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DOAD 7021-0, Conflits d'intérêts et après-mandat

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Orientation de la politique
  4. Conséquences
  5. Autorités
  6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2000-07-07

Date de la dernière modification : 2015-05-06

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

Autorité approbatrice : Chef – Service d’examen (CS Ex)

Demandes de renseignements : Directeur – Programme d’éthique de la défense (DPED)

2. Définitions

activité extérieure (outside activity)

Tout emploi, activité politique ou activité de bienfaisance, rémunéré ou non, mené en dehors des heures de travail officielles d’un employé du MDN ou des heures autorisées de fonction ou de service d’un militaire. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 693780)

conflit d’intérêts organisationnel (organizational conflict of interest)

Situation dans laquelle une mesure ou une décision prise par un employé du MDN ou un membre des FC met en doute l’intégrité, l’objectivité ou l’impartialité du MDN ou des FC, ou leur caractère non partisan. En conséquence, un observateur raisonnable pourrait considérer que la situation crée un conflit entre les intérêts du MDN ou des FC et l’intérêt public. Un conflit d’intérêts organisationnel réel désigne un conflit qui existe actuellement dans les faits d’une situation; un conflit d’intérêts organisationnel apparent est un conflit dont une personne raisonnable pourrait percevoir l’existence dans une situation, que ce soit ou non le cas; et un conflit d’intérêts organisationnel potentiel est un conflit dont on pourrait raisonnablement prévoir l’existence dans une situation future. Un conflit d’intérêts organisationnel apparent est aussi grave qu’un conflit d’intérêts organisationnel réel ou potentiel. (Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes)

conflit d’intérêts personnel (personal conflict of interest)

Situation dans laquelle un employé du MDN ou un membre des FC a des intérêts personnels qui ne sont pas inhérents à son rôle public et qui pourraient influer abusivement sur l’exécution de ses fonctions et responsabilités officielles ou dans laquelle l’employé du MDN ou le membre des FC utilise ses fonctions officielles pour obtenir des gains personnels. Un conflit d’intérêts réel désigne un conflit qui existe actuellement dans les faits d’une situation; un conflit d’intérêts apparent est un conflit dont un observateur raisonnable pourrait percevoir l’existence dans une situation, que ce soit ou non le cas; et un conflit d’intérêts potentiel est un conflit dont on pourrait raisonnablement prévoir l’existence dans une situation future. Des conflits d’intérêts peuvent se produire dans les circonstances suivantes : activités extérieures (y compris les activités politiques), acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité et d’autres avantages, activités d’après-mandat, et toute autre activité ou décision incompatible avec les fonctions et responsabilités officielles d’un employé du MDN ou d’un membre des FC. Un conflit d’intérêts personnel apparent est aussi grave qu’un conflit d’intérêts personnel réel ou potentiel. (Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes)

organisme externe (non-defence agency)

Organisme ou personne hors du MDN, y compris un ministère, un autre palier de gouvernement, le gouvernement et les forces armées d’un autre pays, des entreprises, ou des organismes sans but lucratif. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 46396)

parrainage (sponsorship)

Entente intervenue entre le MDN ou les FAC et un organisme externe en vertu de laquelle, en échange d’une reconnaissance publique ou d’un autre avantage non monétaire, l’organisme externe fournit des ressources financières ou une aide en nature au MDN ou aux FAC en appui à un événement ou à une initiative particuliers du MDN ou des FAC. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 693781)

tâches conflictuelles (conflict of duties)

Conflit qui se pose, non pas en raison des intérêts personnels d’un employé du MDN ou d’un membre des FC, mais parce qu’une ou plusieurs de ses responsabilités officielles sont concomitantes ou concurrentes. Par exemple, les responsabilités liées à son emploi au sein de la fonction publique ou à son service au sein des FC pourraient être en conflit avec d’autres de ses responsabilités dans le cadre d’un rôle externe faisant aussi partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d’administration ou à une autre fonction externe. (Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes)

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public du Conseil du Trésor (CT) est établi au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce Code et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat du CT ont ensemble remplacé en 2012 le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique du CT.

