Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 14/06 – Politique concernant la consommation de drogues des postulants des Forces armées canadiennes avant l’enrôlement

1. Identification

Date de publication : 2006-08-10 

Date de modification : 2024-12-01 

Application : La présente instruction du CPM s’applique à tous les postulants aux Forces armées canadiennes (FAC) dont la candidature est traitée par le Groupe de recrutement des Forces canadiennes (GRFC) en vue d’être enrôlés après le 1er janvier 2007.

Document annulé : Directive sur le recrutement 9/91

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Définitions

Abus de drogues (Drug Abuse)

L’utilisation de toute drogue d’une façon qui dévie de l’usage médical approuvé ou des tendances sociales d’une culture donnée. Cette expression véhicule une notion de désapprobation sociale et n’est pas nécessairement descriptif d’un mode d’utilisation particulier ou de ses effets néfastes potentiels. Lorsque la définition est appliquée à lasociété canadienne, tous les éléments ci-après énoncés peuvent être perçus comme répondant aux critères minimums d’inclusion à l’expression « abus de drogues ».

• Utilisation de toute drogue prohibée (c.-à-d. illégale);
• Utilisation de toute substance légale (p. ex., solvants volatils) à des fins autres que celles prévues, et ce, dans le but d’obtenir un effet psychotrope (c.-à-d. un changement chez l’utilisateur de l’état actuel de l’humeur, de la sensation, de conscience ou de toute autre fonction psychologique ou comportementale);
• Utilisation d’un médicament thérapeutique, même ceux en vente libre, à des fins autres que celles prévues;
• La prise intentionnelle d’un médicament thérapeutique en plus grande quantité que celle prescrite et/ou l’auto-administration d’un médicament par une voie autre que celle médicalement approuvée;
• Utilisation excessive de drogues sociales légales (c.-à-d., alcool, caféine, tabac); et
• Prise de deux substances intoxicantes ou plus en combinaison dans le but d’obtenir une sensation d’euphorie plus agréable ou intense. 

Consommation expérimentale de drogue (Experimental Drug Use)

Il s’agit des cas où le sujet a consommé une drogue à quelques reprises, puis en a abandonné l’usage. Cette catégorie se limite aux cas n’impliquant pas plus de trois épisodes de consommation sur une période de deux mois pour ne plus être répétés. 

Consommation occasionnelle de drogue (Occasional Drug Use)

Il s’agit des cas où le sujet prend une drogue qui lui est offerte mais qui ne fait pas d’effort pour s’en procurer, ni pour s’assurer un approvisionnement régulier. Plus précisément, le consommateur occasionnel est défini comme consommant moins de trois fois par mois.  

Consommation régulière de drogue (Regular Drug Use)

Consommation à une fréquence d’au moins trois fois par mois pendant un certain nombre de mois. 

Dépendance à la drogue (Dependent Drug Use)

Elle se manifeste chez les sujets qui continuent de consommer malgré de sérieux problèmes liés à la drogue ou des conséquences négatives liées à des problèmes physiques, mentaux, sociaux, affectifs, juridiques, économiques, scolaires ou environnementaux (ou une combinaison de ces problèmes). La dépendance à la drogue présuppose que le sujet a besoin d’une ou des drogues afin de se sentir dans un état et de fonctionner d’une façon qu’il juge acceptables. Elle fait référence au besoin irrésistible qu’a le sujet de consommer de la drogue pour des raisons psychologiques ou physiques, correspondant aux deux sphères d’influence de la drogue sur l’organisme décrites ci-après. 

• La dépendance physique est un état où l’organisme s’est adapté à une drogue ou a besoin de sa présence dans une concentration particulière. Ainsi, lorsque la concentration baisse (c.-à-d. qu’il y a interruption de la consommation ou de sa fréquence ou réduction de la dose), le sujet présente des signes et des symptômes de sevrage qui varient en fonction de la drogue, de la dose, de la fréquence et de la durée d’utilisation ainsi que des caractéristiques propres à l’utilisateur; et
• La dépendance psychologique est un état où l’arrêt ou la diminution marquée de la dose d’une drogue donnée produit des symptômes non physiques. Cet état est caractérisé par une préoccupation affective et mentale des effets de la drogue et d’une envie constante de celle-ci. Cet état de manque est considéré comme un facteur majeur de l’auto-administration continue des drogues psychotropes.

Drogue (Drug)

Une substance contrôlée, telle que définie par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (1996, chapitre 19); et

Toute autre substance dont l’utilisation altère les fonctions psychologiques ou physiques normales (p. ex., alcool, solvants volatils)

Postulant (Applicant)

L’individu est considéré comme postulant aux FAC lorsqu’il signe la partie M de l’offre conditionnelle d’enrôlement de le formulaire de demande d'emploi des Forces canadiennes (FDEFC).  

