Directives du programme de reinstallation integree - PAA 2014 - Chapitre 11
11.01 Sommaire
Le présent chapitre décrit les indemnités qui se rapportent aux autres déménagements au Canada.
Le chapitre comprend les sections suivantes:
11.1.01 Sommaire
La présente section décrit les indemnités de réinstallation, les restrictions et les améliorations qui s'appliquent aux membres de la Force régulière lors de leur premier déménagement à partir du lieu d'enrôlement dans les cas suivants:
- Au moment de leur première affection après l'obtention de leur diplôme d'un collège militaire;
- Au moment de leur première affection après l'obtention de leur diplôme d'une université civile, dont les études ont été payées par les FC;
- Un dentiste militaire, un médecin militaire ou un avocat militaire qui a réussi sa formation de base des officiers;
- Au moment de leur première affectation suivant l'obtention de leur qualification d'officier/groupe professionnel/entraînement de métier
La section comprend les sous-sections suivantes :
- 11.1.02 Déménagement des personnes à charge et des AM et EP
- 11.1.03 Restrictions relatives aux indemnités
- 11.1.04 Délai pour l'entreposage à long terme – membres des FC sans personnes à charge
- 11.1.05 Retour – aide au déménagement
- 11.1.06 Membres des FC avec personnes à charge
- 11.1.07 Membres des FC sans personnes à charge
11.1.02 Déménagement des personnes à charge et des AM et EP
Lorsque les membres des FC ont droit au déménagement des personnes à charge et de leurs AM et EP, ils peuvent le faire depuis:
- l'emplacement de l'entreposage à long terme;
- la résidence que les membres des FC et/ou les personnes à charge occupaient avant l'enrôlement; ou
- tout autre lieu, mais le remboursement sera limité aux frais qui auraient été encourus si les personnes à charge et les AM et EP des membres des FC étaient réinstallés à partir de la place d'enrôlement
Le déménagement des AM et E ne se fera qu'à partir d'un seul endroit.
11.1.03 Restrictions relatives aux indemnités
Les indemnités de déménagement depuis le lieu de l'enrôlement sont en général les mêmes que celles qui figurent aux parties 1 et 2, sauf en ce qui concerne la restriction imposée pour l'entreposage à long terme.
Lorsque les membres des FC sont affectés localement mais que leurs AM et EP n'ont pas été déménagés au même lieu de service, ce déménagement n'est pas considéré comme étant un déménagement local.
11.1.04 Délai pour l'entreposage à long terme - membres des FC sans personnes à charge
Un délai est imposé aux membres des FC qui n'ont pas de personnes à charge pour le déménagement des AM et EP au nouveau lieu de service. Si pour des raisons de service, le déménagement d'AM et EP du lieu d'entreposage n'a pas lieu à l'intérieur des délais prescrits, le délai peut être prolongé du nombre de jours pendant lequel le militaire a été placé en mission officielle (formation, service temporaire, affectation temporaire).
| Si les AM et EP | le membre des FC doit réinstaller ses AM et EP dans les suivant la date de CE |
|---|---|
| ont été entreposées à long terme | 6 mois (voir coûts d'entreposage ci-dessous ). |
| n'ont pas été entreposées à long terme | 12 mois. |
Coûts d'entreposage - Après la fin du délai précisé ci-dessus, les AM et EP peuvent demeurer entreposés, mais le membre des FC aura alors la responsabilité de tous les coûts de cet entreposage.
11.1.05 Retour - aide au déménagement
Les membres des FC ont droit de revenir à leur résidence principale au lieu d'enrôlement pour aider au déménagement, tel que précisé à l'article 11.2.13.
