Directives du programme de réinstallation intégrée - Chapitre 14 - Déménagement au domicile projeté (DP) à la liberation

(Ce chapitre a été modifié par le CT, en vigueur le 16 septembre 2014)

14.01 Généralités

Le présent chapitre établit les indemnités de réinstallation et les dépenses applicables à un déménagement au domicile projeté (DP) dans les circonstances suivantes :

  • une libération des Forces régulières,
  • un transfert de la Force régulière à la Force de réserve,
  • un membre des FC est porté disparu, fait prisonnier de guerre, est interné ou détenu par une puissance étrangère, ou déclaré inapte mentalement.

Un déménagement des personnes à charge, AM et EP vers un DP peut uniquement se faire à partir de l’un des lieux suivants :

  • si les personnes à charge, AM et EP ont été déménagés aux frais de l’État (incluant un déménagement subséquent pour du service au sein de la Réserve), alors à partir
    • du lieu où les personnes à charge, AM et EP du militaire ont été déménagés la dernière fois aux frais de l’État; ou
    • de leur dernier lieu de service au sein de la Force régulière;
  • si le militaire avait des personnes à charge, AM et EP à son enrôlement qui n’ont pas été déménagés aux frais de l’État, alors à partir du lieu d’enrôlement;
  • si le militaire a acquis des personnes à charge, AM et EP depuis son enrôlement qui n’ont pas été déménagés aux frais de l’État, alors à partir du lieu de service actuel ou précédent du militaire où il a acquis les personnes à charge, AM et EP et où ils se trouvent; ou
  • dans n’importe quel autre cas, à partir de son dernier lieu de service au sein de la Force régulière.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

Le chapitre comprend les sections suivantes :


Section 14.01 Sommaire

14.1.02 Choix du DP et délais fixés

Choix d’un DP

Un militaire des FC choisit un emplacement pour son DP par écrit en remplissant le formulaire des Forces canadiennes prévu à cet effet.

Le choix ne peut être fait avant les délais prescrits qui figurent à la section 14.5 (militaires des FC qui choisissent un déménagement anticipé au DP).

Un militaire des FC peut changer l’emplacement de son DP à tout moment avant que des frais liés au DP ne soient remboursés au militaire des FC ou payés en son nom (les coûts administratifs de gestion du dossier ne sont pas inclus).

Lorsque des frais ont payés pour un DP déjà choisi, alors la section 14.1.03 (Rétablissement de l’indemnité associée au DP) s’applique.

Délais - Généralités

Les militaires des FC peuvent se prévaloir des indemnités décrites au présent chapitre lorsqu’ils ont à la fois :

  • choisi l’emplacement d’un DP;
  • commencé leur déménagement vers leur DP.

À moins d’indications contraires dans le présent chapitre, seules les dépenses associées au DP engagées dans les deux années suivant la date de délibération ou de transfert du membre sont admissibles au remboursement.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

Délais - Prolongations

Le DGRAS ou le DRASA peut approuver une prolongation supplémentaire pour une période allant jusqu'à un an s’il détermine que l’une des circonstances suivantes empêche le membre de déménager à son DP dans ce délai :

  1. le fait que le membre ou sa personne à charge soit malade ou blessé;
  2. le fait que le membre soit en formation professionnelle ou en réadaptation professionnelle;
  3. le fait que le membre ou sa personne à charge doive compléter un programme d’études;
  4. toute autre circonstance retardant le déménagement vers le lieu de résidence projeté et indépendante de la volonté du membre.

La prolongation accordée par le DGRAS ou le DRASA commence le jour après l’expiration du délai.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

Délais fixés – prolongations – Circonstances exceptionnelles

Le chef d’état-major de la défense ou le chef du personnel militaire peut personnellement proroger le délai pour une période maximale de trois ans s’il conclut qu’il y a des raisons qui sont particulièrement convaincantes, qui empêchent le membre de déménager vers le lieu de résidence projeté dans le délai et qui concernent :

  • soit une maladie ou une blessure au membre ou de sa personne à charge confirmée par un médecin;
  • soit des difficultés inhabituelles, injustifiées ou excessives qu’éprouve le membre et qui sont indépendantes de sa volonté.

Cette prorogation est accordée uniquement si le membre soumet sa demande de prolongation au chef d’état-major de la défense ou au chef du personnel militaire avant la fin de la première période de prolongation de délai.

(CT, en vigueur le 19 avril 2018)

Autres

Lorsque les militaires des FC exercent leur droit au VRD et qu’ils ne déménagent pas leurs personnes à charge, AM et EP à l’intérieur de ce délai, un recouvrement sera effectué pour les dépenses relatives au VRD. (voir aussi l’article 14.3.03)

Nota : Les membres des FC qui ont une nouvelle situation de personnes à charge depuis leur libération des FC doivent fournir une preuve à cet égard (p. ex., certificat de mariage, certificat de naissance). Si un changement d’état civil s’impose, les membres des FC doivent communiquer avec la section de la libération et soumettre les documents appropriés pour une déclaration réglementaire.

