrimination et favorable à l'intégration;
3. veiller à ce que, en matière d'emploi, les systèmes, règles, usages, arrangements et installations du MDN, ne comportent pas d'obstacle discriminatoire;
4. répondre avec célérité, discrétion, délicatesse et efficacité à toutes les demandes de mesures d'adaptation liées à l'emploi;
5. offrir aux gestionnaires et aux superviseurs une formation sur la diversité, y compris aux militaires qui agissent à ce titre à l'égard d'employés du MDN;
6. élaborer, communiquer et mettre en œuvre les Lignes directrices sur les mesures d'adaptation en milieu de travail.

3.9 Les employés du MDN doivent :

1. identifier et communiquer leurs besoins en matière d'emploi;
2. travailler en collaboration pour trouver les solutions répondant le mieux à leurs besoins;
3. faire preuve de souplesse tout au long du processus.

4. Autorités

Tableau des autorités

Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la mise en œuvre de la présente DOAD :

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Charte canadienne des droits et libertés
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi sur l'équité en matière d'emploi
• Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• A-FN-100-002/AG-006, Délégation des pouvoirs de signature en matière financière pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes
• Lignes directrices sur les mesures d'adaptation en milieu de travail

Autres références

• DOAD 4001-0, Gestion du cycle de vie des biens immobiliers
• Plan de la Défense en direct