ORFC : Volume II - Chapitre 103 Version texte - Infractions d'ordre militaire

103.06

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Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

Par trahison, ayant le commandement Par lâcheté, ayant le commandement Ayant le commandement	d'un navire d'un aéronef d'un établissement de défense d'une unité (d'un autre élément)	des Forces canadiennes	ayant reçu l'ordre d'effectuer une opération de guerre en entrant en contact avec un ennemi qu'il a le devoir d'affronter	n'a pas fait tout en son pouvoir pour engager	les officiers et militaires du rang relevant de son commandement son navire son aéronef (autre matériel)
dans le combat

 

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Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

Par trahison, ayant le commandement Par lâcheté, ayant le commandement Ayant le commandement

d'un navire d'un aéronef d'un établissement de défense d'une unité (d'un autre élément)

des Forces canadiennes, étant au combat, n'a pas encouragé par son action ses officiers et militaires du rang à se battre courageusement

 

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Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

Par trahison, ayant le commandement Par lâcheté, ayant le commandement Ayant le commandement

d'un navire d'un aéronef d'un établissement de défense d'une unité (d'un autre élément)

des Forces canadiennes lorsqu'il était capable d'offrir une défense avec succès, a livré son

un navire aéronef établissement de défense matériel unité (d'un autre élément)

à l'ennemi

 

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Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

Par trahison, ayant le commandement Par lâcheté, ayant le commandement Ayant le commandement

d'un navire d'un aéronef d'un établissement de défense d'une unité (d'un autre élément)

des Forces canadiennes, étant au combat, s'en est retiré sans raison valable

 

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Par trahison, ayant le commandement Par lâcheté, ayant le commandement Ayant le commandement

d'un navire d'un aéronef d'un établissement de défense d'une unité (d'un autre élément)

des Forces canadiennes

n'a pas poursuivi l'ennemi n'a pas consolidé une position conquise

 

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Par trahison, ayant le commandement Par lâcheté, ayant le commandement Ayant le commandement

d'un navire d'un aéronef d'un établissement de défense d'une unité (d'un autre élément)

des Forces canadiennes n'a pas fait tout en son pouvoir pour porter

secours assistance

à un ami reconnaissable

 

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Par trahison, ayant le commandement Par lâcheté, ayant le commandement Ayant le commandement

d'un navire d'un aéronef d'un établissement de défense d'une unité (d'un autre élément)

des Forces canadiennes, étant au combat, a abandonné son poste sans raison valable

 

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103.07

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Par trahison Sans raison valable, étant au combat Sans raison valable

a retardé a découragé

une action contre l'ennemi

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Par trahison, est passé Étant au combat, est passé Est passé

à l'ennemi

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Par trahison, ayant reçu Étant au combat, ayant reçu Ayant reçu

l'ordre d'effectuer une opération de guerre, n'a pas fait tout en son pouvoir pour mettre cette ordre à exécution

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Par trahison, a fourni Sans raison valable, étant au combat Sans raison valable

a abandonné a livré

un établissement de défense une garnison une placedu matériel un poste une garde

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Par trahison, a fourni Étant au combat, a fourni A fourni

du matériel à l'ennemi

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Par trahison Sans raison valable, étant au combat, Sans raison valable

a jeté a abandonné

du matériel en présence de l'ennemi

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Par trahison Sans raison valable, étant au combat, Sans raison valable

a commis un acte un manquement

qui a provoqué

la capture de personnes par l'ennemi l'appropriation de matériel par l'ennemi la destruction de matériel par l'ennemi

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Par trahison, Étant au combat, Alors que

étant de garde

en présence à proximité

de l'ennemi

a quitté son poste avant d'en être régulièrement relevé a dormi était ivre

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Par trahison, fait preuve Étant au combat, fait preuve Fait preuve

de lâcheté face à l'ennemi

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Par trahison

a fait a omis de faire

quelque chose dans l'intention de compromettre le succès d'opération tentées par

des forces de Sa Majesté des forces qui coopèrent avec les forces de Sa Majesté

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Étant au combat

a fait a omis de faire

quelque chose dans l'intention de compromettre le succès d'opération tentées par

des forces de Sa Majesté des forces qui coopèrent avec les forces de Sa Majesté

Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

A fait A omis de faire

quelque chose dans l'intention de compromettre le succès d'opération tentées par

des forces de Sa Majesté des forces qui coopèrent avec les forces de Sa Majesté

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103.08

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Par trahison Indûment

a eu des intelligences avec l'ennemi a communiqué des renseignements à l'ennemi

 

