DOAD 7016-1, Administration des Forces canadiennes concernant la réhabilitation

Identification

Date de publication : 1998-08-31

Date de modification : 2008-08-15

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après-nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 19-33, Pardons - Loi sur le casier judiciaire

Autorité approbatrice : Juge-avocat général (JAG)

Renseignements : Directeur juridique – Personnel militaire (DJ Pers Mil) ou le plus proche représentant du JAG

Vue d'ensemble

Conditions d'admissibilité

Les articles 4 et 4.1 de la Loi sur le casier judiciaire énoncent les conditions d'admissibilité suivantes, qui doivent être remplies avant que la Commission nationale des libérations conditionnelles (Commission) n'examine la demande de réhabilitation :

Infraction	Période minimale d'attente après expiration de la peine	Conditions depuis l'expiration de la peine
Infraction punissable par voie de mise en accusation Infraction d'ordre militaire en cas de condamnation à l'une ou l'autre des peines suivantes : une amende de plus de 2 000 $; une peine d'emprisonnement ou de détention de plus de six mois; la destitution du service de Sa Majesté; tout autre peine plus lourde que l'emprisonnement pour moins de deux ans selon l'échelle des peines prévues au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale.	Cinq ans	Le demandeur : a eu une bonne conduite; n'a pas été condamné pour une infraction au titre d'une loi du Parlement ou de ses règlements.
Selon le cas : Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; Infraction d'ordre militaire autre que celle visée ci-dessus, pour laquelle une période minimale d'attente de cinq ans après expiration de la peine est exigée.	Trois ans	Le demandeur n'a pas été condamné pour une infraction au titre d'une loi du Parlement ou de ses règlements.

Infraction

Période minimale d'attente après expiration de la peine

Conditions depuis l'expiration de la peine

Infraction punissable par voie de mise en accusation
Infraction d'ordre militaire en cas de condamnation à l'une ou l'autre des peines suivantes :
- une amende de plus de 2 000 $;
- une peine d'emprisonnement ou de détention de plus de six mois;
- la destitution du service de Sa Majesté;
- tout autre peine plus lourde que l'emprisonnement pour moins de deux ans selon l'échelle des peines prévues au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale.

Cinq ans

Le demandeur :

a eu une bonne conduite;
n'a pas été condamné pour une infraction au titre d'une loi du Parlement ou de ses règlements.

Selon le cas :

Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
Infraction d'ordre militaire autre que celle visée ci-dessus, pour laquelle une période minimale d'attente de cinq ans après expiration de la peine est exigée.

Trois ans

Le demandeur n'a pas été condamné pour une infraction au titre d'une loi du Parlement ou de ses règlements.

Mesures prises par le militaire

Le militaire qui désire présenter une demande de réhabilitation peut obtenir des renseignements en s'adressant à la salle de rapport de son unité ou à la Commission. Le militaire présente sa demande directement à la Commission.

Mesures prises par les autorités des FC

Mesures prises par le commandant (cmdt)

Le cmdt doit fournir les renseignements demandés par la Commission et qui concernent la conduite du militaire qui demande la réhabilitation.

Le cmdt qui reçoit la copie de la réhabilitation d'un militaire doit :

prendre les mesures prévues à la DOAD 7006-1, Établissement et tenue des fiches de conduite (voir le module Suppression d'inscriptions), lorsque la réhabilitation est octroyée pour une infraction consignée à la fiche de conduite du militaire;
envoyer une copie de la nouvelle fiche de conduite au Chef d'état-major/Chef du personnel militaire (CPM) lorsque qu'une nouvelle fiche de conduite est préparée pour d'autres inscriptions;
retourner la copie de la réhabilitation au militaire.

Mesures prises par le CPM

Lorsque la Commission informe le CPM qu'une réhabilitation a été octroyée, le CPM doit aviser le vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD).

Modification et traitement des dossiers

Le VCEMD, le CPM et le cmdt doivent pour la condamnation visée par la réhabilitation :

retirer du dossier militaire, du fichier des poursuites disciplinaires de l'unité et de tout autre dossier de l'unité du militaire, le procès-verbal de procédure disciplinaire, l'acte d'accusation, l'état de mise en accusation et le certificat de condamnation;
retirer de tout rapport, évaluation, correspondance et autre dossier, toute mention ou référence à la condamnation de manière à ne conserver que les documents radiés;
traiter de la même manière et retirer de tout dossier, les documents liés à l'octroi du pardon.

Tous les documents électroniques retirés sont scellés électroniquement grâce au Système de gestion électronique des dossiers du personnel. Tous les documents sur support papier sont conservés séparément des autres documents disciplinaires et personnels.

Mention des faits d'un événement ou d'une mesure administrative

La mention des faits ou d'autres détails se rapportant à un événement ayant mené à une condamnation ou à une mesure administrative subséquente n'est pas retirée du dossier militaire une fois la réhibilitation octroyée.

Par exemple, dans le cas de la réhabilitation qui vise une condamnation pour conduite avec des facultés affaiblies, les faits suivants demeurent au dossier du militaire :

le problème d'abus d'alcool et le traitement de réhabilitation;
le mesure de mise en garde et surveillance adoptée à cause de l'abus d'alcool;
le rendement insuffisant du militaire en raison de son problème d'abus d'alcool.

Par exemple, les faits liés à condamnation ou à la sentence sont retirés, notamment :

le fait que le militaire a été reconnu coupable de conduite avec des facultés affaiblies;
la sentence constituée d'une amende de 1000$ et d'une interdiction de conduire pendant un an.

Sélection de la langue

Recherche