Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 05/09 – Loi sur la réintégration dans l’emploi et l’exemption d’intérêts sur le prêt d’études pour les membres de la force de réserve

1. Identification

Date de publication : 2009-02-17

Date de modification : 2024-12-01

Application : Cette instruction s’applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (FAC) chargés du rappel des membres de la Force de réserve pour les besoins d'opérations ou d'instruction.

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Centre d'intervention administrative (CRA)

2. Définitions

Opération désignée (Designated Operation)

Opération désignée par le ministre de la Défense nationale ou le Chef d’état-major de la Défense conformément à l'alinéa 247.5 (1) a) du Code canadien du travail. Il convient de savoir qu’à l’heure actuelle, le terme opération désignée ne s’applique qu’aux dispositions concernant la réintégration au titre de la loi fédérale.

Réintégration (Re-Instatement)

La réintégration est le processus qui permet de rétablir dans son emploi civil un membre de la Force de réserve au terme d'une période de service au sein de la Force de réserve. La réintégration vise habituellement le poste que l’employé occupait avant le congé ou un poste comparable.

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 La Force de réserve, en tant que composante de la Force totale, est une importante source en personnel pour les opérations des FAC. Autrefois, bon nombre de membres de la Force de réserve hésitaient à se porter volontaires pour prendre part à des opérations par crainte de perdre leur emploi civil. Le gouvernement fédéral et toutes les provinces ont présentement en place une législation qui permet aux membres de la Force de réserve désirant participer à des opérations des FAC, de prendre des congés non payés de leur emploi civil et d’user du droit à la réintégration une fois les opérations terminées. En outre, les réservistes qui poursuivent des études postsecondaires à temps plein et qui sont déployés dans le cadre d’une opération, sont dispensés de l’obligation habituelle leur imposant de commencer à rembourser leur prêt d’études fédéral six mois après avoir cessé leurs études.

Énoncé de politique

3.2 La présente instruction a pour but d’énoncer les procédures administratives à suivre afin d’aider les membres de la Force de réserve à exercer leurs droits en vertu de la loi sur la réintégration dans l’emploi et l’exemption d’intérêts sur le prêt d’études. On s’attend à ce que la nouvelle loi incite davantage les membres de la Force de réserve à participer aux opérations. Cette instruction précise également les dispositions prises pour que les membres de la Force de réserve, qui sont étudiants à temps plein, puissent prendre part à un déploiement sans être tenus de commencer à rembourser leur prêt étudiant. Les commandants et les autres personnes de la chaîne de commandement de la Force de réserve doivent se familiariser avec les procédures faisant l’objet de la présente instruction et y avoir recours afin d’aider les réservistes à se prévaloir du droit de réintégrer leur poste civil ou d’obtenir une exemption de remboursement de leur prêt étudiant pendant un déploiement.

4. Réintégration

Introduction

4.1 La réintégration dans un poste civil est régie par le droit du travail, un domaine qui relève à la fois de la compétence du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral et toutes les provinces ont présentement en place une législation sur la réintégration à laquelle sont assujettis les employeurs placés sous leur autorité législative. Par conséquent, différents membres d'une unité particulière de la Force de réserve pourraient être régis par différentes lois. Quatre-vingt-dix pour cent de la population active canadienne travaille pour des employeurs assujettis à la législation provinciale, ce qui veut dire que la plupart des membres de la Force de réserve sont régis par la loi sur la réintégration de la province dans laquelle est établi leur employeur civil, alors que les autres relèvent de la compétence fédérale. Les secteurs sous réglementation fédérale comprennent, entre autres : les entreprises de transport ferroviaire et routier interprovinciales, les transporteurs aériens, les banques, les compagnies de téléphone interprovinciales, les sociétés de radiodiffusion, les entreprises de transport maritime et la fonction publique fédérale. Le site Web suivant présente de plus amples renseignements au sujet des industries assujetties à la législation fédérale : http://www.rhdsc.gc.ca/fr/travail/normes_travail/reglementation.shtml

