DOAD 7000-0, Affidavits et déclarations solennelles

Identification

Date de publication : 1998-03-31

Application : Cette ordonnance s'applique aux membres des Forces canadiennes (FC) et cette directive s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN).

Document annulé : OAFC 59-1, Affidavits et déclarations statutaires – Pouvoirs conférés aux officiers en vertu des lois provinciales

Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du juge-avocat général (JAG).

Renseignements : Directeur - Juridique personnel Militaire (DJ Pers Mil) ou un représentant du JAG le plus proche.

Définitions

affidavit (affidavit)

Un affidavit est une déclaration écrite faite sous serment ou avec affirmation solennelle devant une personne autorisée à faire prêter serment ou à recevoir l'affirmation.

déclaration solennelle (statutory declaration)

Une déclaration solennelle est une déclaration écrite faite par une personne qui sait en toute connaissance de cause que la déclaration a la même valeur et le même effet que si elle était faite en vertu de la Loi sur la preuve du Canada.

Orientation de la politique

Contexte

Les affidavits et les déclarations solennelles ont pour objet de faire valoir les droits reconnus par la loi. S'ils ne sont pas faits selon les règles, des personnes peuvent être lésées dans leurs droits.

Il est possible que des membres des FC, leurs personnes à charge ou d'autres civils directement associés aux FC aient besoin de remplir un affidavit ou une déclaration solennelle pour des questions de nature militaire ou civile.

Énoncé de politique

Sous réserve des dispositions des lois provinciales ou territoriales (voir DOAD 7000-1), un officier titulaire d'une commission d'officier, c.-à-d. un officier commissionné, peut seulement faire prêter serment aux personnes suivantes ou en recevoir une affirmation ou une déclaration solennelle :

• un autre membre des FC,
• une personne à charge d'un autre membre des FC,
• un civil qui est directement associé aux FC.

Délégation de pouvoirs

sans objet

Références

Référence principale

• Lois pertinentes des provinces et des territoires comme il est indiqué dans la DOAD 7000-1

Référence supplémentaire

• DOAD 7000-1, Établissement des affidavits et des déclarations solennelles