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Directive 002 du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 – Mise en œuvre des accommodements et mesures administratives – Amendement 1

Le 22 décembre 2021

Références

  1. FAQ concernant la COVID-19 de l’Équipe de la Défense
  2. Directive du VCEMD en lien avec la campagne de test de détection rapide d’antigènes de la COVID-19 (TDRA) du MDN et des FAC, le 28 mai 2021
  3. Directive du CEMD/SM – Réponse aux examens des opérations d’information et des activités d’influence, le 9 juin 2021
  4. Directive du CEMD et de la SM – Stratégie de réouverture du MND/des FAC (Posture d’été 2021), le 22 juin 2021
  5. Communiqué – Le gouvernement du Canada exigera la vaccination des employés fédéraux et du secteur des transports sous réglementation fédérale, le 13 août 2021
  6. Ébauche – Justification liée à la santé publique en faveur d’une politique fédérale sur la vaccination contre la COVID-19 [traduction], le 17 août 2021
  7. Le point sur la COVID-19 au Canada : Épidémiologie et modélisation [PDF, 1,4 Mo], le 3 septembre 2021
  8. Cadre de mise en œuvre de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada, le 6 octobre 2021
  9. Déclaration de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, 24 septembre 2021
  10. DOAD 5019-4 Mesures correctives
  11. DOAD 1000-8 Cadre stratégique de la gestion de la sécurité et de la sûreté
  12. DOAD 7000-1 Établissement des affidavits et des déclarations solennelles
  13. DOAD 5516-3 Accommodement pour motif religieux ou spirituel et le formulaire DND 2983-F, Demande de mesure(s) d'adaptation(s) pour motif religieux ou spirituel
  14. Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC
  15. ORFC 16.25 Congé sans Solde ni Indemnités
  16. Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale, Norme 4B : Programme de filtrage de sécurité individuel [PDF, 945 Ko]
  17. Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail
  18. Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada, le 6 octobre 2021
  19. Directive du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 des FAC, le 8 octobre 2021

