DOAD 7016-1, Administration des Forces canadiennes concernant la réhabilitation
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Date de publication : 1998-08-31
Date de modification : 2008-08-15
Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après-nommés « militaires ».
Document annulé : OAFC 19-33, Pardons - Loi sur le casier judiciaire
Autorité approbatrice : Juge-avocat général (JAG)
Renseignements : Directeur juridique – Personnel militaire (DJ Pers Mil) ou le plus proche représentant du JAG
Conditions d'admissibilité
Les articles 4 et 4.1 de la Loi sur le casier judiciaire énoncent les conditions d'admissibilité suivantes, qui doivent être remplies avant que la Commission nationale des libérations conditionnelles (Commission) n'examine la demande de réhabilitation :
Infraction | Période minimale d'attente après expiration de la peine | Conditions depuis l'expiration de la peine |
---|---|---|
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Cinq ans |
Le demandeur :
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Selon le cas :
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Trois ans |
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Mesures prises par le militaire
Le militaire qui désire présenter une demande de réhabilitation peut obtenir des renseignements en s'adressant à la salle de rapport de son unité ou à la Commission. Le militaire présente sa demande directement à la Commission.
Mesures prises par le commandant (cmdt)
Le cmdt doit fournir les renseignements demandés par la Commission et qui concernent la conduite du militaire qui demande la réhabilitation.
Le cmdt qui reçoit la copie de la réhabilitation d'un militaire doit :
-
prendre les mesures prévues à la DOAD 7006-1, Établissement et tenue des fiches de conduite (voir le module Suppression d'inscriptions), lorsque la réhabilitation est octroyée pour une infraction consignée à la fiche de conduite du militaire;
-
envoyer une copie de la nouvelle fiche de conduite au Chef d'état-major/Chef du personnel militaire (CPM) lorsque qu'une nouvelle fiche de conduite est préparée pour d'autres inscriptions;
-
retourner la copie de la réhabilitation au militaire.
Mesures prises par le CPM
Lorsque la Commission informe le CPM qu'une réhabilitation a été octroyée, le CPM doit aviser le vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD).
Modification et traitement des dossiers
Le VCEMD, le CPM et le cmdt doivent pour la condamnation visée par la réhabilitation :
-
retirer du dossier militaire, du fichier des poursuites disciplinaires de l'unité et de tout autre dossier de l'unité du militaire, le procès-verbal de procédure disciplinaire, l'acte d'accusation, l'état de mise en accusation et le certificat de condamnation;
-
retirer de tout rapport, évaluation, correspondance et autre dossier, toute mention ou référence à la condamnation de manière à ne conserver que les documents radiés;
-
traiter de la même manière et retirer de tout dossier, les documents liés à l'octroi du pardon.
Tous les documents électroniques retirés sont scellés électroniquement grâce au Système de gestion électronique des dossiers du personnel. Tous les documents sur support papier sont conservés séparément des autres documents disciplinaires et personnels.
Mention des faits d'un événement ou d'une mesure administrative
La mention des faits ou d'autres détails se rapportant à un événement ayant mené à une condamnation ou à une mesure administrative subséquente n'est pas retirée du dossier militaire une fois la réhibilitation octroyée.
Par exemple, dans le cas de la réhabilitation qui vise une condamnation pour conduite avec des facultés affaiblies, les faits suivants demeurent au dossier du militaire :
-
le problème d'abus d'alcool et le traitement de réhabilitation;
-
le mesure de mise en garde et surveillance adoptée à cause de l'abus d'alcool;
-
le rendement insuffisant du militaire en raison de son problème d'abus d'alcool.
Par exemple, les faits liés à condamnation ou à la sentence sont retirés, notamment :
-
le fait que le militaire a été reconnu coupable de conduite avec des facultés affaiblies;
-
la sentence constituée d'une amende de 1000$ et d'une interdiction de conduire pendant un an.
Références principales
- Loi sur le casier judiciaire
- DOAD 7016-0, Réhabilitation
Référence supplémentaire
- DOAD 7006-1, Établissement et tenue des fiches de conduite
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