14.1.03 Rétablissement de l’indemnité associée au DP

Si les AM et EP ont été déménagés aux frais de l’État à partir de la résidence actuelle aux fins d'un déménagement au lieu d’un DP (autre qu’en vertu de l’article 14.4.02 – Indemnités associées à l’entreposage à long terme relativement au DP), alors le lieu du DP ne peut être rétabli. (c’est-à-dire modifié).

Si les AM et EP n’ont pas été déménagés aux frais de l’État à partir de la résidence actuelle, ou ont été déménagés à un lieu d’entreposage à long terme en vertu de l’article 14.4.02, alors le lieu du DP peut être rétabli (c’est-à-dire modifié) mais uniquement après que le militaire ait repayé toutes les dépenses payées pour le DP original (et non pas pour la résidence actuelle).

14.1.04 Remboursement rétroactif des dépenses

Les militaires des FC ont droit au paiement des dépenses de réinstallation engagées avant le respect des critères d’admissibilité, une fois que les critères de l’article 14.2.03 sont respectés et le militaire est autorisé à choisir l’emplacement du DP (voir l'article 14.1.02 et la section 14.5).

Dans ces cas, les dépenses réelles et raisonnables seront remboursées sur présentation des reçus, à condition que la dépense n’ait pas eu lieu plus de six ans avant la date de libération/de transfert du militaire ou la date du choix du DP, selon la première de ces éventualités.

Malgré l’article 14.01, les droits seront basés sur :

  • si les AM et EP ont été emballés avant le 16 septembre 2014, alors le PRIFC en vigueur au moment où les critères d’admissibilité ont été remplis ou le 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités,
  • si les AM et EP ont été emballés le ou après le 16 septembre 2014, cette directive du PRIFC.

14.1.05 Réenrôlement avant le choix d’un DP

L’article 209.25 (Délais) des ORFC contrôle.

L’effet est que les militaires des FC qui ne se sont pas prévalus des avantages liés au DP et dont l’indemnité est toujours en vigueur, et qui par la suite se ré-enrôlent dans la Force régulière – ou y sont transférés - verront leur période d’admissibilité prolongée du nombre de jours de leur service en fonction de leurs nouvelle période de service au sein de la Force régulière.

14.1.06 Réserve – périodes de service

L’article 209.25 (Délais) des ORFC contrôle.

L’effet est que les militaires des FC qui sont libérés ou transférés de la Force régulière, qui ne se sont pas prévalus des avantages liés au DP et dont l’indemnité est toujours en vigueur, et qui occupent un emploi de service de classe B ou C, verront leurs indemnités être prolongées du nombre de jours de leur service en classe B ou C.

14.1.07 Signification d’un déménagement local

Dans ce chapitre, « déménagement local » signifie une réinstallation de 40 kilomètres ou moins, mesurée en utilisant la route normale la plus courte à la disposition du public, à partir de la résidence actuelle d’une personne jusqu’au lieu de son domicile projeté.

14.1.08 Signification d’un déménagement commencé

Dans ce chapitre, un déménagement est réputé avoir commencé si des frais de réinstallation ont été engagés ou si un engagement contractuel a été pris à l’égard d’une activité de réinstallation pour laquelle une prestation est payable aux militaires des FC qui sont transférés de la Force régulière à la Force de réserve conformément à l’article 10.04 (Transfert volontaire à la force de réserve) des ORFC. Voir aussi l’article 209.20(3) des ORFC.

Par exemple, un militaire des FC qui a conclu une convention d'inscription avec un agent immobilier afin de disposer de sa résidence actuelle a pris un engagement contractuel de payer des frais de courtage lors de la vente de celle-ci, et est par conséquent considéré comme ayant commencé le déménagement vers son DP.


Section 14.2 Critères d’admissibilité

14.2 02 Critères d’admissibilité

Lorsque les membres des FC atteignent l’âge de la retraite obligatoire (ARO), les indemnités de réinstallation se fondent sur leur période de service continu au sein de la Force régulière et sur leur motif de libération

14.2.03 Tableau des critères

Le tableau ci-dessous décrit le lieu du DP, d’après la période de service continu au sein de la Force régulière et le motif de libération.

Critères # 1

Période de service continu dans la Force régulière

Critères # 2

Motif de libération

Lieu du DP

Moins de 10 années
  • 2 – Service insatisfaisant.
  • 3 – Raison médicale, n’ayant pas obtenu d’indemnité d’invalidité ou de pension pour raison de santé d’ACC .
  • 4(a) – Sur demande
  • 4(b) – Sur demande, fin de l’engagement.
  • 5 – Service terminé.