Situation

  1. Application. La présente directive :
    1. Complète la Directive du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 des FAC (réf. S), mais ne la remplace pas sauf indication contraire dans cette directive. Les modifications et l’amplification de la direction de la référence S ont été incluses dans la présente directive;
    2. S’applique aux officiers et aux membres du rang des Forces armées canadiennes (FAC). Cela comprend la Force régulière, toutes les forces de réserve de classe A, B et C, les Rangers canadiens ainsi que le service d’administration et d’instruction des organisations de cadets (SAIOC); et
    3. Ne s’applique pas aux militaires étrangers qui sont détachés auprès des FAC ni aux attachés de défense étrangers qui peuvent être appelés à interagir avec les FAC ou à visiter des établissements de la Défense. Les militaires étrangers sont assujettis aux directives et aux règlements de leur propre nation en ce qui concerne la vaccination contre la COVID-19, mais doivent tout de même respecter les directives locales relatives aux mesures de santé publique.
  2. Généralités. Le gouvernement du Canada (GC), qui est le plus grand employeur au pays, prêche par l’exemple en ce qui concerne la vaccination contre la COVID-19 afin de protéger la santé et la sécurité des fonctionnaires et des collectivités dans lesquelles ils vivent et travaillent. La vaccination obligatoire de la main-d’œuvre fédérale contribuera à l’atteinte des niveaux globaux de vaccination dont le Canada a besoin pour soutenir une reprise économique résiliente dans le contexte des variants préoccupants de la COVID-19, lesquels sont plus transmissibles et dangereux. L’immunisation généralisée contribuera également à protéger les personnes qui ne peuvent actuellement pas se faire vacciner ou qui demeurent vulnérables même après avoir été vaccinées, comme celles dont le système immunitaire est affaibli par d’autres maladies.
  3. Les FAC ne sont pas assujetties à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris la Gendarmerie royale du Canada, du GC (réf. R). Pour cette raison, la Directive du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 des FAC (réf. S) et cette directive ont été émises pour veiller à ce que les FAC continuent de faire preuve de leadership auprès d’autres ministères et de l’ensemble de la population canadienne, en plus d’assurer la protection de l’Équipe de la Défense. Les FAC respecteront l’esprit de cette politique et s’assureront de bien se préparer et de posséder les ressources nécessaires pour satisfaire aux impératifs opérationnels.
  4. Le Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale (MDN) et des FAC (réf. N) comprend un principe d’éthique qui consiste à obéir à l’autorité légale et à l’appuyer. Ce principe oblige les employés du MDN et les membres des FAC à exercer leurs fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives, et ce, de façon non partisane et objective. Par conséquent, il est essentiel que les membres des FAC comprennent que l’application par les FAC de la politique de vaccination contre la COVID-19 du GC, par l’entremise du respect de la Directive du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 des FAC, est un comportement attendu de tous les membres des FAC, quel que soit leur niveau, leur poste ou leur grade. Ceux qui ne respectent pas cette directive contreviennent aux comportements attendus tels qu’énoncés dans le Code.
  5. Politique du GC. La mise en œuvre de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale (réf. R) du GC va maintenant de l’avant en demandant aux employés du MDN de fournir leur attestation de vaccination dans le Système de suivi pour attestation à la vaccination du gouvernement du Canada (SSAV-GC), qui a débuté le 15 octobre 2021. Conformément à la référence S, les FAC ont également complété les attestations par l’entremise du Logiciel de commandement militaire – Gestion du Système de soutien administratif militaire (LCM – Gestion SSAM). Les statistiques provenant des attestations des FAC seront intégrées dans les rapports généraux sur le statut vaccinal de la main-d’œuvre du MDN et ont été utilisées pour orienter les décisions relatives aux mesures  administratives qui seront prises à l’égard des membres des FAC qui ne respectent pas la politique de vaccination contre la COVID-19 des FAC.
  6.  Étant donné que le processus d’attestation est terminé, les membres des FAC appartiennent à l’une des trois catégories à la suite de cette politique, c’est-à-dire : entièrement vacciné, incapable de se faire vacciner et non vacciné. Le groupe « incapable » sera composé de personnes qui ne peuvent pas être complètement vaccinées en raison d’une contre-indication médicale certifiée, de motifs religieux ou de tout autre motif de distinction illicite défini dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Le groupe non vacciné sera composé de personnes qui refusent de divulguer leur statut vaccinal (qu’elles soient complètement vaccinées ou non) ou à l’égard desquelles aucune mesure d’accommodement liée à une contre-indication médicale certifiée, à des motifs religieux ou à tout autre motif interdit de discrimination, n’est pas accordé, et où le membre n’est toujours pas en conformité avec la politique.
  7. Définition du problème. Les FAC continueront de faire preuve de leadership en mettant en œuvre la Directive du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19, ce qui représente l’application par les FAC de la politique de vaccination contre la COVID-19 du GC pour la main-d’œuvre fédérale. Cependant, les mesures prises pour mettre en œuvre la politique de vaccination contre la COVID-19 ne peuvent pas réduire l’état de préparation des FAC ni leur capacité à continuer de mener à bien leur mission ou à assurer leurs capacités essentielles. C’est pourquoi des mesures d’atténuation spécifiques ont été élaborées pour l’application par les FAC de cette politique, lesquelles peuvent ne pas être entièrement conformes aux mesures prévues par la politique du GC pour la main-d’œuvre fédérale.
  8. Enjeux. La mise en œuvre d’une politique de vaccination contre la COVID-19 des FAC qui s’harmonise avec la politique de vaccination contre la COVID-19 du GC pour la main-d’œuvre fédérale, tout en tenant compte des exigences opérationnelles des FAC, nécessitera des efforts de coordination importants visant à réaliser ce qui suit :
    1. Confirmer le statut vaccinal des personnes tout en protégeant leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
    2. Mettre en œuvre des mesures d’accommodement raisonnables pour les personnes qui ne peuvent se faire vacciner;
    3. Évaluer les impacts opérationnels potentiels du retrait des membres des FAC de la main-d’œuvre, déterminer les circonstances dans lesquelles ces impacts peuvent justifier une exemption aux mesures administratives et documenter ces impacts à l’appui des demandes d’exemption. Toute demande d’exemption sera accompagnée d’un plan pleinement documenté relatif aux mesures d’atténuation qui seront prises pour protéger le reste de la main-d’œuvre; et
    4. Suivre et surveiller la conformité, et en rendre compte, à des fins opérationnelles et de vérification future.
  9. Une partie des membres des FAC ont démontré qu’ils ne se conforment pas (p. ex. les personnes qui ne veulent pas divulguer leur statut vaccinal, ceux et celles qui sont partiellement vaccinées, ou ceux ou celles qui ne sont pas vaccinées) en vertu de cette politique. Bien que ce groupe représente un faible pourcentage des FAC, il est nécessaire de prendre des mesures pour veiller à ce que les FAC continuent de faire preuve de leadership auprès d’autres ministères et de l’ensemble de la population canadienne, en plus d’assurer la protection de l’Équipe de la Défense.
