Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 01/17 – Statut de restriction imposée

1. Identification

Date de publication : 2017-07-26

Date de modification : 2025-01-31

Application : La présente instruction s’applique à un officier ou militaire du rang de la Force régulière (rég) ou de la Force de réserve (rés) en service de réserve de classe « C ».

Documents annulés :

• CANFORGEN 184/12, changements a la politique sur la restriction imposee
• CANFORGEN 034/15, annonce des distinctions honorifiques et des recompenses ministerielles
• CANFORGEN 049/16, politique sur la restriction imposee
• CANFORGEN 095/16, annulation du canforgen 049/16 cmp 032/16 141829z apr politique sur la restriction imposee

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Définitions

Changement d’effectif (CE) (change of strength)

La date à laquelle la responsabilité administrative à l’égard d’un militaire, en tant que membre de l’effectif, passe d’une unité à une autre.

Couple militaire (service couple)

Signifie qu’un membre de la Force régulière ou un membre en service de réserve de classe « C » est l’époux ou le conjoint de fait d’un autre membre de la Force régulière ou membre en service de réserve de classe « C ». (Conseil du Trésor (CT) paraphrasé, en vigueur le 23 juillet 2003)

Déménagement non accompagné (unaccompanied move)

Un militaire qui souhaite déménager l’ensemble ou une partie de ses personnes à charge et/ou ses articles de ménage et effets personnels (AM et EP) mais qui ne dispose pas d’un logement garanti ou pour qui aucun logement n’est disponible avec le CE ou la date d’entrée en service peut effectuer un déménagement non accompagné au nouveau lieu de service (nouvel emplacement géographique) de manière restreinte pour une période maximale de six mois. Seuls les effets personnels expédiés comme bagages non accompagnés accompagnent le militaire.

Déménagement restreint (restricted move)

Désigne un déménagement à un lieu de service pour lequel le chef d’état-major de la défense (CEMD) considère qu’il est préférable pour le militaire qui a une personne à sa charge ou pour les Forces armées canadiennes (FAC) de restreindre le déménagement de l’ensemble ou d’une partie des AM et EP et des personnes à charge, jusqu’à ce que le commandant de l’unité bénéficiaire puisse autoriser la levée de la restriction. Un déménagement restreint devient un déménagement autorisé six mois après la date établie par le CEMD, à moins que la RI soit approuvée.

Domicile projeté (DP) (intended place of residence)

Signifie l’endroit où un membre actuel ou antérieur des FAC a l’intention d’habiter à la suite de sa libération de la Force régulière. (CT modifié le 16 septembre 2014)

Lieu de service (place of duty)

S’entend de l’endroit où un militaire accomplit d’habitude ses fonctions militaires ordinaires et comprend tout endroit dans les régions avoisinantes que le CEMD, ou tout autre officier qu’il peut désigner a déterminé comme faisant partie du lieu en question (même définition que dans la DRAS 208.80(3)).

Niveau opérationnel de compétence (NOC) (operationally functional point)

Est atteint lorsqu’un militaire obtient toutes les qualifications requises dans le cadre du premier emploi occupé dans son groupe professionnel assigné. Lorsqu’il atteint ce niveau, le militaire cesse de faire partie des effectifs en formation élémentaire (EFE) ou des effectifs en stage universitaire subventionné et est affecté à un poste parmi les effectifs qualifiés requis et comptabilisé parmi les effectifs qualifiés en activité.

Personne à charge (dependant) (même définition que celle donnée dans la DRAS 208.997 (2))

Signifie :

• l’époux ou le conjoint de fait d’un militaire;
• l’enfant d’un militaire, de son époux ou de son conjoint de fait (enfant issu d’une union antérieure du conjoint, pupille, enfant adopté ou enfant adopté par des Autochtones en vertu de la pratique courante d’adoption selon les coutumes autochtones) qui dépend du militaire parce que l’enfant :
  • a moins de 18 ans;
  • a un handicap mental ou physique;
  • a moins de 25 ans et fréquente à temps plein une école ou un autre établissement d’éducation où l’on offre de la formation ou de l’instruction scolaire, professionnelle ou technique;
• un parent d’un militaire, de son époux ou de son conjoint de fait (un parent, un grand-parent, un frère, une sœur, un oncle, une tante, une nièce, un neveu ou un petit-enfant) qui dépend du militaire parce qu’il a un handicap mental ou physique;
• une personne qui réside physiquement à la résidence du militaire pendant plus de 240 jours des 365 jours précédant immédiatement la journée à laquelle le militaire déplace ses AM et EP;
• un enfant qui a moins de 18 ans et fait l'objet d’une ordonnance de garde ou d’un accord de garde exécutoire entre le militaire et une autre personne est réputé résider physiquement à la résidence du militaire pour :
  • la période indiquée dans l’ordonnance ou l’accord de garde;
  • la période pour laquelle le militaire a accès à l’enfant sans en avoir la garde.