11.1.06 Membres des FC avec personnes à charge
Les formules de financement sur mesure et de financement personnalisé, pour les réinstallations à partir du lieu d'enrôlement, pour les membres des FC avec personnes à charge, sont indiquées ci-après:
Financement sur mesure
- 1 000 $ ou 35 p. 100 de la commission de courtage, selon le montant le plus élevé (maximum 5 250 $)
- + 35 p. 100 du coût du transport (taux annuel courant du ministère des Finances) de l'ancien au nouveau lieu de service du membre des FC seulement
- + 35 p. 100 du coût du transport (taux annuel courant du ministère des Finances) des personnes à charge du lieu d'enrôlement au nouveau lieu de service
- + 35 p. 100 du coût d'expédition des AM et EP par pièce admissible selon le logement occupé avant l'enrôlement
- = Total - Formule de financement sur mesure
Financement personnalisé
- Allocation de déménagement (650 $)
- + Indemnité d'affectation (le cas échéant)
- + Prime de courtage (maximum 12 000 $)
- + Prime d'entreposage à long terme
- + Prime de VRD
- = Total - Formule de financement personnalisé
11.1.07 Membres des FC sans personnes à charge
Les formules de financement sur mesure et de financement personnalisé, pour les réinstallations depuis le lieu d'enrôlement, pour tous les membres des FC sans personnes à charge, sont indiquées ci-après:
Financement sur mesure
- 1 000 $ ou 35 p. 100 de la commission de courtage, selon le montant le plus élevé (max. 5 250 $)
- + 35 p. 100 du coût du transport (taux annuel courant du ministère des Finances) du membre des FC de l'ancien au nouveau lieu de service
- + 35 p. 100 du coût d'expédition des AM et EP par pièce admissible selon le type de logement occupé avant l'enrôlement
- = Total - Formule de financement sur mesure
Financement personnalisé
- Allocation de déménagement (650 $)
- + Indemnité d'affectation (le cas échéant)
- + Prime de courtage (maximum 12 000 $)
- + Prime d'entreposage à long terme
- + Prime de VRD
- = Total - Formule de financement personnalisé
11.2.01 Sommaire
La présente section décrit les indemnités, les restrictions et les améliorations qui s'appliquent aux membres des FC qui se rendent non accompagné à leur nouveau lieu de service.
Elle comprend les sous-sections suivantes:
- 11.2.02 But
- 11.2.03 Restrictions relatives aux indemnités
- 11.2.04 Retour de mission – affecté à un endroit autre que celui où se trouvent ses personnes à charge et ses AM et EP
- 11.2.05 Retour au lieu de travail précédent aux fins d'une libération
- 11.2.06 VNLS
- 11.2.07 Expédition de véhicule
- 11.2.08 VRD
- 11.2.09 Logements provisoires
- 11.2.10 Bagages non accompagnés
- 11.2.11 Vivres et logement
- 11.2.12 Récupération des frais
- 11.2.13 Retour – aide au déménagement
- 11.2.14 Formule de financement
11.2.02 But
Dans les cas où le membre des FC n'a pas de logement garanti ou si aucun logement n'est disponible avant le changement d'effectif ou l'entrée en service, les membres des FC qui ont l'intention de déménager les personnes à leur charge et/ou leurs AM et EP à leur nouveau lieu de service, peuvent se rendre non accompagnés au nouveau lieu de service selon une clause de restriction, pour une période d'au plus 6 mois. Ceci ne s'applique pas aux militaires servant une période de service de réserve en classe B. Les militaires servant une période de service de réserve en classe B doivent se réinstaller immédiatement selon le protocole d'entente (PE) pour le service de réserve.
Les membres des FC peuvent demander une restriction imposée à l'autorité d'affectation approbatrice aussitôt qu'ils savent que la période non accompagnée dépassera 6 mois. La restriction imposée est administrée par l'unité de soutien.
Ceci ne s'applique pas aux militaires servant une période de service en réserve de classe B. Les militaires servant une période de service de réserve en classe B doivent se réinstaller immédiatement selon le protocole d'entente de service de réserve.
(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)
11.2.03 Restrictions relatives aux indemnités
Les indemnités concernant les déménagements non accompagnés sont en général les mêmes que celles qui figurent aux parties 1 et 2, sauf en ce qui concerne les indemnités pour lesquelles des restrictions ou des améliorations sont prévues :
- Retour d'une opération - affectés à un lieu autre que celui où se trouvent les personnes à charge et les AM et EP;
- Retour au lieu de travail précédent aux fins d'une libération;
- VNLS;
- expédition de véhicule; et
- VRD
11.2.04 Retour de mission - affecté à un endroit autre que celui où se trouvent ses personnes à charge et ses AM et EP
Le militaire qui rentre de mission et qui est par la suite affecté à un endroit autre que celui où se trouvent ses personnes à charge et ses AM et EP peut retourner à l'endroit où se trouvent ses personnes à charge et ses AM et EP pour prendre les dispositions relatives à sa réinstallation avant de se rendre au nouveau lieu de travail.
Le fournisseur de services doit administrer toutes les indemnités de réinstallation versées par la suite, conformément aux parties 1 et 2 de la politique, du lieu où se trouvent les personnes à charge et les AM et EP jusqu'au nouveau lieu de travail.
