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DOAD 5062-1, Conduite de recherche en sciences sociales

Table des matières

  1. Introduction
  2. Aperçu
  3. Comité d’examen de la recherche en sciences sociales
  4. Activités de recherche en sciences sociales
  5. Procédures et processus obligatoires
  6. Conformité et conséquences
  7. Responsabilités
  8. Références

1. Introduction

Date de publication : 2014-06-18

Date de la dernière modification : 2026-04-21

Date de la dernière révision : 2026-04-21

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements :

2. Aperçu

Interprétation

2.1 Dans la présente DAOD, l’expression « civil concerné » désigne un membre de la famille d’un miliaire, un membre des organisations de cadets canadiens ou des Rangers juniors canadiens, ou un candidat à l’enrôlement dans les FAC.

Procédures

2.2 Pour connaître les procédures détaillées relatives à la recherche avec des participants humains, voir la DOAD 5061-0, Recherche avec des sujets humains, et la DOAD 5061-1, Procédure d’approbation en matière de recherche avec des sujets humains.

Nota – La présente DOAD devrait être lue conjointement avec la DOAD 5062-0, Recherche en sciences sociales.

Objectif

2.3 La présente DOAD a pour objectif de :

  1. décrire les procédures et les responsabilités relatives à la conduite de recherches en sciences sociales impliquant des employés du MDN, des militaires et des civils concernés;
  2. veiller à ce que les recherches soient menées de manière éthique, efficace et en totale conformité avec les normes et les valeurs du ministère ainsi qu’avec l’éthos des FAC.

3. Comité d’examen de la recherche en sciences sociales

3.1 ;Le Comité d’examen de la recherche en sciences sociales (CERSS) est chargé d’examiner toutes les activités de collecte de données et d’information qui constituent ou pourraient constituer de la recherche en sciences sociales d’un point de vue éthique, méthodologique et contextuel, qu’elles soient proposées par des employés du MDN et des militaires ou par des chercheurs extérieurs au MDN et aux FAC.

3.2 Le CERSS procède à des examens complets et coordonnés des propositions de recherche en sciences sociales et des activités de collecte d’informations, dans le cadre desquels :

  1. un examen complet du CERSS consiste en l’examen des aspects éthiques, méthodologiques et contextuels d’une proposition de recherche en sciences sociales par le Comité, qui se compose :
    1. du président;
    2. des agents d’éthique de la recherche;
    3. des membres nommés du comité;
    4. des agents de recherche du commandement;
    5. des membres ad hoc, au besoin;
  2. un examen coordonné par le CERSS :
    1. implique l’examen contextuel de l’activité de recherche prévue et garantit un soutien organisationnel approprié de la part des promoteurs et des commandements;
    2. assure le suivi, la coordination et la résolution des conflits entre les activités de collecte de données.

3.3 Les procédures détaillées qu’il est nécessaire de suivre pour la conduite de projets de recherche en sciences sociales sont énoncées dans les instructions permanentes d’opérations (IPO) du CERSS.

4. Activités de recherche en sciences sociales

Collecte d’informations

4.1 La collecte d’informations à des fins de recherche en sciences sociales peut être associée à un large éventail d’activités, notamment, mais sans s’y limiter :

  1. la recherche sur le personnel;
  2. la recherche universitaire;
  3. la recherche sur les politiques;
  4. le développement de produits et de programmes;
  5. l’évaluation de produits et de programmes;
  6. les études sur la qualité du service ou la satisfaction des clients.

4.2 Toutes les activités de collecte d’informations, y compris les recherches et les évaluations de programmes, doivent tenir compte :

  1. de l’importance des activités par rapport aux priorités du gouvernement;
  2. de la possibilité que des questions d’ordre éthique (p. ex. la sensibilité des questions, le stockage des données, la confidentialité, l’anonymat, le consentement ou d’autres préoccupations des répondants) se posent, et la manière dont celles-ci peuvent être atténuées;
  3. de la manière dont la collecte et le traitement des renseignements doivent être conformes aux lois et aux exigences politiques applicables;
  4. si le consentement éclairé, libre de toute coercition ou influence indue, a été obtenu des participants.