Premier lieu de service (first place of duty)

Signifie l’emplacement géographique situé dans la zone de responsabilité de l’unité de recrutement au sein de laquelle le militaire a été enrôlé.

Résidence principale (principal residence)

Signifie une propriété résidentielle au Canada qui :

• est située : 
  • à l’endroit où les AM et EP du militaire ont été envoyés en dernier aux frais de l’État;
  • à l’endroit où se trouvaient les AM et EP du militaire à la date d’enrôlement de ce dernier dans la Force régulière, sauf si le militaire a par la suite déménagé aux frais de l’État;
  • à l’endroit où se trouvaient les AM et EP du militaire à la date où il a été autorisé à servir pour la période en service de réserve de classe « C » actuelle, sauf si celui-ci a par la suite déménagé aux frais de l’État;
  • à tout autre lieu de service, lieu de résidence choisi ou tout autre endroit désigné auquel le militaire a été autorisé à déménager ses AM et EP aux frais de l’État;
• est la propriété du militaire ou des personnes à sa charge, ou est propriété conjointe du militaire et des personnes à sa charge;
• était occupée soit par le militaire, soit par les personnes à sa charge, soit par lui-même et ces personnes juste avant l’avis officiel de l’affectation;
• aurait été occupée à temps plein par le militaire, sauf pour des raisons de service (définition tirée de la DRAS 208.997(2)).

Restriction imposée (RI) (imposed restriction)

Signifie un retard approuvé pour le déménagement des personnes à charge et des AM et EP pour une période déterminée lors d’une affectation à un nouveau lieu de service au Canada.

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Il est habituellement dans l’intérêt des FAC que leurs membres et leurs personnes à charge soient ensemble et en mesure de se soutenir les uns les autres au lieu de service du militaire. Toutefois, l’affectation des militaires à un nouvel emplacement géographique a une incidence sur les membres et les besoins de leurs personnes à charge. Parfois, il pourrait être dans le meilleur intérêt du militaire que ses personnes à charge ne déménagent pas tout de suite au nouvel emplacement. Le report du déménagement des personnes à charge est conçu de manière à appuyer temporairement de telles circonstances personnelles et familiales. 

Énoncé de la politique

3.2 La politique de RI vise à déterminer les circonstances et les processus pour approuver un retard du déménagement des personnes à charge et des AM et EP pour une période donnée allant jusqu’à cinq ans avant qu’un militaire doive être réuni avec ses personnes à charge. Cette politique ne vise pas à permettre la séparation permanente de familles et n’est pas conçue à cette fin. Dans des circonstances exceptionnelles, une RI peut être prolongée au-delà de la limite de cinq ans en fonction des besoins précis des FAC. 

Procédures de la politique

3.3 Cette instruction établit la procédure et les facteurs qui assurent l’uniformité, l’équité et la transparence du processus de RI. Cette instruction définit également les facteurs qu’il faut obligatoirement considérer lors de l’évaluation d’une demande de RI. 

Conditions de la politique

3.4 La RI est une prolongation du statut de déménagement restreint. Il faut noter qu’un déménagement restreint devient un déménagement autorisé six mois après la date établie par le CEMD, à moins que la RI soit approuvée. La RI est seulement l’une des conditions qui doit être respectée avant d’avoir droit à l’indemnité de Frais d’absence du foyer (DRAS 208.997). La DRAS 208.997(1) prévoit le remboursement de certains frais de subsistance supplémentaires encourus par les militaires des Forces armées canadiennes qui sont séparés à court terme de leurs personnes à charge ainsi que de leurs AM et EP. 

Détails sur le champ d’application

3.5 La politique de RI s’applique à tous les militaires qui : 

1. sont affectés entre deux emplacements géographiques au Canada;
2. n’ont pas l’autorisation de déménager leurs personnes à charge ou leurs AM et EP pour des affectations à l’extérieur du Canada, et qui sont donc réaffectés ultérieurement au Canada à un endroit autre que celui où se trouvent leurs personnes à charge et leurs AM et EP.

3.6 Conformément aux directives sur le service militaire à l’étranger (DSME), la RI ne s’applique pas aux militaires qui partent pour des affectations à l’extérieur du Canada. 

4. Administration

Demande de restriction imposée

4.1 La demande de RI et toute demande de prolongation relève de la responsabilité du militaire. Pour présenter une demande, le militaire doit présenter une demande de statut de RI (annexe A) ainsi que le questionnaire sur le statut de RI (annexe B) par l’intermédiaire de sa chaîne de commandement à son autorité déléguée, conformément au section 6.