Lieu de l’enrôlement (ou tout autre endroit à condition que les coûts n’excèdent pas ceux du déménagement au lieu d’enrôlement). Remboursement des indemnités selon l’article 14.3.07.

Moins de 10 années
  • 3 – Raison médicale

À n’importe quel endroit, en conformité avec le présent chapitre. Remboursement des indemnités selon l’article 14.3.08.

10 années et plus

Comme ci-dessus.

À n’importe quel endroit, en conformité avec le présent chapitre. Remboursement des indemnités selon l’article 14.3.08.

20 années et plus

4(c) – Sur demande (volontaire)

À n’importe quel endroit, en conformité avec le présent chapitre. Remboursement des indemnités selon l’article 14.3.08.

14.2.04 Signification de « service continu au sein de la Force régulière »

Lors du calcul du « service continue au sein de la Force régulière » pour déterminer l’emplacement d’un DP à l’article 14.02.03, une période de congé sans solde ne doit pas réduire la période de service continu.

14.2.05 Signification de « lieu d’enrôlement »

Dans ce chapitre , « lieu d'enrôlement » signifie :

  • dans le cas d’un membre qui est enrôlé ou transféré dans la Force régulière au Canada, un endroit à une distance routière directe maximale de 100 km de l’adresse au Canada indiquée par le membre comme sa résidence lors de l’enrôlement ou du transfert;
  • dans le cas d’un membre qui s’enrôle ou transfert dans la Force régulière de l’étranger, le port d’entrée le plus près ou le point frontalier au Canada sur la route directe entre son lieu de travail permanent actuel et son pays de résidence au moment de l’enrôlement ou du transfert.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

14.2.06 2009-2015 A-PP-005-PRI-AG-001 161 14.2.06 Signification de « tout autre endroit » et « tout autre lieu »

Les termes « tout autre endroit » et « tout autre lieu » à l'article 14.02.03 comprennent tout emplacement qui se trouve à 40 kilomètres ou moins du lieu actuel de résidence d’un militaire (DP local). Cependant, il peut y avoir des avantages limités ou aucuns avantages à payer pour un déménagement vers un DP local (voir les articles 14.3.10).

Section 14.3 Indemnités

14.3 02 Restriction relatives aux indemnités

Les indemnités sont en général les mêmes que celles qui figurent aux parties 1 et 2, sauf en ce qui concerne les indemnités qui comportent des restrictions ou des améliorations :

  • VRD/VID
  • Critère d’occupation des lieux associé à l’achat d’une résidence de remplacement
  • Garantie de remboursement des pertes immobilières
  • Intérêts sur un prêt à la réinstallation
  • Déménagement locaux – droits maximum

14.3.03 VRD/VID

En vertu du présent chapitre, les membres des FC ont droit au remboursement des dépenses liées au VRD/VID, en conformité avec le chapitre 4, si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • un DP a été choisi;
  • le lieu du DP se trouve à plus de 40 km du lieu de résidence actuel du militaire des FC (c’est-à-dire, n’est pas un déménagement local).

Lorsque le VRD/VID est pris avant le début du congé de fin de service, ou au cours d’une période subséquente de service de classe B ou C, le VRD/VID est administré (c’est-à-dire combien de jours) de la même manière qu’un VRD/VID pour une affectation normale est administré.

Les membres des FC qui entreprennent un VRD/VID doivent signer une déclaration officielle dans laquelle ils reconnaissent le droit de recouvrer les dépenses associées au VRD/VID s’ils ne déménagent pas à cet endroit. Toutefois, aucun recouvrement ne sera effectué si les membres des FC peuvent démontrer qu’ils avaient une intention raisonnable de déménager au lieu du VRD/VID.

14.3.04 Occupation des lieux - achat d’une résidence de remplacement

Le critère tel que décrit à l'article 8.3.03 ne s’applique pas

14.3.05 Garantie de remboursement des pertes immobilières –déménagement local

Les militaires des FC ont droit à la garantie de remboursement des pertes immobilières, s’ils déménagent à l’emplacement d’un DP qui se trouve à plus de 40 km de leur lieu de résidence (c’est-à-dire, n’est pas un déménagement local). Les autres conditions mentionnées à l’article 8.2.13 s’appliquent. Il n'existe aucun droit à la Garantie de remboursement des pertes immobilières si l’emplacement du DP est de 40 km ou moins de leur lieu de résidence (c’est-à-dire, est un déménagement local).

14.3.06 Intérêt sur un prêt à la réinstallation

Les membres des FC n’ont pas droit à l’indemnité associée à l’intérêt sur un prêt à la réinstallation énoncée à l’article 8.3.14.