Évaluation de programmes

4.3 Les activités de collecte de données pour l’évaluation des programmes consistent à recueillir des informations empiriques à l’aide de questions exclusivement factuelles ou fondées sur des jugements afin d’évaluer un programme auprès des intervenants existants ou d’experts en la matière. Des études sur la qualité du service ou la satisfaction des clients sont menées afin de mesurer un processus, un programme ou l’efficacité d’un service. Les résultats de ces activités sont destinés aux personnes associées au processus, au programme ou au service évalué. Lorsqu’elles sont utilisées exclusivement à des fins d’évaluation, de gestion ou d’amélioration, ces types d’enquêtes ne constituent pas des recherches en sciences sociales aux fins de la présente DOAD, à condition que le contenu des questions soit fondé sur des critères objectifs ou mesurables (« fondés sur des faits »).

4.4 Les évaluations de programmes ou les études sur l’assurance qualité ou l’amélioration peuvent nécessiter un examen par le CERSS si l’activité vise à accomplir l’une des tâches suivantes :

  1. poser des questions qui ne sont pas fondées sur des faits;
  2. examiner comment et pourquoi certains résultats ont été obtenus (et pas seulement ce qui a été obtenu);
  3. répondre à des questions importantes sur la pertinence, les effets imprévus ou l’impact du programme.

Utilisation secondaire des renseignements ou des données

4.5 Un examen par le CERSS peut être nécessaire en cas d’utilisation secondaire des renseignements ou des données, telle que définie dans la DOAD 5061-1, et dans l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2) est proposée à des fins de recherche en sciences sociales, afin de garantir la protection de l’identité et de la vie privée conformément à l’EPTC 2 et à la DOAD 1002-6, Divulgation de renseignements personnels. Le CERSS doit être consulté lorsque des informations anonymes sont utilisées à des fins de recherche en sciences sociales, afin de déterminer si un examen éthique ou l’approbation du directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP) est nécessaire.

Activités ne nécessitant pas l’approbation du CERSS

4.6 Les activités suivantes ne sont pas considérées comme de la recherche en sciences sociales aux fins de la présente DOAD et ne nécessitent pas un examen complet ou coordonné par le CERSS :

  1. l’examen de la documentation ou des sources secondaires;
  2. la vérification du rendement dans la prestation de services ou la livraison de biens dans le cadre d’accords contractuels;
  3. les consultations comportant un engagement bilatéral entre les intervenants et les participants, s’il n’y a pas d’attentes en matière d’anonymat;
  4. les entrevues de départ, les évaluations du rendement ou les enquêtes liées aux ressources humaines et à l’administration, à condition qu’elles soient fondées sur des faits et qu’elles ne soient pas utilisées à des fins de recherche;
  5. une partie des critiques de cours, des évaluations de programmes, des validations et des tests dans le cadre de programmes d’instruction individuelle et d’éducation, dans le respect des exigences normales en matière d’éducation et d’évaluation, lorsqu’ils sont utilisés exclusivement à des fins d’évaluation.

Conditions d’exemption de l’examen du CERSS dans le cadre des activités de recherche du MDN et des FAC

4.7 Sous réserve du paragraphe 4.8 ci-dessous, les exemptions suivantes s’appliquent à certaines activités de collecte de données pour lesquelles un examen complet du CERSS n’est pas nécessaire :

  1. les activités de collecte de données ou les recherches en sciences sociales menées dans le cadre du mandat du :
    1. Sous-ministre adjoint (Services d’examen);
    2. Bureau de l’ombudsman du MDN et des FAC;
  2. les activités menées par d’autres ministères du gouvernement du Canada (p. ex. Statistique Canada, Conseil du Trésor [CT], etc.) en vertu d’un pouvoir légal impliquant des employés du MDN et des militaires;
  3. les recherches menées par l’Académie canadienne de la défense au sein des Collèges militaires royaux, impliquant des étudiants, des professeurs ou du personnel dans l’enceinte des collèges. Si les participants à la recherche comprennent des employés du MDN et des militaires à l’extérieur des collèges, un examen par le CERSS est requis;
  4. les activités de collecte de données ou les recherches en sciences sociales menées par le Centre de développement de la formation des Forces canadiennes (CDFFC) dans le cadre du cours de qualification de base des officiers de développement de la formation ou du programme des services de développement de la formation;
  5. les activités de collecte de données pour les analyses professionnelles menées par le directeur des besoins en personnel;
  6. les activités de collecte de données des responsables de la formation et des responsables désignées de la formation, comme indiqué au paragraphe 4.6(e).

