Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 03/25 – Annexes – Transition des Forces armées canadiennes à la vie post-militaire

Annexe A – Programmes et services disponibles pour soutenir la transition à la vie post-militaire

1. Aperçu

Généralités

1.1 Tous les membres des Forces armées canadiennes (FAC) effectueront une transition à un moment ou à un autre de leur carrière, et chacun d’entre eux la vivra différemment. Afin de mieux préparer les militaires et leurs familles à la transition à vie post-militaire, les FAC ont élaboré le processus de transition de la vie militaire à la vie civile (TMC) qui repose sur les domaines du bien-être qui contribuent à une transition réussie. Ces domaines comprennent le sentiment d’utilité, la santé, les finances, le logement et l’environnement physique, l’intégration sociale, les aptitudes à la vie quotidienne, ainsi que l’environnement culturel et social. Un ensemble d’outils de formation et d’éducation en matière de transition est disponible afin d’aider les militaires et leurs familles à comprendre le prochain chapitre de leur vie. De plus, une équipe de soutien encadré est disponible dans chacun des centres de transition des FAC (CT FAC) pour aider le militaire à élaborer un plan de transition (PT) personnalisé abordant chaque domaine de bien-être, ainsi que la formation et l’éducation en matière de transition qui s’y rapportent.

Critères d’admissibilité

1.2 Tous les militaires sont admissibles aux services de transition énumérés dans la présente annexe et dans Mon guide de transition, tels que l’aide personnalisée offerte par une équipe de soutien encadré, l’administration de la libération, ainsi que la formation et l’éducation en matière de transition. En outre, les programmes de transition et les prestations destinés aux militaires libérés pour des raisons médicales sont indiqués à l’annexe B de la présente instruction, dans Mon guide de transition et dans Le guide sur les prestations, les programmes et les services à l’intention des membres des Forces armées canadiennes malades, blessés ou décédés et de leurs familles. Les époux et les conjoints de fait des militaires peuvent participer aux colloques sur la Planification à long terme et à Mon séminaire de transition.

Équipes de soutien encadré

1.3 Pour les militaires libérés pour des raisons non médicales et leurs familles, l’équipe de soutien encadré peut être composée d’un conseiller en transition (CT), d’un administrateur de la libération (AL) et d’un conseiller en transition pour les familles (CTF). Il est également possible qu’un coordonnateur des services (Coord svcs), un infirmier gestionnaire de cas et un officier de liaison avec les familles (OLF) soient affectés aux militaires libérés pour des raisons médicales et à leurs familles. L’officier de sélection du personnel de transition (OSPT) et le formateur en transition offriront des conseils en matière d’éducation et d’orientation professionnelle et organiseront des événements Mon séminaire de transition et des ateliers à l’intention des militaires libérés pour des raisons médicales, des militaires libérés pour des raisons non médicales et de leurs familles. 

2. Processus de transition de la vie militaire à la vie civile

Généralités

2.1 Le processus de TMC comprend cinq étapes et est exécuté par les FAC afin de faciliter la transition des militaires de la Force régulière (F rég) et de la Force de réserve (F rés), ainsi que de leurs familles, à la vie post-militaire. Des outils de formation et d’éducation en matière de transition sont disponibles tout au long de la carrière d’un militaire afin de parfaire ses connaissances dès le début et de le préparer à une éventuelle transition à la vie post-militaire. Ces outils comprennent un soutien encadré individuel, ainsi que de la formation et de l’éducation concernant les programmes, les prestations et les services de transition offerts par l’Équipe de la Défense, Anciens Combattants Canada (ACC), les Services aux familles des militaires (SFM) et les fournisseurs de services tiers.

Étapes du processus de TMC

Examiner les options de maintien en poste dans les FAC par le biais des possibilités d’emploi et d’études disponibles
 

2.2 L’étape 1 du processus de TMC consiste en l’examen des options de maintien en poste au sein des FAC, telles que les autres possibilités en matière d’études et de carrière, le cas échéant.

