Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 14/06 – Annexes – Politique concernant la consommation de drogues des postulants des Forces armées canadiennes avant l’enrôlement
Annexe A – Processus de sélection en vue du recrutement
1. Procédures d’évaluation
Renseignements initiaux relatifs aux postulants
1.1 Pour débuter le processus de sélection, les individus auront un entretien personnel avec un recruteur militaire au cours duquel ils recevront une trousse renfermant des renseignements généraux sur le processus de recrutement, un formulaire de demande d’emploi ainsi qu’une liste des documents requis. Lors de la visite subséquente, ils peuvent faire l’objet d’une évaluation de leur admissibilité de base, d’un test d’aptitudes et recevoir une offre conditionnelle d’enrôlement. Si l’offre est acceptée, le postulant signe un formulaire de consentement afin que le personnel du recrutement recueille des renseignements personnels précis aux fins du processus de contrôle de la fiabilité.
Formulaire - Admissibilité des postulants - Consommation d'alcool et de drogues avant l'enrôlement
1.2 Après avoir signé les formulaires de consentement, les postulants doivent remplir le formulaire Admissibilité des postulants - Consommation d'alcool et de drogues avant l'enrôlement administré par des conseillers en carrières militaires (CCM) et, par la suite, subir les évaluations médicales et du conditionnement physique. Étant donné que les séances d’entrevue des CCM avec les postulants (p.ex., entrevues de sélection) sont les moments adéquats pour discuter de la consommation de drogue préalablement divulguée par le postulant, le personnel du recrutement ne posera aucune question à ce sujet avant l’administration du formulaire Admissibilité des postulants - Consommation d'alcool et de drogues avant l'enrôlement. Si le postulant à des questions à formuler concernant sa consommation de drogue ou les drogues en général avant de remplir le formulaire, les réponses du personnel du recrutement se limiteront au fait qu’il existe une politique des FAC à ce sujet et que la question sera traitée lors des séances d’entrevues subséquentes avec les CCM.
1.3 Après avoir rempli le formulaire sur la consommation de drogues et d’alcool, les renseignements y figurant seront évalués par les CCM qui en discuteront du contenu avec le postulant. Cette entrevue de confirmation/d’évaluation permettra d’établir un rapport et d’avoir des renseignements plus précis sur la consommation du postulant avant l’enrôlement (les entrevues de sélection du CCM subséquentes pourront aussi servir à mieux cerner la consommation de drogues et d’alcool). Après cette séance d’entrevue, tous les postulants poursuivent le processus de sélection.
Note – Le formulaire Admissibilité des postulants - Consommation d'alcool et de drogues avant l'enrôlement a été introduit au sein des centres de recrutement des FAC en mars 2003. Le formulaire qui demandait aux postulants de fournir des renseignements sur leur consommation avant l’enrôlement, tôt dans le processus de recrutement, a fait l’objet d’une révision afin d’évaluer l’admissibilité à la poursuite du processus de sélection. L’objet initial du formulaire était de permettre au personnel du recrutement d’éviter les étapes subséquentes de l’examen médical, de l’entrevue et de la vérification de la fiabilité en rejetant les candidatures non acceptables le plus tôt possible. Une fois le formulaire rempli, les postulants jugés non acceptables pour la suite du processus en raison de leur consommation de drogue se verront conseiller de se retirer, ce qui les exclut de l’enrôlement.
Types de drogues
1.4 Aux fins de référence pratique et de normalisation, les types de drogues sont répartis en sept groupes indiqués ci-après. Le personnel du recrutement possède un tableau intitulé GROUPES DE DROGUES ET EXEMPLES, lequel sert à l’évaluation de la consommation des postulants. Le tableau donne une description sommaire de chaque groupe ainsi que des exemples pour chaque groupe en indiquant quelques noms de marques et des noms donnés dans la rue.
- Groupe 1 – Cannabis
- Groupe 2 – Hallucinogènes
- Groupe 3 – Opioïdes
- Groupe 4 – Sédatifs hypnotiques non barbituriques et anxiolytiques
- Groupe 5 – Stimulants
- Groupe 6 – Stéroïdes
- Groupe 7 – Médicaments psychiatriques
Information pour le personnel médical du recrutement
1.5 Si après une séance d’entrevue le CCM a l’impression qu’un postulant a ou a eu une dépendance à la drogue, il demandera l’avis de l’officier de sélection du personnel de l’unité (OSPU). Si ce dernier est du même avis que le CCM au sujet de la dépendance actuelle ou passée, les renseignements sur la consommation de drogues du postulant seront transmis au personnel médical du recrutement qui en tiendra compte lors de l’étape de l’évaluation médicale. Si, après cette étape, le postulant se voit attribuer des restrictions à l’emploi (dues en tout ou en partie à la dépendance à la drogue actuelle ou passée) et qu’il ne peut satisfaire aux normes médicales communes à l’enrôlement des FAC ou aux normes professionnelles applicables, il ne sera pas enrôlé. Dans ce cas, les restrictions à l’emploi pour motif médical contreviendraient au principe de l’universalité du service, et la décision de ne pas enrôler le candidat ne serait pas jugée discriminatoire.