14.3.07 Indemnités – Droit au déménagement au lieu d’enrôlement

Les militaires des FC qui ont droit au déménagement seulement au lieu d’enrôlement (voir l’article 14.2.03) ont droit aux indemnités précisées aux parties 1 et 2, avec les restrictions ou les améliorations indiquées de l’article 14.3.02 jusqu’à l’article 14.3.06. Toutefois, la partie de la composante de base des indemnités indiquées ci-dessous est financée à l’aide d’une composante différente comme suit :

Indemnité de base
  • VRD/VID limité au retour depuis l’extérieur du Canada seulement

Indemnité sur mesure
  • VRD/VID dans tous les autres cas
  • Location avant le déménagement
  • Responsabilité relative à la location/au bail
  • Frais de l’agence de location
  • Vente d’une résidence (sauf les frais d’évaluation)
  • Garantie de remboursement des pertes immobilières
  • Préfinancement
  • Achat d’une résidence
  • Intérêts sur emprunt à court terme
  • Frais accessoires
  • Nettoyage professionnel
  • Frais de présence et procuration
  • Indemnité pour l’occupation temporaire de deux résidences (IOTDR)
  • Inverse de l’indemnité pour l’occupation temporaire de deux résidences (IIOTDR)
Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

14.3.08 Indemnités – Droit à un déménagement à n’importe quel endroit

Un militaire des FC qui a droit à un déménagement à n’importe quel endroit (voir l’article 14.2.03), a droit aux indemnités précisées aux parties 1 et 2 avec les restrictions ou les améliorations indiquées de l’article 14.3.02 jusqu’à l’article 14.3.06. Cependant, la partie des éléments de base des avantages énumérés ci-dessous est financée à l’aide d’une composante différente comme suit :

Indemnité sur mesure
  • Frais de présence et procuration.
  • Indemnité pour l’occupation temporaire de deux résidences (IOTDR).
  • Inverse de l’indemnité pour l’occupation temporaire de deux résidences (IIOTDR)
  • Entreposage à long terme.
Indemnité personnalisée
  • Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

14.3.09 Libération/ transfert pendant un déménagement interdit – indemnités additionnelles

Un militaire des FC qui, à la fois :

  • est sur un statut d’un déménagement interdit, d’un déménagement restreint, ou d’un déménagement non accompagné aux termes de la section 11.2,
  • qui sera libéré ou transféré de la Force régulière – en vertu de n’importe quel motif de libération sauf le motif 1 (Inconduite) –

a droit aux dispositions énoncées à l’article 11.2.05, comme s’il était en RI, afin de pouvoir retourner au lieu de ses personnes à charge, AM et EP.

Une fois que ce déménagement est achevé, alors le militaire des FC peut procéder au déménagement vers son DP.

Cette indemnité est administrée par son unité de support administratif local.

14.3.10 Déménagement local vers un domicile projeté – Droit et montant

Généralement, il n’existe aucun droit d’être payé pour des dépenses de réinstallation encourues pour un déménagement local vers un DP. Voir aussi l’article 209.24 des ORFC (Déménagement local).

Il y a quatre exceptions. Elles sont décrites dans la rubrique « Exception » ci-dessous.

  • Un militaire qui remplit les conditions d’une seule exception est admissible à recevoir le montant lié à cette exception.
  • Un militaire qui remplit les conditions de plus d’une exception est admissible à recevoir le montant le plus élevé (« le meilleur déménagement »).
Type d’exception no 1

SI le militaire des FC est :

  • Soit un ancien militaire de la Force régulière dont la date de libération/ transfert de la Force régulière est avant le 16 septembre 2014, sans tenir compte de la date où le déménagement a commencé;
  • Soit un militaire actif de la Force régulière qui a commencé son déménagement à un DP local avant le 16 septembre 2014;

ALORS le montant de l’indemnité est :

  • le montant d’un déménagement complet, conformément aux limites énoncées dans la présente directive pour les indemnités payables.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

Type d’exception no 2

SI un militaire des FC est :

  • soit dans l’obligation en raison de sa libération/son transfert de la Force régulière à déménager d’une résidence officielle, d’un logement pour célibataires, d’un logement familiale ou de toute autre logement dont l’administration est assurée par le ministre de la Défense nationale ou un autre ministre de la Couronne;

ALORS le montant de l’indemnité est :

  • limité à 10 000 $ pour toutes les dépenses et les taxes.
Type d’exception no 3

SI un militaire des FC est :

  • libéré/transféré de la Force régulière en vertu du numéro 3 (Raisons médicales) du tableau de l’article 15.01 (Libération des officiers et militaires du rang);

ALORS le montant de l’indemnité est :

  • le montant pour un déménagement complet en fonction des restrictions qui sont indiquées dans la présente directive pour toutes les indemnités qui peuvent faire l’objet d’un paiement.