Le militaire qui rentre de mission et qui est affecté à un endroit où il est interdit de déménager ses personnes à charge et ses AM et EP à partir du lieu de la mission jusqu'au nouveau lieu de travail continuera de relever de son bureau d'administration local pour l'organisation de son voyage de retour.
Le militaire qui rentre de mission et qui s'en va directement à son nouveau lieu de travail est administré sous le présent article en matière d'administration jusqu'à ce qu'il trouve une résidence. La réinstallation sera ensuite administrée à partir du lieu où se trouvent ses personnes à charge et ses AM et EP ou du lieu d'entreposage à long terme vers le nouveau lieu de travail.
Si avant de partir en mission, le militaire n'a pas déménagé ses personnes à charge et AM et EP à partir de son lieu d'enrôlement, les SRRL se chargeront d'administrer ce déménagement conformément à l'article 11.1.
Le financement doit être calculé en fonction d'un déménagement du lieu où se trouvent les personnes à charge et les AM et EP au nouveau lieu de travail.
11.2.05 Retour au lieu de travail précédent aux fins d'une libération
Les membres des FC en RI qui retournent à leur lieu de service précédent aux fins d'une libération ont droit au remboursement :
- des frais de voyage jusqu'au nouveau lieu de service conformément au chapitre 6;
- des frais d'expédition d'un véhicule automobile pour le transport des personnes, motocyclette y compris, conformément à l'article 9.3.02, lorsque le militaire concerné ne l'utilise pas comme moyen de transport pour se rendre à son nouveau lieu de service;
- des frais d'expédition de 500 lb/227kg de BNA, conformément à l'article 3.4.02 L'autorité de libération au lieu de service du membre des FC sera chargée de gérer cette indemnité.
11.2.06 VNLS
Les indemnités indiquées à l'article 6.09 sont limitées au remboursement de la conduite d'un véhicule personnel ou d'une motocyclette et du remorquage d'une remorque au nouveau lieu de service.
11.2.07 Expédition de véhicule
Les indemnités mentionnées à l'article 9.3.02 sont limitées au remboursement de l'expédition d'un véhicule personnel, y compris d'une motocyclette, dans les cas où les membres des FC ne se rendent pas au nouveau lieu de service en conduisant un véhicule.
11.2.08 VRD
Les indemnités du chapitre 4 sont limitées d'après ce qui suit:
Les membres des FC ont droit au remboursement des dépenses associées à un VRD, en ce qui concerne leurs conjoints, dans les conditions suivantes:
- si le VRD est censé avoir pour résultat le déménagement des personnes à charge et des AM et EP au nouveau lieu de service du membre des FC, et
- si les membres des FC:
- n'ont pas utilisé l'indemnité de VRD avant la date de CE, et
- et se sont rendus seuls au nouveau lieu de service.
Acune indemnité n'es prévue concernant des logements commerciaux pour les conjoints de membres des FC qui demeurent dans un logement n'appartenant pas au gouvernement. Toutefois, les frais de repas et les dépenses accessoires des membres des FC et de leur conjoint sont admissibles.
11.2.09 Logements provisoires
Les membres des FC (à l'exception des militaires servant en périodes de service de réserve de classe A ou B) qui déménagent seuls à leur nouveau lieu de service, où les vivres et le logement ne sont pas disponibles, peuvent se faire rembourser pour:
- un VRD non accompagnés conformément au chapitre 4 pour se procurer un logement provisoire; ou
- un maximum de sept jours, les frais de logement et de repas et les dépenses accessoires engagés en cours de déplacement pour se procurer un logement provisoire, en conformité avec le chapitre 5, dans le but de se trouver un logement semi-permanent. Dans des cas exceptionnels, les membres des FC peuvent se faire rembourser leurs frais de logement provisoire pour plus de sept jours, jusqu'à concurrence de 20 jours, en vue de se procurer un logement semi-permanent. L'approbation du cmdt(B)/de l'O Admin B est nécessaire pour le remboursement des indemnités élargies.
Nota: Dès que le militaire trouve un logement semi-permanent, il n'a plus droit à l'indemnité de logement, de repas et frais accessoires en cours de déplacement et tous les autres frais d'absence du foyer seront remboursés par le bureau d'administration de la base par le biais de la demande d'indemnité d'absence du foyer. L'indemnité de logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement cessera d'être versée le jour où le militaire emménagera dans son logement semi-permanent ou le jour où le logement semi-permanent deviendra disponible, selon l'événement qui survient en premier.