1.6 Le CCM peut exiger la divulgation d’un problème de dépendance à la drogue jusqu’à un certain point. Ce point est atteint lorsque le risque de rechute ou de récurrence de la part du postulant n’est pas plus grand que le risque qu’un membre de la population générale ne souffre d’un problème d’abus de drogue ou d’alcool. Les preuves scientifiques indiquent que le seuil d’une rémission réussie est de six ans. Donc, le CCM ne doit pas remonter à plus de six ans dans le passé de postulant lorsqu’il pose des questions sur la dépendance à la drogue.
1.7 Si au cours de l’entrevue d’évaluation du formulaire sur la consommation de drogue et d’alcool, le postulant confirme ou déclare qu’il a déjà pris ou prend des hallucinogènes, le CCM doit tenir compte des épisodes passés ou potentiels chez le postulant d’un syndrome post-hallucinatoire persistant (SPHP), connu sous le nom de « flash-back ». La recherche documentaire sur le SPHP ou les flash-back indique cet état est très difficile à diagnostiquer adéquatement sur le plan médical vu que les symptômes de trouble de la perception présentés par les consommateurs d’hallucinogènes peuvent être provoqués par d’autres facteurs. Ces facteurs peuvent comprendre l’épilepsie visuelle, la migraine, le délire, l’accident cérébrovasculaire (ACV), les tumeurs cérébrales, la démence, la schizophrénie, le syndrome de stress post-traumatique, ainsi que l’anxiété grave et la dépression. Donc, si un postulant divulgue souffrir de SPHP ou avoir des flash-back, le CCM ne doit pas considérer que c’est exact. Le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux – 4e édition présente les critères opérationnels normalisés sur le SPHP dont se servent les médecins pour diagnostiquer ce trouble.
1.8 Les renseignements sur la consommation de drogue des postulants qui ont pris des hallucinogènes et qui signalent un diagnostic médical antérieur de SPHP seront transmis au personnel médical du recrutement qui en tiendra compte lors de l’étape de l’évaluation médicale. Le personnel médical évaluera l’incidence de la prise d’hallucinogènes du postulant et des épisodes de SPHP par rapport à sa fiabilité et à son aptitude à l’enrôlement dans les FAC (c.-à-d. s’il y a des restrictions à l’emploi). Quant aux postulants qui croient souffrir du SPHP et qui croient avoir subi au moins un épisode de flash-back, mais chez qui on n’a jamais diagnostiqué ce trouble; il faut aussi transmettre ces renseignements au personnel médical du recrutement qui prendra cela en compte en vue d’évaluer l’aptitude au service militaire.
1.9 Tel que mentionné, les renseignements sur les postulants ayant une dépendance actuelle ou passée à la drogue et sur certains consommateurs d’hallucinogènes doivent être transmis au personnel médical du recrutement. Pour ce qui est des autres postulants, le CCM pourra, à sa discrétion et après consultation avec un OSPU, transmettre au personnel médical des renseignements concernant une consommation de drogue prolongée ou douteuse, notamment une combinaison de types de drogues, la fréquence ou le moment de la consommation, afin qu’il en tienne compte lors des étapes d’évaluation médicale des postulants.
Évaluation de l’attestation de fiabilité approfondie
1.10 Si l’on n’attribue aucune restriction médicale au postulant dont les renseignements sur la consommation de drogue ont été transmis au personnel médical aux fins d’évaluation, ces renseignements peuvent faire l’objet d’autres discussions et être pris en compte lors des entrevues de sélection menées par les CCM. Dans la plupart des cas, la consommation de drogue divulguée par le postulant (au moyen du formulaire et des entrevues de confirmation/d’évaluation subséquentes du CCM) ne sera toutefois généralement abordée et prise en compte que lors des entrevues de sélection (c.-à-d. qu’il n’est pas nécessaire que le CCM consulte un OSPU ou achemine l’information au personnel médical).
