Bulletin de clarification – DRFAC 2.7.01 Sélection d’un tiers fournisseur de services

Daté du 27 juin 2022

Enjeu :

La politique actuel contenu dans le DRFAC 2.7.01 (Sélection d’un tiersfournisseur de services) ne décrit pas suffisamment les actions qu'un membre doit entreprendre lorsqu'un fournisseur tiers participant ne peut pas être sécurisé pour les raisons suivantes :

• Aucun fournisseur figurant dans le répertoire au lieu d’origine ou à destination ne fournira des services au taux plafond pré-négocié du contrat de relocalisation qui prend en charge l'administration de la DRFAC;

• Il n'y a pas de fournisseurs tiers participants disponibles pour fournir des services lorsque le membre en a besoin;

• Il n'y a pas de fournisseurs tiers répertoriés dans le zone de service d'origine ou à destination offrant les services applicables.

Clarification :

Conformément au DRFAC 2.1.01 (Pouvoir – DRASA), la clarification suivante est fournie pour le DRFAC 2.7.01 (Sélection d’un tiers fournisseurde services) :

• Un membre doit s'identifier auprès d'un fournisseur tiers participant en tant que membre des FAC relocalisé dans le cadre de la

• Si, pour une raison quelconque, un membre ne peut pas trouver un fournisseur tiers participant offrant des services au taux plafond pré-négocié du contrat de réinstallation ou en dessous du tarif du contrat de réinstallation qui prend en charge un avantage de la DRFAC, le membre doit contacter le fournisseur de services de réinstallation pour obtenir de l'aide afin de trouver un fournisseur tiers approprié.

• Après avoir demandé l'assistance du fournisseur de services, un membre doit permettre l’identification d’un fournisseur tiers approprié. Si un membre sélectionne de manière préventive un fournisseur tiers qui dépasse le taux plafond pré-négocié avant que le fournisseur de services n'identifie une option alternative appropriée, les coûts supplémentaires seront à la charge du membre conformément au paragraphe 2.7.01(b) de la DRFAC.

• Si un membre ne s'identifie pas à un fournisseur tiers participant comme déménageant dans le cadre de la DRFAC ou ne contacte pas le fournisseur de services de réinstallation pour obtenir de l'aide, ou procède à la sélection de son propre fournisseur tiers, les dépenses encourues qui dépassent les taux plafonds pré-négociés du contrat qui prise en charge d'une prestation de la DRFAC sera à la charge du membre.

Conformément au DRFAC 2.1.01 (Pouvoir – DRASA) ce bulletin de clarification transmet l'intention de la disposition spécifique du DRFAC 2.7.01 tel que confirmé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.