DOAD 5062-1, Conduite de recherche en sciences sociales


1. Introduction

Date de publication : 2014-06-18

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : CANFORGEN 198/08, Coordination de la recherche sur l'opinion, de la collecte d'information et de la recherche en sciences sociales au MDN et dans les FC

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur général – Recherche et analyse (Personnel militaire) (DGRAPM)

2. Abréviations

Abréviation Mot ou expression en toutes lettres

CERSS

Comité d'examen de la recherche en sciences sociales

conseiller de N1

conseiller de niveau un

CRP

conseiller en recherche visant le personnel

GP4

groupe partenaire 4 (Personnel)

IPO

instructions permanentes d'opération

min DN

ministre de la Défense nationale

ROP

recherche sur l'opinion publique

SMA(AP)

sous-ministre adjoint (Affaires publiques)

3. Aperçu

Procédures

3.1 Les procédures détaillées qu'il est nécessaire de suivre pour la conduite de projets de recherche en sciences sociales sont énoncées dans les IPO sur le CERSS.

Nota Voir la section 2 de la DOAD 5062-0, Recherche en sciences sociales, pour obtenir des renseignements sur ce qu'est la recherche en sciences sociales.

Interprétation

3.2 Dans la présente DOAD, « projet » s'entend d'un projet de recherche en sciences sociales auquel participent des employés du MDN, des militaires ou des membres de leur famille, des candidats à l'enrôlement dans les FAC ou des membres des organisations de cadets.

4. Méthodes de recherche

Aperçu

4.1 La présente section décrit brièvement les méthodes de recherche suivantes :

  1. qualitative;
  2. quantitative;
  3. évaluation de programmes.

Méthode qualitative

4.2 La méthode de recherche qualitative est utilisée principalement pour discerner les intentions et les perceptions des personnes par l'observation directe, la communication avec les participants ou l'analyse de textes. Cette méthode permet de mettre l'accent sur la précision contextuelle et subjective plutôt que sur la généralité.

4.3 Cette méthode peut permettre de créer de nouveaux concepts de programmes ou de services, d'examiner les connaissances ou les expériences relatives à un produit, un programme ou un service, et de solliciter des commentaires sur l'amélioration d'un produit ou d'un service.

4.4 Cette méthode utilise des techniques telles que les sondages, les groupes de discussion, les entrevues personnelles et les discussions en petits groupes.

Méthode quantitative

4.5 La méthode de recherche quantitative est une méthode systématique utilisée pour la collecte et l'analyse de renseignements lorsque des données statistiques descriptives ou déductives sont nécessaires.

4.6 Cette méthode peut être utilisée pour évaluer l'efficacité d'un programme ou d'un service, évaluer la satisfaction des employés du MDN ou des militaires, et pour faire un suivi des changements d'attitude ou de comportement et des changements dans l'utilisation des services.

4.7 Cette méthode utilise des techniques telles que les sondages, les entrevues en personne, les entrevues de départ et les carnets remplis par le participant.

Évaluation de programmes

4.8 L'évaluation de programmes est une méthode de recherche basée sur l'expérience ou sur la collecte de renseignements auprès d'intervenants actuels ou d'experts en la matière. Cette méthode utilise des questions fondées sur les faits ou le jugement afin d'évaluer la prestation d'un programme ou d'un service. En règle générale, elle n'est pas considérée comme une méthode de recherche en sciences sociales.

4.9 L'évaluation de programmes requiert une coordination par le CERSS lorsque des méthodes qualitatives ou quantitatives sont utilisées dans le cadre d'une évaluation pour :

  1. examiner le comment et le pourquoi de l'obtention de certains résultats (et non leur nature uniquement);
  2. répondre à des questions importantes sur la pertinence, les effets non voulus et les répercussions des programmes.