Pour maintenir les militaires en poste, il convient d’orienter vers l’OSPT ou l’OSPB ceux qui souhaitent examiner ces possibilités. Selon le motif de la libération, les autres possibilités d’emploi, lorsqu’elles sont disponibles, peuvent comprendre le reclassement (RECL), l’intégration des officiers sortis du rang, le transfert entre éléments constitutifs ou l’étude des autres possibilités d’affectation, les options de travail à distance, les autres options de congé telles que le congé parental ou le congé d’études, ainsi que l’examen des différentes possibilités de carrière telles que les emplois civils au sein du ministère de la Défense nationale (MDN) et les autres occasions d’emploi dans la fonction publique fédérale.

3. Ensemble de services de transition

Ensemble des services de transition disponibles

Remarque 1 – Dans certains endroits, les sujets abordés dans les colloques sur la PLT et Mon séminaire de transition sont couverts dans d’autres tribunes, p. ex., des journées de formation de l’unité ou des séminaires de perfectionnement professionnel. Dans de tels cas, on considère que les services de transition ci-dessus ont été fournis.

Remarque 2 – Tous les efforts raisonnables doivent être déployés pour s’assurer que les membres des FAC en transition et leur famille ont accès aux services de transition

4. Outils de soutien et administration 

Mon guide de transition

4.1 Ce guide porte sur de nombreux sujets liés à la transition qui aideront les militaires et leurs familles à élaborer un plan fondé sur des décisions éclairées. Il aidera également les militaires à s’orienter dans le processus et à mettre en évidence les choix, les options de soutien, les moyens et les prestations qui s’offrent à eux et à leurs familles. Le guide est organisé en sections qui illustrent les différents domaines du bien-être et comprend un volet familial pour veiller à ce que les militaires puissent planifier leur transition de façon aussi harmonieuse que possible en utilisant l’ensemble des renseignements et des outils qui y sont présentés. 

Code d’identification de la structure des groupes professionnels militaires (ID SGPM)/Outil d’équivalence d’identification de la structure des groupes professionnels militaires vers la Classification nationale des professions (CNP) (OESC) 

4.2 L’Outil d’équivalence d’identification de la Structure des groupes professionnels vers la Classification nationale des professions (OESC) est un outil en ligne qui aide les militaires à déterminer la profession civile équivalente à leur profession militaire. Cet outil est lié directement à la base de données nationale du Guichet-Emplois. Il s’agit d’un outil de traduction allant dans les deux sens : d’un groupe professionnel militaire à une profession civile et d’une profession civile à un groupe professionnel militaire. Le fait de pouvoir associer l’ID SGPM du militaire à une CNP civil permettra aux militaires de traduire en termes civils les connaissances, les compétences et les habiletés (CCH) qu’ils ont acquises au cours de leur carrière dans les FAC. L’outil de traduction des groupes professionnels militaires vers des professions civiles vise à orienter les militaires vers le Guichet-Emplois d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui comprend des employeurs qui embauchent des anciens combattants et une liste d’emplois qui correspondent à une profession civile particulière. Il comprend des renseignements sur le marché du travail pour des régions précises partout au Canada. 

Répertoire de la Classification nationale des professions (CNP)

4.3 Les données de l’OESC sont fondées sur les spécifications liées aux emplois des FAC et à la liste des emplois civils dressée par EDSC, que l’on appelle le répertoire de la CNP. Le répertoire de la CNP est la ressource officielle en matière de renseignements sur les emplois. Il fournit un répertoire normalisé regroupant plus de 30 000 titres d’emplois organisés en 500 groupes de base classés selon les niveaux et les types de compétence. Tous les emplois militaires sont comparés à chaque CNP afin de définir les domaines d’emplois civils correspondants. Les années de service militaire définiront également le niveau d’expérience en leadership ainsi que les compétences en matière de gestion du temps, de supervision et d’organisation nécessaires. Certaines ID SGPM peuvent être associées à plusieurs CNP. Cela tient compte d’une variété de tâches et de fonctions qu’un militaire peut accomplir ou acquérir dans le cadre d’une profession. Ces CCH, qui sont communes à tous les emplois militaires, sont directement traduites sur le marché du travail civil.

