Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 14/77 – Cours universitaires subventionnés pour les Officiers – Programme de formation non-completé

1. Identification

Date de publication : 1977-06-01

Date de modification : 2024-12-01

Application : La présente instruction s’applique aux officiers des Forces armées canadiennes (FAC)

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Centre d'intervention administrative (CRA)

2. Généralités

2.1 Les documents cités aux références A et B prévoient aucune modalité à suivre lorsqu'un officier inscrit à un cours de formation universitaire subventionné en vertu du Programme de formation universitaire-Officiers (PFUC), ou à un cours de formation post-universitaire, ne complète pas sa formation en raison d'un échec ou d'un abandon volontaire. De plus, il faut donner des directives concernant les problèmes disciplinaires occasionnés par les officiers qui font partie de ces programmes.

3. Objet

3.1 La présente instruction indique la marche à suivre lorsqu'un officier breveté inscrit à un cours de formation échoue son cours, l'abandonne volontairement, ou pose des problèmes disciplinaires durant sa période de formation.

4. Échec

4.1 Lorsque l'institution d'enseignement que fréquente un officier breveté inscrit à un cours de formation subventionné juge que celui-ci a échoué ou qu'il ne peut terminer le programme scolaire dans les délais normaux prévus, il faut prendre les dispositions suivantes :

1. l'étudiant doit être retiré du programme scolaire;
2. le commandant du collège militaire canadien ou le commandant de la base, lorsque l'officier est inscrit à une institution civile, devra soumettre au DFPP/Quartier général de la Défense nationale (QGDN), un rapport sur les raisons de l'échec. Il devra y ajouter ses observations et recommandations;
3. normalement, un officier qui échouera un cours devra reprendre son poste habituel. S'il échoue après avoir été subventionné pendant six mois ou plus, il devra compléter la période de service obligatoire prévue à l'OAFC 15-2, Libération – Force Régulière;
4. lorsque le DFPP/QGDN recevra le rapport du commandant ou du commandant de la base, il devra faire ses recommandations au Directeur - Carrières militaires (Officiers) (DCMO)/QGDN sur les mesures à prendre en ce qui concerne la carrière de l'officier;
5. au besoins, le DCMO/QGDN veillera à ce que l'on trouve un remplaçant.

5. Abandons volontaires

5.1 Si un officier breveté inscrit à un cours de formation universitaire subventionné demande qu'il soit retiré volontairement du programme, il faut prendre les mesures suivantes :

1. l'étudiant devra continuer à suivre son cours jusqu'à ce que le QGDN ait approuvé sa demande d'abandon;
2. le commandant ou le commandant de base devra enquêter sur les raisons qui ont incité l'officier à faire une demande d'abandon volontaire. Il devra également faire parvenir les résultats de l'enquête, accompagnés de ses observations et recommandations, au Directeur général - Recrutement, éducation et instruction (DGREI)/QGDN;
3. sauf, exception, un officier qui a été sélectionné doit terminer son programme scolaire de façon à répondre à un besoin établi des Forces canadiennes. Si la demande d'abandon volontaire est acceptée, l'officier sera alors assujetti à la période de service obligatoire prévue à l'OAFC 15-2;
4. après avoir reçu les recommandations du commandant ou du commandant de la base, DGREI/QGDN devra proposer au Directeur général - Carrières militaires (Officiers) (DGCMO)/QGDN des mesures à prendre en ce qui concerne la carrière de l'officier;
5. au besoin, le DGCMO/QGDN veillera à ce que l'on trouve un remplaçant.

6. Problèmes disciplinaires

6.1 Lorsqu'un officier inscrit à un cours de formation universitaire subventionné cause des problèmes disciplinaires, il faut prendre les dispositions suivantes :

1. le commandant ou le commandant de la base renseignera le DGREI/QGDN le plus tôt sur le problème disciplinaire présumé;
2. l'enquête sur les accusations ainsi que les sanctions à prendre seront conformes aux dispositions des ORFC;
3. les résultats de l'enquête mentionnées au paragraphe 6b seront envoyés au CP Per/QGDN, accompagnés des re-commandations du commandant ou du commandant de la base à savoir si l'officier breveté devrait continuer à suivre le cours de formation universitaire subventionné;
4. après l'étude du cas par le DGREI/QGDN et le DGCMO/QGDN, le CP Per/QGDN devra déterminer les mesures à prendre en ce qui concerne la carrière de l'officier;
5. dans le cas où l'on doit retirer un officier breveté du programme de formation universitaires subventionné:
   1. ce dernier sera assujetti à la période de service obligatoire prévue à l'OAFC 15-2,
   2. le DGCMO/QGDN veillera à ce que l'on trouve un remplaçant.

7. Sommaire

7.1 Les officiers qui suivent une formation universitaire subventionnée ont été soigneusement sélectionnés et devraient représenter les officiers les plus talentueux des Forces armées canadiennes ayant un potentiel supérieur à la moyenne. Il est peu probable que des problèmes personnels ou disciplinaires surviennent avec ce groupe d'officiers. Cependant, si ces circonstances se produisent, le QGDN doit exercer un contrôle pour s'assurer que le processus de sélection ne sélectionne pas des officiers insatisfaisants.

8. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexe

• S/O

Autres références

• DOAD 5031-7, Programme pour l’obtention d’un premier baccalauréat (ce document n'est accessible que sur le RED)
• OAFC 9-33, Formation post-universitaire (ce document n'est accessible que sur le RED)
• OAFC 15-2, Libération – Force régulière (ce document n'est accessible que sur le RED)