Directives du programme de reinstallation integree - PAA 2014 - Chapitre 3
3.01 Introduction
Le présent chapitre décrit les indemnités de réinstallation courantes qui s'appliquent au présent document de politique.
Le chapitre comprend les sections suivantes:
3.1.01 Indemnités de repas
Les membres des FC et les personnes à charge autorisées ont droit à une indemnité de repas pour chaque jour civil complet passé dans un logement commercial ou non commercial, conformément aux taux de la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages. Les conditions de remboursement sont fournies dans le chapitre applicable.
Indemnité de base
Les membres des FC et les personnes à leur charge ont droit au taux quotidien complet de repas.
(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)
3.2.01 Logements commerciaux
Les frais d'hébergement des membres des FC et des personnes à leur charge autorisées sont remboursés.
Les membres des FC se verront rembourser les frais d'hébergement réels et raisonnables:
- ne dépassant pas le tarif maximum pour une chambre standard des hôtels de la ville inscrits au Répertoire des hôtels de TPSGC;
- d'une chambre standard lorsqu'il y a moins de cinq hôtels de la région inscrits au répertoire.
3.2.02 Conditions d'occupation des hôtels ou motels
Le nombre de chambres auxquelles les membres des FC ont droit se fonde sur la taille de la famille. La taille de la famille comprend le membre des FC et les personnes à sa charge.
Le tableau ci-dessous indique le nombre de chambres autorisé d'après la taille de la famille:
| Taille de la famille | Nombre de chambres autorisé |
|---|---|
| 1 | 1 chambre |
| 2 | 1 chambre ou 2 chambres (quand l'une des personnes à charge n'est pas le conjoint) |
| 3 à 5 | 2 chambres |
| 6 ou 7 | 3 chambres |
| 8 et plus | 4 chambres |
Dans tous les cas, le membre des FC peut avoir droit à une ou des chambres supplémentaires si un enfant à charge a plus de 12 ans et est de sexe opposé.
3.2.03 Indemnité d'hébergement non commerciaux
Les membres des FC qui choisissent de demeurer dans des logements non commerciaux ont droit à une indemnité de logement par famille de 50 $ (dollars canadiens) par nuit (sans reçus).
Si des logements commerciaux et non commerciaux sont utilisés pour une même nuit, les deux dépenses sont remboursées si les membres des FC ont droit à plus d'une chambre d'hôtel.
Les membres des FC qui demeurent dans leur résidence principale n'ont pas droit à l'indemnité d'hébergement non commercial. Ils ont toutefois droit aux indemnités de repas et de frais accessoires en conformité avec les restrictions.
3.2.04 Solution de rechange aux chambres supplémentaires
Indemnité de base
Si les membres des FC ont droit à plus d'une chambre, ils peuvent obtenir :
- le remboursement des frais de location d'une suite au lieu des chambres séparées autorisées;
- l'indemnité d'hébergement non commercial comme prime au lieu des chambres séparées.
Dans tous les cas, le remboursement ne dépasse pas le taux commercial applicable si les membres des FC avaient occupé le nombre de chambres auquel ils ont droit.
3.3.01 Indemnité et taux de kilométrage lors de déplacement
L'indemnité de kilométrage est fondée sur le système Promiles approuvé et elle est calculée au moyen du taux de kilométrage applicable multiplié par la distance parcourue établie au moyen des taux de déplacement publiés par le Conseil du Trésor, comme suit:
- véhicule personnel – taux par kilomètre
- motocyclette – 60 p. 100 du taux par kilomètre
- remorque – 50 p. 100 du taux par kilomètre
3.3.02 Voiture de location
La taille du véhicule de location est fondée sur la taille de la famille.
Le tableau ci-dessous indique le genre de voiture admissible selon la taille de la famille.
| Taille de la famille | Voiture de location |
|---|---|
| 1 à 3 personnes | Voiture de série intermédiaire |
| 4 personnes | Grosse voiture |
| 5 personnes ou plus | Mini-fourgonnette |
Les frais de remise sont remboursés à l'aide de l'enveloppe de financement correspondante, dans les cas où le recours à une voiture de location représente le moyen de transport le plus pratique et le plus économique.