Mon Traducteur d’éducation et de compétences (Mon TEC)

4.4 Mon TEC des FAC est un système en ligne qui traduit les compétences, les études et la formation militaires en crédits ou en qualifications d’études ou de formation civiles. Mon TEC a pour but d’aider les militaires dans leur transition de carrière en leur fournissant une ressource centralisée permettant de déterminer les établissements d’enseignement postsecondaires (EEPS) qui reconnaissent les acquis associés aux compétences et à l’instruction militaires. Cette reconnaissance peut prendre la forme d’une équivalence civile, d’une attestation professionnelle ou scolaire, d’expérience ou d’une combinaison de ces éléments. Mon TEC fournit une plateforme numérique centralisée qui permet à un EEPS de présenter ce qu’il a à offrir au chapitre de la reconnaissance de votre formation et de vos études militaires. 

Répertoire national des ressources (RNR) d’Engagement et partenariats avec la transition militaire (EPTM) 

4.5 L’équipe des EPTM travaille avec des organisations tierces, des organismes de service des anciens combattants, d’autres ministères et d’autres intervenants pertinents qui soutiennent la transition militaire dans tous les secteurs de la société canadienne. Le RNR est une base de données en ligne accessible au public qui héberge un réseau de ressources vérifiées, classées par catégories et dignes de confiance qui peuvent aider les militaires en transition, les anciens combattants et leurs familles à atteindre leurs objectifs de transition et les appuyer dans les différents domaines du bien-être. Ces ressources peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les employeurs, les établissements d’enseignement, les groupes de soutien par les pairs et de lien social, les services d’aide au logement et de planification financière, les options de soins de santé réglementés, les mesures de soutien à la transition pour les populations vulnérables, les organisations sans but lucratif ainsi que les services de sensibilisation à l’égard des miliaires, des anciens combattants et de leurs familles.

4.6 Le RNR d’EPTM est un élément du centre de transition en ligne, où les militaires en transition, les anciens combattants et leurs familles, ainsi que le personnel de soutien des CT FAC (p. ex., les CT, le Coord svcs, les conseillers en transition pour les familles), peuvent travailler ensemble de manière virtuelle pour élaborer et mettre en œuvre leur PT. Ce travail peut comprendre la détermination des principaux points de contact de la RNR qui correspondent aux besoins, aux objectifs et aux priorités de chaque militaire pour leur transition à la vie post-militaire, qui peuvent ensuite être intégrés au PT si nécessaire. Toutes les organisations et personnes-ressources figurant dans le RNR signent des modalités mettant l’accent sur la véracité de leurs offres et font l’objet d’une vérification et d’un classement par catégories de la part de l’EPTM pour veiller à ce qu’on puisse leur faire confiance à titre de ressources favorables aux militaires, aux anciens combattants et à leurs familles.

5. Emplacements pour la formation et l’éducation en matière de transition

Tableau de prestation

5.1 Les OSPT aux emplacements principaux supervisent l’ensemble de services de transition pour leurs unités intégrées et hébergées à ces emplacements, ainsi qu’aux emplacements pris en charge. Le tableau suivant présente les emplacements principaux et ceux pris en charge pour la prestation de la formation sur la transition.

Annexe B – Programmes et services disponibles pour soutenir les militaires malades ou blessés dans leur transition à la vie post-militaire

1. Aperçu

Introduction

1.1 Tous les membres des Forces armées canadiennes (FAC) sont tenus d’accomplir des tâches militaires, dont certaines peuvent entraîner des blessures ou des maladies, et peuvent faire l’objet d’une libération obligatoire pour des raisons médicales. Les militaires qui servent dans la Force régulière (F rég) ou la Première réserve (P rés) doivent satisfaire à des normes opérationnelles minimales liées à l’universalité du service (UdS). Ces militaires, ainsi que ceux d’autres sous-éléments constitutifs de la Force de réserve (F rés), qui, en raison de restrictions permanentes sur le plan médical, sont incapables de servir dans les FAC, en seront libérés.