(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)
11.2.10 Bagages non accompagnés
Les membres des FC ont droit à des bagages non accompagnés en conformité avec l'article 3.4.02.
11.2.11 Vivres et logement
Les membres de la Force régulière et les membres de la Force de réserve qui sont en service de réserve de classe C doivent occuper un logement pour célibataire dans la mesure du possible. Le tableau ci-dessous précise les indemnités concernant les vivres et le logement. Les membres de la Réserve qui sont en service de classe B n'ont pas droit à ces indemnités.
| les membres des FC | qui se rendent à leur nouveau lieu de service | peuvent se voir accorder |
|---|---|---|
| sans personnes à charge | avant leurs AM et EP | gratuitement un logement, à condition que leur domicile fasse l'objet d'une mise en marchè continue et active. |
| avec personnes à charge | seuls | les bénéfices conformément à la DRAS 208.997 |
(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)
Aux endroits où aucun logement pour célibataires n'est disponible, les membres des FC peuvent se faire rembourser les dépenses réelles et raisonnables associées au logement, à la location de meubles, aux services publics et au stationnement jusqu'à concurrence des taux publiés par le DRASA.
Les membres des FC sans personnes à charge seront remboursés comme suit, à condition que leur domicile demeure sur le marché de façon continue et active:
Indemnité de base
Période maximale de 6 mois ou jusqu'au déménagement des AM et EP, la première des deux éventualités prévalant.
Indemnité sur mesure
Mois supplémentaires (pour les membres des FC qui n'ont pas de personnes à charge pourvu que leur résidence soit activement mise en marché).
(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)
11.2.12 Récupération des frais
Les membres des FC qui reçoivent un remboursement concernant les indemnités (formule de financement sur mesure ou formule de financement personnalisé) et que le déménagement de leurs personnes à charge et de leurs AM et EP n'a pas lieu verront les frais associés au déménagement récupérés lorsqu'ils se rendront non accompagnés au nouveau lieu de service.
11.2.13 Retour - aide au déménagement
Les membres des FC ont droit à un congé spécial de 5 jours (réinstallation) afin qu'ils puissent retourner à leur ancien lieu de service pour aider les personnes à leur charge à déménager et à se rendre au nouveau lieu. Ils ont ainsi droit aux remboursements indiqués ci-après:
Indemnité de base
Coûts de transport et de voyage et frais de logement, de repas et accessoires en cours de déplacement pendant un maximum de 5 jours.
Indemnité sur mesure
Dépenses au-delà de 5 jours.
11.2.14 Formule de financement
On utilise la formule de financement ci-dessous lorsque des membres des FC:
- avec personnes à charge se rendent à leur nouveau lieu de service non accompagnés; et
- sans personnes à charge se rendent à leur nouveau lieu de service dans les cas où leur domicile au lieu d'origine n'est pas vendu et fait l'objet d'une mise en marché active.
Financement sur mesure
- + 35 p. 100 du coût du transport (en fonction des taux annuels du ministère des Finances) pour le membre des FC (aller seulement)
- = Total - Financement sur mesure
Financement personnalisé
- + Portion de l'indemnité de base (IB) de l'indemnité d'affection (le cas échéant)/Indemnité de réinstallation de la Réserve
- = Total - Financement personnalisé
11.3.01 But
La présente section décrit les indemnités de déménagement des membres des FC qui sont autorisés à effectuer un déménagement local.
La section comprend les sous-sections suivantes:
11.3.02 Restrictions relatives aux indemnités
Les indemnités concernant les déménagements locaux sont en général les mêmes que celles qui figurent aux parties 1 et 2, sauf en ce qui concerne les restrictions ou les améliorations suivantes:
- VRD et VID; et
- allocation de déménagement
11.3.04 Allocation de déménagement
Les membres des FC ont droit à une allocation de déménagement, que leurs AM et EP soient déménagés ou non en vertu du contrat des SDAM.
11.3.05 Ordre d'affectation sans code financier
Si un ordre d'affectation autorisant un déménagement local ne comprend pas de code financier, le membre des FC doit communiquer avec le coordonnateur des réinstallations des FC, qui contactera le responsable des affectations.
11.4.01 Sommaire
La présente section décrit les indemnités de réinstallation et les dépenses applicables aux déménagements vers et depuis des postes isolés.