  10. Hypothèses. Les hypothèses ci-dessous éclaireront les efforts de planification et seront confirmées à mesure que la situation évoluera :
    1. Les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC), l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC), les Rangers juniors et cadets du Canada (CJCR) en ce qui concerne les employés civils et les bénévoles, et d'autres entités non MDN/FAC, mettront en œuvre leur propre politiques de vaccination contre la COVID-19, reflétant les politiques du GC et des FAC; et
    2. Ces entités, sous l’autorité du MDN, peuvent avoir besoin d’un soutien logistique de la part du MDN ou des FAC afin de mettre en œuvre un test de dépistage rapide pour les employés qui ne peuvent pas se faire vacciner, mais qui doivent être présents sur le lieu de travail.
  11. Limites
    1. Contraintes
      1. Il n’y aura pas de changement de posture ou d’exigences pour les membres des FAC non conformes déjà en déploiement dans le cadre d’opérations, puisqu’ils sont jugés essentiels sur le plan opérationnel. Ces membres tenteront de se conformer à la directive des FAC sur la vaccination contre la COVID-19 et, si ce n’est pas possible, des tests peuvent être utilisés comme mesure d’atténuation dans des situations opérationnelle ou d’emploi;
      2. En raison des environnements uniques et souvent éloignés, les Rangers canadiens non vaccinés peuvent être à l’emploi d’une force sur les opérations nommés selon la discrétion du Comd COIC et, lorsque cela est impossible, les tests peuvent être utilisés comme mesure d’atténuation dans les situations opérationnelles ou d’emploi;
      3. Contrairement aux directives de la Réf S, les membres des FAC qui participent à une quelconque forme d’instruction préalable à l’atteinte du niveau opérationnel de compétence (NOC), qui n'ont pas fourni d'attestation d'être complètement vaccinés, seront soumis à des mesures administratives;
      4. Les membres des FAC affectés à des missions dont le ministre responsable est Affaires mondiales Canada (AMC) continueront de respecter les directives émises par AMC, ce qui peut également comprendre l’attestation du statut vaccinal des personnes à charge et entraîner un rapatriement;
      5. L’applicabilité de la politique du gouvernement du Canada au personnel recruté localement dans les missions dépendra du droit du travail local et de la disponibilité locale des vaccins contre la COVID-19 pour ce groupe de personnes. Les autorités régionales consulteront les conseillers médicaux principaux (CMP) pour prendre des mesures d’atténuation appropriées dans de telles circonstances;
      6. Les civils qui participent au programme des cadets ne sont pas visés par la politique fédérale de vaccination contre la COVID-19, contrairement aux membres du SAIOC. C’est pourquoi les activités en personne du SAIOC seront organisées conformément aux mesures et aux restrictions locales en matière de santé publique, y compris les limites imposées pour les rassemblements en personne et les exigences en matière de preuve de vaccination pour les activités et les événements intérieurs, à moins que ceux-ci soient organisés sur ou dans des établissements fédéraux où les directives fédérales s'appliqueront;
      7. Seuls les entrepreneurs qui travaillent aux côtés des membres de l’Équipe de la Défense seront également soumis à l’obligation d’attester de leur statut vaccinal auprès de leur entreprise contractante. Toutefois, les personnes qui peuvent être appelées à visiter épisodiquement les établissements de la Défense (p. ex. les livreurs, les paysagistes, les éboueurs, etc.) ne seront pas soumises à cette exigence;
      8. Le cmdt COIC, le cmdt COMFOSCAN, le cmdt COMRENSFC, et le VCEMD ont l’autorité d’évaluer le besoin en matière d’exception à l’applicabilité de la politique du GC pour les services prévus dans les contrats de sous-traitance, à l’échelle internationale ou dans des cas isolés au pays, lorsque la perte d’un sous-traitant qui n’est pas entièrement vacciné réduira considérablement l’état de préparation opérationnelle ou la capacité des FAC à fournir des services essentiels;
      9. Conformément à la référence P, les commandants peuvent envisager de signaler un changement survenu dans la situation personnelle, en ce qui concernent les cotes de sécurités, des membres des FAC, qui ne se conforment pas à la politique de vaccination contre la COVID-19 des FAC pour des raisons déclarées qui peuvent remettre en question la fiabilité ou la loyauté de ces personnes envers l’organisation;
      10. Les membres des FAC qui souhaitent fournir une déclaration ou présenter des observations au sujet de leur attestation comme refusant de se conformer à la référence S ou à la présente directive, peuvent le faire par l’intermédiaire de leur chaîne de commandement; et
      11. Les N1 recherchant des exceptions opérationnelles peuvent le faire via l’EMIS pour la considération du CEMD/I; et
      12. Les demandes d'accommodement pour les employés du MDN seront considérées au niveau N3. À l'extérieur de la région de la capitale nationale, ceux-ci résideront au niveau de commandant de formation. Pour les membres des FAC, les cmdts d'unité seront l'autorité approbatrice.
    1. Restrictions
      1. Les membres des FAC qui ne sont pas entièrement vaccinés (Sauf si le membre est exempté de la vaccination de COVID-19, et il est possible de l’accommoder sans contrainte excessive) ne pourront pas :
        1. Travailler ou prendre part à une quelconque forme d’instruction à titre de membre de l’équipage d’un vaisseau opéré par la MRC;
        2. Travailler ou prendre part à une quelconque forme d’instruction à titre de membre d’un équipage multiple d’un aéronef de l’ARC;
        3. Être employé ou suivre une formation en tant que membre d'un véhicule de combat ou matériel mobile de soutien de campagne avec équipage de l’AC;
        4. Être affectés à un poste Hors-Canada (HORSCAN). Dans le cas des affectations accompagnées, cette exigence s’applique aussi aux personnes à charge qui sont admissibles à la vaccination contre la COVID-19;
        5. Être affectés dans le cadre d’opérations nommées à l’étranger;
        6. Être affectés dans le cadre d’opérations nommées au pays (Ceci ne s’applique pas aux Rangers canadiens);
        7. Participer, en présentiel, à une formation collective, nationale ou internationale (Ceci ne s’applique pas aux Rangers canadiens);
        8. Être autorisés à voyager dans le cadre d’un service temporaire (ST), autant au pays qu’à l’étranger (Ceci ne s’applique pas aux Rangers canadiens); et
        9. Être sélectionné pour des cours de carrière (Ceci ne s’applique pas aux Rangers canadiens).
      2. Les allocations environnementales cesseront lorsque les membres se voient administrer une mesure corrective pour non-conformité avec cette directive, si ils sont incapable de remplir les fonctions pour lesquelles l’allocation est accordée;
      3. Les membres de la force régulière, ne se verront pas attribuer un congé sans solde (CSS) afin d’éviter les mesures administrative en lien avec cette directive; et
      4. Les membres de la première réserve ne se verront pas attribuer un CSS ou une exemption du service et de l’instruction (ES&I) afin d’éviter les mesures administrative en lien avec cette directive.