1.11 Certains renseignements recueillis pendant le processus de contrôle de la fiabilité constituent des motifs nécessaires et suffisants pour refuser l’AFA au postulant. Les postulants qui ont des obligations non réglées à l’égard du système judiciaire du Canada ou de tout autre pays ne se voient pas accorder d'AFA et, par le fait même, ne sont pas admissibles à l’enrôlement tant qu’ils ne se sont pas acquittés de leurs obligations. Dans d’autres cas, les renseignements peuvent constituer des motifs suffisants mais non obligatoires pour refuser l’AFA. Ainsi, ce serait le cas d’une vérification de crédit négative ou de l’existence d’un casier judiciaire (sans grâce) ou d’une consommation de drogue passée ou actuelle qui est prolongée et douteuse. Dans de tels cas, le CCM recueillera des renseignements les plus précis par le biais d’une séance d’entrevue avant de formuler des recommandations qui seront transmises aux autorités approbatrices. Par exemple, en ce qui concerne la consommation de drogue, le CCM peut donner des renseignements sur l’attitude du postulant par rapport à la consommation de drogue, sur ses raisons de consommer, sur la portée des changements de comportement du postulant à cet égard, sur les possibilités de récurrence de la consommation ainsi que sur les effets potentiels qu’une consommation douteuse pourrait avoir sur la fiabilité militaire/professionnelle du postulant, effet qui englobe sa sécurité personnelle et celle des autres militaires et des ressources. L’autorité approbatrice tiendra compte de tous ces renseignements pour décider si elle accorde l’AFA au postulant.
1.12 Les autorités approbatrices peuvent aussi avoir besoin de prendre collectivement en compte les renseignements issus des évaluations individuelles tirées d’au moins deux des exemples susmentionnés. Par exemple, la vérification de crédit du postulant peut s’avérer négative et il peut avoir eu ou avoir une consommation douteuse de drogues ou il peut aussi avoir un casier judiciaire. Pour l’autorité approbatrice, le processus sera le même : tous les renseignements pertinents sur le postulant concernant sa fiabilité et son aptitude seront pris en considération dans la décision d’accorder ou non l’AFA. Le postulant qui se voit refuser l’AFA et, par le fait même, l’enrôlement dans les FAC, en saura les raisons lors d’une entrevue avec le CCM. Les postulants à qui l’on refuse une AFA pourront refaire une demande d’emploi aux FAC après une période d’attente d’un an.
2. Lignes directrices concernant les entrevues
Communication du conseiller en carrières militaires
2.1 Lorsque les CCM recueillent de l’information sur la consommation de drogue d’un postulant, ils doivent communiquer avec beaucoup de tact, sans embarrasser le postulant, lui donner l’impression d’être menacé ou le mettre sur la défensive. Les CCM ne doivent pas poser de questions qui orientent le postulant vers une certaine réponse, ils devraient avoir recours à des questions ouvertes ne donnant pas lieu à des réponses d’un ou deux mots. Si le postulant demande pourquoi les CCM et l’armée dans son ensemble ont besoin de recueillir de l’information sur la consommation antérieure de drogue, les CCM doivent répéter que l’information servira comme facteur permettant de faire une évaluation globale de son aptitude, de sa fiabilité et de son adéquation à l’égard de l’organisation des FAC.
2.2 Les renseignements figurant au formulaire Admissibilité des postulants - Consommation d'alcool et de drogues avant l'enrôlement constitueront le fondement des entrevues des CCM qui se tiendront immédiatement après que le formulaire a été rempli. Les CCM vérifieront que l’information inscrite au formulaire représente bien ce que le postulant voulait indiquer. En outre, il faut porter une attention plus soutenue, par exemple, aux postulants qui confirment consommer de grandes quantités de drogue, consommer de façon concomitante divers types de drogues ou consommer très fréquemment. Dans de tels cas de consommation importante et douteuse, les CCM doivent tenter d’obtenir du postulant d’autres renseignements en ce qui a trait à son attitude quant à la quantité et/ou au type de drogues consommées, aux raisons de consommer, à tout effet négatif d’une telle consommation sur lui-même et sur les autres, à l’étendue des changements qu’il a apportés à son comportement face à la drogue (s’il n’y a eu aucun changement, selon le postulant, quelle est la probabilité qu’un changement se produise), et à la probabilité qu’il consomme de nouveau.
