Directive 003/00 du DPM – Annexe A

PRIVILÈGE DOSSIER DU POURSUIVANT

PROTÉGÉ B OU SECRET (lorsque complété)

Compte-rendu de décision - Décision relative à la mise en accusation

Directeur des poursuites militaires

(Échantillon du formulaire et des questions)

Ce formulaire utilisé pour la révision postérieure à l’accusation doit être complété conformément à la Directive 003 du DPM lorsque le procureur détient le pouvoir final de décision. Lorsque le procureur ne détient pas le pouvoir final de décision, il doit rédiger une note de service et l’envoyer au DAPM. Lorsque le procureur n’est pas en mesure de compléter la révision postérieure à l’accusation dans un délai de 30 jours de la réception de la lettre de renvoi, il doit en informer le directeur adjoint de poursuites militaires régional, une semaine avant cette date limite.

Partie 1

  • [Numéro de l'EG :]
  • [Date d'assignation :]
  • [Procureur :]
  • [Téléphone :]
  • [Deuxième procureur :]
  • [Téléphone :]
  • [Enquêteur :]
  • [Téléphone :]
  • [Type d'enquête : SNE / PM / Unité]
  • [Accusation portée le :]
  • [Nom de l'accusé :]
  • [Numéro de matricule :]
  • [Unité :]
  • [Force : Rég / Rés]

Partie 2

  • [Juridiction établie : Oui / Non]
  • [Possibilité raisonnable de condamnation : Oui / Non]
  • [Intérêt public : Oui / Non (lorsque l'intérêt public ne requiert pas que l'on poursuive, énumérez-en les raisons sur une feuille séparée)]
  • [Date de demande d'enquête supplémentaire (s'il y a lieu) :]
  • [Date enquête complétée (s'il y a lieu) :]

Je prends la décision de procéder / ne pas procéder à la mise en accusation contre l'accusé tel qu'il appert sur l'acte d'accusation ci-joint.

  • [Signature du procureur :]
  • [Date :]

Original : dossier de la poursuite


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