Critères d’admissibilité

1.2 Les FAC sont résolues à fournir un soutien à tous les militaires actifs malades ou blessés, en particulier à ceux qui, en raison de contraintes permanentes pour raisons médicales ou d’une invalidité, ne sont plus en mesure de poursuivre leur service au sein des FAC. Les programmes de transition et les prestations destinés aux militaires libérés pour des raisons médicales sont décrits dans Mon guide de transition ainsi que dans Le Guide sur les prestations, les programmes et les services à l’intention des membres des Forces armées canadiennes malades, blessés ou décédés et de leurs familles. 

Équipe de soutien encadré

1.3 Il est possible qu’un coordonnateur des services (Coord svcs), un infirmier gestionnaire de cas, un gestionnaire de cas d’Anciens Combattants Canada (ACC), un coordonnateur du Programme pour les familles des vétérans (CPFV) et un officier de liaison avec les familles (OLF) soient affectés aux militaires libérés pour des raisons médicales et à leurs familles. Ces derniers se verront également offrir des conseils en matière d’éducation et d’orientation professionnelle, ainsi que des événements Mon séminaire de transition et des ateliers par l’officier de sélection du personnel de transition (OSPT) et le formateur en transition. 

1.4 La présente annexe décrit certains des programmes clés existants et le soutien offerts aux militaires qui font l’objet d’une libération obligatoire pour des raisons médicales.

2. Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires en activité de service (PRPMAS) des FAC

Généralités

2.1 Le PRPMAS vise à aider les militaires admissibles libérés pour des raisons médicales à effectuer une transition sans heurts du service militaire à un emploi civil en leur offrant une réadaptation professionnelle à temps plein allant jusqu’à six mois immédiatement avant la date de leur libération (DL). La période protégée de 30 jours, au cours de laquelle les activités liées à la mise en œuvre du plan de transition (PT) du militaire sont prioritaires par rapport aux autres tâches, est incluse dans cette période de six mois.

2.2 La participation au PRPMAS est discrétionnaire et est assujettie au soutien et à l’approbation du commandant (cmdt) du militaire.

2.3 Le PRPMAS ne constitue pas un droit pour les militaires qui sont libérés pour des raisons médicales. Les militaires doivent préparer un plan de réadaptation professionnelle exhaustif et le soumettre par l’entremise de leur chaîne de commandement (C de C) aux fins d’examen. Le plan de réadaptation professionnelle comprend habituellement des études ou une formation officielle et/ou un stage ou une formation en cours d’emploi (FCE) ainsi que l’utilisation des congés annuels. Un conseiller du Programme de réadaptation professionnelle offert dans le cadre de l’assurance invalidité prolongée (AIP) des FAC est disponible pour aider le militaire à déterminer le meilleur plan et programme de formation conformément à la section 3.4 de la présente annexe.

2.4 Les activités du PRPMAS planifiées par les militaires doivent répondre aux critères suivants :

1. être légales au Canada;
2. être acceptables sur le plan social;
3. ne pas jeter le discrédit sur les FAC et ne pas nuire à leur image;
4. respecter et tenir compte des valeurs fondamentales, de la culture, de l’éthique et des politiques sur les conflits d’intérêts des FAC.

2.5 Les militaires qui suivent une FCE civile dans le cadre de leur PRPMAS sont toujours considérés comme étant en service. Par conséquent, ils ne sont pas autorisés à accepter une rémunération ou des avantages concrets de quelque nature que ce soit (autres que l’acquisition de connaissances, de compétences et d’expérience) pour le travail ou la formation effectués pendant les heures normales de travail. Cela comprend une rémunération, des cadeaux, des avantages financiers, des gratifications ou d’autres avantages non monétaires.

2.6 Les déplacements liés aux activités du PRPMAS peuvent faire l’objet d’une demande préalable. Cette demande sera examinée par la chaîne de commandement du militaire et ne doit pas contrevenir aux contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM) du militaire. Si le déplacement est effectué en dehors de la région géographique, il peut être financé à l’interne par l’unité du militaire. Un déplacement local est à la charge du militaire.

2.7 Le Guide du PRPMAS contient des renseignements supplémentaires ainsi que le formulaire de demande de participation au PRPMAS.