Concernant l’exception n 3, un militaire des FC qui reçoit une indemnité en vertu de la DRAS 211.015 (Prestation pour le déménagement lors de la modification du domicile) avant la date de sa libération (mais pas de son transfert) n’a droit à aucune indemnité en vertu de cet article avant la date de sa libération/son transfert. Une fois que le militaire est libéré des FC (c'est à dire qu’il n’est pas un militaire de la Force régulière, de première réserve, SAIOC, Rangers ou de la réserve supplémentaire), l’ancien militaire n'a plus droit à un remboursement en vertu de la DRAS 211 et devient admissible en vertu du présent article pour les dépenses de réinstallation subséquentes admissibles dans le cadre du PRIFC, non remboursées en vertu de la DRAS 211.015.

Type d’exception no 4

Le chef d’état-major de la défense personnellement - ou le chef du personnel militaire personnellement – peuvent approuver le remboursement des frais de réinstallation pour un déménagement à un DP local, s’ils déterminent qu’il y a des motifs humanitaires qui sont particulièrement impérieux et qui comprennent :

  • une maladie ou blessure de l’ancien militaire de la Force régulière ou de sa personne à charge;
  • des difficultés inhabituelles, injustifiées et démesurées pour la personne admissible et qui sont indépendantes de sa volonté.

Tout remboursement en vertu du type d’exception no 4 doit être fait en fonction des restrictions qui sont indiquées dans la présente directive pour toutes les indemnités qui peuvent faire l’objet d’un paiement.


Section 14.4 Points communs

14.4.02 IPR election to LTS benefits

Les militaires des FC qui choisissent leur DP peuvent demander de déménager leurs AM et EP à un lieu d’entreposage à long terme local. Les AM et EP doivent être déménagés en vertu du contrat des SDAM, depuis l’ancienne résidence du militaire des FC à l’établissement d’entreposage à long terme local puis au lieu du DP.

Les militaires des FC sont responsables du remboursement :

  • à l’État des frais de transport vers le lieu de l’entreposage à long terme;
  • des frais mensuels d’entreposage à long terme à partir de la première journée d’entreposage jusqu’au retrait des AM et EP du lieu d’entreposage. Les factures correspondantes sont envoyées aux militaires des FC chaque mois ou chaque trimestre;
  • de l’assurance en valeur à neuf (AVN) pendant l’entreposage à long terme.

Les militaires des FC ont droit :

  • au coût d’emballage et de chargement des AM et EP à leur ancienne résidence;
  • aux frais de transport depuis le lieu de l’entreposage à long terme jusqu’au lieu du DP;
  • au coût de déchargement et de déballage au lieu du DP;
  • à l’assurance en valeur à neuf (AVN) pendant cette période;
  • à une allocation de déménagement, qui n’est payée qu’une fois que les AM et EP sont livrés au DP;
  • à toutes les autres indemnités associées qui sont décrites dans le présent chapitre.

Si un militaire des FC n’enlève pas ses AM et EP de l’établissement d’entreposage à long terme dans l’année au cours de laquelle ils ont été entreposés, alors l’indemnité expire, les AM et EP en entreposage à long terme deviennent la seule responsabilité du militaire et les droits de transport/déchargement/déballage/assurance seront perdus.

14.4.03 Déménagement à l’extérieur du Canada dans le cas d’une libération au Canada

Les indemnités des militaires des FC qui déménagent à l’extérieur du Canada et qui sont libérés au Canada se fondent sur un déménagement :

Droit au déménagement vers le lieu d’enrôlement (l’article 14.3.07 s’applique)

  • du lieu de service actuel au lieu d’enrôlement ou autre lieu à la condition que les coûts ne dépassent pas le déménagement au lieu d’enrôlement.

Droit au déménagement à n’importe quel endroit (l’article 14.3.08 s’applique).

  • du lieu de service actuel au port d’embarquement ou au point frontalier le plus près au lieu du DP.

Nota : Les militaires des FC qui choisissent un DP en dehors du Canada doivent assumer toutes les obligations et tous les coûts reliés à l’immigration et aux douanes pour le pays où ils déménagent, avant d’obtenir l’autorisation de déménager les personnes à charge, AM et EP.

14.4.04 Déménagement à l’extérieur du Canada en cas de service à l’extérieur du Canada

Les militaires des FC qui demandent leur libération à l’extérieur du Canada et qui veulent choisir un DP à l’extérieur du Canada doivent transmettre leur demande au DRASA afin de déterminer en détail leurs indemnités. Si elle est approuvée, les fonds seront limités selon la section 14.3.


Section 14.5 Membres des FC qui choisissent un déménagement anticipé au DP

14.5.01 Sommaire

Les indemnités consenties aux membres des FC qui choisissent un déménagement anticipé au DP sont précisées ci-après.

La section comprend les sous-sections suivantes :

14.5.02 Process and procedures

Les militaires des FC doivent satisfaire aux conditions et aux limites de ce chapitre au moment du choix du DP à l’avance pour être admissible à leurs indemnités de réinstallation.

