ORFC : Volume I - Chapitre 26 Dossiers et documents personnels

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Liste de modification :

• 1^er juin 2014 – article modifié : 26.08
• 1^er juin 2014 – article remplacé : 26.10
• 1^er juin 2014 – article remplacé : 26.12
• 15 juin 2012 Paragraphes modifiés: 26.20(2), 26.20(3)
• 8 novembre 2011 Article modifié : 26.12
• 18 juillet 2008 Article modifié : 26.11

Versions historiques :

• ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 15 juin 2012 au 31 mai 2014.
• ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 8 novembre 2011 au 14 juin 2012.
• ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 18 juillet 2008 au 7 novembre 2011.
• ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 1er septembre 2001 au 17 juillet 2008.

Section 1 - Généralités

26.01 - DOSSIERS ET DOCUMENTS MILITAIRES

(1) Des dossiers et documents militaires sont établis et tenus à jour à l'égard de chaque officier ou militaire du rang selon ce qui est prescrit par le chef d'état-major de la défense.

(2) Ces dossiers et documents militaires doivent renfermer les formulaires d'enrôlement d'un officier ou militaire du rang ainsi que toute formule ou tout document personnel que prescrit le chef d'état-major de la défense.

(C)

26.02 - ÉVÉNEMENTS DOMESTIQUES QUI INFLUENT SUR LA PENSION, L'ANNUITÉ, LA SOLDE, LES INDEMNITÉS, LES PRESTATIONS OU LES DÉPENSES

(1) Un officier ou militaire du rang doit notifier son commandant par écrit de tout changement survenu dans sa situation familiale ou de tout autre événement domestique qui peut influer sur sa pension, son annuité, sa solde, ses indemnités, ses prestations ou ses dépenses. Le commandant doit signaler au Quartier général de la Défense nationale toute circonstance susceptible de mettre en doute l'admissibilité du militaire.

(2) Lorsqu'il existe une preuve documentaire de l'événement, on soumet au commandant le document original, une photocopie ou une copie notariée.

(C) [1^er septembre 2001 – (1)]

[26.03 ET 26.04 : NON ATTRIBUÉS]

26.05 - CARTES D'IDENTITÉ

Une carte d'identité doit être remise à chaque officier ou militaire du rang et à toute autre personne désignée par le chef d'état-major de la défense, conformément aux ordres qu'il a émis.

(M)

[26.06 ET 26.07 : NON ATTRIBUÉS]

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Section 2 - Appréciations personnelles

26.08 - RAPPORTS ET APPRÉCIATIONS PERSONNELS

Sous réserve des articles 26.10 (Rapports et appréciations personnels – Exceptions) et 26.11 (Appréciation du rendement - membre du comité de la cour martiale), les rapports et appréciations personnels, courants ou spéciaux, sont préparés et soumis au moment et de la manière que prescrit le chef d'état-major de la défense.

(C) [1^er septembre 1999; 1^er juin 2014]

26.09 - RECOMMANDATION À L'AVANCEMENT

Une recommandation quant à l'aptitude d'un officier ou militaire du rang à l'avancement est faite au moment et de la manière que prescrit le chef d'état-major de la défense.

(C)

26.10 - RAPPORTS ET APPRÉCIATIONS PERSONNELS – EXCEPTIONS

Aucun rapport ou appréciation personnels ni autre document ne doit être rempli à l’égard d’un juge militaire, du directeur des poursuites militaires ou du directeur du service d’avocats de la défense pour la période au cours de laquelle celui-ci exerce ses fonctions s’il sert en tout ou en partie à décider si l’officier a les qualifications pour être promu ou à prévoir la formation, l’affectation ou le taux de solde de l’officier.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1^er septembre 1999; P.C. 2014-0575 en vigueur le 1^er juin 2014]

26.11 - APPRÉCIATION DE RENDEMENT - MEMBRE DU COMITÉ DE LA COUR MARTIALE

L'accomplissement d'un devoir à titre de membre du comité de la cour martiale générale ne doit pas être évalué ou considéré lors de l'établissement de rapports et appréciations personnels ou de tout autre document servant en tout ou en partie à déterminer :

1. soit si le membre a les qualifications pour être promu;
2. soit la formation, l'affectation ou le taux de solde du membre.

(G) [C.P. 2008-1319 en vigueur le 18 juillet 2008 – passage précédant a)]

26.12 - DOSSIER RELATIF AUX RAPPORTS D’APPRÉCIATION DU PERSONNEL – EXCEPTIONS

Le dossier relatif aux rapports d’appréciation du personnel d’un officier qui est juge militaire, directeur des poursuites militaires ou directeur du service d’avocats de la défense ne doit pas être déposé devant un conseil de promotion au mérite.

(M) [1^er septembre 1999; 8 novembre 2011; 1^er juin 2014]

[26.13 À 26.15 INCLUS : NON ATTRIBUÉS]

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Section 3 - Certificats

26.16 - SIGNATURE SUR COMMISSION

L'article 53 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

(C)

[26.17 À 26.19 INCLUS : NON ATTRIBUÉS]

26.20 - CERTIFICATS DE DÉCÈS OU DE PRÉSOMPTION DE DÉCÈS

(1) La délivrance du certificat de décès par les autorités civiles concernant un officier ou militaire du rang est régie par le droit civil.