Admissibilité

2.8 Force régulière : Les militaires de la F rég qui sont libérés pour des raisons médicales aux termes du motif 3A ou 3B de l’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) doivent avoir terminé la période de perfectionnement 1 (PP1) correspondant à leur code d’identification de la structure des groupes professionnels militaires (ID SGPM) de la F rég en vertu de leurs conditions de service actuelles. Cela comprend :

1. les militaires de la F rég qualifiés selon une ID SGPM qui transfère dans un nouveau groupe professionnel, mais qui n’ont pas encore obtenu la qualification PP1 dans celui-ci;
2. les militaires du rang de la F rég qualifiés selon une ID SGPM qui suivent une formation menant à l’intégration en qualité d’officier;
3. Les militaires de la F rég qui font l’objet d’un reclassement avec service continu qui suivent une formation dans le cadre d’une nouvelle ID SGPM.

2.9 Les militaires réenrôlés de la F rég (c.-à-d. ceux dont le service a été interrompu) et les militaires de la F rés qui ont été mutés à la F rég et qui suivent la formation de la PP1 dans une nouvelle ID SGPM de la F rég ne sont pas admissibles au PRPMAS tant qu’ils n’ont pas réussi la PP1 dans leur ID SGPM actuel de la F rég en vertu de leurs conditions de service en vigueur.

2.10 Force de réserve : Les militaires de la P rés libérés pour des raisons médicales en vertu du motif 3A ou 3B de l’article 15.01 des ORFC peuvent présenter une demande au PRPMAS s’ils répondent aux critères suivants :

1. avoir accompli une période d’emploi de classe B ou de classe C d’une durée minimale de deux ans (y compris les interruptions imposées aux rentiers, le cas échéant) à l’une des dates suivantes :
   1. la date documentée de la blessure ou de la maladie qui ont donné lieu à la décision de libération pour raisons médicales (p. ex. un formulaire CF 98, Rapport en cas de blessures ou de maladie; un formulaire CF 2018, Fiche d’aptitude médicale).
   2. la date documentée du diagnostic d’un problème qui a mené à la décision de libération pour raisons médicales.
   3. la date documentée de l’attribution d’une catégorie médicale temporaire ou permanente (CatT ou CatP) qui a mené à la décision de libération pour raisons médicales (p. ex. CF 2088, Avis de changement des contraintes d’emploi pour raison médicale [CERM]).
   4. la date de la décision de libération pour raisons médicales;
2. avoir subi la blessure ou contracté la maladie pour laquelle ils font l’objet d’une libération pour raisons médicales alors qu’ils servaient dans une zone de service spécial (ZSS) ou dans le cadre d’une opération de service spécial (OSS).

2.11 La fin d’une période de service dans la F rés ne soustrait pas nécessairement les militaires à l’admissibilité au PRPMAS, mais ils doivent demeurer dans le sous-élément de la P rés.

2.12 Les militaires de la P rés peuvent être mutés à un autre sous-élément de la F rés (p. ex., mutation à la Réserve supplémentaire, aux Rangers canadiens et aux Services d’administration et d’instruction des organisations de cadets [SAIOC]). Bien que ces militaires puissent encore être admissibles au PRPMAS avant leur libération, une telle mutation hors du sous-élément de la P rés peut priver ces militaires de leur droit à d’autres prestations de transition après leur libération, y compris l’assurance invalidité prolongée des FAC (AIP des FAC) ou le Programme de réadaptation professionnelle des FAC (PRP FAC), et ce, même s’ils sont libérés pour des raisons médicales d’un sous-élément qui n’est pas de la P rés.

2.13 L’approbation de l’admissibilité de la P rés et le soutien du financement de la rémunération pour le PRPMAS relèvent du Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB).

PRPMAS à un endroit autre que le lieu actuel du service

2.14 Le militaire devrait normalement effectuer le PRPMAS dans les limites géographiques du lieu de son service au moment de sa libération. Cependant, dans les situations exceptionnelles où il n’existe aucune possibilité de formation locale adéquate, il peut s’avérer plus pratique pour le militaire de choisir une date de libération antérieure ou de demander à suivre la formation de réadaptation professionnelle là où se situe le domicile projeté (DP) (pour les militaires qui sont admissibles à un déménagement lié au DP). Pour assurer un soutien et un leadership continus, le PRPMAS doit se trouver dans les limites géographiques d’une base ou d’une escadre des FAC et/ou d’une unité de soutien des FAC, qui serait de préférence plus près d’un centre de transition des FAC. 