Exigences en matière de coordination et d’approbation interne

4.8 Même lorsqu’ils sont exemptés d’un examen complet par le CERSS, les chercheurs sont toujours tenus de se coordonner avec le SSRRB, au minimum à des fins de suivi. Si l’exemption est confirmée, les chercheurs doivent obtenir l’approbation de leur organisation par le biais de processus d’examen éthique et technique internes.

Orientations sur la classification des activités

4.9 Le secrétariat du CERSS doit être consulté en cas de doute quant à l’applicabilité de la présente DOAD aux activités de collecte de données, ou pour clarifier si une activité constitue une évaluation de programme ou une recherche en sciences sociales.

Communications des militaires participant à la recherche en sciences sociales

4.10 Les militaires sont encouragés à participer à la recherche en sciences sociales de manière franche, honnête et éthique afin de produire des données exactes et fiables. Que les données soient identifiables individuellement ou non, l’approche suivante doit s’appliquer à la recherche en sciences sociales :

  1. les communications faites par les militaires dans le cadre de la recherche en sciences sociales autorisée en vertu de la présente DOAD sont considérées comme ne relevant pas des catégories de conduite inappropriée décrites à l’article 19.14 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), Commentaires déplacés;
  2. aux fins de leur participation à la recherche en sciences sociales autorisée en vertu de la présente DOAD, les militaires sont autorisés à communiquer avec les chercheurs conformément à :
    1. l’article 19.36 des ORFC, Divulgation de renseignement ou d’opinion;
    2. l’article 19.37 des ORFC, Permission de communiquer des renseignements;
    3. l’article 19.38 des ORFC, Communication avec d’autres ministères de l’État;
  3. les militaires et les chercheurs doivent rester conscients :
    1. de la sécurité opérationnelle;
    2. de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;
    3. de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
    4. d’autres restrictions similaires relatives à la protection des informations secrètes, des renseignements protégés ou des renseignements personnels d’autres militaires.

5. Procédures et processus obligatoires

Soumission de recherche

5.1 Les chercheurs doivent soumettre au CERSS une proposition de recherche détaillant le plan de recherche et décrivant la manière dont le projet sera mené, contenant au minimum :

  1. le contexte et les objectifs du projet, c’est-à-dire la question ou l’hypothèse de recherche;
  2. les qualifications du chercheur;
  3. la méthodologie qui sera utilisée, y compris le contenu des instruments de recherche;
  4. la confirmation de l’achèvement du cours EPTC 2 : FER-2022 (formation en éthique de la recherche);
  5. des informations suffisantes sur les risques et les avantages du projet afin de démontrer que les exigences du consentement éclairé complet doivent être respectées conformément à l’EPTC 2;
  6. des informations suffisantes sur la manière dont la vie privée des participants doit être protégée, notamment :
    1. le type de renseignements personnels à recueillir (le cas échéant);
    2. le risque d’identification indirecte, les mesures de minimisation des données afin de limiter la collecte à ce qui est nécessaire;
    3. les plans pour le stockage sécurisé, le contrôle d’accès, la conservation et la destruction des données.

5.2 L’approbation du CERSS ne doit pas être délivrée sans confirmation écrite, par mémorandum ou par courriel, indiquant que :

  1. le parrainage est accordé pour le projet;
  2. l’approbation de principe pour accéder aux participants à la recherche ou communiquer avec eux est accordée par le conseiller de niveau 1 (N1) ou le conseiller en recherche visant le personnel (le cas échéant).

Nota 1 – Un parrain est un commandant (lieutenant-colonel ou grade supérieur) ou un directeur équivalent (ou grade supérieur) au sein du MDN ou des FAC, qui a une autorité directe sur l’organisation où la recherche doit être menée ou qui a une autorité fonctionnelle dans le domaine thématique de la recherche.