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Par trahison Sans autorisation

a relevé des renseignements sur

le nombre la position le matériel les mouvements les préparatifs en vue de mouvements les opérations les préparatifs en vue d'opérations

de l'une des forces de Sa Majesté des forces coopérant avec les forces de Sa Majesté

 

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Par trahison Sans autorisation

a relevé des renseignements sur

un système un accessoire une méthode un procédé une publication un document

cryptographique

de l'une des forces de Sa Majesté des forces coopérant avec les forces de Sa Majesté

 

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Par trahison a révélé A révélé

le mot de passe le signal d'identification

à une personne non habilitée à le recevoir

 

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Par trahison a transmis A transmis

un mot de passe un signal d'identification

différent de celui qu'il a reçu

 

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Par trahison Sans autorisation

a modifié un signal d'identification ou autre a fait obstacle à un signal d'identification ou autre

 

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Par trahison Intempestivement

a occasionné de fausses alertes

 

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Par trahison, agissant Agissant

comme

Sentinelle guetteur

a quitté son poste avant d'en être régulièrement relevé a dormi était en état d'ivresse

 

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Par trahison, n'a pas respecté l'interdiction de passage N'a pas respecté l'interdiction de passage

d'une garde

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Par trahison, n'a pas respecté l'interdiction de passage Par trahison a frappé N'a pas respecté l'interdiction de passage A frappé

d'une sentinelle

 

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Par trahison

a fait a omis de faire

quelque chose dans l'intention de nuire à la sécurité

de l'une des forces de Sa Majesté des forces coopérant avec les forces de Sa Majesté

A fait A omis de faire

quelque chose dans l'intention de nuire à la sécurité

de l'une des forces de Sa Majesté des forces coopérant avec les forces de Sa Majesté

 

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103.09

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Par trahison, faute de Faute de

précautions suffisantes, a été fait prisonnier de guerre

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Par trahison, par suite de Par suite de

désobéissance aux ordres, négligence volontaire dans l'accomplissement de son devoir

a été fait prisonnier de guerre

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Par trahison, ayant été fait Ayant été fait

prisonnier de guerre, n'a pas rejoint le service de Sa Majesté quand il le pouvait

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Par trahison, ayant été fait Ayant été fait

prisonnier de guerre

a servi avec a aidé

l'ennemi

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103.10

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En service actif a fait preuve A fait preuve

de violence envers une personne qui apportait du matériel

à l'une des forces de Sa Majesté aux forces coopérant avec les forces de Sa Majesté

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En service actif irrégulièrement Irrégulièrement

a retenu du matériel acheminé vers

une unité (autre élément)

des

forces de Sa Majesté forces coopérant avec les forces de Sa Majesté

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En service actif irrégulièrement Irrégulièrement

a détourné au profit de

l'une unité (autre élément)

des Forces canadiennes avec laquelle il sert du matériel acheminé vers une

autre unité (autre élément)

des

forces de Sa Majesté forces coopérant avec les forces de Sa Majesté

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En service actif sans ordre Sans ordre

de son supérieur, indûment

a détruit a endommagé

un bien

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En service actif a pénétré avec effraction A pénétré avec effraction

dans

une maison (autre lieu)

à la recherche de butin

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En service actif a attenté A attenté

aux biens à la personne

d'un habitant d'un résident

d'un pays où il était en service

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En service actif a volé A volé En service actif a fouillé dans l'intention de voler A fouillé dans l'intention de voler

un mort un blessé

au cours d'opérations de combat

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En service actif a volé A volé

de l'argent des biens

exposé(s) à la vue laissé(s) sans protection

par suite d'opérations de combat

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En service actif a pris A pris

à d'autres fins que le service public

de l'argent des biens

abandonné(s) par l'ennemi

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103.14

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103.15

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-15

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103.17

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Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

