Lois et règlements

Ce que nous faisons

Le ministre de la Défense nationale, le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) sont responsables de ce qui suit :

• Liste des lois
• Liste des règlements
• Politique d’interprétation
• Plan prospectif de la réglementation, 2016-18

L’ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements :

• Les examens indépendants de la Loi sur la défense nationale
• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.