DOAD 7024-0, Divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail

Identification

Date de publication : 2001-11-30

Date de modification : 2010-08-31

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires », qui exercent l'un ou l'autre des pouvoirs du sous-ministre (SM).

Autorité approbatrice : Chef – Service d'examen (CS Ex)

Renseignements : Dirigeant principal du Bureau de la divulgation interne (DPBDI)

Définitions

Tableau des définitions

Le tableau suivant donne des renseignements sur les définitions utilisées dans la présente DOAD :

Orientation de la politique

Contexte

Dans l'exercice de leurs fonctions, il se peut que les employés du MDN s'aperçoivent qu'un acte répréhensible en milieu de travail a été commis ou est sur le point de l'être, ou qu'il leur soit demandé de commettre un tel acte. La LPFDAR permet aux employés du MDN ainsi qu'aux autres fonctionnaires de divulguer les actes répréhensibles, et interdit l'exercice de représailles à l'encontre des fonctionnaires qui ont fait une divulgation protégée ou qui ont collaboré de bonne foi à une enquête. Le SM a désigné le CS Ex comme agent supérieur chargé de la mise en œuvre de la LPFDAR.

De l'information détaillée sur la mise en œuvre de la LPFDAR est fournie dans :

• le document Divulgation interne d'actes répréhensibles – Lignes directrices pour les superviseurs des FC, les gestionnaires et les employés du MDN (disponible sur le site intranet du CS Ex);
• la DOAD 7024-1, Mécanismes internes de divulgation d'actes répréhensibles en milieu de travail.

Un militaire n'est pas un fonctionnaire au sens de la LPFDAR. Par conséquent, il ne peut pas faire de divulgation en vertu de cette loi. Pour obtenir de l'information concernant les militaires qui agissent à titre de superviseurs à l'égard d'employés du MDN et les divulgations faites par les employés du MDN au sujet d'actes répréhensibles commis par des militaires, voir la DOAD 7024-1.

Nota – Dans la présente DOAD, le terme « superviseur » a le même sens que le terme « supérieur hiérarchique » tel qu'il est employé dans la LPFDAR.

Énoncé de politique

Le MDN s'engage à faire en sorte :

• que des mécanismes internes soient en place pour encourager les employés du MDN à divulguer, de bonne foi, tout renseignement concernant un prétendu acte répréhensible en milieu de travail;
• que les employés du MDN qui font une divulgation protégée soient traités équitablement et soient à l'abri de représailles;
• que les divulgations concernant un prétendu acte répréhensible soient examinées adéquatement et en temps opportun;
• que les employés du MDN soient informés de la possibilité de divulguer un acte répréhensible à leur superviseur, au CS Ex à titre d'agent supérieur ou au commissaire à l'intégrité du secteur public;
• que les employés du MDN connaissent et comprennent leurs droits et responsabilités aux termes de la LPFDAR.

Exigences

Le MDN doit :

• établir des mécanismes internes pour prendre connaissance des divulgations concernant un prétendu acte répréhensible en milieu de travail et y donner suite :
• veiller à ce que les employés du MDN comprennent l'obligation d'utiliser l'information gouvernementale de manière responsable;
• encourager des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles.

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Autorités

Tableau des autorités

Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Références

Référence principale

• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Références supplémentaires

• Code criminel
• Loi sur l'accès à l'information
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Politique sur la sécurité du gouvernement, Conseil du Trésor
• DOAD 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement
• DOAD 5026-0, Griefs civils
• DOAD 5046-0, Mode alternatif de résolution des conflits
• DOAD 7021-0, Conflits d'intérêts et après-mandat
• DOAD 7023-0, Éthique de la Défense
• DOAD 7024-1, Mécanismes internes de divulgation d'actes répréhensibles en milieu de travail
• CANFORGEN 097/07, Entrée en vigueur de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
• Directive sur l'utilisation des processus du Mode alternatif de résolution des conflits
• Divulgation interne d'actes répréhensibles – Lignes directrices pour les superviseurs des FC, les gestionnaires et les employés du MDN