Examen ou coordination par le CERSS non requis

4.10 Le CERSS n'est pas tenu d'effectuer une coordination ou un examen lorsque, pour procéder à la collecte de renseignements, les méthodes ou les types de recherche suivants sont utilisés :

  1. l'examen de la documentation ou des sources secondaires, y compris les analyses de résultats de ROP;
  2. l'analyse secondaire de données recueillies précédemment dans le cadre de ROP;
  3. l'analyse des critiques de cours;
  4. la vérification du rendement dans la prestation de services ou la livraison de biens dans le cadre d'accords contractuels;
  5. la consultation comportant un engagement bilatéral d'échange de renseignements entre les intervenants et les participants, s'il n'y a pas d'attentes en matière d'anonymat;
  6. la recherche dans le domaine des sciences naturelles;
  7. les évaluations de programmes autres que celles visées au paragraphe 4.9.

Proposition de recherche

4.11 Une proposition de recherche est un plan de recherche détaillé indiquant comment un projet doit être mené et comprenant, au minimum, les éléments suivants :

  1. le contexte et le but du projet, c.-à-d. la question ou l'hypothèse de recherche;
  2. les qualifications du chercheur;
  3. les renseignements portant sur le parrainage par les conseillers de N1;
  4. la méthodologie utilisée;
  5. les renseignements nécessaires pour répondre aux exigences d'un consentement éclairé.

Question ou hypothèse de recherche

4.12 La question ou l'hypothèse de recherche permet d'orienter les idées et les renseignements. Elle peut être composée d'un ou de plusieurs des éléments suivants :

  1. un énoncé valable que le chercheur a l'intention de démontrer à l'aide d'éléments de preuve;
  2. une prévision sur la façon dont une question ou un problème pourrait être résolu;
  3. une prévision sur les résultats de l'étude.

4.13 Le CERSS se sert de la question ou de l'hypothèse de recherche comme guide pour orienter son examen technique portant sur la pertinence des sondages, des groupes de discussion et des questions d'entrevue proposés.

Consentement éclairé

4.14 Les participants doivent fournir un consentement éclairé pour tous les projets de recherche. Un participant fournit un tel consentement lorsqu'il :

  1. comprend le but, les motifs, les procédures, les risques et les avantages du projet, ainsi que l'engagement de temps requis et les résultats prévus;
  2. accepte volontairement de participer au projet.

4.15 Un participant peut fournir son consentement éclairé en signant un formulaire de consentement ou en lisant et en acceptant les conditions de participation à un sondage en ligne. Un participant peut retirer son consentement en tout temps. Par ailleurs, le consentement éclairé d'un parent ou gardien est requis si le participant est considéré comme un mineur aux termes du droit provincial ou territorial applicable.

5. Responsabilités générales

Introduction

5.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités générales relatives à la présente DOAD :

Le ou les… est chargé ou sont chargés de ou d'…

DGRAPM

  • veiller à ce que tous les projets soient conformes aux politiques, instructions et lignes directrices applicables, notamment :
    • la Politique de communication du gouvernement du Canada du Conseil du Trésor;
    • l'Énoncé de politiques des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains, du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et des Instituts de recherche en santé du Canada;
  • mener et d'effectuer, en collaboration avec Recherche et développement pour la défense Canada, des recherches en sciences sociales entreprises par le MDN ou les FAC;
  • diriger le CERSS pour les propositions de recherche sur le personnel, qu'elles soient d'origine interne ou spontanées.

Nota 1 – Les recherches en sciences sociales d'origine interne sont généralement menées par le DGRAPM sous l'égide du Programme de recherche sur le personnel du GP4.

Nota 2 – Toute recherche en sciences sociales que l'on propose de mener à l'extérieur du Programme de recherche sur le personnel du GP4 est considérée comme une recherche spontanée.

président du CERSS

  • trier, d'examiner et de coordonner toutes les soumissions de propositions de recherche en sciences sociales;
  • signaler au CPM tout cas de non-conformité à la présente DOAD.