    12. Mission

  12. Les FAC continueront de faire preuve de leadership envers le Canada et l’ensemble de la population canadienne en s’assurant que ses membres soient vaccinés et en mettant en œuvre des mesures d’accommodement et des mesures administratives pour gérer ses membres non vaccinés à compter du 15 novembre 2021 afin de protéger l’état de préparation, la santé et la sécurité des membres des FAC et de l’Équipe de la Défense, ainsi que les membres du public qu’ils peuvent être appelés à servir.

    13. Exécution

  13. Concept des opérations
    1. Intention du CEMD. Pour continuer à faire preuve de leadership, à protéger la santé des Forces, de l'Équipe de la Défense et celle des canadiens et canadiennes, j'ordonne par la présente que tous les membres des FAC soient entièrement vaccinés à moins qu'ils ne soient incapables en raison d'une contre-indication médicale certifiée, d'un motif religieux ou de tout autre motif interdit de discrimination tel que défini dans la LCDP. Cela continuera de renforcer la continuité de nos activités en protégeant l'état de préparation des Forces, car la pandémie de COVID-19 constitue toujours une menace sérieuse pour nos opérations; et
    2. Les accommodements et mesures administratives suivantes liées au statut de vaccination des membres des FAC contre la COVID-19 permettront d'atteindre une absorption maximale du vaccin par les membres des FAC et derenforcer la santé et la protection de la force de l'ensemble de l'Équipe de la Défense.
    3. Processus d’attestation
      1. Conformément à la référence S, les membres des FAC sont tenus de confirmer leur statut de vaccination contre la COVID-19. Tous les membres des FAC qui n’ont pas attesté de leur statut seront considérés comme non vaccinés. Les membres des FAC qui ont choisi de ne pas fournir d’attestation seront considérés comme non conformes (c.-à-d. groupe non vaccinés) à la politique de vaccination contre la COVID-19 des FAC. Cela peut également entraîner la prise de mesures disciplinaires pour une désobéissance de la directive du CEMD, selon les circonstances;
      2. Des efforts particuliers doivent être déployés pour s’assurer que l’obligation d’attestation est communiquée aux membres des FAC qui peuvent ne pas recevoir de communications régulières de la part de l’organisation en raison de diverses circonstances, notamment : ils font partie des effectifs en formation élémentaire (EFE), sont en congé sans solde, reçoivent une indemnité de maternité ou une indemnité parentale (IMAT/IPAR) ou ont été affectés à un établissement d’enseignement (Effectifs en formation avancée [EFA]), sans accès au Réseau étendu de la Défense (RED), ou se trouvent dans une situation similaire;
      3. Les membres des FAC qui n’ont pas la capacité de fournir une attestation de vaccination dans le LCM – Gestion SSAM et peuvent également avoir des contacts limités ou peu fréquents avec leur unité d’appartenance, comme les membres des Rangers canadiens et du CIC, peuvent être autorisés à fournir initialement des attestations moins officielles par l’entremise de leur chaîne de commandement pour faire en sorte qu’ils ne soient pas injustement jugés comme non conformes en raison de difficultés à obtenir la documentation d’attestation nécessaire;
      4. L’attestation est une déclaration du statut vaccinal et n’oblige pas les membres des FAC à fournir une preuve de vaccination;
      5. Lorsqu’il existe des raisons de croire qu’un membre des FAC a pu faire une fausse déclaration, les commandants peuvent, après avoir dûment consulté des conseillers juridiques, demander au membre des FAC en question de fournir une preuve de vaccination à l’appui de son attestation;
      6. Lorsque des personnes fournissent des attestations inexactes en prétendant être partiellement ou entièrement vaccinées et qu’il est déterminé, par l’entremise d’un processus de vérification, qu’elles ne le sont pas, des mesures disciplinaires pourraient être prises; et
      7. Les membres des FAC ne doivent pas fournir leur attestation par l’entremise du SSAV-GC. Seul le LCM – Gestion SSAM doit être utilisé à cette fin.
    4. Exemptions
      1. Les FAC ont le devoir d’atténuer les risques pour les membres des FAC qui ne peuvent pas se faire vacciner;
      2. Les individus qui ne peuvent pas se faire vacciner appartiendront à l’une des trois catégories suivantes :
        1. Une contre-indication médicale certifiée ou un handicap les empêche d’être entièrement vaccinés;
        2. Des motifs religieux les empêchent d’être entièrement vaccinés; ou
        3. Tout autre motif de distinction illicite défini dans la LCDP les empêche de se faire vacciner.
      3. Pour qu’un individu soit exempté de la vaccination en raison d’une contre-indication médicale certifiée, les conditions suivantes doivent être respectées :
        1. Le membre doit fournir un formulaire valide dûment rempli et signé par un fournisseur de soins de santé, conformément aux normes de documentation d’exemption médicale des Svc S FC ou de l’administration des soins de santé approprié, indiquant sa contre-indication médicale reconnue qui l’empêche d’être entièrement vacciné;
        2. Le formulaire du fournisseur de soins de santé rempli doit indiquer si la contre-indication médicale est permanente ou temporaire et, dans l’éventualité où celle-ci est temporaire, la date à partir de laquelle le membre pourrait être vacciné contre la COVID-19; et
        3. Les cmdts doivent demander conseil à leur CMP ou au chirurgien local de la base/escadre s'ils ont des questions concernant les documents d'un membre concernant une exemption médicale de vaccination.
      4. Pour qu’un membre soit exempté de la vaccination de COVID-19 et fasse l’objet d’accommodements en raison de motifs religieux, conformément à la réf M :
        1. Le membre doit définir l’exigence de la demande religieuse par attestation sous serment en utilisant le formulaire d’affidavit du GC Croyance religieuse, expliquant le fondement de la nature religieuse de l’exemption et la raison pour laquelle cela l’empêche de se faire vacciner :
          1. Le commandant doit être convaincu que le membre a une croyance sincère qui peut être raisonnablement liée à des motifs religieux;
          2. Le commandant peut demander des renseignements supplémentaires, si l’explication fournie dans la déclaration sous serment n’est pas suffisante. Toute information additionnelle reçu de la part du membre devrait être dans le format de déclaration sous serment; et
          3. L’avis du Service de l’aumônerie royale canadienne (SAumRC) et d’un avocat militaire au cabinet du juge avocat-général (OJAG) local doit être demandé avant de prendre une décision, Des outils d'évaluation ont également été élaborés et sont accessibles à tous les aumôniers afin de faciliter ce processus.
      5. La LCDP rend illégale toute distinction fondée sur un large éventail de motifs, notamment, mais non limité à : la race, l’origine ethnique ou la nationalité, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou expression de genre, l’état civil, l’état familial et les caractéristiques génétiques. Afin d’être exempté de la vaccination contre la COVID-19 sur la base des motifs de distinction illicite définis dans la LCDP, les conditions suivantes doivent être respectées :
