Loi sur l’aéronautique -Règlement de zonage de l’aéroport de Wainwright

Règlement de zonage de l’aéroport de Wainwright

Description de l’objectif

En ce moment, aucun règlement ne régit l’aérodrome no 21 de la Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur Wainwright. Étant donné que l’on envisage d’y augmenter le nombre de vols et que l’économie de la région repose sur l’agriculture et les champs de pétrole, il faut s’assurer que l’aérodrome est exploité en toute sécurité et qu’il est protégé des empiètements et des développements futurs (RAIS, juin 2009, v.2e).

Description du règlement

Le règlement de zonage aéroportuaire (RZA) proposé est créé afin d’assurer la sécurité des vols et de la navigation aérienne. Il définit une zone englobant les terres non fédérales (provinciales, municipales et privées) et imposerait une limite de hauteur pour les structures construites, qui représenteraient un danger pour la sécurité à proximité de l’aéroport et/ou un obstacle aux trajectoires d’approche à vue et aux instruments dans les environs de l’aéroport. Le règlement prévoirait le retrait, au besoin, de la végétation qui dépasse la limite prescrite pour la hauteur et empêcherait certaines utilisations des terres qui entraîneraient une hausse du nombre d’oiseaux présents et donc une augmentation du péril aviaire. Il interdirait en outre les utilisations des terres qui risqueraient de nuire aux communications aéronautiques (par exemple l’utilisation d’une radio qui causerait un brouillage des fréquences du contrôle de la circulation aérienne). L’imposition de ces restrictions est autorisée en vertu de la Loi sur l’aéronautique, afin de garantir la sécurité aérienne.

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique, alinéa 5.4 (2) b).

Répercussions sur les entreprises

Les terres touchées consistent majoritairement en des terrains agricoles. Par conséquent, le règlement proposé aura un impact négligeable ou nul sur la valeur des terres. (Triage, juin 2009) On ne prévoit aucun coût direct brut et aucune économie pour l’industrie, les consommateurs et le public.

Possibilités de consultation publique

Une copie des projets de règlement et de carte a été envoyée à la BFC/USS Wainwright en prévision des consultations préalables. En 2009, des consultations préalables ont eu lieu avec les représentants de la base militaire, de la municipalité d’Irma et du le district municipal de Wainwright, soit les deux communautés les plus touchées par le règlement proposé. On mènera très bientôt des consultations auprès des communautés de la région qui seront les plus touchées par le règlement proposé. Les municipalités ont eu le temps d’examiner les répercussions du RZA et de formuler des commentaires. Elles ont toutes deux indiqué n’avoir aucune objection. Des audiences publiques auront lieu dès que le règlement proposé sera achevé et qu’il aura été publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Le besoin de tenir des consultations auprès des autochtones a été examiné et jugé nul.

Personne-ressource du ministère

Peter Nielsen, a.-g.
Gestionnaire - bureau d'enregistrement immobilier
Directeur Planification du portefeuille
Défense nationale
66, rue Slater 5e étage, bureau 508
Ottawa, ON K1A 0K2

Courriel : peter.nielsen2@forces.gc.ca
Téléphone : 613-996-4679
Télécopieur : 613-947-3385