Nota Des renseignements détaillés sur les rôles et responsabilités du CERSS sont énoncés dans la section 8 de la présente DOAD et dans les IPO du CERSS.

gestionnaires du MDN et les commandants d'unités, d'autres éléments ou de corps de cadets

  • veiller à ce que tout chercheur qui communique avec un employé du MDN, un militaire ou un cadet en tant que participant à une recherche au sein de leur organisation, de leur unité ou autre élément, ou de leur corps de cadets ait préalablement obtenu l'approbation du CERSS pour son projet de recherche conformément à la présente DOAD;
  • informer le DGRAPM sans délai si un chercheur communique ou tente de communiquer avec un employé du MDN, un militaire ou un cadet de leur organisation, de leur unité ou autre élément, ou de leur corps de cadets sans avoir obtenu l'approbation préalable du CERSS pour le projet de recherche.

Application des ORFC

5.2 Un militaire agissant à titre de chercheur ou de participant à un projet de recherche doit se conformer :

  1. à l'article 19.14 des ORFC, Commentaires déplacés;
  2. à l'article 19.36 des ORFC, Divulgation de renseignement ou d'opinion;
  3. à l'article 19.37 des ORFC, Permission de communiquer des renseignements;
  4. à l'article 19.38 des ORFC, Communication avec d'autres ministères de l'État.

Employés du MDN et militaires dans une institution d'enseignement

5.3 Un nombre important de recherches en sciences sociales sont menées par des employés du MDN et des militaires qui suivent un programme d'étude dans une institution d'enseignement, qu'elle soit ou non parrainée par le MDN ou les FAC. Par conséquent, il est prévu que le comité d'éthique de la recherche de l'institution d'enseignement, par exemple d'un collège militaire royal, de la Royal Roads University ou de toute autre université civile, veille à ce que les objectifs des politiques applicables aux recherches menées par des employés du MDN et des militaires soient respectés.

5.4 Un employé du MDN ou un militaire qui mène une recherche en sciences sociales doit se conformer à la fois:

  1. aux exigences relatives à l'examen éthique ou technique imposées par leur institution d'enseignement;
  2. aux exigences énoncées dans les IPO sur le CERSS et à toute autre exigence imposée par le CERSS.

6. Responsabilités des chercheurs

Proposition de recherche

6.1 Le chercheur qui présente une proposition au CERSS doit veiller à ce que la proposition soit claire, bien rédigée, concise et détaillée. De plus, toutes les questions ou hypothèses de recherche doivent être entièrement élaborées, justifiées et doivent répondre aux normes de pratiques professionnelles en matière de recherche.

6.2 Afin de faciliter l'élaboration d'une proposition, le chercheur devrait demander au coordonnateur du CERSS qu'il lui fournisse les IPO sur le CERSS et les formulaires de demande.

Nota Il n'incombe pas au CERSS d'informer les chercheurs sur la manière d'élaborer les questions de recherche ou de mener une recherche.

6.3 Un chercheur faisant partie d'une organisation autre que la DGRAPM, Recherche et développement pour la défense Canada ou une organisation exemptée (voir le paragraphe 6.8) doit consulter son conseiller pédagogique ou trouver un autre moyen de s'informer sur la façon d'élaborer une proposition de recherche.

6.4 Une proposition incomplète sera rejetée automatiquement sans possibilité de révision. Les chercheurs ne peuvent présenter leur proposition de nouveau que si elle respecte les critères de présentation.

Lettre d'entente

6.5 À titre de condition d'approbation préalable à la conduite de la recherche, un chercheur doit signer une lettre d'entente précisant qu'il fournira au DGRAPM des copies de son projet achevé avant la publication. L'objectif de cette condition est :

  1. de contrôler la divulgation de renseignements pouvant aller à l'encontre des intérêts du MDN ou des FAC ou pouvant causer un préjudice aux employés du MDN, aux militaires ou à d'autres personnes;
  2. de contribuer au bagage de connaissances du MDN et des FAC afin de faciliter les recherches ultérieures, notamment en ce qui concerne la revue de la littérature.

Début et conduite de la recherche

6.6 Le projet ne peut débuter que lorsque le DGRAPM a donné au chercheur un numéro d'approbation ou de coordination du CERSS.

6.7 Si un chercheur souhaite modifier le protocole, les questions de recherche ou la banque de participants à la recherche, il doit communiquer avec le CERSS pour connaître les procédures à suivre.

