DOAD 7014-0, Protocoles d'entente

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Orientation de la politique
4. Conséquences
5. Autorités
6. Références

1. Introduction

Date de publication : 1998-03-31

Date de la dernière modification majeure : 2014-02-03

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 59-5, Protocoles d'entente

Autorité approbatrice : Juge-avocat général (JAG)

Demandes de renseignements : Coordonnateur des protocoles d'entente de la Défense nationale (CPEDN)

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2. Définitions

protocole d'entente (PE) (memorandum of understanding (MOU))

Accord écrit, approuvé et non contractuel, qui n'est pas juridiquement contraignant, qui peut être élaboré à n'importe quel échelon du MDN ou des FC et par lequel le MDN ou les FC et des participants de l'extérieur du MDN et des FC s'entendent pour collaborer à un projet, à un programme ou à une activité similaire. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43137)

protocole d'entente international (international memorandum of understanding)

Protocole d'entente conclu avec une force armée étrangère, une alliance militaire ou un commandement au sein d'une alliance, un ministère d'un gouvernement étranger, une organisation internationale ou, exceptionnellement, une organisation non gouvernementale internationale, une association industrielle étrangère ou une entité commerciale étrangère.

Nota – Exemples de participants à un protocole d'entente international : les Nations Unies, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43116)

protocole d'entente national (domestic memorandum of understanding)

Protocole d'entente conclu avec un autre ministère fédéral, une société d'État, un organisme d'État, une province, un territoire, une municipalité ou, exceptionnellement, une organisation non gouvernementale, une association industrielle ou une entité commerciale exerçant ses activités au Canada. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43050)

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3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Les DOAD de la série 7014 ne s'appliquent à aucune entente relative à des biens non publics que pourrait conclure le chef d'état-major de la défense ou un officier en leur qualité de responsable des biens non publics.

Nota – Lorsqu'un bureau de première responsabilité (BPR) du MDN ou des FC envisage de préparer une entente portant sur des biens non publics, il devrait s'adresser au conseiller juridique expert en la matière approprié pour obtenir des conseils à cet égard.

Énoncé de politique

3.2 Lorsqu'un accord de collaboration entre le MDN ou les FC et des organisations extérieures ne comporte aucune obligation contractuelle ou juridique liant le MDN ou les FC, ces derniers s'engagent à utiliser un PE pour en stipuler les modalités. Même si les PE sont des ententes qui ne sont pas juridiquement contraignantes, elles ont un poids politique et moral important, et les responsabilités énoncées dans les PE doivent être exercées de bonne foi.

Exigences

3.3 Avant de conclure un PE, le MDN et les FC doivent veiller à ce qu'il respecte :

1. toutes les lois fédérales et les politiques, directives et lignes directrices fédérales qui s'appliquent;
2. toutes les autorisations et approbations en matière financière, de passation de marchés et de projet appropriées pour tous les PE qui concernent l'acquisition de biens ou de services (voir les paragraphes 3.5 à 3.7 de la DOAD 7014-1, Élaboration des protocoles d'entente).

3.4 Le CPEDN informera le JAG de tout cas de non-conformité à la présente DOAD.

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4. Conséquences

Conséquences d'une non-conformité

4.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FC, en tant qu'institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu'individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l'objet d'une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d'une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

1. l'ordre de suivre l'apprentissage, la formation, l'instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
2. l'inscription d'observations dans l'évaluation du rendement individuel;
3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
4. l'engagement de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada;
5. l'imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et des codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FC;
6. l'application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

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5. Autorités

Tableau des autorités

5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

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6. Références

Lois, règlements, politiques d'organismes centraux et DOAD – politique

• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor

Autre référence

• DOAD 7014-1, Élaboration des protocoles d'entente