        1. Le membre doit définir son besoin d’accommodement en faisant une déclaration sous serment afin d’énoncer les motifs de distinction illicite en vertu de la LCDP et d’expliquer le fondement de sa demande et la raison pour laquelle cela l’empêche de se faire vacciner;
        2. La déclaration sous serment doit être signée en présence d’un fonctionnaire autorisé (commissaire à l’assermentation) ou par un officier de direction des FAC à temps plein qui est autorisé en vertu du DOAD 7000-1; et
        3. Les commandants doivent demander conseil  à un avocat militaire du cabinet du juge avocat-général (JAG) local avant de prendre toute décision en matière d’exemption d’un membre pour le vaccin de COVID-19 sur la base des motifs de distinction illicite définis dans la LCDP.
      6. Un comité de N0 sera mis sur place par l’EMIS afin d’uniformiser les conseils donnés aux médecins-chefs de bases/d’escadres, JAG locaux et SAumRC.
      7. Toutes les demandes d’accommodations doivent être soumises au plus tard le 18 décembre 2021. Lorsque d’un membre souhaite faire des soumissions multiples basées sur différents motifs, chacune des demandes doit être soumise au plus tard le 18 déc 2021.
    5. Accommodements
      1. Si une exemption est accordée, les accommodements raisonnables pour les individus qui ne peuvent pas se faire vacciner doivent être considérés. Ces mesures ne doivent pas être intentionnellement de nature punitive et peuvent, si nécessaire, être fournies jusqu’à ce qu’elles constituent une contrainte excessive pour les FAC. Cependant, une accommodation peut ne pas toujours être possible pour toutes les occupations et les positions et peut nécessiter un changement dans l’occupation ou la position. Les mesures d’accommodations peuvent inclure, mais ne sont pas limités à :
        1. Des modalités de travail à distance ou de télétravail (comme dans le cadre de la Directive sur le télétravail), si cela est possible sur le plan opérationnel;
        2. Des tests de dépistage, si l’accès au lieu de travail est nécessaire ou pourrait l’être. Ceci inclus les membres travaillant de la maison, ou en télétravail. Le programme de dépistage sera conforme au processus décrit au paragraphe 15.c) de la présente directive; et
        3. Un lieu de travail ou un horaire de rechange, entre autres.
    6. Mesures administratives
      1. Pour les membres des FAC n’ayant pas attesté ou été vaccinés d'ici le 15 novembre 2021, et pour les membres des FAC qui ont demandé une exemption qui a été refusée (après avoir eu un temps raisonnable pour se faire vacciner après le refus) les cmdts doivent envisager l'ensemble des mesures administratives, y compris entreprendre des mesures correctives conformément à la réf. J. L'autorité de mise en œuvre (AMO) devrait envisager de conclure officiellement la mesure corrective lorsque cette politique est annulée ou lorsque le membre devient conforme, selon la première éventualité;
      2. Afin de permettre aux membres concernés de surmonter leur manquement, l'AMO envisagera d’abord un avertissement écrit (AÉ) pour conduite. Nonobstant la DOAD 5019-4 déclarant des périodes de surveillance minimales, les membres seront évalués régulièrement et se verront offrir l’opportunité demander conseil lorsque requis. Après sept jours de non-conformité,  il sera considéré comme une répétition du manquement et permettra à l’AMO d’annuler le reste de la période de surveillance et de mener à une mise en garde et surveillance (MG et S). Toutes répétitions subséquentes du manquement lors de la MG et S conduiront de la même manière à un examen administratif et à une libération potentielle des FAC;
      3. Pour les membres des FAC qui ne se conforment pas à cette politique d'ici le 15 novembre 2021, les cmdts doivent consulter leur conseiller juridique désigné avant d'envisager des mesures disciplinaires;
      4. Les demandes de libérations déjà initiées (Volontaire, médical et imposée) par des membres non-vaccinés devraient être respectées et  leurs libérations devraient être autorisées à être traitées. Ces individus ne sont pas exempts de mesures correctives et de révisions administratives pour libération. Les membres qui font l’objet d’une libération pour raisons médicales peuvent voir leur dossier examiné et la libération pourrait être accélérée, incluant les membres en période de rétention et entreprenant le programme de réadaptation professionnelle pour les membres actifs;
      5. Les membres non-vaccinés peuvent également décider de demander une libération pour motifs volontaires ou un transfert vers la réserve supplémentaire. Ces individus ne sont pas exempts de mesures correctives jusqu’à leur libération des FAC;
      6. Les membres en attente d’une décision sur leur demande d’exemption ne devraient pas recevoir de mesures correctives pour non-conformité en vertu de la présente directive, autre que pour l’échec de compléter leur attestation lorsque requis;
      7. Les membres en MATA/PATA et en ES&I ne devraient pas recevoir de mesures corrective;
      8. Les membres qui ont attesté comme étant partiellement vaccinés ou non vaccinés, et qui n'ont pas soumis de demande d'accommodement, ou ont vu leur demande d'accommodement refusée, seront tenus d'établir un horaire avec leur cmdt, en ce qui concerne l'acquisition de leur premier ou deuxième dose de vaccination; et
      9. Les membres des FAC qui ne sont pas vaccinés participeront à la formation virtuelle obligatoire sur le Réseau d’apprentissage de la Défense (RAD) nommé « Renseignements sur la vaccination contre la COVID-19 à l’intention des membres des FAC » et fourniront des certificats de cours à leurs superviseurs une fois terminés.
    7. Schème de manœuvre
      1. Après la période d’attestation (29 octobre au 14 novembre 2021)
        1. Les superviseurs rappelleront aux membres les conséquences de ne pas attester de leur statut vaccinal, de ne pas demander d’accommodement s’ils ne peuvent pas se faire vacciner, ou de ne pas être entièrement vaccinés, puisque chacune de ces situations se traduira par une détermination qu’ils ne se conforment pas à la politique de vaccination contre la COVID-19; et
        2. Tous les membres des FAC, quel que soit leur statut vaccinal, seront autorisés à accéder au lieu de travail, sans condition supplémentaire, jusqu’au 15 novembre 2021.
      2. Après la période de conformité (15 novembre 2021 et au-delà)
        1. Les membres des FAC, peu importe s’ils font ou non du télétravail, doivent se conformer à la politique de vaccination contre la COVID-19 des FAC en attestant de leur statut de personne entièrement vaccinée ou de leur incapacité à se faire vacciner et en fournissant une justification acceptable;
        2. Les accommodements pour les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner entreront en vigueur à partir du 15 novembre 2021 et seront maintenues pendant toute la durée de validité de cette politique, à moins qu’elles doivent être révisées sur la base de nouveaux renseignements ou de la date de fin de la contre-indication médicale empêchant la vaccination;