Nota 2 – L’approbation de principe donne l’autorisation du conseiller de N1 et des commandements d’utiliser le personnel de ces organisations comme participants à la recherche.

5.3 Pour obtenir l’autorisation de poursuivre leurs travaux, les chercheurs doivent signer une lettre d’entente confirmant leur engagement à soumettre des copies de leur projet terminé à leur parrain de recherche avant sa publication afin que celui-ci puisse l’examiner. Cette exigence vise à :

  1. empêcher la divulgation d’informations qui pourraient compromettre la sécurité du MDN ou des FAC, ou causer du tort aux employés du MDN, aux militaires ou à d’autres personnes;
  2. contribuer à la base de connaissances institutionnelle du MDN et des FAC.

5.4 D’autres directives et exigences stratégiques doivent être respectées, le cas échéant, lors de l’élaboration et de la réalisation de recherches en sciences sociales, telles que :

Examen de recherche multijuridictionnel

5.5 Une grande partie de la recherche en sciences sociales est menée auprès d’employés du MDN et de militaires par des chercheurs participant à des programmes dans des établissements universitaires. Un employé du MDN ou un militaire, ou un chercheur externe participant à une recherche en sciences sociales auprès d’employés du MDN, de militaires ou de civils concernés, doivent se conformer à la fois :;

  1. aux exigences en matière d’examen éthique conformément à l’EPTC 2 imposées par leur établissement universitaire;
  2. aux exigences de l’IPO du CERSS et à toute autre exigence imposée par le comité d’éthique de la recherche (CER) compétent;
  3. aux lois et politiques applicables à la protection de la vie privée et des renseignements personnels des participants.

5.6 Dans les cas où la recherche multijuridictionnelle impliquerait le partage de renseignements personnels entre plusieurs juridictions sans le consentement des personnes concernées, l’approbation du DAIPRP serait requise.

5.7 Voici trois options pour l’examen des soumissions par le CERSS lorsqu’un autre CER est impliqué :

  1. examens indépendants simultanés par le CERSS et un CER universitaire ou externe;
  2. si l’approbation du CER universitaire a déjà été accordée, le CERSS doit tout de même procéder à un examen méthodologique et contextuel de la proposition de recherche, mais renonce à l’examen éthique de la proposition;
  3. examens collaboratifs impliquant à la fois le CERSS et le CER universitaire ou externe, ce qui nécessite une discussion et un accord sur les modalités de la collaboration entre les CER avant que la soumission ne soit examinée par le CER universitaire ou externe, ou par le CERSS;

5.8 L’approbation du CERSS est subordonnée à la confirmation de l’approbation ou de la coordination d’un CER universitaire ou externe pour les propositions de recherche externes au MDN et aux FAC.

Nota – Dans tous les cas d’examen de recherche multijuridictionnel, l’examen contextuel de la proposition de recherche comprend l’obtention d’un parrainage et d’une approbation de principe conformément au paragraphe 5.2 ci-dessus.

Utilisation de dossiers existants contenant des renseignements personnels

5.9 Les chercheurs qui mènent des recherches en sciences sociales doivent obtenir le consentement éclairé des participants avant de recueillir et d’utiliser des renseignements personnels. Lorsque les chercheurs demandent l’accès à des copies de dossiers existants contenant des renseignements personnels qui ont été initialement recueillis à d’autres fins par le MDN ou les FAC, ces demandes doivent être :

  1. examinées conformément à l’alinéa 8(2)j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  2. évaluées en fonction de leur nécessité, de leur proportionnalité et des risques pour la vie privée, en tenant compte des normes éthiques applicables (p. ex. l’EPTC 2);
  3. approuvées par l’autorité déléguée appropriée, y compris le bureau du DAIPRP, si nécessaire.