Avis officiel

Un avis officiel de libération est nécessaire pour fixer une date de libération. Cet avis est produit de l’une des façons suivantes :

  • un avis est transmis par l’autorité approbatrice des libérations du QGDN (inclut les périodes fixes de rétention qui seront suivies d’une libération pour raisons de santé);
  • le militaire des FC envoie une demande officielle de libération/transfert au gestionnaire de carrières concerné et celui-ci accuse officiellement réception de la demande de libération/transfert du militaire des FC.
Délai – DP à l’avance

Les militaires des FC peuvent choisir le lieu de leur DP jusqu’à deux ans avant la date prévue de leur libération, ou avant si les articles 14.5.04 ou 14.5.05 s’appliquent.

Demande de déménagement des PC et des AM et EP

Un militaire des FC qui demande l’autorisation pour le déménagement des personnes à charge et des AM et EP doit le faire par écrit en remplissant le formulaire « Demande de déménagement des personnes à charge, des articles

de ménage et des effets personnels au domicile projeté avant le début du congé de retraite OAFC 209-30 Annexe A». L’approbation du commandant est exigée dans le cas d’une demande de déménagement au DP à l’avance.

14.5.03 Additional TOS offers, CRA extensions or CRA 60 election

Les militaires des FC ont toujours droit au remboursement de toutes les indemnités connexes de déménagement au nouveau lieu de service en vertu de la politique principale, s’ils ont procédé à un déménagement anticipé et s’ils se voient par la suite offrir :

  • soit une période de service supplémentaire qui entraîne une affectation à un autre endroit;
  • soit une prolongation au-delà de l’ARO de 55 ou 60 ans ou si les militaires des FC ont choisi l’ARO de 60 ans et que ce choix entraîne une affectation à un autre endroit.

Une fois que les militaires des FC ont terminé leur période de service supplémentaire, qu’ils ont atteint l’ARO ou qu’ils ont terminé la prolongation au-delà de l’ARO, ils ont droit à :

  • soit une dernière réinstallation au lieu du DP choisi auparavant;
  • soit un déménagement à n’importe quel endroit - en vertu de la section 14.3 - pourvu que le coût en question ne soit pas supérieur à celui du déménagement au lieu du DP choisi auparavant, à la fin du service, ce qui comprend toutes les indemnités de réinstallation associées précisées dans le présent chapitre.

Aucune indemnité n’est prévue pour le déménagement anticipé des personnes à charge et des AM et EP au DP choisi auparavant.

14.5.04 Avant l’ARO

Les militaires des FC peuvent choisir le lieu de leur DP jusqu’à cinq ans avant d’atteindre l’ARO.

14.5.05 Maintien en poste pour raison médicale

Les militaires des FC qui, suite à une décision rendue en vertu d’un examen administratif – Contraintes à l’emploi pour raisons médicales autorisant une période de rétention suivie par une libération/un transfert, peuvent choisir leur lieu de DP n’importe quand pendant leur période de rétention.

14.5.06 Restrictions – indemnités de réinstallation future

Lorsque le droit au déménagement anticipé au DP est exercé, les militaires des FC ne sont plus admissibles à des indemnités de réinstallation supplémentaires ou à des remboursements associés à la réinstallation au DP pendant leur période actuelle de service, même s’ils reçoivent d’autres affectations par la suite.

Les militaires des FC qui sont affectés après avoir exercé leur DP anticipé, et qui n’ont pas déménagé leurs personnes à charge et AM et EP au nouveau lieu de service, n’ont pas droit aux indemnités ci-dessous :

  • Indemnité de frais d’absence du foyer en vertu de la DRAS 208.997;
  • Tout autre indemnité --- en vertu du chapitre 205 des DRAS --- pour l’indemnité de l’aide au logement ou l’indemnité de vie chère d’affectation (c’est-à-dire, l’indemnité différentielle transitoire de vie chère en vertu de la DRAS 205.452);
  • Indemnité de transport en congé en vertu de la DRAS 205.50.

Section 14.6 Avantages pour les personnes admissibles et militaires spécifiques

14.6.02 Généralités

La présente section donne des indications sur les indemnités concernant :

  • Une personne admissible (voir la définition à la section 1.4);
  • Un militaire des FC --- de la Force régulière, de la Force de réserve en classe C ou en classe B dont le déménagement a eu lieu aux frais de l’État --- qui est porté disparu, est un prisonnier de guerre, est interné ou détenu par une puissance étrangère, ou est mentalement inapte.
Administration du DP

Le dossier de réinstallation est créé par l’unité de libération du militaire des FC, mais le fournisseur de services administre ce dossier.

Pour les militaires qui sont qui est portés disparus, des prisonniers de guerre, internés ou détenus par une puissance étrangère, ou mentalement inaptes, les indemnités sont payables au nom du militaire à un agent du militaire légalement nommé (c’est-à-dire, une procuration).