Chercheurs exemptés

6.8 Sous réserve du paragraphe 6.9, les chercheurs qui travaillent à temps plein pour l'un des organismes ci-après sont exemptés de l'examen complet par le CERSS. Cependant, ils doivent obtenir une approbation à l'aide du processus d'approbation éthique et technique propre à leur organisation :

  1. Recherche et développement pour la défense Canada;
  2. la Direction générale – Services de santé;
  3. les autorités responsables de l'instruction mentionnées dans la DOAD 5031-2, Cadre stratégique de l'instruction individuelle et de l'éducation, pour la tenue de vérifications de l'instruction;
  4. l'Académie canadienne de la défense, notamment les collèges militaires royaux;
  5. le Centre de développement de l'instruction des Forces canadiennes, pour ce qui est des projets liés au cours de qualification de niveau élémentaire des officiers du développement de l'instruction et au Programme de services en développement de l'instruction;
  6. le directeur – Besoins en production de personnel, pour ce qui est des analyses de professions.

6.9 À l'égard des chercheurs exemptés, les exigences du CERSS en matière de propositions de recherche se limitent généralement à la coordination par le CERSS à des fins de suivi. Toutefois, celui-ci peut exiger un examen informel ou un examen complet, en fonction des considérations liées à l'examen éthique ou à l'accès aux participants à la recherche.

7. Responsabilités des conseillers de niveau un

Nomination des CRP

7.1 Chaque conseiller de N1 doit nommer un CRP qui l'aidera à coordonner l'approbation des projets présentés au CERSS. Le but de cette nomination est de permettre à chaque conseiller de N1 de surveiller le déroulement des projets dans son propre domaine fonctionnel pour :

  1. faciliter la rédaction de rapports sur l'engagement scientifique et technologique au cours du cycle annuel de planification des activités;
  2. contrôler la collecte et la divulgation de renseignements qui pourraient nuire aux intérêts du MDN et des FAC ou aux employés du MDN, aux militaires ou à d'autres personnes.

7.2 Les CRP qui se rapportent aux chefs d'état-major des armées sont les officiers de sélection du personnel de commandement, faisant partie des directions suivantes :

  1. directeur – Personnel maritime;
  2. directeur – Gestion du personnel de l'Armée de terre;
  3. directeur – Stratégie du personnel (Air).

7.3 Pour les autres conseillers de N1, le point de contact pour la lettre d'appel du GP4 devrait en règle générale être le CRP de manière à donner une visibilité optimale à toutes les recherches en sciences sociales menées au sein de leur organisation.

7.4 Le coordonnateur du CERSS tient une liste des CRP nommés par les conseillers de N1.

Candidats à l'enrôlement dans les FAC et membres des organisations de cadets

7.5 Le CPM est l'autorité approbatrice pour tous les projets de recherche auxquels participent des candidats à l'enrôlement dans les FAC ou des membres d'organisations de cadets.

Responsabilités des conseillers de N1 et des CRP

7.6 Les responsabilités des conseillers de N1 et de leur CRP respectif sont énoncées dans le tableau suivant :

En ce qui concerne... le conseiller de N1, ou le CRP agissant en son nom, est responsable de ou d'…

l'administration générale,

  • considérer le parrainage de propositions pour la conduite de projets dont le sujet se rapporte à leurs domaines fonctionnels;
  • accorder ou de refuser une approbation de principe aux chercheurs désirant approcher des participants au sein de leur organisation;
  • présenter des projets spontanés au DGRAPM à des fins de connaissance de la situation.

le parrainage d'un projet à venir,

  • aider à repérer les projets qui comprennent un élément de ROP nécessitant l'approbation du min DN par l'entremise du processus annuel de lettre d'appel du SMA(AP) (voir l'exigence 8 de la Politique de communication du gouvernement du Canada concernant le sens de ROP);
  • veiller à ce que le projet soit d'intérêt et profitable pour leur organisation;
  • répondre à toute demande concernant le projet présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l'accès à l'information, età toute demande de renseignements de la part des médias qui s'intéressent au projet.

l'accès aux participants à la recherche,

  • accorder une approbation de principe quant à l'accès aux participants à la recherche, ce qui peut inclure de :
    • gérer cet accès de façon que le projet n'interfère pas avec d'autres priorités des conseillers de N1;
    • aider, sur demande, à trouver des participants pour la recherche;
    • veiller à ce que les commandants de base ou d'escadre soient au courant des projets à venir dans leur unité ou autre élément, ou des projets auxquels participent des employés du MDN ou des militaires.

tout projet mené en vertu d'un arrangement contractuel,

  • veiller à ce que la conduite du projet soit conforme à la Politique de communication du gouvernement du Canada et à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.