Langues officielles (LO)

5.10 Conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO) et à la DOAD 5039-4, Traduction – Produire et acquérir des documents dans les deux langues officielles, pour les recherches menées par des employés du MDN, des militaires ou des chercheurs engagés par le MDN ou les FAC, toute la documentation connexe du CERSS (p. ex. IPO, formulaires, instructions, sondages, guides d’entrevue) doit être disponible dans les deux LO pour les recherches menées dans les régions bilingues, conformément à la partie V de la LLO. Pour les recherches menées par le MDN ou les FAC dans toutes les autres régions, tous les documents connexes doivent être disponibles dans la LO qui prédomine.

5.11 Si des chercheurs externes agissent de manière indépendante et non au nom du MDN ou des FAC, les documents connexes peuvent être fournis dans une seule LO, à moins que les circonstances particulières n’exigent les deux en vertu de la LLO. Dans la mesure du possible, il faut s’efforcer de fournir des documents dans les deux langues afin de respecter l’esprit de la LLO.

Exigence relative à l’approbation du sous-ministre adjoint (Affaires publiques) (SMA[AP]) et du ministre de la Défense nationale (Min DN) pour la recherche sur l’opinion publique (ROP)

5.12 Pour les études générées à l’interne menées par ou pour le MDN et les FAC (y compris les membres du corps professoral des Collèges militaires royaux), le CERSS exige la confirmation de l’approbation du SMA(AP) et du ministre ou le statut de non-POR approuvé par le SMA(AP) si le projet implique la collecte planifiée, par ou pour le gouvernement du Canada, d’informations fondées sur l’opinion de tout public cible, y compris les Canadiens, les entreprises, les employés du gouvernement du Canada et les intervenants, conformément à la DOAD 2008-9.

5.13 L’approbation du min DN est requise si le projet est mené dans le cadre d’un arrangement contractuel, si la recherche est jugée sérieuse ou si elle est jugée être d’importance moyenne à élevée ou comporter des risques moyens à élevés (voir la DOAD 2008-9).

5.14 Le SMA(AP) est chargé de déterminer si la recherche non contractuelle prévue est importante. La proposition de recherche ne peut être approuvée par le CERSS que lorsque le SMA(AP) l’a examinée et a formulé des commentaires, y compris toute considération du Min DN.

Refus du CERSS

5.15 Si le CERSS refuse une proposition pour quelque raison que ce soit, le chercheur peut demander une révision par le DGRAPM, puis par le CPM. De plus, les militaires peuvent déposer un grief conformément à l’article 29, Griefs, de la Loi sur la défense nationale en suivant les processus décrits dans la DOAD 2017-1, Processus de grief militaire.

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6. Conformité et conséquences

Conformité

6.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

6.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un conseiller de N1 ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision faite en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

6.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  4. la révocation de toute ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
  5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
  7. l’application de toute autre mesure administrative, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
  8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
  9. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du CT pour de plus amples informations.