3. Aperçu

But

3.1 La présente instruction décrit les principes et les procédures régissant l’aptitude, l’admissibilité et la disposition de la candidature de postulants aux FAC ayant divulgué au personnel du recrutement une consommation de drogue avant l’enrôlement.   

Universalité des services

3.2 Chaque militaire a pour responsabilité d’exercer des fonctions légitimes. Cette responsabilité comprend le devoir d’être opérationnellement employable et de pouvoir être déployer. Les militaires peuvent servir dans divers lieux géographiques et conditions environnementales, à un poste où leur contribution fait partie intégrante de l’efficacité opérationnelle d’une unité. En conséquence, ils doivent être conditionnés pour supporter les pressions qui leur sont imposées au cours d'opérations prolongées dans des conditions de travail défavorables et être physiquement en forme et en santé pour réagir à bref délai.   

3.3 Lorsqu’ils accomplissent leurs tâches, l’expertise militaire de tous les membres des FAC doit s’accompagner d’un jugement critique concernant l’utilisation appropriée de force militaire. L’on exige de plus en plus des militaires subalternes des FAC qu’ils fassent preuve de jugement critique et d’expertise car au sein d’un environnement de combat complexe, hautement technique et où tout se déroule rapidement, les décisions prises par les militaires de grades subalternes peuvent avoir des répercussions immédiates et lourdes de conséquences.  

Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues

3.4 Indépendamment de l’utilisation des drogues à des fins non médicinales au Canada et du changement d’attitude de certains segments de la société, la politique des FAC décrite au chapitre 20 des ORFC, Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues, indique qu’aucun officier ou militaire du rang (MR) ne doit consommer de drogue sauf dans les cas suivants :

1. un médecin ou dentiste qualifié a autorisé le militaire à faire usage d’une drogue à des fins de traitements médicaux ou de soins dentaires;
2. la drogue fait partie intégrante d’un médicament disponible sans ordonnance dont le militaire fait usage en conformité avec les instructions du médicament;
3. le militaire est tenu de faire usage d’une drogue dans l’accomplissement de ses tâches militaires.

3.5 Les militaires doivent se montrer fiables et assumer de grandes responsabilités pour préserver l’intégrité et la réputation du métier des armes; leurs gestes concernant les drogues doivent être guidés par les valeurs canadiennes et l’ethos militaire canadien.

3.6 Le Programme des FAC sur le contrôle des drogues vise à maintenir la disponibilité opérationnelle des FAC, la santé et la sécurité des militaires, la protection des propriétés et de l’information, la fiabilité, la discipline, la cohésion et le moral. Ainsi, le programme est nécessaire, en raison de la technicité toujours croissante de l’équipement militaire et des procédures et du risque connexe accru que les militaires drogués soient incapables de s’acquitter des tâches qui leur sont confiées et dont dépend leur sécurité et celle des autres. Même quand les utilisateurs ne sont pas sous l’influence de drogues, ils peuvent subir d’intenses pressions psychologiques et physiques pouvant nuire à leur rendement. Grâce au programme et à ses éléments essentiels d’éducation, de détection, de traitement et de réadaptation, il devient clair que la consommation de drogues par les militaires des FAC ne sera pas tolérée.

Politique en matière de consommation de drogues avant l'enrôlement

3.7 Il est nécessaire de disposer d’une politique sur la consommation de drogues avant l’enrôlement pour que le personnel du recrutement puisse évaluer, en partie, si le candidat peut enfreindre potentiellement le principe de l’universalité du service. Ils évalueront aussi les aptitudes du postulant, sa fiabilité et son adéquation à l’égard à l’organisation en ce qui concerne le potentiel global qu’il puisse enfreindre le Code de discipline militaire et le Programme des FAC sur le contrôle des drogues. Quant au Code, vu que la plupart des drogues non médicales (exception faite de l’alcool, de la nicotine et de la caféine) sont illégales au Canada, il faut aussi prendre en compte le respect et l’obéissance du postulant à l’égard des directives légales et des règles.

4. Principes directeurs

Loi canadienne sur les droits de la personne

4.1 Le personnel du recrutement doit être conscient du fait que la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) précise que l’un des motifs de discrimination interdits est le handicap réel ou perçu du postulant. Le handicap peut être une dépendance existante ou antérieure à l’alcool ou à la drogue. Le handicap perçu pourrait comprendre l’impression qu’a l’employeur que la consommation d’alcool ou de drogues rende le postulant inapte à travailler au sein de son organisation.

