Instructions du personnel militaires des Forces armées canadiennes 05/09 – Annexes – Loi sur la réintégration dans l’emploi et l’exemption d’intérêts sur le prêt d’études pour les membres de la force de réserve
| Champ d’application et loi | Durée minimale de l’emploi civil | Type de service visé | Préavis exigé | Durée entre les congés aux fins de service dans la Réserve | Remarque |
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| Employés du secteur privé assujettis à la compétence fédérale Code canadien du travail (section XV.2, article 247.5) | Six mois consécutifs de travail continu auprès du même employeur. |
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Quatre semaines de préavis avant la journée à laquelle le congé doit débuter. | Le congé peut être refusé si le ministre du Travail est d’avis que le fait pour la personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie d’employés, de prendre congé causerait un préjudice injustifié àl’employeur ou aurait des conséquences néfastes pour la santé ou la sécurité publiques. | |
Fonctionnaires du gouvernement fédéral Le Règlement sur les congés pour fins d'instruction au sein des forces de réserve porte sur l’octroi d’un congé. Toutefois, la réintégration de l'emploi fait l’objet de l'article 41.1 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. |
Aucune déterminée. | Le Règlement autorise l’octroi d’un congé dans les cas suivants :
Les dispositions concernant la réintégration et prévues dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’appliquent aux types de service énoncés dans le Code canadien du travail (CCT). Afin de combler les écarts entre les dispositions du Règlement et celles du CCT, le Secrétariat du Conseil du Trésor diffusait, le 16 mai 2008, un avis aux gestionnaires de la fonction publique leur indiquant d’accorder un congé à un employé aux fins des types d'activité de Réserve visés par le CCT puis de réintégrer celui-ci dans son poste en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. |
Aucun déterminé. | Il importe de savoir que conformément au Règlement, l'octroi d'un congé n'est pas un droit, mais bien une décision laissée à la discrétion du gestionnaire de l'employé. | |
Terre-Neuve Employment Standards Act |
Six mois consécutifs d’emploi continu auprès du même employeur. | Service désigne un déploiement ou de l’instruction obligatoire pour les besoins d’un déploiement imminent, y compris :
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Donner un préavis écrit concernant l'intention de prendre congé au moins 60 jours avant le début du congé. L'avis doit faire mention de la date de début et de la date de fin du congé. Dans le cas où l'employé se trouve dans l'impossibilité de donner un préavis de 60 jours à son employeur, il est tenu d'aviser ce dernier dans les meilleurs délais qu'il prend congé. | Il doit s'écouler une année depuis la date du retour de l'employé au travail au terme du plus récent congé accordé au titre de la loi. | Un employeur qui est d’avis que le fait d’octroyer un congé à un réserviste causerait un préjudice injustifié peut demander au directeur des Normes du travail d’être dispensé de l’obligation d’accorder un congé. La décision du directeur est définitive et exécutoire. |
Nouvelle-Écosse |
L’employé doit travailler pour l’employeur depuis au moins un an. | Dans cette loi, le service désigne une période de service actif ou d’instruction au sein de la Réserve. Le congé que suppose le service actif est compris. Le règlement pris en application de cette loi définit le service actif comme à l’article 31 de la Loi sur la défense nationale et indique que seule l’instruction d’un réserviste en service de classe C est considérée comme service. | La personne doit donner un préavis d’au minimum 90 jours à moins qu’il y ait une situation d’urgence. La personne doit également donner un préavis d’au moins 90 jours avant son retour au travail. | La date de début d’une période consécutive de service ne doit pas dépasser un an après la date de retour au travail au terme de la période de service précédente. Une période de service au sein de la Réserve ne doit pas durer plus de 18 mois sur une période de trois ans. |
La définition d'un réserviste est identique à celle de la Loi sur la défense nationale. Toutefois, le seul type de service qui donnera lieu à une réintégration en Nouvelle-Écosse est un déploiement dans le cadre duquel le réserviste sera en service actif ou en instruction préparatoire si le réserviste est en service de classe C. |
Île-du-Prince Édouard Employment Standards Act |
L’employé doit travailler pour le même employeur civil depuis au moins six mois consécutifs. | Service désigne un service actif ou de l’instruction au sein de la Réserve. | L’employé doit, dès que le délai est suffisant et raisonnable compte tenu des circonstances, informer son employeur par écrit des dates de début et de fin prévues du congé aux fins du service dans la Réserve. | Aucune déterminée. | L’employé n’est admissible que s’il s’est porté volontaire pour servir et qu’il doit, par conséquent, s’absenter du travail. |
Nouveau Brunswick |
Six mois de travail auprès de l’employeur. | Service désigne le service actif ou l’instruction au sein de la Réserve. Cependant, le droit au congé vise un réserviste, qui, dans la loi, est défini comme un membre de la Force de réserve en service de classe C en vertu de l’article 9.08 des ORFC. | L’employé doit donner à l’employeur un préavis raisonnable compte tenu des circonstances. L’employeur peut exiger que le préavis lui soit remis par écrit. | L’employeur peut accorder un congé d’une durée maximale de 18 mois. S’il s’agit d’un deuxième congé, il doit s’être écoulé une année depuis le retour de l'employé au travail au terme de son dernier congé. | Noter la définition unique de réserviste, soit un membre de la Force de réserve en service de classe C. |
Québec |