2.15 Aucune demande de PRPMAS en vue d’entreprendre une formation à l’étranger ne sera approuvée. 

Congé annuel

2.16 Les participants au PRPMAS sont assujettis aux règlements des FAC concernant les congés annuels. 

2.17 Les militaires qui fréquentent des établissements d’enseignement devraient au préalable consulter leur chaîne de commandement au sujet de l’utilisation des congés annuels pendant la période du PRPMAS. La demande et le plan de formation liés au PRPMAS du militaire devraient comprendre un plan de congé pour les périodes inactives de l’année scolaire (p. ex., Noël, le congé du mois de mars, la semaine de lecture, la fermeture estivale, etc.). 

2.18 Les militaires de la F rés qui participent à un PRPMAS doivent utiliser tous les crédits de congés annuels qu’ils ont acquis avant la date de fin du programme. L’utilisation des congés annuels doit être incluse dans le plan du PRPMAS du militaire. L’unité du militaire assure la surveillance et le contrôle de la conformité. Le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) n’est pas responsable du paiement des crédits de congé qui n’ont pas été utilisés pendant la période approuvée du PRPMAS.

3. Assurance invalidité prolongée des FAC (AIP des FAC)

Généralités

3.1 Le régime d’AIP des FAC est un régime d’assurance collective destiné aux militaires, qui est administré par la Financière SISIP et dont la Manuvie en est l’assureur.

3.2 L’AIP des FAC est destiné aux militaires admissibles qui ont été libérés pour des raisons médicales ou qui ont été évalués par l’assureur comme étant totalement invalides (TI) au moment de leur libération. Le régime prévoit des prestations de remplacement du revenu, ainsi que des conseils et un soutien financier destinés à faciliter la réadaptation professionnelle des militaires libérés et à les aider à trouver un emploi civil rémunérateur.

Admissibilité

3.3 Force régulière : La couverture de l’AIP des FAC pour les militaires de la F rég est la suivante :

1. pour les personnes qui se sont enrôlées le 1er avril 1982 ou après, la couverture est automatique,
2. pour les personnes qui se sont enrôlées avant le 1er avril 1982, la couverture est volontaire,
3. les militaires bénéficient d’une couverture 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et le régime prévoit des prestations de remplacement du revenu, qu’ils aient été blessés ou non dans l’exercice de leurs fonctions.

3.4 Force de réserve : La couverture de l’AIP des FAC pour les militaires de la P rés est la suivante :

1. les militaires de la P rés en service de classe A ou de classe B pendant une période de 180 jours ou moins, la couverture est automatique pour chaque période pour laquelle ils sont « en service ». L’expression « en service » s’entend du fait que le militaire est en service autorisé dans la P rés et qu’il a droit à la solde. Ils sont réputés bénéficier d’une couverture 24 heures sur 24, à condition qu’ils soient en période de service continu de P rés rémunérée ou autorisée;
2. pour les militaires de la P rés en service de réserve de classe B, la couverture est automatique pour chaque période de service et est réputée être 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Demande d’AIP des FAC

3.5 Pour avoir accès à l’AIP des FAC et au Programme de réadaptation professionnel (PRP), le militaire doit remplir un formulaire de demande dans un délai de 120 jours suivant sa DL. Les formulaires de demande sont fournis par les infirmiers gestionnaires de cas des FAC. Il est également possible d’obtenir ses formulaires de demande en appelant les Services d’AIP des FAC – Manuvie au 1-800-565-0701 ou en consultant le site Web des Services financiers du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) (Demande de règlement [AIP]).

3.6 La date réelle de la libération est la date autorisée par l’autorité de libération désignée compétente. Si, au bout des 24 mois, il est établi que l’ancien militaire répond à la définition contractuelle d’invalidité totale, l’aide au titre de l’AIP des FAC peut être maintenue jusqu’à l’âge de 65 ans ou jusqu’à ce que le militaire ne soit plus TI.

