Bulletin de Clarification – DRFAC Version 1 avril 2024 – Application de la DRFAC 9.1.08 (Entreposage en cours de déménagement (ECD))

Datée du 5 juin 2024

Enjeu

Conformément à la DRFAC 9.1.08, lorsque l’entreposage en cours de déménagement est nécessaire, les coûts associés sont financés par le compte sur mesure pour le nombre de jours pendant lesquels les frais d'hébergement sont remboursés à partir du compte sur mesure pendant le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement. Ce changement est entré en vigueur le 1er avril 2024, alors que certains membres étaient peut-être en train de déménager, ce qui a pu semer la confusion quant au moment/si ce changement de politique les affecte. Certains membres avaient peut-être déjà été tenus de convertir la charge de leurs AM et EP de l’ECD à l’entreposage aux frais du propriétaire (EFP) en vertu de la DRFAC 9.1.08, tel qu'il se lisait avant le 1er avril 2024.

Clarification

Les modifications apportées aux DRFAC 5.09 (Hébergement commercial), 5.10 (Hébergement non commercial) et 9.1.08 (Entreposage en cours de déménagement (ECD)) sont aussi entrées en vigueur le 1er avril 2024. Ces modifications permettent aux membres d'utiliser leur compte sur mesure pour prolonger leur logement provisoire et leurs avantages ECD en attendant la disponibilité du logement de leur choix.

Ainsi, un membre dont les AM et EP étaient en ECD le 31 mars 2024 aurait pu avoir droit, en vertu de la DRFAC 9.1.08, à des dépenses prolongées en ECD le 1er avril 2024 et par la suite, en vertu de la politique mise à jour. Un membre dont la charge des AM et EP avait déjà été convertie de l’ECD à l’EFP en vertu de la DRFAC 9.1.08, tel qu'il se lisait avant le 1er avril 2024 a le droit de se faire rembourser les coûts EFP à partir du 1er avril 2024 et par la suite. Il n’est pas nécessaire de reconvertir en ECD.

Il est entendu que la mise à jour de la DRFAC 9.1.08 n’était pas rétroactive et que les frais d’entreposage engagés par un membre à ses propres frais jusqu’au 31 mars 2024 inclusivement en vertu de la politique précédente demeurent non remboursables.

Il est rappelé aux membres que les fonds de leur compte sur mesure sont limités et peuvent être utilisés pour une grande variété d'avantages de la DRFAC. Si le compte sur mesure d'un membre s'épuise pendant qu'il attend la disponibilité de l'hébergement choisi, le maintien de l'hébergement provisoire et les frais d'entreposage des effets personnels deviendront la responsabilité du membre.

Conformément à la DRFAC 2.1.01 (Autorité – DRASA), ce bulletin de clarification est une orientation politique qui transmet l'intention de la disposition spécifique à la DRFAC telle que confirmée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.