DOAD 7012-0, Testaments

Identification

Date de publication : 2004-09-03

Application : Le présent document est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 26-10, Les testaments

Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du Juge-avocat général (JAG).

Renseignements : JAG/Directeur des successions militaires ou le représentant du JAG le plus proche.


Orientation de la politique

Contexte

Lors du décès d'un militaire sa succession militaire doit être réglée. Le règlement de la succession militaire se fait de la façon suivante :

Lorsqu'il y a... le règlement se fait...

un testament

conformément au testament du défunt et, le cas échéant, à la législation provinciale pertinente applicable en l'espèce.

absence de testament

conformément à la législation provinciale pertinente applicable en l'espèce. Cela peut engendrer des délais et des frais supplémentaires pour la succession.

Énoncé de la politique

Tout militaire est fortement encouragé à faire un testament, s'il n'en a pas déjà un, et d'en revoir les dispositions régulièrement afin qu'il reflète fidèlement ses dernières volontés.

Exigences

Les FC doivent fournir à tout militaire l'occasion de faire un testament, particulièrement au moment de l'enrôlement et, selon le cas :

  • le lui remettre pour conservation;
  • consigner l'endroit où il se trouve, s'il n'a pas chargé les FC de le conserver.

Chaque année, les commandants doivent souligner aux militaires sous leur commandement l'importance d'avoir un testament à jour et valide en faisant une inscription à ce sujet dans les ordres courants et en faisant référence à la présente DOAD et à la DOAD 7012-1, Préparation et administration des testaments.

Autorité

Ne s'applique pas à la présente DOAD.

Références

Référence principale

  • Ne s'applique pas à la présente DOAD.

Référence supplémentaire

  • DOAD 7012-1, Préparation et administration des testaments
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