2.3 Les CCM ne prodigueront pas de conseils aux postulants ni ne formuleront de jugement sur leur consommation de drogue durant les entrevues de confirmation/d’évaluation. Les postulants seront informés du fait que les FAC ont un programme de contrôle des drogues dont il sera question lors d’une séance d’entrevue ultérieure. Ils seront aussi informés que les FAC exigeront une attestation signée confirmant, en partie, qu’ils ont mentionnée toutes les fois où ils ont consommé de la drogue. Les postulants seront informés que leur consommation de drogue pourra être abordée de nouveau lors de toute séance d’entrevue du CCM subséquente, comme l’entrevue de sélection. Après la séance d’entrevue de confirmation/d’évaluation, les postulants seront informés de la prochaine étape du processus de sélection les concernant.
2.4 Pendant les entrevues de sélection des postulants, les CCM peuvent poser d’autres questions sur leur consommation de drogue, par exemple, si le besoin s’en fait sentir compte tenu de la pertinence des renseignements sur la consommation par rapport aux autres renseignements fournis. Les postulants seront informés du Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues durant cette séance d’entrevue.
3. Conseils prodigués aux postulants
Postulants non admissibles
3.1 Les postulants peuvent être jugés non admissibles à l'enrôlement dans les FAC compte tenu de la consommation de drogue qui a entraîné l'attribution de restrictions médicales à l'emploi (c.-à-d. que le postulant ne peut satisfaire aux normes médicales d'enrôlement communes pour les FAC ou les normes applicables au groupe professionnelles pertinent). En outre, la fiabilité évaluée et l'aptitude potentielle du candidat pour la vie militaire, en se fondant uniquement ou partiellement sur la consommation de drogue, entraîneront dans certains cas le refus de l'AFA et, par le fait même, l'admissibilité à l'enrôlement. Ces postulants, ainsi que ceux qui présentent des restrictions à l'emploi, se verront conseiller relativement à leur statut d'inadmissibilité, conformément aux procédures établies pour des cas semblables.
3.2 Les postulants qui se voient accorder une AFA seront informés que chez les membres des FAC, la consommation de drogue ou toute manquement d'ordre militaire liée à la drogue ne seront pas tolérées et seront considérées comme en violation du Programme des FAC sur le contrôle des drogues et au Code de discipline militaire. Les postulants seront informés que le Programme des FAC sur le contrôle des drogues comprend une gamme de mesures servant à prévenir et à détecter la consommation de drogues illicites et les manquements d'ordre militaire connexes. On y trouve notamment des mesures concernant le signalement d'individus, la mise en application, les enquêtes, les révisions de tâches, le dépistage des drogues ainsi que des mesures disciplinaires et/ou administratives. Les mesures administratives peuvent comprendre la libération des FAC. Les postulants seront informés qu'ils doivent se tenir au courant des principes du Programme des FAC sur le contrôle des drogues et les respecter tout au long de leur carrière, quelle que soit l'attitude de la société canadienne dans son ensemble ou d'autres membres des FAC concernant la consommation de drogues. Déroger aux principes du programme et céder aux pressions potentielles de consommer de la drogue ne feront que déshonorer le militaire et les FAC.
4. Documentation
Formulaires d’évaluation des postulants aux Forces armées canadiennes
4.1 Lorsqu’un OSPU, sur demande du CCM ou du Cmdt, participe à l’évaluation de la consommation de drogue d’un postulant afin d’en déterminer l’aptitude potentielle, la fiabilité et l’adéquation à l’égard à l’organisation, les préoccupations qui se dégagent des évaluations du CCM et de l’OSPU peuvent être consignées sur les formulaires CF 283 (DND 2158), qui sont des formulaires d’appréciation du candidat des FAC.
4.2 Une description complète de la consommation de drogue signalée par le postulant doit être consignée dans la section pertinente du formulaire CF 283. Si les renseignements sont nombreux, l’on peut avoir recours à une annexe. Pour chaque drogue consommée par le postulant, on doit indiquer le nom du produit, la fréquence d’usage, les moments où il a consommé ainsi que les raisons ou circonstances entourant l’utilisation. Les renseignements figurant au formulaire Admissibilité des postulants - Consommation d'alcool et de drogues avant l'enrôlement peuvent servir de guide quand on consigne les détails sur la consommation. La conclusion du compte rendu peut indiquer que le candidat affirme que les renseignements qui y figurent constituent un compte rendu complet de sa consommation de drogues avant l’enrôlement. Afin de garantir que les énoncés sont non équivoques, ils doivent être formulés de façon positive. Un énoncé comme « Le candidat a indiqué ne pas avoir consommé d’autres drogues » est acceptable, tandis que « Le candidat n’a pas signalé d’autre consommation de drogue » n’est pas acceptable puisque ce dernier énoncé pourrait indiquer que les interviewers n’ont posé des questions que sur un seul type de drogue.