Les frais de l'assurance individuelle contre les accidents et/ou pour les sièges d'enfant sont remboursés à l'aide de la même enveloppe de financement que celle de la voiture de location.
Les cmdt ou les O Admin de la Base peuvent autoriser des surclassements en raison de l'état des routes, pour des raisons de sécurité ou de santé à même enveloppe de financement correspondante
Si un surclassement s'avère nécessaire pour faciliter le transport d'animaux de compagnie, les frais supplémentaires en question sont remboursés dans le cadre du financement personalisé.
(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)
3.3.03 Passager dans un véhicule personnel
Lorsque le membre des FC fait le voyage à titre de passager dans un véhicule personnel ou si le conducteur n'est pas autorisé à demander l'indemnité de kilométrage, le membre des FC a droit au remboursement des montants réels et raisonnables qu'il a payés au conducteur, pourvu que le remboursement ne dépasse pas l'indemnité de kilométrage prévue par la politique. Le conducteur doit fournir un reçu détaillé et signé.
3.3.04 Frais de péage, traversier et de stationnement
Les membres des FC ont droit au remboursement des frais réels et raisonnables de tous les péages et traversier si ces dépenses sont faites lors de leurs déplacements par la voie la plus directe. Les frais de stationnement sont également remboursables.
Ces dépenses sont remboursées à partir de la même composante que l'indemnité de kilométrage, pour le premier véhicule, le deuxième véhicule ou le véhicule additionnel.
Les frais de traversier peuvent comprendre une couchette/cabine standard lorsque l'on doit passer la nuit à bord du traversier.
Indemnité personnalisée
Lorsque la voie directe n'inclut pas de traversier/péages.
3.4.01 Arrêt en cours de route ou retard
Indemnité de base
Les membres des FC ont droit au remboursement des dépenses réelles et raisonnables découlant de retards en voyage pour des motifs valables de maladie ou de fermeture de route.
3.4.02 Bagages non accompagnés (BNA)
Les membres des FC qui déménagent seuls au nouveau lieu de service ont le droit d'expédier des bagages non accompagnés.
Indemnité de base
Le poids maximal des BNA expédiés est de 227 kg (500 lb) sans l'emballage et les caisses comme suit:
- Expédition des effets personnels par transporteur commercial;
Ou
- Préparation des bagages non accompagnés par les membres des FC, y compris les boîtes et le matériel d'emballage; et
- Frais de transport aller-retour des bureaux du SCTM ou du transporteur commercial afin d'expédier les BNA (location pour une journée, taxi et indemnité de kilométrage lorsque le véhicule personnel d'une autre personne est utilisé);
Ou
- véhicule de location (taille maximale – mini-fourgonnette), pour faire un aller-retour afin de transporter leurs effets personnels, lorsque l'ancien lieu de service est à moins de 250 kms du nouveau lieu de service. Aucune période de congé d'une nuit ne sera autorisée et le militaire est responsable de payer l'assurance du véhicule de location.
Indemnité sur mesure
- Poids supplémentaire;
- Entreposage de leurs BNA au nouveau lieu de service, pendant qu'ils reviennent à leur précédent domicile pour participer au déménagement des personnes à leur charge et de leur AM et EP vers le nouveau lieu de service.
3.4.03 Frais de guichet automatique bancaire
Indemnité de base
Les membres des FC peuvent se faire rembourser des frais supplémentaires de guichet automatique bancaire au-delà de leurs frais mensuels réguliers, pour une opération par jour qui se rapporte à la réinstallation.
3.4.04 Indemnité d'affectation
Les membres de la Force régulière qui ont atteint le statut de militaire de carrière ont droit à une indemnité d'affectation s'ils sont mutés d'un lieu de service à un autre lieu qui se trouve dans une région géographique différente.