Douze mois consécutifs de travail pour un congé dans le but de participer à une opération outre-mer. |
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Un préavis par écrit doit être présenté quatre semaines avant le début du congé. Lors de situations d’urgence toutefois, la période de préavis peut être plus courte. Un employeur peut exiger de l’employé qu’il produise un document qui justifie son absence. | Après tout congé de plus de 12 semaines à des fins de service dans la Réserve, il doit s’écouler 12 mois depuis la date de retour de l’employé pour qu’il puisse à nouveau solliciter une autre demande de congé à des fins de service dans la Réserve. | La période de douze mois consécutifs de travail pour un congé n’est valide que dans le but de participer à une opération outremer. Un employé qui est aussi réserviste ne peut prendre congé si :
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Ontario |
Six mois consécutifs d’emploi. | La réintégration est prévue pour l’employé qui est réserviste et qui est affecté à l’étranger dans le cadre d’une opération des Forces canadiennes. La participation aux activités préalables au déploiement ou liées au postdéploiement qui sont exigées par les FAC est également assimilée au déploiement à l’étranger. Le congé est en outre accordé dans le cas d’une opération menée par les FAC au Canada ayant pour but de fournir de l’aide afin de faire face à une situation d’urgence ou à ses répercussions. Une urgence est définie comme suit dans cet article :
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Une disposition prévoit un délai de préavis prescrit dans le règlement. Toutefois, en l’absence de délai prescrit, l'employé doit donner un préavis raisonnable. | Aucune déterminée. | Outre les déploiements à l’étranger, la loi de l’Ontario s’applique au service visant à faire face aux catastrophes naturelles ainsi qu’aux opérations de recherche et sauvetage. |
Manitoba |
À l’emploi du même employeur depuis sept mois consécutifs. | Service actif ou instruction au sein de la Réserve. | L’employé doit donner un préavis écrit d'une durée suffisante et raisonnable compte tenu des circonstances. | Non déterminée. | |
Saskatchewan Labour Standards Act |
Non déterminée. | Service actif ou instruction au sein de la Réserve. La personne doit s’être portée volontaire pour ce service. | Non determiné. | Non déterminée. | |
Alberta |
26 semaines consécutives auprès du même l’employeur. |
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L’employé doit fournir par écrit un préavis de quatre semaines. L’employeur peut demander à l’officier commandant de l’employé un document précisant que l’employé participe ou a participé à une activité militaire pour laquelle un congé de service à des fins de service de réserve peut être accordé, ainsi que la date de début du congé et de sa durée prévue. | Non déterminée. | Si un employé est en congé à des fins de service dans la Réserve pour une période de plus de quatre semaines, ce dernier doit fournir un préavis écrit de quatre semaines quant à la date prévue de son retour au travail. Si le congé à des fins de service est moins de quatre semaines, il doit alors en informer son employeur dès que possible. Un membre de la force de réserve est défini au paragraphe 15(3) de la Loi sur la défense nationale. |
Colombie Britannique |
Aucune durée minimale. |
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L’employé doit présenter une demande de congé par écrit quatre semaines avant le début du congé. La demande doit comporter la date de début du congé et la date à laquelle l'employé retournera au travail. | Non déterminée. | |
Yukon Employment Standards Act |
Six mois consécutifs. |
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Un préavis de quatre semaines avant la date de début du congé. | Le congé peut être refusé si, de l’avis du ministre responsable, le congé peut nuire à la sécurité en santé publique ou porter indûment préjudice à l’employeur si cet employé ou catégorie d’employé prenait congé. |
Annexe B – Modèle de lettre
Modèle de lettre du Cmdt à l’employeur afin de confirmer le déploiement (à imprimer sur du papier à en-tête du MDN)
[Date]
[Nom du superviseur de l’employé]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
Madame, Monsieur [Nom],
Aux termes de [insérer la référence à la loi s’appliquant à la situation du militaire, soit le Code canadien du travail, la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario, etc.], les membres de l’élément Force de réserve des Forces canadiennes sont autorisés à prendre un congé sans solde afin de servir auprès des Forces canadiennes.
[Nom de l'employé] qui travaille pour votre organisation et qui est [grade] à [nom de l’unité] s’est porté[e] volontaire pour participer à l’[opération (Nom)] à [endroit] et a été retenu[e]. L’[Op (Nom)] est une opération désignée en vertu du Code canadien du travail, Section XV.2, alinéa 247.5 (1) a). Une copie du message d’acceptation de [nom de l’employé] aux fins de ce service est jointe à la présente.
La période de congé au titre des dispositions sur le congé pour les réservistes [nom de la loi s’appliquant à la situation du militaire, soit le Code canadien du travail, la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario, etc.] sera de [nombre de mois] à compter de [date], et ce, jusqu’au [date], moment auquel [nom de l’employé] réintégrera son poste. [Nom de l’employé] est tenu[e] de vous aviser s’il arrivait que la date de retour au travail doive être modifiée pour quelque motif que ce soit relatif au déploiement.
Cette période de congé comprend l’instruction préalable au déploiement, le déploiement en tant que tel et le repos postdéploiement ainsi que toute exigence administrative des Forces canadiennes.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec moi. Merci de donner votre appui aux Forces canadiennes.
[Attache de signature]
Copies aux personnes appropriées, au besoin.
Pièce jointe : message d’acceptation