7. Responsabilités

Tableau des responsabilités

7.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les… est chargé ou sont chargés de ou d’…
DGRAPM
  • offrir des programmes d’éducation et de formation en recherche en sciences sociales, le cas échéant;
  • coordonner le calendrier des projets de recherche en sciences sociales. 
CERSS
  • examiner les protocoles de recherche en sciences sociales et les méthodes de recrutement, d’obtention et de documentation du consentement éclairé des participants afin d’identifier et de minimiser les risques liés à la vie privée et de garantir la protection des droits et de la sécurité des participants;
  • veiller à ce que :
    • personne ne soit contraint ou soumis à une charge excessive par la recherche;
    • le protocole soit conçu avec des garanties internes;
    • la recherche suive les plans tels qu’ils ont été définis;
  • examiner les documents de consentement éclairé afin de s’assurer que les risques et les avantages de la recherche sont clairement expliqués aux participants potentiels dans un langage accessible et simple;
  • s’assurer que chaque chercheur est qualifié pour mener des recherches en sciences sociales;
  • s’assurer que toute rémunération ou autre compensation versée aux participants à la recherche n’est pas coercitive, excessive ou indûment influente;
  • confirmer que les projets de recherche sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux règlements applicables et aux politiques pertinentes;
  • fournir les documents pertinents aux autorités réglementaires, sur demande.
conseillers de N1, les conseiller en recherche visant le personnel
  • faciliter le parrainage de propositions visant la réalisation de projets sur un sujet relevant de leur domaine fonctionnel, notamment : 
    • s’assurer que le projet présente un intérêt et une valeur pour leur organisation;
    • répondre à toute demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l’accès à l’information liée au projet ou aux demandes des médias découlant de l’intérêt pour la recherche;
  • maintenir la communication avec le CERSS.
Conseil de la recherche et de l’innovation en santé du médecin général
  • examiner et prioriser toutes les propositions de recherche et d’innovation en sciences sociales liées à la santé en fonction de leur incidence opérationnelle, scientifique, éthique et financière;
  • se tenir au courant de toutes les activités liées à la science, à la technologie et à l’innovation dans le domaine de la santé au sein des Services de santé des Forces canadiennes (SSFC) et du MDN, le cas échéant, et fournir de l’aide, des conseils et de la coordination;
  • promouvoir l’application des résultats de la recherche en sciences sociales au sein des SSFC et favoriser le transfert des connaissances à l’extérieur du MDN et des FAC;
  • appuyer toutes les activités de recherche et d’innovation en sciences sociales liées à la santé approuvées et financées par des sources externes menées au nom du médecin général, si elles sont conformes aux priorités des SSFC;
  • respecter les principes d’éthique de la recherche énoncés dans l’EPTC 2, afin de s’assurer que toutes les propositions de recherche en sciences sociales liées à la santé font l’objet d’un examen et d’une approbation par le CER compétent.
gestionnaires du MDN, les commandants d’unités, d’autres éléments, de corps ou d’escadrons de cadets
  • empêcher tout contact entre les chercheurs et tout employé du MDN, militaire ou cadet ou participant au Programme des Rangers juniors canadiens relevant de leur autorité, à moins que l’approbation du CERSS n’ait été accordée; dans le cas contraire, ils doivent renvoyer le chercheur à la présente DOAD et au CERSS;
  • informer sans délai les employés du CERSS si un chercheur communique ou a l’intention de communiquer avec un employé du MDN, un militaire, un membre du programme des cadets ou des Rangers juniors canadiens, dans leur organisation, leur unité ou autre élément, ou leur corps de cadets ou escadron, sans que le projet ait été approuvé par le CERSS;
comité d’éthique de la recherche sur les sujets humains de Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC)
  • transmettre au CERSS les recherches en sciences sociales menées par les chercheurs de RDDC avec des participants du MDN et des FAC, telles qu’énumérées aux paragraphes 2.7 et 2.8 de la DOAD 5062-0;
  • assurer la coordination et la collaboration avec le CERSS, au besoin.
chercheurs
  • se conformer à toutes les exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection de la vie privée et de consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements sur les participants à la recherche;
  • s’assurer que leurs protocoles de recherche sont approuvés par des CER qui se conforment aux exigences légales et aux normes applicables en matière de recherche sur des participants humains;
  • s’assurer qu’il n’y a pas de lacunes dans le processus d’obtention et de documentation du consentement éclairé des participants;
  • sélectionner des personnes qualifiées capables de mener et de superviser la recherche;
  • former le personnel de recherche aux spécificités du protocole;
  • s’assurer que la recherche est menée conformément au protocole;
  • s’assurer que les participants qui subissent des événements indésirables sont orientés vers les services de soutien appropriés.
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  • veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des règlements relatifs à la recherche en sciences sociales utilisant des renseignements personnels.
participants aux recherches
  • lire attentivement le formulaire de consentement et les autres documents;
  • poser des questions si les informations fournies ne sont pas claires ou si des informations supplémentaires sont nécessaires;
  • s’abstenir de signer les formulaires de consentement tant qu’ils n’ont pas compris les risques et les avantages de ce à quoi ils consentent et qu’ils ne se sentent pas à l’aise avec la décision de participer à la recherche;
  • suivre les instructions fournies par l’équipe de recherche;
  • se présenter à l’heure aux rendez-vous prévus;
  • répondre honnêtement aux questions et aux enquêtes;
  • informer le chercheur de leur décision de se retirer de la recherche et suivre les procédures de retrait, si nécessaire.

8. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD - politique

Autres références

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2026-04-21