7.7 Un projet peut nécessiter l'approbation de plus d'un conseiller de N1. Par exemple, un étudiant parrainé par les FAC qui entame des études supérieures à la Royal Roads University et qui désire mener une recherche sur l'évaluation de la condition physique des militaires de l'Armée canadienne, aurait besoin de l'approbation du CPM, à titre de parrain du domaine fonctionnel de l'évaluation de la condition physique, et de celle du commandant de l'Armée canadienne, à titre d'autorité responsable pour le groupe de participants à la recherche.

Confirmation des conseillers de N1

7.8 Le CERSS a le pouvoir final de décision pour approuver la conduite d'un projet. Toutefois, le CERSS ne peut donner son approbation ou un numéro de coordination avant l'obtention d'une confirmation écrite, par courriel ou note de service, du conseiller de N1 ou de son CRP, mentionnant que :

  1. que le conseiller de N1 accepte de parrainer;
  2. qu'il donne son approbation de principe quant à l'accès aux participants à la recherche et aux communications avec eux.

Exigence d'obtenir l'approbation du min DN

7.9 L'approbation du min DN est requise si le projet est mené dans le cadre d'un arrangement contractuel, si la recherche est jugée sérieuse ou si elle est jugée être d'importance moyenne à élevée ou comporter des risques moyens à élevés. La Liste de vérification de l'examen de la politique sur les communications (fournie dans les IPO sur le CERSS) donne de l'information au conseiller de N1 ou à son CRP pour l'aider à reconnaître les recherches sérieuses qui nécessitent l'approbation du min DN.

7.10 Le SMA(AP) est chargé de décider si une recherche planifiée non contractuelle est sérieuse. La proposition de recherche ne peut être approuvée par le CERSS qu'à la suite de l'examen du SMA(AP), accompagné de ses commentaires et de ceux formulées par le min DN, le cas échéant.

8. Comité d'examen de la recherche en sciences sociales

Processus d'examen

8.1 Le CERSS ne peut accepter une demande d'examen que si le chercheur a obtenu le parrainage requis et l'approbation de principe pour l'accès aux participants à la recherche.

8.2 Le CERSS examine une proposition de recherche en fonction de ses qualités techniques, dont l'éthique, la conception et la méthodologie, la pertinence et les délais. Il peut l'approuver telle quelle ou faire des recommandations pour en améliorer un ou plusieurs aspects. Le cas échéant, les recommandations sont communiquées au chercheur, qui a par la suite l'occasion de modifier la proposition et de la présenter au CERSS pour un deuxième examen.

8.3 D'autres renseignements relatifs au processus d'examen du CERSS sont énoncés dans les IPO sur le CERSS.

Délais

8.4 Le CERSS siège une fois par semaine, sauf pendant les mois de juillet, d'août et de décembre. Une proposition dûment remplie présentée avant midi le jeudi est normalement examinée avant le mercredi suivant. Si le CERSS n'exige que des modifications mineures, un numéro d'approbation peut être donné dès que le chercheur présente la preuve que les modifications ont été intégrées. Si des modifications plus importantes sont exigées, un deuxième examen doit être effectué. Les mêmes délais s'appliquent.

Refus du CERSS

8.5 Si le CERSS refuse une proposition pour quelque raison que ce soit, le chercheur peut demander une révision par le CPM. De plus, les militaires peuvent déposer une plainte conformément à l'article 29 de la Loi sur la défense nationale.

9. Conséquences

Conséquences d'une non-conformité

9.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu'institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu'individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l'objet d'une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d'une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

Nota En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

10. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD - politique

Autres références

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