Remarque - Pour les motifs de libération non médicaux, les militaires peuvent être admissibles à l’AIP des FAC, mais ils doivent être jugés TI. L’approbation de la demande des prestations d’AIP des FAC en vertu d’un motif de libération autre que le motif 3A ou 3B (raisons médicales) n’a aucune incidence sur l’admissibilité à d’autres prestations ou programmes de soutien aux blessés.

Programme de réadaptation professionnel (PRP) offert dans le cadre de l’AIP des FAC

3.7 Le PRP d’AIP des FAC est un élément du régime d’AIP des FAC. Le PRP d’AIP des FAC est offert aux militaires qui ont été libérés pour des raisons médicales, ou qui sont sur le point de l’être, ou qui ont été jugés « totalement invalides » par l’assureur, Manuvie, et dont la demande de prestations a été approuvée en vertu du régime d’AIP des FAC.

3.8 L’objectif principal du PRP d’AIP des FAC est de fournir un soutien en matière de réadaptation professionnelle pour aider les militaires admissibles à réussir leur transition vers un emploi civil en leur permettant d’enrichir leur formation, leur expérience et leurs compétences, au besoin.

3.9 Une fois sa demande de prestations d’AIP approuvée, le demandeur recevra une trousse d’introduction contenant les objectifs et les procédures concernant le PRP. Un conseiller du PRP aidera le militaire à déterminer le meilleur plan et le meilleur programme de formation. Ces plans sont approuvés sur une base individuelle.

4. Politique de soutien à la transition complexe

Généralités

4.1 Le 24 mars 2011, le ministre de la Défense nationale a annoncé une nouvelle la politique visant à améliorer les soins et le soutien fournis par les FAC aux militaires malades ou blessés, dont les besoins en matière de transition sont complexes, en prévoyant une période de transition pouvant aller jusqu’à trois ans pour permettre aux militaires de poursuivre leur rétablissement ou leur traitement afin de leur offrir de meilleures possibilités de formation professionnelle ou d’emploi au moment de leur libération. 

4.2 La présente section décrit la politique de soutien à la transition complexe pour les militaires qui sont malades ou blessés dont les besoins en matière de transition sont complexes.

Admissibilité

4.3 Les militaires suivants, qui doivent faire l’objet d’une libération obligatoire pour raisons médicales déterminées dans le cadre d’un examen administratif (EA) et qui présentent des besoins complexes en matière de transition à la suite d’une évaluation médicale, ont droit à un soutien à la transition complexe :

1. les militaires de la F rég, peu importe si la blessure qu’ils ont subie ou la maladie dont ils sont atteints est attribuable au service;
2. les militaires de la F rés qui sont admissibles à la Force de réserve - Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie (IFR) ou à une prolongation du service de classe C, en vertu de l’article 210.72 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux.

Soutien à la transition

4.4 Sous réserve de l’admissibilité et du respect des CERM attribuées, le soutien à la transition peut comprendre des soins de santé dispensés par les FAC, un soutien social de la part de la communauté militaire, tel que le Programme de soutien social aux blessés de stress opérationnel et le programme Sans Limites, des études subventionnées et un recyclage professionnel, ainsi qu’un service de préparation à une seconde carrière, y compris la préparation pour satisfaire aux exigences en matière d’embauche prioritaire de la fonction publique ou la mutation à des emplois financés par des fonds non publics, ainsi qu’à un emploi dans le secteur privé.

4.5 Les FAC faciliteront également la mutation aux SAIOC et aux postes de soutien administratif désignés au sein des Rangers canadiens pour les militaires de la F rég et de la P rés qui souhaitent poursuivre leur service dans les FAC et qui sont en mesure de satisfaire aux exigences d’entrée respectives des sous-éléments de réserve sélectionnés. 

Évaluation de la complexité 

4.6 Les critères permettant de déterminer la complexité des besoins de transition sont fondés sur la gravité de la blessure ou de la maladie, les facteurs psychosociaux et les limitations fonctionnelles découlant de la blessure ou de la maladie.

