DOAD 7002-0, Commissions d'enquête et enquêtes sommaires


1. Introduction

Date de publication : 2002-02-08

Date de modification : 2015-04-02

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

  • OAFC 24-6, Enquêtes sur des cas de blessures ou de décès
  • OAFC 210-1, Témoins civils – Honoraires et déboursés
  • CANFORGEN 047/06, Présence de la parenté et des militaires gravement blessés aux réunions des commissions d'enquête
  • CANFORGEN 160/08, Directives et lignes de conduite provisoires pour les commissions d'enquête et les enquêtes sommaires (ES)
  • CANFORGEN 162/10, Version actualisée – Directives et lignes de conduite provisoires pour les commissions d'enquête (CE) et les enquêtes sommaires (ES)
  • CANFORGEN 105/11, Directives pour les commissions d’enquête (CE) sur des blessures graves, des morts subites et des suicides
  • CANFORGEN 186/11, Directives supplémentaires pour les commissions d’enquête (CE) et les enquêtes sommaires (ES)

Autorité approbatrice : Chef - Service d'examen (CS Ex)

Demandes de renseignements : Centre de soutien aux enquêtes administratives (CSEA)

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1 Le paragraphe 45(1) de la Loi sur la défense nationale autorise la convocation d’une commission d’enquête (CE) pour l’examen de toute question relative à la direction, la discipline, l’administration ou aux fonctions des FAC, ou concernant un militaire.

2.2 Le chapitre 21 des ORFC, Enquêtes sommaires et commissions d’enquête, exige la convocation d’une CE ou la tenue d’une enquête sommaire (ES) dans certaines circonstances.

2.3 Lorsqu’une enquête sous forme de CE ou d’ES n’est pas requise, une autorité peut enquêter sur une question de façon informelle.

2.4 Sous la direction du CS Ex, le CSEA est chargé :

  1. d’élaborer, de mettre en œuvre et de gérer les politiques et procédures régissant la tenue des CE et des ES;
  2. de donner des instructions concernant les aspects de procédure des CE et des ES;
  3. d’agir comme dépôt central de l’information pour tous les rapports de CE et tous les rapports d’ES exigeant l’approbation du chef d’état-major de la défense (CEMD).

Énoncé de politique

2.5 Les FAC s’engagent à mener les CE et les ES de façon efficace et efficiente.

Exigences

2.6 Toute personne pouvant convoquer une CE ou ordonner une ES doit veiller à :

  1. contacter le CSEA peu après l’incident afin d’obtenir des conseils sur le choix de l’enquête administrative appropriée;
  2. ce que l’enquête soit commencée et menée dans un délai raisonnable;
  3. ce que la forme de l’enquête corresponde à la gravité et à la complexité de la question qui en fait l’objet;
  4. ce que tous les dossiers, documents et autres pièces obtenus et produits durant l’enquête soient protégés et conservés, de façon appropriée, aux fins de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant les périodes applicables établies dans le Système de classification par sujet, de conservation et d’élimination des documents de la Défense.

2.7 Une CE ou une ES ne doit pas être menée si elle a notamment pour but :

  1. soit d’obtenir des éléments de preuve relatifs à tout manquement possible au Code de discipline militaire;
  2. soit d’attribuer une responsabilité criminelle.

2.8 Si une enquête dans ce sens doit être menée, le plus proche représentant du juge-avocat général devrait être contacté.

2.9 Le CSEA doit signaler au CS Ex tout cas de non-conformité à la présente DOAD.

3. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

3.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

Nota En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le… a ou ont l’autorité de ou d’…
ministre de la Défense nationale
  • convoquer une CE.
CEMD, les officiers commandant un commandement ou une formation et les commandants
  • selon le cas :
    • convoquer une CE;
    • ordonner une ES;
    • mener une enquête informelle sur une question si la tenue d’une CE ou d’une ES n’est pas requise.
CS Ex
  • prendre les mesures appropriées en cas de non-conformité aux DOAD de la série 7002.

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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