3.2 La Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat du CT exige que les administrateurs généraux repèrent et gèrent les risques opérationnels de conflit d’intérêts (CI) et délèguent les responsabilités et les autorités liées à la mise en œuvre de la politique.

Nota – Dans la présente DOAD, un CI peut être un CI organisationnel, un CI personnel ou des tâches conflictuelles, selon le cas.

3.3 Les employés du MDN et les militaires sont assujettis aux principes, règles et procédures applicables énoncés dans les DOAD de la série 7021 ainsi qu’aux principes, règles et procédures applicables énoncés dans le Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Les employés du MDN sont également assujettis au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat du CT.

Énoncé de politique

3.4 Le MDN et les FAC s’engagent à éviter, à prévenir et à résoudre les CI impliquant des employés du MDN ou des militaires, à titre de l’un des principaux moyens de conserver la confiance du public et sa foi en l’impartialité et en l’intégrité du MDN et des FAC.

Exigences

3.5 Le MDN et les FAC doivent :

  1. établir des mesures afin de prévenir la possibilité que survienne un CI découlant d’activités extérieures, d’activités d’après-mandat, de parrainages, de dons ou de l’exercice de fonctions ou de responsabilités;
  2. repérer et gérer les risques opérationnels de CI et les risques de CI associés à la recherche d’un travail en après-mandat;
  3. mettre en œuvre un processus pour traiter les cas de CI et l'après-mandat;
  4. publier des directives et des ordonnances pour conscientiser tous les employés du MDN et les militaires au sens et à l’intention des dispositions visant les CI et l’après-mandat;
  5. résoudre les CI ou les risques découlant de l’après-mandat dans l’intérêt général du public.

3.6 Le DPED doit signaler au CS Ex tout cas de non-conformité à la présente DOAD.

4. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

4.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du CT pour de plus amples informations.

5. Autorités

Tableau des autorités

5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le ou les... a ou ont l'autorité de ou d'...

sous-ministre ou le chef d’état-major de la défense, selon le cas,
  • désigner tout poste, pour un employé du MDN occupant un poste classifié à un niveau inférieur à EX moins 1, et pour un militaire ayant un grade inférieur à celui de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate, comme étant assujetti aux mesures concernant l’après-mandat si ce poste comprend des fonctions qui soulèvent des préoccupations au chapitre de l’après-mandat;
  • exclure tout poste de l’application des mesures concernant l’après-mandat si les fonctions de ce poste ne soulèvent pas de préoccupations au chapitre de l’après-mandat;
  • prendre les mesures appropriées en cas de non-conformité aux DOAD de la série 7021.rendre une décision à savoir si une organisation du MDN ou des FAC se trouve en CI ou s’il y a un risque de perception défavorable du public et si, selon l’intérêt général du public, il faut renoncer et mettre fin à l’activité, la poursuivre ou la restreindre;
  • rendre une décision à savoir si un employé du MDN ou un militaire se trouve en CI ou s’il y a un risque de perception défavorable du public, et d’ordonner que l’employé du MDN ou le militaire soit se dessaisisse d’un actif, soit évite une activité extérieure ou une situation ou s’en retire, avec ou sans restrictions;
  • rendre une décision sur toute offre d’emploi faite à un employé ou ancien employé du MDN, ou à un militaire ou ancien militaire, assujetti à des restrictions relatives à l’après-mandat en raison de la classification ou de la désignation du poste ou du grade qu’il occupe ou a, ou qu’il a occupé ou eu, selon le cas;
  • approuver l’acceptation d’un cadeau, d’une marque d’hospitalité ou d’un autre avantage par un employé du MDN ou un militaire, ou par une organisation du MDN ou des FAC;
  • rendre une décision à savoir si un employé du MDN ou un militaire qui sollicite un cadeau, une marque d’hospitalité, un autre avantage ou le transfert d’une valeur économique auprès d’un organisme externe crée un CI ou un risque de perception défavorable du public;
  • approuver l’acceptation, par un employé du MDN ou un militaire, d’un marché passé avec une organisation du gouvernement du Canada;
  • permettre à un employé du MDN ou à un militaire de solliciter un cadeau, une marque d’hospitalité, un autre avantage ou le transfert d’une valeur économique auprès d’un organisme externe quand il se livre à des activités de financement pour un organisme de bienfaisance reconnu;
  • approuver l’acceptation d’un parrainage ou d’un don offert par un organisme externe;
  • rendre une décision au sujet de toute annulation ou réduction de la période de restriction relative à l’après-mandat, ou de tout annulation ou allègement des restrictions, dans le cas d’une offre d’emploi faite à un employé ou ancien employé du MDN, ou à un militaire ou ancien militaire, assujetti à des restrictions d’après-mandat;
  • désigner tout poste, pour un employé du MDN occupant un poste classifié à un niveau inférieur à EX moins 1, et pour un militaire ayant un grade inférieur à celui de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate, comme étant assujetti aux mesures concernant l’après-mandat si ce poste comprend des fonctions qui soulèvent des préoccupations au chapitre de l’après-mandat;
  • exclure tout poste de l’application des mesures concernant l’après-mandat si les fonctions de ce poste ne soulèvent pas de préoccupations au chapitre de l’après-mandat;
  • prendre les mesures appropriées en cas de non-conformité aux DOAD de la série 7021.