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103.18

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103.19

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S'est querellé S'est battu

avec une personne justiciable du code de discipline militaire

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A adressé des propos A adressé des gestes

provocateurs

à un justiciable du code de discipline militaire, tendant ainsi à créer

une querelle du désordre

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103.20

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Étant impliqué dans

une querelle une bagarre du désordre

a refusé d'obéir à a frappé a usé de violence envers a montré de la violence envers

un officier qui a ordonné sa mise aux arrêts

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A frappé A usé de violence envers A montré de la violence envers

une personne sous la garde de qui il était placé

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A résisté à une personne chargé de

l'appréhender le prendre

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S'est évadé

d'une caserne d'une station d'un camp d'un cartier d'un bateau

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103.21

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Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

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103.22

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Étant au courant de la

Désertion désertion projetée

d'une personne au sein des forces de Sa Majesté n'en a pas servi aussitôt on supérieur sans excuse raisonnable

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A omis de prendre les moyens à sa disposition pour faire arrêter une personne

alors qu'

Savait avait des motifs raisonnables de croire

que cette personne avait déserté

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103.26

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103.27

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103.28

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-28

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103.29

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A porté une fausse accusation contre

un officier un militaire du rang

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À l'occasion d'une demande de réparation présentée sous le régime de l'article 29 de la Loi sur la défense nationale

a fait une fausse déclaration qui porte atteinte à la réputation d'un officier a fait une fausse déclaration qui porte atteinte à la réputation d'un militaire du rang a dissimulé un fait essentiel quant à la réparation ainsi demandée

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103.31

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Étant en service actif Étant tenu de se présenter en service actif

a simulé a provoqué une maladie a provoqué une infirmité a feint une maladie a feint une infirmité

A simulé

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A feint A provoqué

une maladie une infirmité

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À l'égard d'une personne en service actif À l'égard d'une personne tenue de se présenter en service actif

a provoqué

une maladie une infirmité

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Étant en service actif Étant tenu de se présenter en service actif

a aggravé une a retardé la guérison d'une

maladie infirmité

par

incoduite désobéissance volontaire aux ordres

Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

A aggravé une A retardé la guérison d'une

maladie infirmité

par

incoduite désobéissance volontaire aux ordres

Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

À l'égard d'une personne en service actif À l'égard d'une personne tenue de se présenter en service actif

a aggravé une a retardé la guérison d'une

maladie infirmité

par

incoduite désobéissance volontaire aux ordres

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Étant en service actif, s'est volontairement Étant tenu de se présenter en service actif, s'est volontairement S'est volontairement

mutilé blessé

dans l'intention de se rendre inapte au service

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Étant en service actif, s'est volontairement fait Étant tenu de se présenter en service actif, s'est volontairement fait S'est volontairement fait

mutiler blesser

par une autre personne, dans l'intention de se rendre inapte au service

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Étant en service actif, volontairement Étant tenu de se présenter en service actif, volontairement Volontairement

a mutilé a blessé

un autre membre

des forces de Sa Majesté des forces coopérant avec les forces de Sa Majesté

dans l'intention de rendre cette autre personne inapte au service

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Volontairement

a mutilé a blessé

une autre personne qui était

en service actif tenue de se présenter en service actif

et qui était membre

des forces de Sa Majesté des forces coopérant avec les forces de Sa Majesté

dans l'intention de rendre cette autre personne inapte au service

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103.32

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A omis de déférer le cas d'une personne à l'autorité compétente aux fins d'enquête.

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103.33

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Volontairement, sans autorisation Sans autorisation

a libéré une a permis la libération d'une a facilité la libération d'une

personne sous garde

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Par négligence Volontairement

a laissé s'évader une personne

confiée à sa charge qu'il était de son devoir de

garder tenir sous sa garde

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Volontairement, a aidé A aidé

une personne à

s'évader tenter de s'évader

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103.34

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103.345

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-345

Archivée

A omis de se conformer à une condition imposée sous le régime de la section 3

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Nouveau

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103.35

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A résisté A entravé l'action d'un

officier militaire du rang

dans l'accomplissement d'une mission liée à

l'arrestation la garde l'incarcération

d'un justiciable du code de discipline militaire

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En ayant été prié

a refusé a négligé

d'aider un

officier militaire du rang

dans l'accomplissement d'une mission liée à

l'arrestation la garde l'incarcération

d'un justiciable du code de discipline militaire

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103.36

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Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

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103.37

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-37

Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

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103.385

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À bord d'un bateau, a désobéi à un ordre légitime donné par le commandant touchant à la sécurité de ce bateau