(2) Si de l'avis du chef d'état-major de la défense ou d'un autre officier que désigne le ministre, il existe une preuve concluante de la mort d'un officier ou militaire du rang, un certificat de décès peut être délivré par les autorités militaires dans l'un ou l'autre des cas suivants :

1. l'officier ou militaire du rang meurt et les autorités civiles ne délivrent pas de certificat de décès;
2. l'officier ou militaire du rang est tué au combat;
3. l'officier ou militaire du rang est porté disparu.

(Voir les articles 21.41 - Généralités et 21.44 - Enquête au sujet d'un officier ou militaire du rang porté disparu par suite de l'action de l'ennemi.)

(3) Lorsqu'aucune preuve concluante de la mort d'un officier ou militaire du rang porté disparu n'est présentée dans les six mois de la date où il a été porté disparu, le chef d'état-major de la défense ou un autre officier désigné par le ministre poursuit l'enquête auprès de toute source possible, notamment les plus proches parents et le commandant de l'officier ou militaire du rang.

(4) Les autorités militaires peuvent délivrer un certificat de présomption de décès lorsque :

1. d'une part, l'enquête menée en vertu de l'alinéa (3) ne révèle pas de renseignements indiquant que le militaire porté disparu pourrait être encore en vie;
2. d'autre part, de l'avis du chef d'état-major de la défense ou de tout autre officier que désigne le ministre, les circonstances de la disparition du militaire établissent hors de tout doute raisonnable la présomption de sa mort.

(5) Dans un certificat de présomption de décès, l'autorité qui le délivre doit :

1. déclarer que le militaire porté disparu est réputé décédé;
2. indiquer la date présumée du décès.

(M) [15 juin 2012 – (2)a) à c) et (3)]

26.21 - SIGNATURE DES CERTIFICATS DE DÉCÈS ET DE PRÉSOMPTION DE DÉCÈS

(1) Tous les certificats de décès et de présomption de décès délivrés en vertu de l'article 26.20 (Certificats de décès ou de présomption de décès) doivent être signés personnellement par le chef d'état-major de la défense ou par un autre officier que désigne le ministre à cette fin.

(2) A l'égard d'un certificat de présomption de décès délivré relativement à un militaire porté disparu, indiquant la date présumée du décès, l'article 43 de la Loi sur la défense nationale s'applique en partie comme suit :

(M)

[26.22 À 26.30 INCLUS : NON ATTRIBUÉS]

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Section 4 - Changement de nom

26.31 - CHANGEMENT D'UN NOM D'EMPRUNT

(1) Lorsqu'un officier ou militaire du rang qui s'est enrôlé sous un nom d'emprunt désire faire ajouter son nom véritable à ses dossiers et documents personnels, la preuve documentaire requise à l'appui du changement de nom doit être analogue ou équivalente à la preuve documentaire requise à l'appui du changement de nom doit être analogue ou équivalente à la preuve documentaire requise pour établir l'âge ou l'identité aux fins de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense ou de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (voir le Vol IV des ORFC, appendice 5.1).

(2) Le commandant intéressé doit transmettre le certificat de naissance et toute autre preuve documentaire du nom ou de l'identité véritable de l'officier ou militaire du rang au Quartier général de la Défense nationale pour que celui-ci confirme que la preuve documentaire du changement de nom mentionnée à l'alinéa (1) est acceptable aux fins de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense ou de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (voir le Vol IV des ORFC, appendice 5.1).

(C)

26.32 - CHANGEMENT DE NOM VÉRITABLE PAR VOIES JUDICIAIRES

(1) Un officier ou militaire du rang qui désire changer à toutes fins son nom véritable doit le faire à ses propres frais conformément à la loi civile applicable.

(2) Lorsque le changement du nom véritable a eu lieu en vertu de l'alinéa (1), le commandant doit transmettre l'ordre de la cour ou autre document au Quartier général de la Défense nationale afin que celui-ci confirme que la preuve documentaire du changement de nom est acceptable aux fins de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense ou de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (voir le Vol IV des ORFC, appendice 5.1).

(C)

26.325 - CHANGEMENT DE NOM VÉRITABLE POUR FINS-MILITAIRES

Un officier ou militaire du rang qui est en service actif et dont le nom véritable, de l'avis du chef d'état-major de la défense, risque de menacer sa sécurité au cas où il serait connu de l'ennemi, peut changer son nom véritable à des fins militaires de la manière prescrite par le chef d'état-major de la défense.

(C)

26.33 - CHANGEMENT DE NOM AUX DOSSIERS MILITAIRES

(1) Le nom sous lequel un officier ou militaire du rang est enrôlé ne doit être effacé d'aucun de ses dossiers ou documents personnels.

(2) Sur réception d'un avis par le commandant intéressé de l'acceptation de la preuve documentaire du changement de nom soumise en vertu de l'article 26.31 (Changement d'un nom d'emprunt) ou 26.32 (Changement de nom véritable par voies judiciaires) :

1. le nouveau nom doit être inscrit aux dossiers et documents personnels de l'officier ou militaire du rang intéressé;
2. l'ancien nom est mis entre parenthèses dans tous les dossiers et documents existants, mais tout nouveau dossier ou document doit porter exclusivement le nouveau nom.

(C)

[26.34 À 26.40 INCLUS : NON ATTRIBUÉS]

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Section 5 - Fiches de conduite

26.41 - FICHES DE CONDUITE - GÉNÉRALITÉS

Les fiches de conduite doivent être établies et tenues à jour et il faut en disposer conformément aux ordres émis par le chef d'état-major de la défense.

(C)

[26.42 À 26.99 INCLUS : NON ATTRIBUÉS]