conseillers de niveau un, et les conseillers de niveau deux à l’extérieur de la région de la capitale nationale,
  • approuver, conformément à la DOAD 7021-3, Conditions d’acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité et d’autres avantages, l’acceptation d’un cadeau, d’une marque d’hospitalité ou d’un autre avantage par un employé du MDN ou un militaire dans leur domaine de responsabilité;
  • consulter le CS Ex pour obtenir une décision quant à l’acceptabilité d’une sollicitation ou à l’acceptation d’un cadeau, d’une marque d’hospitalité ou d’un autre avantage;
  • permettre l’utilisation de ressources du MDN ou des FAC en appui d’une activité menée au profit d’un organisme externe.

CS Ex
  • rendre une décision à savoir si une organisation du MDN ou des FAC se trouve en CI ou s’il y a un risque de perception défavorable du public et si, selon l’intérêt général du public, il faut renoncer et mettre fin à l’activité, la poursuivre ou la restreindre;
  • rendre une décision à savoir si un employé du MDN ou un militaire se trouve en CI ou s’il y a un risque de perception défavorable du public, et d’ordonner que l’employé du MDN ou le militaire soit se dessaisisse d’un actif, soit évite une activité extérieure ou une situation ou s’en retire, avec ou sans restrictions;
  • rendre une décision sur toute offre d’emploi faite à un employé ou ancien employé du MDN, ou à un militaire ou ancien militaire, assujetti aux restrictions d’après-mandat en raison de la classification ou de la désignation du poste ou du grade qu’il occupe ou a, ou qu’il a occupé ou eu, selon le cas;
  • approuver l’acceptation d’un cadeau, d’une marque d’hospitalité ou d’un autre avantage par un employé du MDN ou un militaire, ou par une organisation du MDN ou des FAC;
  • rendre une décision à savoir si un employé du MDN ou un militaire qui sollicite un cadeau, une marque d’hospitalité, un autre avantage ou le transfert d’une valeur économique auprès d’un organisme externe crée un CI ou un risque de perception défavorable du public;
  • approuver l’acceptation, par un employé du MDN ou un militaire, d’un marché passé avec une organisation du gouvernement du Canada;
  • prendre les mesures appropriées en cas de non-conformité aux DOAD de la série 7021.
directeurs et les commandants
  • permettre l’utilisation de ressources du MDN ou des FAC en appui d’une activité menée au profit d’un organisme externe.

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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