Expiration et limites des indemnités : La période d’expiration et les limites détaillées dans les sections 14.1 à 14.5 s’appliquent à un déménagement aux termes de cette section.

14.6.03 Militaires des FC décédés, portés disparus, prisonniers de guerre, internés ou détenus par une puissance étrangère

Cet article s’applique à l’intention d’un militaire des FC

  • qui a des personnes à charge;
  • qui est décédé ou qui est porté disparu, prisonnier de guerre, interné ou détenu par une puissance étrangère.

Les indemnités de ce chapitre sont fournies :

  • soit à la personne admissible si le militaire des FC est décédé;
  • soit au militaire des FC (voir l’article 14.06.02 - Administration des DP) comme s'il s’agissait d'un militaire des FC comptant 10 ans ou plus de service continu dans la Force régulière (droit à un déménagement à n’importe quel endroit (voir l’article 14.02.03)).

Pour un militaire des FC décédé, le remboursement peut être partagé entre une personne admissible qui est une succession et une personne admissible qui n’est pas une succession (exemple: la succession obtient les avantages de la vente et la personne à charge obtient les avantages de l’achat). L’avantage au total demeure un déménagement vers un domicile projeté en ce qui concerne le militaire des FC.

Le paiement des frais réels et raisonnables supplémentaires liés à la rupture de contrats associés à un déploiement opérationnel est autorisé en vertu du présent chapitre.

Lorsque les militaires des FC sont officiellement portés disparus, prisonniers de guerre, internés ou détenus par une puissance étrangère tout en servant, un délai de trois mois doit s’écouler, avant que les militaires des FC (c’est-à-dire, les agents légalement nommés) aient droit à ces indemnités.Les délais énoncés à l’article 14.1.02 débutent trois mois après la date officielle de réception du rapport.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

14.6.04 Militaires des FC atteints d’une incapacité mentale

Cet article s’applique à l’intention d’un militaire des FC

  • Qui a des personnes à charge;
  • Qui est déclaré par une autorité médicale compétente souffrir d’une incapacité mentale

Les indemnités de ce chapitre sont fournies aux militaires des FC (voir l'article 14.06.02 - Administration des DP) comme s’il s’agissait d’un militaire des FC comptant 10 ans ou plus de service continu dans la Force régulière (droit à un déménagement à n'importe quel endroit). Le paiement des frais réels et raisonnables supplémentaires liés à la rupture de contrats associés à un déploiement opérationnel est autorisé en vertu du présent chapitre.

Il n’y a aucune période d’attente.

14.6.05 Anciens militaires des FC décédés ayant droit aux avantages associés au DP

Les droits d’un DP non utilisés ne sont pas perdus du fait du décès d’un ancien militaire des FC. Ils sont exercés par la personne admissible ou séparés entre la succession et une autre personne admissible.

Les délais applicables pour l’utilisation de ce droit continuent de courir; ils ne recommencent pas à zéro.

14.6.06 Militaires des FC sans personnes à leur charge – militaires décédés, portés disparus, faits prisonniers de guerre, internés ou détenus par une puissance étrangère ou atteints d’une incapacité mentale

Cet article s’applique à l’intention d’un militaire des FC

  • qui n’a pas de personnes à charge;
  • qui est décédé ou qui est porté disparu, fait prisonnier de guerre, interné ou détenu par une puissance étrangère ou déclaré par une autorité médicale compétente souffrir d’une incapacité mentale.

Pour un militaire décédé, la succession a le droit aux indemnités de réinstallation pour l’aliénation de la résidence principale et le déménagement des AM & EP. L'exécuteur testamentaire peut choisir une personne afin de se rendre à l’emplacement des AM & EP et d’en revenir.

Pour tout autre type de militaire des FC, le militaire des FC (voir l'article 14.06.02 Généralités) a droit à une indemnité de réinstallation pour l’aliénation de la résidence principale et le déménagement des AM & EP. L’agent légalement nommé peut choisir une personne afin de se rendre à l’emplacement des AM et EP et d’en revenir.

Les indemnités sont les suivantes :

  • coûts supplémentaires en rapport avec l’annulation de contrats découlant du déploiement opérationnel;
  • aliénation de la résidence;
  • frais de logement, de repas et accessoires en vue de l’empaquetage, du chargement et du nettoyage;
  • expédition des AM et EP à un autre lieu;
  • toutes les autres indemnités associées aux éléments ci-dessus.

Aucune indemnité n’est offerte pour l’achat d’une résidence ou d’AM et EP lors du VNLS.

Lorsqu’ils sont officiellement portés disparus, prisonniers de guerre, soit interné ou détenu par une puissance étrangère tout en servant, un délai de trois mois doit s'écouler, avant que les militaires des FC (c’est-à-dire, par l’intermédiaire de l’agent légalement nommé) aient droit à ces avantages. Il n’y a aucune période d’attente de trois mois à l’égard des militaires décédés ou des militaires souffrant d’une incapacité mentale.