Le statut de militaire de carrière est atteint
- dans le cas des membres de la Force régulière, à la première des dates suivantes :
- achèvement de la qualification de groupe professionnel militaire (GPM) pour les officiers ou niveau de qualification (NQ) 3 pour les membres des FC du rang (MR),
- trois années de service achevé à compter de la date d'enrôlement.
- dans le cas des membres des FC qui s'enrôlent de nouveau ou qui sont mutés de la Réserve à la Force régulière :
- au moment du ré-enrôlement ou du transfert s'ils joignent un GPM pour lequel ils sont déjà qualifiés,
- à l'achèvement de la qualification du GPM de la Force régulière,
- après avoir effectué trois années de service, y compris le service à temps plein précédent.
L'indemnité d'affectation est constituée des deux éléments suivants à la date de CE
- indemnité de base (IB), qui correspond à la moitié de la solde mensuelle des membres des FC;
- indemnité pour personne à charge (IPC) – un montant correspondant à la moitié de la solde mensuelle des membres des FC; dont les personnes à charge sont réinstallées aux frais de l'État est ajouté à l'IB.
L'indemnité d'affectation n'est pas payable
- dans des cas de déménagements locaux;
- lorsqu'il s'agit d'annulation d'affectation;
- lors d'une libération, lors d'une affectation découlant d'une libération ou lors d'une affectation au lieu de libération, lors d'un déménagement au domicile projeté (DP) au moment de ou après la libération à moins qu'il s'agisse d'un retour de l'étranger, conformément à l'article 12.9.01 ou d'un poste isolé, conformément à l'article 11.4.03;
- dans les cas où le militaire ne déménage pas, mais qu'il bénéficie d'une aide au transport et qu'il fait le trajet régulièrement à sa résidence;
- au militaire affecté qui continue à demeurer à l'intérieur des limites géographiques de son ancien lieu de travail ou à l'endroit autorisé pour l'ancien lieu de travail;
- dans tous les autres cas où il s'agit d'une affectation, mais qui ne donne pas lieu au déménagement du militaire;
- lorsque l'affectation se trouve être le premier lieu de travail où le militaire sera employé après son réenrôlement ou son transfert à la Force régulière;
- lors d'une affectation temporaire;
- lorsque le militaire est en service de réserve de classe A, B ou C, à moins qu'il ne soit affecté après le début du service de classe C; et
- lorsqu'il s'agit de personnel d'échange étranger servant au sein des FC.
Couple militaire
Chaque membre du couple militaire a droit à l'IB, en fonction de la solde correspondante. La portion de l'IPC doit être payée d'après la solde la plus élevée. Avant la première réinstallation conjointe, chaque militaire qui a des personnes à sa charge a droit à l'IB et à l'IPC.
Certification
L'admissibilité à l'indemnité d'affectation doit être certifiée par la salle des rapports sur la fiche de paye qui indique la solde à la date du changement d'effectif.
3.4.05 Nettoyage professionnel
On peut rembourser aux membres des FC les frais de nettoyage en rapport avec la résidence principale et/ou la résidence de remplacement.
Indemnité de base
Dépenses réelles et raisonnables jusqu'à concurrence de 100 $ (taxes comprises) par résidence.
Indemnité sur mesure
Dépenses qui dépassent le financement de base.
Indemnité personnalisée
Dépenses supplémentaires.
3.4.06 Remboursement des frais de garde des personnes à charge
Les membres des FC peuvent recevoir une aide pour assumer les frais de garde des personnes à charge qui dépassent ceux qui sont prévus dans les ententes existantes sur la garde des personnes à charge selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
- une allocation de 35 $ par jour, peu importe le nombre de personnes à charge (reçus non exigés) si la garde est assurée par un tiers;
- des dépenses réelles d'un maximum de 75 $ par jour (avec reçus) si la garde est assurée par des personnes tirant ordinairement une source de revenu de la garde des personnes à charge et qui ne résident pas avec la famille ou par une gardienne d'enfants cautionnée par une société spécialisée en services de garde de personnes à charge.
Custom benefit
- additional weight; and
- storage of their UAB at the new place of duty, during the period of time they return to assist with the relocation of their (D) HG&E to the new place of duty.
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