        3. Des tests COVID-19 rapides trois fois par semaine (lundi-mercredi-vendredi) commenceront pour les membres pour qui il peut être nécessaire d’accéder au lieu de travail et ne sont pas vaccinés ou ne peuvent pas être vaccinés et ont reçu une exemption de vaccination pour la COVID-19; et
        4. Les membres des FAC qui ne se sont pas conformés à la politique de vaccination contre la COVID-19 des FAC feront l’objet de mesures administratives.
  14. Tâches
    1. Communes à tous les N1 et les responsables de la MPF
      1. S'assurer que tous les membres des FAC qui n'ont toujours pas complété l'attestation de leur statut vaccinal le font sans plus tarder;
      2. S’assurer que les gestionnaires des employés du MDN et des membres des FAC, peu importe leur niveau, ont revu et corrigé les rapports hiérarchiques dans le SSAV-GC et le LCM – Gestion SSAM;
      3. S’assurer que les membres des FAC savent que la falsification de toute attestation, qu’elle soit liée au statut vaccinal ou aux résultats des tests de dépistage rapide, pourront entraîner des mesures disciplinaires;
      4. S’assurer que les membres des FAC qui ne peuvent pas se faire vacciner sont au courant des éléments suivants :
        1. Leur droit à des accommodements raisonnables en vertu de la LCDP;
        2. La procédure qui doit être suivie afin de demander des accommodements; et
        3. L’approche de l’organisation à l’égard des accommodements et des obligations en matière de protection des renseignements personnels afin de rassurer les employés quant à la sécurité du lieu de travail.
      5. Veiller à ce que les autorités approbatrices soient informées de leurs responsabilités et de leurs obligations en ce qui a trait aux points suivants :
        1. Répondre aux besoins d’accommodement, au cas par cas et en consultation avec les experts en la matière, pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’être entièrement vaccinées en raison d’une contre-indication médicale certifiée, de motifs religieux ou de tout autre motif de distinction illicite défini dans la LCDP;
        2. S’assurer que les membres non conformes sont pleinement conscients des conséquences des mesures administratives qui seront prises et qu’ils ont toutes les occasions possibles de changer leur statut vaccinal; et
        3. Connaître les considérations pertinentes en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels pour le traitement et le stockage des renseignements personnels des les membres des FAC.
      6. En ce qui concerne les personnes qui ne sont pas  vaccinées et ne cherchant pas un accommodement :
        1. S’assurer qu’elles sont au courant des détails de la politique de vaccination contre la COVID-19 des FAC, des attentes envers les membres des FAC et des conséquences de la non-conformité; et
        2. Mettre en œuvre des mesures administratives pour les membres non conformes.
      7. Surveiller et signaler les impacts sur la capacité des FAC à continuer de s’acquitter de leur mission ou à assurer leurs capacités essentielles en raison de la mise en œuvre des mesures administratives pour les membres des FAC ou le congé sans solde pour les employés du MDN qui refusent de se conformer à leurs politiques de vaccination respectives;
      8. Déterminer le nombre de trousses de dépistage requises, commander les trousses par l’entremise des dépôts des FAC, distribuer les trousses aux unités concernées, en joignant des instructions sur les procédures de déclaration, et coordonner les besoins en matière de dépistage avec le Groupe du VCEMD, au besoin. Les N1 doivent s’assurer que la fourniture de trousses de dépistage aux personnes concernées au sein de leur organisation est effectuée de façon à protéger leur vie privée et la sécurité des membres de l’équipe de la défense; et
      9. Documenter et surveiller l’attestation des résultats en matière de dépistage des employés du MDN et des membres des FAC qui font l’objet d’accommodement de fournir des statistiques sur les tests effectués et les résultats. Un système sera fourni par le GC pour les employés du MND et un système existant tel que Gestion SSAM pourra être utilisé à une date ultérieure pour saisir/suivre les résultats en matière de dépistage.
    2. VCEMD
      1. En tant qu’autorité fonctionnelle en matière de santé et de sécurité au travail (SST) du MDN et des FAC, assurer la liaison avec le Secrétariat des tests de COVID-19 de Santé Canada pour faire en sorte que l’utilisation des tests de dépistage rapide par les FAC soit conforme à l’approche en la matière adoptée dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Examiner et réviser la stratégie relative aux tests de dépistage rapide de Santé Canada afin de fournir une orientation appropriée sur ces tests à l’Équipe de la Défense, selon les besoins, en coordination avec le médecin-chef des FAC;
      2. Produire des rapports sur l’état des attestations de résultats en matière de dépistage pour les employés du MDN et les membres des FAC qui ne peuvent pas être vaccinés ou pour qui le test de dépistage rapide est utilisé à titre d’accommodement;
      3. Continuer de mener des consultations auprès du Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité (CNOSS);
      4. En consultation avec les autorités régionales et les CMP, s’assurer d’appliquer la présente politique à la population HORSCAN des FAC; et
      5. Obtenir et diffuser les modifications ou l’amplification de l’orientation du GC et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur la mise en œuvre de la politique de vaccination contre la COVID-19 du gouvernement du Canada pour la main-d’œuvre fédérale.
    3. EMIS
      1. Poursuivre l’engagement à l’échelle fédérale avec les intervenants de l’ensemble du gouvernement pour s’assurer que la planification et la mise en œuvre des politiques de vaccination et des mesures connexes du gouvernement du Canada, du MDN et des FAC demeurent harmonisées et équitables, peuvent être adaptées, au besoin, et sont communiquées à tous les N1 par l’entremise du Groupe de planification stratégique des opérations (GPSO) permanent sur la COVID-19;
      2. Produire des rapports sur l’état des attestations du statut de vaccination contre la COVID-19 pour les membres des FAC;
      3. Coordonner la synchronisation et l’harmonisation de cette politique à mesure qu’elles sont mises en œuvre par les N1; et
      4. Mettre sur place un comité de N0, présidé par le DGP de l’EMIS, afin d’uniformiser les conseils donnés aux médecins-chefs de bases/d’escadres, avocats militaires des OJAG locaux et SAumRC.
    4. SMA(RH-Civ). Dans le cadre du groupe de travail sur la mise en œuvre de la politique de vaccination du GC, il est demandé de s’assurer qu’une stratégie de dotation civile est élaborée afin de répondre aux domaines de vulnérabilités opérationnelles que les N1 identifient en raison des pénuries de main-d’œuvre dues au fait qu’on impose un congé sans solde à des employés du MDN;
    5. COMPERSMIL