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103.39

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Dans l'utilisation À l'égard

d'un aéronef de matériel aéronautique

volontairement négligement par oubli des règlements, par oubli des ordres, par oubli des directives, violation des règlements, violation des ordres, violation des directives,

a commis un acte, a commis une omission,

qui

a causé était de nature à causer

la mort de blessures corporelles

à autrui

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Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

Volontairement Par négligence Par oubli des règlements, Par oubli des ordres, Par oubli des directives, En violation des règlements, En violation des ordres, En violation des directives,

a commis un acte, a commis une omission

qui

a causé était de nature à causer

des dommages à la destruction la destruction partielle

(d') un aéronef de Sa Majesté (de/du) matériel aéronautique de Sa Majesté (d') un aéronef d'une des forces coopérant avec celles de Sa Majesté (de/du) matériel aéronautique d'une des forces coopérant avec celles de Sa Majesté

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En temps de guerre, a causé

volontairement par négligence

la séquestration

par sous l'autorité d'

un État neutre

d'un aéronef de Sa Majesté d'un aéronef d'une des forces coopérant avec celles de Sa Majesté

Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

En temps de guerre, a causé

volontairement par négligence

la destruction, dans un État neutre,

d'un aéronef de Sa Majesté d'un aéronef d'une des forces coopérant avec celles de Sa Majesté

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103.40

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-40

Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

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103.42

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-42

Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

Se trouvant à bord d'un aéronef, a désobéi à un ordre légitime donné par le commandant de celui-ci concernant la sécurité de l'appareil

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103.43

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-43a

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A conduit un véhicule des Forces canadiennes

de manière téméraire d'une manière dangereuse pour une personne ou des biens

compte tenu des circonstances

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Ayant la charge d'un véhicule des Forces canadiennes et se trouvant à bord,

par négligence, a permi de laisser a fait

conduire le véhicule

d'une manière téméraire d'une manière dangereuse pour une personne ou des biens

compte tenu des circonstances

 

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-43b

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Alors que ses facultés étaient affaiblies par

l'alcool une drogue

a conduit a tenté de conduire

un véhicule des Forces canadiennes

 

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Ayant la charge d'un véhicule des Forces canadiennes, a permis qu'il soit conduit par un individu dont il savait que les facultés étaient affaiblies par

l'alcool une drogue

 

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103.44

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-44a

S'est servi d'un véhicule des Forces canadiennes à des fins non autorisées

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-44b

S'est servi, sans autorisation, d'un véhicule des Forces canadiennes

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S'est servi d'un véhicule des Forces canadiennes d'une façon contraire à

un règlement un ordre une directive

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103.45

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Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

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103.46

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-46

Vol

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103.47

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-47

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103.48

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-48a

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A volontairement détruit A volontairement endommagé

un bien public un bien non-public un bien des Forces de Sa Majesté un bien des forces coopérant avec celles de Sa Majesté

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A perdu par négligence A vendu irrégulièrement A dissipé

un bien public un bien non-public un bien des Forces de Sa Majesté un bien des forces coopérant avec celles de Sa Majesté

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A volontairement détruit A volontairement endommagé A volontairement vendu de façon irrégulière

un bien appartenant à un autre justiciable du code de discipline militaire

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A vendu A mis en gage A disposé d'

une croix une médaille un insign une décoration

accordé(e)

par avec l'approbation de

Sa Majesté

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103.49

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-49a

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A été de connivence dans l'exaction d'un prix exorbitant pour un bien

acheté loué

par un fournisseur de

biens services

aux Forces canadiennes

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A irrégulièrement exigé A irrégulièrement accepté

une rétribution une contrepartie un avantage personnel

pour

l'accomplissement d'un devoir militaire une question relative au ministère de la Défense nationale une question relative aux Forces canadiennes

(1^er septembre 1999)

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A reçu

un don un prêt une promesse une rétribution une contrepartie

pour

aider favoriser

une autre personne dans la conclusion d'une affaire concernant

les forces de Sa Majesté les forces coopérant avec celles de Sa Majesté un mess un organisme une cantine