Loi sur la réintégration

4.2 Toutes les lois régissant la réintégration dans l’emploi se ressemblent dans la mesure où chacune autorise les membres admissibles de la Force de réserve à prendre un congé sans solde de leur emploi civil afin de participer à certains types d’exercices d’entraînement ou d’opérations militaires. Au terme d’un tel service, les lois prévoient la réintégration du réserviste au poste civil qu'il occupait avant le congé ou à un poste semblable pour lequel la rémunération et les avantages sociaux sont comparables. De plus, la plupart des lois veillent à ce que le réserviste continue d’acquérir de l’ancienneté malgré son absence attribuable au déploiement. Les lois sur la réintégration se distinguent comme suit : la durée minimale pendant laquelle une personne doit travailler pour un employeur afin de bénéficier des mesures lui permettant de réintégrer son emploi, les types de service de réserve visés, la durée devant s’écouler entre les congés qui précèdent la réintégration et le nombre de jours de préavis exigé avant le début du congé aux fins du service dans la Réserve. Le tableau de l’annexe A donne une idée générale des lois pertinentes. Toutefois, il ne cherche aucunement à remplacer l’étude de la loi applicable, une responsabilité qui incombe au réserviste. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les divers régimes provinciaux au chapitre des normes d’emploi, il suffit de se rendre au site Web du Programme de travail du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : http://www.rhdsc.gc.ca/fr/travail/normes_travail/ministeres.shtml

Désignation des opérations

4.3 Conformément à l'alinéa 247.5 (1) a) du Code canadien du travail, les membres de la Force de réserve ont automatiquement droit à un congé puis à la réintégration de leur poste s’ils prennent part à une opération désignée par le ministre de la Défense nationale. Le ministre a délégué le pouvoir de désignation au Chef d'état-major de la Défense (CEMD). Pendant les phases de planification d’une opération, l’État-major interarmées stratégique avise le J1 Coord du Chef du personnel militaire (CPM) que l’opération peut être désignée pour les besoins de l’alinéa 247.5 (1) a) du Code canadien du travail. Le J1 Coord CPM rédigera ensuite une lettre à l’intention du CEMD qui informera le ministre du Travail que l’opération en question est désignée pour les besoins de l’alinéa 247.5.(1) a) du Code canadien du travail.

4.4 Quoique le terme « opération désignée » ne s’applique qu’aux employés relevant de la compétence fédérale, par souci de simplicité administrative, on utilisera la formulation suivante dans tous les messages annonçant une possibilité d’emploi concernant une opération désignée et dans tous les messages d’acceptation adressés aux réservistes qui sont sélectionnés pour servir dans le cadre d’une telle opération :

 « L’Op (Nom) est en vigueur à compter du (date) et est désignée en vertu du Code canadien du travail, Section XV.2, alinéa 247.5 (1) a). »

Préavis à l’employeur

4.5 Le réserviste qui souhaite obtenir un congé aux fins de service au sein de la Force de réserve doit être le premier à en informer son employeur. Afin d’aider le réserviste à exercer ses droits en vertu de l'Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes (IPMFAC) 05/09, Loi sur la réintégration dans l’emploi et l’exemption d’intérêts sur le prêt d’études pour les membres de la Force de réserve, de la loi sur la réintégration de l’emploi, les FAC feront parvenir l’avis officiel à son employeur. Le commandant transmettra à l’employeur du réserviste une lettre l’avisant, qu’à des fins de réintégration dans le poste, le réserviste s’est porté volontaire pour servir dans le cadre d’une opération des Forces canadiennes et qu'il a été retenu. Un modèle de lettre se trouve à l’annexe B de la présente instruction. Ce document répond aux exigences des diverses lois sur la réintégration qui stipulent qu’un réserviste doit informer son employeur de la date de début et de la date de fin de son service de réserve. Cette lettre révèle en outre à l’employeur l'importance de la participation du réserviste à l’opération. Enfin, une copie du message de mission doit être jointe à la lettre.

Dans le cas de différends

4.6 Si un employeur refuse d’accorder un congé à un membre de la Force de réserve ou de le réintégrer dans son poste au terme de son service, le réserviste a alors deux options :

1. communiquer avec le Conseil de liaison des Forces canadiennes qui gère un certain nombre de programmes visant à régler les différends entre les employeurs et les réservistes; ou
2. communiquer avec le bureau des normes du travail du gouvernement sous l’autorité législative duquel est placé son employeur.