La section comprend les sous-sections suivantes:
- 11.4.02 Transport vers le lieu d'entreposage à long terme des AM et EP
- 11.4.03 Réinstallation depuis un poste isolé pour des raisons de libération
- 11.4.04 Restrictions relatives aux indemnités – Goose Bay et Iqaluit
- 11.4.05 VRD
- 11.4.06 Résidence de remplacement
- 11.4.07 VNLS – Goose Bay
- 11.4.08 Restrictions relatives au poids
- 11.4.09 Expédition prioritaire par avion - Iqaluit
- 11.4.10 Expédition de véhicule personnel - Iqaluit
- 11.4.11 Réinstallation à Goose Bay et Iqaluit
- 11.4.12 Réinstallation depuis Goose Bay et Iqaluit
11.4.02 Transport vers le lieu d'entreposage à long terme des AM et EP
Le coût du transport de retour et les dépenses de déplacement sont remboursés pour une seule personne, quand il faut se rendre à l'endroit où les AM et EP sont entreposés à long terme. L'accès au lieu d'entreposage à long terme est approuvé au moment de la permutation des membres des FC entre deux lieux de service et parce qu'il faut accéder à l'entreposage à long terme en raison :
- d'une différence de climat marquée entre les deux lieux de service;
- ou du passage d'un logement meublé à un logement non meublé
Le remboursement des dépenses est effectué ainsi:
Indemnité de base
- Coûts de transport par le moyen de transport le plus économique.
- Frais de logement, de repas et accessoires pendant 2 jours au lieu de l'entreposage à long terme.
- Deux jours de location de véhicule.
Indemnité sur mesure
Jours supplémentaires.
Indemnité personnalisée
Dépenses additionnelles.
11.4.03 Réinstallation depuis un poste isolé pour des raisons de libération
Les membres des FC qui n'ont pas droit à un DP ou qui choisissent de reporter le choix d'un DP sont admissibles aux pleines indemnités de réinstallation conformément à la Politique du PRIFC à un lieu de leur choix au Canada sans choisir leur DP pourvu qu'il y ait à proximité une unité de libération.
L'indemnité d'affectation est payée conformément à l'article 3.4.04.
Ils ont droit au déménagement des biens entreposés à long terme à leur résidence de remplacement.
Le Directeur - Administration (Carrières militaires) (DACM) du QGDN est l'autorité en ce qui concerne la détermination de l'unité de libération.
11.4.04 Restrictions relatives aux indemnités - Goose Bay et Iqaluit
Les indemnités en matière de postes isolés sont en général les mêmes que celles qui figurent aux parties 1 et 2, sauf en ce qui concerne les indemnités qui comportent des restrictions ou des améliorations:
- VRD;
- achat d'une résidence de remplacement;
- VNLS - Goose Bay;
- expédition des AM et EP - restrictions relatives au poids;
- expédition prioritaire par avion - Iqaluit;
- expédition du véhicule personnel.
11.4.05 VRD
Aucune indemnité pour le VRD n'est offerte dans le cas d'une réinstallation à Goose Bay ou à Iqaluit.
Indemnité de base
En raison de limitation de vols, les membres des FC qui effectuent leurs VRD de Thulé, Groenland et Clear, Alaska, sont autorisés 11 jours de VRD et deux jours de déplacement.
Si les membres des FC prévoient effectuer un VRD abrégé, les indemnités de l'article 4.2.04 s'appliquent.
11.4.06 Résidence de remplacement
Aucune indemnité n'est offerte pour l'achat d'une résidence de remplacement dans le cas d'une affectation à Goose Bay ou à Iqaluit.
11.4.07 VNLS - Goose Bay
Indemnité de base
Les militaires qui arrivent/partent de Goose Bay en empruntant le traversier de Cartwright ont droit à 4 journées d'indemnités de déplacement supplémentaires ainsi qu'aux journées passées à bord du traversier.
Les militaires qui arrivent/partent de Goose Bay en empruntant le traversier de Lewisporte ont droit à 3 journées d'indemnités de déplacement supplémentaires ainsi qu'aux journées passées à bord du traversier.
Les militaires qui arrivent/partent de Goose Bay en empruntant la route ont droit à 3 journées d'indemnités de déplacement supplémentaires.