Section 14.7 Formules de financement

14.7.02 Déménagement au Canada –moins de 10 années de service

On utilise les formules suivantes de financement sur mesure et de financement personnalisé pour toutes les réinstallations au Canada de militaires des FC qui comptent moins de 10 années de service continu au sein de la Force régulière – à l’exception de ceux libérés sous le motif de libération numéro 3 (Raisons de santé) – conformément au tableau des critères de l’article 14.2.03 avant l’expiration des délais.

Financement sur mesure
  • + 35 p. 100 du coût du transport (taux annuel courant du ministère des Finances) des membres des FC et des à h (ll)
  • + 35% of the cost of shipping 1,000 lbs. of household goods / qualifying room
  • = Total - Financement sur mesure
Financement personnalisé
  • Allocation de déménagement (650 $
  • = Total - Financement personnalisé

14.7.03 Déménagement de membres au Canada - 10 années de service ou plus

On utilise les formules suivantes de financement sur mesure et de financement personnalisé pour toutes les réinstallations au DP de militaires des FC ;

  • qui comptent 10 années de service continu ou plus dans la Force régulière; ou
  • qui comptent moins de 10 années de service lorsqu’ils ont été libérés sous le motif de libération numéro 3 – Raisons de santé,

conformément au tableau des critères de l’article 14.2.03 avant l’expiration de délais.

Financement sur mesure
  • 1 000 $ ou 35 p. 100 de la commission de courtage, selon le montant le plus élevé (maximum 5 250 $)
  • + 35 p. 100 du coût du transport (taux annuel courant du ministère des Finances) des membres des FC et des personnes à charge de l’ancien au nouveau lieu de service (aller). Le calcul est basé sur le coût de transport d’Halifax à Vancouver
  • + 35 p. 100 du coût d’expédition de 1 000 lb d’articles de ménage par pièce admissible. Le calcul est basé sur la distance entre Halifax et Vancouver
  • = Total – Financement sur mesure.
Financement personnalisé
  • + Allocation de déménagement (650 $)
  • + Prime de courtage (maximum 12 000 $)
  • + Prime de VRD (s’il y a lieu)
  • = Total – Financement personnalisé

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

14.7.04 Déménagement direct au DP depuis l’extérieur du Canada –moins de 10 années de service

On utilise les formules suivantes de financement sur mesure et de financement personnalisé pour les déménagements directs au DP depuis l’extérieur du Canada, pour les militaires des FC qui comptent moins de 10 années de service continu au sein de la Force régulière – à l’exception de ceux libérés sous le motif de libération numéro 3 (Raisons de santé) – conformément au tableau des critères de l’article 14.2.03.

Financement sur mesure
  • + 35 p. 100 du coût du transport (taux annuel courant du ministère des Finances) du membre des FC et des personnes à sa charge de l’ancien au nouveau lieu de service (aller). Le calcul se fonde sur le coût de transport de Halifax à Vancouver.
  • + 35 p. 100 du coût d’expédition de 1 000 lb d’articles de ménage par pièce admissible ou en conformité avec l’indemnité du tableau des poids, selon le moindre des deux montants. Le calcul se fonde sur la distance entre Halifax et Vancouver.
  • = Total – Financement sur mesure
Financement personnalisé
  • + Allocation de déménagement (650 $)
  • + Prime de VRD (maximum 250 $) (s’il y a lieu)
  • = Total – Financement personnalisé

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

14.7.05 Déménagement direct au DP depuis l’extérieur du Canada – 10 années de service ou plus

On utilise les formules suivantes de financement sur mesure et de financement personnalisé pour tous les déménagements au DP à partir de l’extérieur du Canada pour les militaires des FC :

  • qui comptent 10 années de service continu ou plus dans la Force régulière; ou
  • qui comptent moins de 10 années de service lorsqu’ils ont été libérés sous le motif de libération numéro 3 – Raisons de santé,

conformément au tableau des critères de l’article 14.2.03 avant l’expiration de délais..

Financement sur mesure
  • 1 000 $ ou 35 p. 100 de la commission de courtage, selon le montant le plus élevé (maximum 5 250 $)
  • + 35 p. 100 du coût du transport (taux annuel courant du ministère des Finances) du membre des FC et des personnes à sa charge de l’ancien au nouveau lieu de service (aller). Le calcul se fonde sur le coût de transport de Halifax à Vancouver.
  • + 35 p. 100 du coût d’expédition de 1 000 lb d’articles de ménage par pièce admissible Le calcul se fonde sur la distance entre Halifax et Vancouver.
  • = Total – Financement sur mesure
Financement personnalisé
  • + Allocation de déménagement (650 $)
  • + Prime de courtage (maximum 12 000 $)
  • + Prime de VRD (maximum 250 $) (s’il y a lieu)
  • = Total – Financement personnalisé

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018) 

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