4.7 L’infirmier gestionnaire de cas du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes (Gp Svc S FC) coordonnera un examen clinique conjoint visant à déterminer si les besoins de transition du militaire sont complexes, en s’appuyant sur les quatre piliers d’évaluation suivants : biologique, psychologique, social et système de soins de santé. Si l’évaluation indique un degré de complexité élevé, une équipe interdisciplinaire dirigée par un gestionnaire des services du CT FAC élaborera alors un plan de transition intégré (PTI) en collaboration avec le militaire.

Remarque - Dans le cas des militaires ayant une catégorie médicale permanente (CatP) où une ou plusieurs CERM contreviennent à l’UdS, il convient de préparer une évaluation des besoins de transition complexes du militaire avant le processus d’EA et de divulgation.

Plan de transition intégré (PTI)

4.8 Les militaires ayant des besoins complexes en matière de transition disposeront d’un PTI élaboré en collaboration avec une équipe interdisciplinaire, qui indiquera le délai recommandé dont le militaire aura besoin pour avoir accès à des plans de rétablissement ou de traitement liés à des besoins médicaux complexes et pour participer de manière efficace à une formation professionnelle après la libération en vue de trouver un emploi civil. La date de libération proposée sera fondée sur le moment où les plans de rétablissement ou de traitement du militaire ne restreignent pas sa participation à la partie du plan de transition portant sur la formation professionnelle ou l’emploi et lui donnent suffisamment de temps pour optimiser sa préparation à la transition à la vie post-militaire. La période de transition peut être d’une durée minimale de six (6) mois et maximale de trois (3) ans. Dans les cas où le pronostic de la gravité des besoins complexes des militaires en matière de transition, établi par l’équipe interdisciplinaire, détermine que leur capacité de participer à des possibilités professionnelles ou d’emploi ne peut être atteinte dans un délai de trois ans, la période de transition proposée sera alors déterminée en fonction du moment où le militaire peut passer en toute sécurité dans le système public de soins de santé sans que les plans de rétablissement ou de traitement en cours ne soient perturbés ou, du moins, qu’ils le soient près peu.

4.9 Processus du PTI. Les étapes du processus permettant d’élaborer une période de transition avant la libération en fonction d’une recommandation liée à un PTI et de la faire approuver sont les suivantes :

1. Préparation
2. Réunion du comité du PTI et discussion entre les partenaires de service collaborateurs
3. Examen par le cmdt de l’UT FAC
4. Présentation d’un compte rendu au militaire bénéficiant du soutien
5. Transmission au quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC) aux fins d’examen
6. Décision relative à l’EA-CERM confirmant le manquement à l’UdS et la libération des FAC prise par le Directeur de l’administration des carrières militaires (DACM).

Date de libération (DL). 

4.10 Si la DL du militaire est déjà fixée, la recommandation émise dans le PTI sera fondée sur l’examen de la DL existante et sur la question de savoir si cette date permettra de répondre aux besoins de transition du militaire. Les PTI peuvent être ajustés pour tenir compte d’un changement de situation pendant la période de transition actuelle du militaire. La DL pourrait être modifiée par l’autorité de libération en fonction des circonstances.

Affectation, mutation ou affectation temporaire du Groupe de transition des FAC (GT FAC) pendant une période de transition

4.11 Les militaires dont la période de transition approuvée est supérieure à six mois doivent être affectés, temporairement affectés ou mutés au CT FAC le plus près pour le reste de leur carrière au sein des FAC afin qu’ils puissent se concentrer sur les préparatifs de leur transition et leurs besoins complexes. Dans le cas des militaires qui ne sont pas affectés ou mutés au GT FAC au moment de la décision relative à l’EA-CERM, le commandant de l’unité actuelle est responsable de remplir le formulaire DND 2794-F – Demande d’affectation au Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC) – (militaire soutenu de la Force régulière) ou le formulaire DND 4452-F – Affectation temporaire / transfert des membres de la force de réserve à GT FAC, dès qu’il reçoit la décision de libération du DACM.