      1. Fournir une orientation et des conseils continus aux N1 pour les aider à comprendre et à mettre en œuvre de façon uniforme au sein de la population de membres des FAC les exigences prévues par cette politique, y compris l’attestation obligatoire du statut vaccinal ainsi que les accommodements et les mesures administratives;
      2. Mettre en œuvre une trousse de formation éducative en ligne sur les avantages de la vaccination contre la COVID-19 à l’intention des membres des FAC qui ne sont pas vaccinés, afin d'être prêt au plus tard la première semaine de novembre 2021;
      3. Fournir des conseils clairs pour aider les commandants dans le processus décisionnel pour les accommodements médicaux; et
      4. Fournir des conseils clairs pour aider les commandants à prendre des décisions relatives aux demandes d’accommodement fondées sur des motifs religieux.
    6.  AC. Continuer de développer et d’améliorer les fonctionnalités du LCM – Gestion SSAM afin de faire un suivi de l’état de l’attestation du statut vaccinal des membres des FAC ainsi que l’attestation et le suivi des résultats des tests rapides, et de produire des rapports connexes;
    7. SMA(GI). Il est demandé de veiller à l’amélioration des fonctionnalités du LCM – Gestion SSAM, en coordination avec l’Armée canadienne (AC); et
    8. SMA(AP)
      1. Il est demandé de fournir une orientation, une coordination et des messages stratégiques en matière de communication qui sont conformes à l’orientation du gouvernement du Canada afin d’appuyer les communications internes de l’Équipe de la Défense; et
      2. Il est demandé de continuer de travailler avec les N1, y compris le SMA(RH-Civ) et le COMPERSMIL, pour diriger un plan de communication sur la mobilisation de l’Équipe de la Défense et les produits connexes. Ces produits doivent traiter de la mise en œuvre de la politique de vaccination contre la COVID-19 des FAC et fournir des ressources accessibles aux membres des FAC au sein d’un répertoire évolutif de questions fréquemment posées (FAQ, réf. A) provenant de la boîte de réception « Demandez n’importe quoi : COVID-19 », dont les réponses seront gérées par les autorités fonctionnelles. Les plans et les produits de communication seront partagés avec les organisations de N1 à des fins de diffusion et de promotion au sein de leurs réseaux/canaux de communication respectifs.
  15. Instructions de coordination
    1. Processus pour déterminer l’accommodement. Le pouvoir d’approbation des accommodements présentés par les membres des FAC qui ne peuvent pas se faire vacciner est délégué aux commandants. Le processus à suivre pour prendre une telle décision est conforme aux paragraphes 13.d. et 13.e. D’autres outils seront fournis ultérieurement par le comité pour les experts en la matière (SAuRC, Svc S FC et OJAG) afin d’aider les commandants des différentes unités à s’acquitter de cette tâche;
    2. Besoins essentiels du commandant en information (BECI) et besoins prioritaires en renseignement (BPR)
      1. Incidents liés à des membres des FAC qui critiquent ou dénoncent publiquement la politique de vaccination contre la COVID-19 du gouvernement du Canada;
      2. Incidents liés à des groupes de personnes qui contestent la politique de vaccination contre la COVID-19 du gouvernement du Canada dans les établissements de la Défense ou à proximité de ceux-ci;
      3. Incidents liés à des personnes qui occupent des rôles opérationnels et qui refusent de se conformer à cette politique; et
      4. Impacts potentiels sur la capacité des FAC à continuer de mener à bien leur mission ou d’assurer leurs services/capacités essentiels en raison de la mise en œuvre des mesures administratives prises à l’égard des personnes qui refusent de se conformer à cette politique.
    3. Test rapide COVID-19. Le MDN et les FAC soumettront à des tests de dépistage rapide les personnes non vaccinées ou qui ne peuvent pas se faire vacciner et qui pourraient devoir se trouver sur le lieu de travail, à condition que leur demande d’accommodement ait été approuvée. La trousse de dépistage qui sera principalement utilisée est la suivante : le test antigénique QuickVue de Quidel:
      1. Santé Canada fournit les trousses de dépistage rapide devant être utilisées et les distribue au 25e Dépôt d’approvisionnement des FAC à Montréal et au 7e Dépôt d’approvisionnement des FAC à Edmonton, selon les quantités demandées par le VCEMD/directeur – Sécurité générale (DSG);
      2. Les autorités des bases et des escadres demanderont l’envoi de tests de dépistage rapide, selon les quantités requises pour l’utilisation locale. Les personnes qui doivent se soumettre à un test de dépistage rapide pour pouvoir être sur le lieu de travail devront faire un test d’autodépistage trois fois par semaine (lundi-mercredi-vendredi). On estime que fournir à ces personnes un approvisionnement de deux mois (une boîte de 25 trousses) constituerait un bon moyen de distribuer les trousses de dépistage. On ne fera pas appel aux ressources humaines des Svc S FC pour ces tests d’autodépistage;
      3. Les individus feront état de leurs résultats en matière de dépistage à leur superviseur. En cas de résultat positif à un test de dépistage rapide, la personne concernée devra demander un test RT-PCR à titre de confirmation et rester en dehors du lieu de travail jusqu’à la réception du résultat de ce test. Les recommandations de santé publique seront suivies pour gérer l'emploi des personnes testées positives. Les résultats faussement positifs aux tests de dépistage rapide seront signalés au VCEMD/DSG; et
      4. Les dépôts d’approvisionnement des FAC rendront compte régulièrement au VCEMD/DSG des niveaux d’utilisation des trousses de dépistage rapide et des besoins prévus en matière de réapprovisionnement.
    4. Position des AP
      1. L’approche des affaires publiques (AP) est active et étroitement coordonnée avec le gouvernement du Canada et les N1 afin de soutenir les priorités fédérales; et
      2. Les questions générales relatives à la présente directive ou à tout autre sujet lié à la COVID-19 peuvent être envoyées dans la boîte de réception « Demandez n’importe quoi : COVID-19 ».
    5. Dates clés et échéancier
      1. Aussitôt que possible après une demande d’exemption du vaccin de la COVID-19 par un membre, les commandants devraient rendre une décision si cette exemption peut être accordée;
      2. Dès qu’il sera possible de le faire lorsqu’une exemption est approuvée, les superviseurs devraient commencer à discuter des accommodements raisonnables appropriés pour les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner et qui ont été exemptés du vaccin de la COVID-19. Après avoir consulté les experts en la matière, incluant les avocats militaires, les superviseurs fourniront une recommandation au commandant qui prendra une décision sur l’accommodation offerte, et mettre en œuvre des mesures appropriées; et
      3. 15 novembre 2021 : les mesures administratives peuvent entrer en vigueur pour les membres des FAC qui n'ont pas respecté cette politique en restant non vaccinés sans accommodement agréé. Dans tous les cas, l’action administrative devrait être prise aussitôt que possible, mais pas avant qu’une décision ne soit rendue sur une exemption.