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A exigé A accepté

une rétribution une contrepartie un avantage personnel

pour convoyer au navire confié à sa garde

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-49e

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Ayant le commandement

d'un navire d'un aéronef

a pris a reçu

à son bord des

effets marchandises

qu'il n'était pas autorisé à

prendre recevoir à bord

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-49f

A commis un acte de caractère frauduleux non expressément visé aux articles 73 à 128 de la Loi sur la défense nationale

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103.50

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-50a

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Ayant été dûment convoqué Ayant dûment reçu l'ordre de comparaître

devant

une cour martiale un juge militaire un officier tenant une audience sommaire le Comité des griefs le comité d'enquête sur les juges militaires la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire une commission d'enquête un commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi un comité d'enquête établi par règlement

a omis

d'être présent de demeurer présent

 

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A refusé de prêter le serment A refusé de faire l'affirmation solennelle

qu'une cour martiale qu'un juge militaire qu'un officier tenant une audience sommaire que le Comité des griefs que le comité d'enquête sur les juges militaires que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire qu'une commission d'enquête qu'un commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi un comité d'enquête établi par règlement

lui a légitimement exigé

prêter faire

 

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-50c

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A refusé de produire un document se trouvant sous son

autorité contrôle

qu'une cour martiale qu'un juge militaire qu'un officier tenant une audience sommaire que le Comité des griefs que le comité d'enquête sur les juges militaires que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire qu'une commission d'enquête qu'un commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi qu'un comité d'enquête établi par règlement

lui a exigé légitimement de produire

 

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-50d

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A refusé, étant témoin, de répondre à une question

qu'une cour martiale qu'un juge militaire qu'un officier tenant une audience sommaire que le Comité des griefs que le comité d'enquête sur les juges militaires que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire qu'une commission d'enquête qu'un commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi un comité d'enquête établi par règlement

lui a légitimement posée

 

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A proféré des

insultes menaces

devant

une cour martiale un juge militaire un officier tenant une audience sommaire le Comité des griefs le comité d'enquête sur les juges militaires la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire une commission d'enquête un commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi un comité d'enquête établi par règlement

Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.

A causé  A perturbé

une interruption le déroulement

des audiences

d'une cour martiale d'un juge militaire d'un officier tenant une audience sommaire du Comité des griefs du comité d'enquête sur les juges militaires de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire d'une commission d'enquête d'un commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi d'un comité d'enquête établi par règlement

 

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A commis un outrage

à une cour martiale à un juge militaire à un officier tenant une audience sommaire au Comité des griefs au comité d'enquête sur les juges militaires à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire à une commission d'enquête à un commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi à un comité d'enquête établi par règlement

 

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103.505

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103.51

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-51

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103.511

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103.512

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-512

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103.52

1. Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-52a
   
   Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.
   

   A maltraité,

   par violence, par extorsion, en semant le désordre dans les cantonnements (d'une autre façon)

   un occupant

   d'une maison servant de cantonnement de locaux abritant du matériel

2. Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-52b
   
   Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.
   

   N'a pas observé les règlements régissant le paiement de ce qui était équitablement exigé par la personne chez qui

   lui-même tout officier sous son commandement tout militaire du rang sous son commandement

   Était avait été

   cantonné

   Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.
   

   N'a pas observé les règlements régissant le paiement de ce qui était équitablement exigé par l'occupant de locaux où du matériel

   était avait été

   abrité

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103.53

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-53

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103.54

1. Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-54a
   
   A donné sciemment une fausse réponse à une question d'un document à remplir à propos de son enrôlement dans les Forces canadiennes
2. Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-54b
   
   Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.
   

   À propos de son enrôlement dans les Forces canadiennes

   a fourni un renseignement a présenté un document

   qu'il sait être faux

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103.55

Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-55

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103.57

1. Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-57a
   
   Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.
   

   A fait volontairement A fait avec négligence

   une fausse

   déclaration inscription

   dans un document officiel

   établit par lui signé de sa main

2. Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-57b
   
   A attesté par sa signature le contenu d'un document officiel dont il laisse en blanc une partie importante.
3. Retournez à ORFC : Volume II - Chapitre 103-57c
   
   Choisissez une option dans chacune des listes ci-dessous pour construire l'énoncé de l'infraction.
   

   Dans l'intention

   de nuire d'induire en erreur

   a altéré a dissimulé a fait disparaître

   un document un dossier

   gardé établi délivré

   à des fins

   militaires ministérielles

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103.58

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103.59

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103.60

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