Demande de levée d’une restriction imposée

4.2 La demande de levée d’une RI relève de la responsabilité du militaire. Le militaire doit remettre une demande de levée du statut de RI (annexe C) par l’intermédiaire de sa chaîne de commandement à son autorité déléguée, conformément au section 6. (Référence : OAFC 209-28 Indemnités de déménagement – Déplacement des personnes à charge et (ou) des meubles et des effets personnels [15])

Demande de prolongation d’une restriction imposée au-delà de la période de cinq ans

4.3 La demande de prolongation d’une RI après la période de cinq ans consécutifs relève de la responsabilité du militaire. Le militaire doit remettre une demande de prolongation d’une RI au-delà de la période de cinq ans (annexe D) par l’intermédiaire de sa chaîne de commandement à son autorité déléguée, conformément au section 6. La demande doit être reçue au plus tard six mois avant la date d’expiration de la RI actuelle.

Exceptions

4.4 Des situations particulières pourraient faire l’objet d’une exception à la présente politique; une approbation doit être demandée conformément au tableau 6.1.

Modification à la situation personnelle

4.5 Si la raison pour laquelle la RI a été accordée n’existe plus ou si la situation personnelle du militaire change (p. ex., divorce, séparation, personnes à charge qui quittent la résidence principale, etc.), le militaire doit remettre une « modification de la situation personnelle » (annexe E) par l’intermédiaire de sa chaîne de commandement à son autorité déléguée, conformément au section 6. Lorsqu’une preuve documentaire du statut existe, le document original, une photocopie ou une copie notariée doit être soumis (référence : ORFC 26.02, Événements domestiques qui influent sur la pension, l’annuité, la solde, les indemnités, les prestations ou les dépenses).

5. Critères et facteurs

Admissibilité à l’octroi d’une restriction imposée

5.1 Pour être admissible à une RI, il faut respecter les critères suivants :

Facteurs d’évaluation d’une restriction imposée

5.2 Les facteurs suivants doivent être pris en compte au moment de l’évaluation d’une demande de RI :

Durée du statut de restriction imposée

5.3 Les tableaux suivants décrivent la durée de l'état IR.

6. Autorités déléguées

Tableau des autorités

6.1 Le tableau suivant énonce les autorités déléguées :

7. Conséquences

Non-conformité

7.1 Un membre des FAC qui fournit de faux renseignements pour obtenir le statut de RI pourrait être passible de sanctions disciplinaires ou administratives, y compris la libération, en raison d’inconduite. Tout paiement versé à un militaire qui est fondé sur de faux renseignements sera recouvré conformément à l’ORFC 26.02.

8. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – associés

• ORFC, volume I, chapitre 9, article 9.08, Service de réserve de classe « C »
• ORFC, volume I, chapitre 10 – Section 2, Affectation, détachement et prêt
• ORFC, volume I, chapitre 26, article 26.02, Événements domestiques qui influent sur la pension, l’annuité, la solde, les indemnités, les prestations ou les dépenses
• DRAS 208.997, Frais d’absence du foyer
• DRAS Chapitre 10, Directives sur le service militaire à l'étranger
• OAFC 209-28, Indemnités de déménagement – Déplacement des personnes à charge et (ou) des meubles et des effets personnels 
• Manuel de l’instruction individuelle et de l’éducation. Volume 9 – Gestion de la production— A-P9-050-000/PT-009 – DBPP 
• Directive sur la réinstallation des Forces Armées canadiennes, PAA 2009, A-PP-005-PRI-AG-001

Autres références

• DOAD 1000-0, Cadre principal des Directives et ordonnances administratives de la défense 
• DOAD 5024-0, Logement du MDN 
• DOAD 5044-1, Les familles 
• DOAD 7025-0, Prévention et gestion des risques de fraude 
• DOAD 2017-0, Griefs militaires 
• DOAD 2017-1, Processus de grief militaire

9. Annexes

1. Annexe A – Modèle de note de service – Demande de statut de restriction imposée
2. Annexe B – Formulaire – Questionnaire sur le statut de restriction imposée (Membres de la Force régulière et de la Force de réserve en service de classe « C », et Couple Militaire)
3. Annexe C – Modèle de note de service – Demande de levée du statut de restriction imposée (À utiliser quand un militaire souhaite mettre fin à la RI entièrement, notamment pour l’achat d’une nouvelle résidence principale au nouvel emplacement géographique, et le déménagement des personnes à charge et des AM et EP à l’emplacement du militaire)
4. Annexe D – Modèle de note de service – Demande de prolongation du statut de restriction imposée au-delà de la période de cinq ans
5. Annexe E – Modèle de note de service – Modification du statut de restriction imposée (Situation personnelle) (À utiliser quand un militaire souhaite toujours être en RI, mais que l’indemnité de frais d’absence du foyer ne s’applique plus; ou pour lever temporairement le statut de RI et le rétablir ultérieurement)