4.2 L’article 15 de la LCDP indique qu’une pratique de sélection ou d’embauche n’est pas discriminatoire si l’employeur a pu établir que l’exclusion ou le refus par rapport à l’emploi est fondé sur une exigence professionnelle justifiée (EPJ). Pour que l’on puisse considérer que la pratique de sélection ou d’embauche repose sur une EPJ, l’on doit établir que l’adaptation en fonction des besoins du postulant imposerait des contraintes excessives à l’employeur potentiel en matière de santé, de sécurité et de coûts. L’alinéa 15(9) de la LCDP comporte une disposition spéciale ayant trait aux FAC et qui, de fait, précise que les FAC ont l’obligation de prendre des mesures d’adaptation en fonction du handicap des postulants (p. ex., dépendance à la drogue ou à l’alcool) dans la mesure où cela n’impose pas de contrainte excessive et que l’on respecte le principe de l’universalité du service. Ce principe est considéré comme une EPJ pour être membre des FAC. Donc, si lors de la sélection, l’on estime que le postulant handicapé en raison d’une dépendance actuelle ou antérieure à l’alcool ou à la drogue ne peut pas respecter le principe de l’universalité du service lors du processus de sélection, le refus de l’enrôler ne sera pas jugé discriminatoire.

Indicateurs servant à l’évaluation

4.3 Pour aider à déterminer si le candidat est apte à la vie militaire et présente une bonne adéquation à l’égard de l’organisation, des lignes directrices, concernant l’évaluation du recrutement en vue du processus de sélection, ont été élaborées. Les recherches psychosociales étayent le concept selon lequel les comportements antérieurs constituent un indicateur raisonnable d’un comportement futur potentiel. Ceci étant dit, le comportement humain repose sur de multiples variables, variant de la force de l’ego et la source de détermination au contexte social et la perception individuelle des conséquences. Ainsi, la démarche visant à obtenir un profil estimatif des qualités personnelles d’un postulant par rapport aux besoins de la vie militaire doit reposer sur un vaste éventail d’indicateurs. Ensemble, les renseignements issus de facteurs comme les antécédents personnels/professionnels, les activités de loisir, la consommation de drogues, les études, les condamnations au criminel, les vérifications de crédit, les lettres de référence, l’expérience paramilitaire, les connaissances militaires, la motivation à l’emploi et les attentes contribuent ensemble à ce type d’évaluation.

Processus de vérification de la fiabilité

4.4 L’évaluation de la consommation de drogue antérieure ou actuelle du postulant est une partie procédurale du processus individuel du contrôle de la fiabilité qui, elle, fait partie intégrante du processus global de sélection. Le processus de contrôle de la fiabilité sert à déterminer si l’on doit accorder au postulant une attestation de fiabilité approfondie (AFA), laquelle est une condition obligatoire à l’enrôlement dans les FAC. Outre l’évaluation de la consommation de drogues, le processus de contrôle de la fiabilité exige d’autres renseignements précis. Le personnel du recrutement doit vérifier les données personnelles du postulant ainsi que ses études pertinentes, ses compétences professionnelles, ses données d’emploi et ses références, puis enclencher une vérification du casier judiciaire et une vérification de crédit.

4.5 Les renseignements recueillis sur le postulant tout au long du processus seront colligés par les conseillers en carrière militaire (CCM), puis évaluées, avec la possibilité d’observations subséquentes par les officiers de sélection du personnel des unités et d’autres intervenants concernés. L’évaluation des CCM donnera lieu à des recommandations, lesquelles seront transmises aux autorités approbatrices qui décideront d’accorder ou non l’AFA. Ces autorités approbatrices sont les commandants (cmdt) des centres de recrutement, les commandants des détachements de recrutement et les cmdt des unités d’enrôlement, tel que précisé au paragraphe 40, chapitre 35 de la Politique de sécurité du ministère de la Défense nationale. Les postulants à qui l’on refuse une AFA pourront refaire une demande d’emploi aux FAC après une période d’attente d’un an.

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexes

• Chapitre 20, ORFC, Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues
• DOAD 5019-3, Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues

Autres références

• Politique de sécurité du ministère de la Défense nationale (ce document n'est accessible que sur le RED)
• DOAD 5023-0, Universalité du service
• DOAD 5023-1, Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service
• Directive sur le recrutement 14/90 – Vérification de fiabilité - Enrôlement dans les FC (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Description des exigences militaires fondamentales – Militaires du rang et officiers (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Drugs and Drug Abuse – 3e édition; Fondation de la recherche sur la toxicomanie (maintenant appelée le Centre de toxicomanie et de santé mentale) (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux – 4e édition (ce document n'est accessible que sur le RED)

6. Annexe

1. Annexe A – Processus de sélection en vue du recrutement