Concept de soutien

  1. Finances. Les N1 doivent financer et cerner toutes les dépenses associées à la présente directive à l’aide du codage financier et du budget internes. Les N1 doivent créer leurs propres ordres internes (OI) et y imputer toutes les dépenses. Tous les OI doivent être liés au groupe d’OI GEN039.20 pour les dépenses du fonds local liées à la COVID-19. En outre, toute pression financière doit être signalée conformément au processus de déclaration habituel.
  2. Personnel. L’emploi de membres de la Première réserve entièrement vaccinés à titre de remplaçants en vue de pourvoir les postes essentiels laissés vacants en raison de membres de la Force régulière faisant l'objet de mesures administratives et empêchés d'accéder au lieu de travail est autorisé pour garantir que les efforts de reconstitution des FAC ne sont pas entravés.

Commandement

  1. Bureau de première responsabilité (BPR).VCEMD.
  2. Commandants/Chefs de groupe en appui. EMIS DEM.
  3. Points de contact (PDC)
    1. Bgén Erick Simoneau, Directeur général des plans, EMIS, 613-904-5231;
    2. Col Richard Jolette, Directeur des plans Amérique du Nord, EMIS, 613-901-9281;
    3. Col Colleen Forestier, Directrice des opérations des services de santé, CPM, 613-901-9889;
    4. Col Jonathan Michaud, Directeur de la coordination, VCEMD, EMIS, 613-901-5820; et
    5. LCol Jean-François Noel, Directeur Services d’Aumônerie 2, 613-901-8741;
    6. LCol Valerie Saunders, Directrice du droit du personnel militaire, 343-550-1892; et
    7. Chantal Cloutier, Conseillère stratégique, EMIS, 613-904-6104.

Signé par

Le Chef d'état-major de la Défense,
Le général W.D. Eyre

Liste de distribution

Action

Information

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