5. Étudiants

Généralités

5.1 Les membres de la Force de réserve qui sont étudiants à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire ont la responsabilité de prendre des dispositions en vue d'interrompre temporairement leurs études pour effectuer un déploiement conformément aux procédures établies par l'établissement qu'ils fréquentent. Afin de régler la question de l’exigence contenue dans les contrats de prêt étudiant stipulant que les étudiants à temps plein qui cessent leurs études pendant plus de six mois sont tenus de commencer à rembourser leur prêt, on a modifié les règlements du gouvernement fédéral régissant les prêts d’études afin que les membres de la Force de réserve, qui sont également étudiants à temps plein et qui sont déployés dans le cadre d’une opération désignée, n’aient pas à payer d’intérêts ou à rembourser leur prêt d’études fédéral durant le déploiement. Dans le cas où un réserviste est blessé, l’exemption peut être prolongée pendant une période de rétablissement maximale de deux ans.

Admissibilité à l’exemption touchant les prêts d’études

5.2 Pour être admissible à cette exemption, le réserviste doit :

1. être étudiant à temps plein;
2. avoir obtenu un prêt d’études fédéral qu'il n'a pas commencé à rembourser;
3. avoir l’intention de poursuivre ses études au terme du déploiement;
4. avoir été déployé dans le cadre d’une opération désignée depuis le 1er janvier 2008 ou être sur le point d’être déployé;
5. présenter une demande d’exemption en remplissant d’abord un formulaire puis en envoyant celui-ci au Centre de service national de prêts aux étudiants.

5.3 Le programme vise les prêts d’études consentis par le gouvernement fédéral. Les membres de la Force de réserve qui sont étudiants seront tout de même tenus d’effectuer leurs paiements pour rembourser tout prêt d'études provincial auquel l'exemption accordée par le gouvernement fédéral ne s’applique pas. Cependant, dans le cas où l'exemption fédérale ne vise pas un prêt provincial, le gouvernement du Canada prendra des mesures pour payer les intérêts du prêt provincial. Ainsi, tout paiement qu'effectue le réserviste au cours de cette période servira à rembourser directement le principal du prêt. La responsabilité incombe au réserviste de recueillir des détails au sujet de l’exemption et de présenter une demande en vue de s’en prévaloir.

Processus

5.4 Les réservistes admissibles peuvent présenter une demande pour cette exemption en remplissant le formulaire disponible sur le site Web Ciblétudes intitulé Confirmation d’affectation pour étudiants à temps plein, puis en le faisant parvenir à l'adresse apparaissant sur le formulaire en prenant soin d'y joindre une copie du message de mission ou d’affectation, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du message de mission ou d’affectation. Au terme du déploiement, le réserviste dispose de six (6) mois pour reprendre ses études ou il sera tenu de commencer à rembourser son prêt étudiant. De plus amples renseignements au sujet du processus et de l’exemption se trouvent à l’adresse : http://www.cibletudes.ca/fra/pendant/faq/res.shtml

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexe

• Code canadien du travail
• Loi sur l’emploi dans la fonction publique
• Loi sur la défense nationale
• Avis du Conseil du Trésor diffusé le 16 mai 2008, et intitulé Congé connexe avec ou sans solde – Instruction et activités destinées aux forces de réserve
• Employment Standards Act of Prince Edward Island, article 23.1
• Loi sur les normes d’emploi du Nouveau-Brunswick, article 44.03
• Labour Standards Code of Nova Scotia, article 60H
• Labour Standards Act of Newfoundland, article 43.17
• Loi sur les normes du travail de Québec, Section V.1.1
• Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario, article 50.2
• Code des normes d’emploi du Manitoba, article 59.5
• Labour Standards Act of Saskatchewan, article 80.1
• Employment Standards Code of Alberta Division 7.1
• Employment Standards Act of British Columbia, article 52.2
• Loi sur les normes d’emploi du Yukon, article 60

Autres références

• N/A

7. Annexes

1. Annexe A – Idée générale des lois pertinentes
2. Annexe B – Modèle de lettre