Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 01/17 – Annexes – Statut de restriction imposée
Annexes
- Annexe A – Modèle de note de service – Demande de statut de restriction imposée
- Annexe B – Formulaire – Questionnaire sur le statut de restriction imposée (Membres de la Force régulière et de la Force de réserve en service de classe « C », et Couple Militaire)
- Annexe C – Modèle de note de service – Demande de levée du statut de restriction imposée
- Annexe D – Modèle de note de service – Demande de prolongation du statut de restriction imposée au-delà de la période de cinq ans
- Annexe E – Modèle de note de service – Modification du statut de restriction imposée (Situation personnelle)
Annexe A – Modèle de note de service - Demande de statut de restriction imposée
CAN PROTÉGÉ B
5600-1 [3 derniers chiffres du NM, nom de famille]
[Date]
Liste de distribution
DEMANDE DE STATUT DE RESTRICTION IMPOSÉE (RI)
Réf : IPMFAC 01/17 – Statut de restriction imposée
- Je, [Grade] [Initiales] [Nom de famille] [3 derniers chiffres du NM] comme il est indiqué en référence, demande un statut de restriction imposée du [date] au [date] pour les raisons suivantes : [dresser une liste des raisons] (afin d’être admissible aux indemnités d’absence du foyer).
- Ci-jointe est l’annexe B : Formulaire – Questionnaire sur le statut de restriction imposée (RI) à transmettre à mon autorité déléguée, [nom de l’autorité déléguée].
- Aux fins d’examen.
[Initiales] [Nom de famille]
[Grade]
[Poste/Titre]
[lieu]
Pièce jointe : 1
Liste de distribution
Action
[Autorité déléguée de la RI]
Section RI
Cmdt
GC
Info
Member
CAN PROTÉGÉ B
Annexe B – Formulaire – Questionnaire sur le statut de restriction imposée
Appendice 1 - Formulaire – Questionnaire sur le statut de restriction imposée – Membres de la Force régulière et de la Force de réserve en service de classe « C »
Appendice 2 – Formulaire – Questionnaire sur le statut de restriction imposée – Couple Militaire [Date]
Annexe C – Modèle de note de service - Demande de statut de restriction imposée
CAN PROTÉGÉ B
5600-1 [3 derniers chiffres du NM, nom de famille]
[Date]
Liste de distribution
DEMANDE DE LEVÉE DU STATUT DE RESTRICTION IMPOSÉE (RI)
Réf : IPMFAC 01/17 – Statut de restriction imposée
- Je, [Grade] [Initiales] [Nom de famille] [3 derniers chiffres du NM] comme il est indiqué en référence, demande que mon statut de restriction imposée soit levé du [date] au [date] pour les raisons suivantes : [dresser une liste des raisons] (afin de mettre fin aux indemnités d’absence du foyer).
- Aux fins d’examen.
[Initiales] [Nom de famille]
[Grade]
[Poste/Titre]
[lieu]
Pièce jointe : 1
Liste de distribution
Action
[Autorité déléguée de la RI]
Section RI
Cmdt
GC
Info
Member
CAN PROTÉGÉ B
Annexe D – Modèle de note de service - Demande de statut de restriction imposée
CAN PROTÉGÉ B
5600-1 [3 derniers chiffres du NM, nom de famille]
[Date]
Liste de distribution
DEMANDE DE PROLONGATION DU STATUT
DE RESTRICTION IMPOSÉE (RI) AU-DELÀ DE LA PÉRIODE DE CINQ ANS
Réf : IPMFAC 01/17 – Statut de restriction imposée
- Je, [Grade] [Initiales] [Nom de famille] [3 derniers chiffres du NM] comme il est indiqué en référence, demande que mon statut de restriction imposée soit prolongé au-delà de la période de cinq ans du [date] au [date] pour les raisons suivantes : [dresser une liste des raisons] (afin d’être admissible aux indemnités d’absence du foyer).
- Ci-jointe est l’annexe B : Formulaire – Questionnaire sur le statut de restriction imposée (RI) à transmettre à mon autorité déléguée, [nom de l’autorité déléguée].
- Aux fins d’examen.
[Initiales] [Nom de famille]
[Grade]
[Poste/Titre]
[lieu]
Pièce jointe : 1
Liste de distribution
Action
[Autorité déléguée de la RI]
Section RI
Cmdt
GC
Info
Member
CAN PROTÉGÉ B
Annexe E – Modèle de note de service –Demande de statut de restriction imposée
CAN PROTÉGÉ B
5600-1 [3 derniers chiffres du NM, nom de famille]
[Date]
Liste de distribution
MODIFICATION DU STATUT DE RESTRICTION IMPOSÉE (RI)
Réf : IPMFAC 01/17 – Statut de restriction imposée
- Je, [Grade] [Initiales] [Nom de famille] [3 derniers chiffres du NM] comme il est indiqué en référence, demande la modification de mon statut de RI. Les changements suivants se sont produits et pourraient avoir une incidence sur mon admissibilité aux indemnités d’absence du foyer : [Énumérer les changements]
- Aux fins d’examen.
[Initiales] [Nom de famille]
[Grade]
[Poste/Titre]
[lieu]
Liste de distribution
Action
[Autorité déléguée de la RI]
Section RI
Cmdt
GC
Info
Member
CAN PROTÉGÉ B
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