11.4.08 Restrictions relatives au poids
Les principes qui figurent au chapitre 9 s'appliquent toujours. Les membres des FC n'ont droit qu'aux indemnités relatives aux poids indiquées ci-après pour une expédition aller seulement dans le cas d'une affectation qui exige de se rendre à ces endroits ou de les quitter:
| Nombre de personnes | Goose Bay | Iqaluit |
|---|---|---|
| 1 | 4,600 Kg/10,120 lbs | 3,098 Kg/6,831 lbs |
| 2 | 5,300 Kg/11,660 lbs | 3,902 Kg/8,602 lbs |
| 3 | 5,900 Kg/12,980 lbs | 4,246 Kg/9,361 lbs |
| 4 | 6,500 Kg/14,300 lbs | 4,590 Kgs/10,120 lbs |
| 5 | 7,100 Kg/15,620 lbs | 4,934 Kgs/10,879 lbs |
| 6 | 7,700 Kg/16,940 lbs | 5,279 Kgs/11,638 lbs |
| 7 | 8,300 Kg/18,260 lbs | 5,623 Kgs/12,397 lbs |
Lorsque les membres des FC reviennent d'un poste isolé, l'indemnité quant au poids se fonde sur la taille actuelle de la famille ou sur la taille de la famille qui a déménagé au départ à cet endroit, selon le poids le plus élevé.
11.4.09 Expédition prioritaire par avion - Iqaluit
Les membres des FC qui occupent un logement avant que leurs AM et EP arrivent sur place ont droit à une expédition prioritaire par avion de certains articles en vue d'une installation immédiate dans la résidence à leur arrivée. Ce poids est déduit de l'indemnité relative au poids global autorisé.
Indemnité de base
- Le membre des FC a droit d'expédier jusqu'à 220 lb (100 kg).
- Chaque personne à charge a droit à l'expédition d'un poids jusqu'à 100 lb (46 kg).
Indemnité sur mesure
Poids en sus de l'indemnité de base.
Indemnité personnalisée
Lorsque le financement sur mesure est épuisé.
Processus d'expédition
Toutes les expéditions doivent être traitées par l'entremise de l'agent de transport de l'état. On vise ainsi à s'assurer que tous les frais réclamés correspondent aux tarifs contractuels en vigueur. L'expédition prioritaire distincte par avion ne peut pas être autorisée dans les as où les AM et EP sont expédiés par avion, sauf si les membres des FC se rendent seuls au lieu en question, avant l'arrivée des personnes à leur charge et de leurs AM et EP. Dans ce cas, seul les articles associés à l'indemnité personnelle peuvent être expédiés.
11.4.10 Expédition de véhicule personnel - Iqaluit
Les principes du chapitre 9 s'appliquent. Les membres des FC qui sont affectés à Iqaluit ne peuvent expédier qu'un seul véhicule personnel.
11.4.11 Réinstallation à Goose Bay et Iqaluit
On doit utiliser les formules suivantes de financement sur mesure et de financement personnalisé pour les réinstallations à Goose Bay et à Iqaluit:
Financement sur mesure
- 1 000 $ ou 35 p. 100 de la commission de courtage, selon le montant le plus élevé (maximum 5 250 $)
- + 35 p. 100 du coût du transport (en fonction des taux annuels du ministère des Finances) du membre des FC et des personnes à sa charge (aller)
- + 35 p. 100 du coût d'expédition de 1 000 lb d'articles de ménage par pièce admissible ou indemnité relative au poids, selon le montant le moins élevé
- = Total – Financement sur mesure
Financement personnalisé
- + Allocation de déménagement (650 $)
- + Indemnité d'affectation (le cas échéant) / Indemnité de réinstallation de la Réserve
- + Prime de courtage (maximum 12 000 $)
- + Prime d'entreposage à long terme
- = Total – Financement personnalisé
11.4.12 Réinstallation depuis Goose Bay et Iqaluit
On doit utiliser les formules suivantes de financement sur mesure et de financement personnalisé pour les réinstallations depuis Goose Bay et Iqaluit:
Financement sur mesure
- 1,000 $
- + 35 p. 100 du coût du transport (en fonction des taux annuels du ministère des Finances) du membre des FC et des personnes à sa charge (aller)
- + 35 p. 100 du coût d'expédition de 1 000 lb d'articles de ménage par pièce admissible ou indemnité relative au poids, selon le montant le moins élevé.
- = Total – Financement sur mesure
Indemnité personnalisé
- + Allocation de déménagement (650 $)
- + Indemnité d'affectation (le cas échéant) / Indemnité de réinstallation de la Réserve
- + Prime de VRD
- = Total – Financement personnalisé
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