ORFC : Volume II - Chapitre 105 - Arrestation et détention avant le procès - Table des matières 

Table des matières

Section 1 – Arrestation

• 105.01 Personnes assujetties à l'arrestation
• 105.02 Arrestation de personnes qui ne sont plus justiciables du code de discipline militaire
• 105.03 Arrestation et remise des personnes à charge en pays étranger
• 105.031 Définition de personne à charge
• 105.04 Pouvoirs d'arrestation sans mandat
• 105.041 Restrictions aux pouvoirs d’arrestation sans mandat
• 105.05 Délivrance d'un mandat d'arrestation
• 105.06 Formule d'un mandat d'arrestation
• 105.061 Mandat d'arrestation judiciaire
• 105.062 Mandat d’arrestation – omission de se présenter en vue du prélèvement
• 105.07 Devoir d'exécuter un ordre d'arrestation
• 105.08 Renseignements à une personne arrêtée ou détenue
• 105.09 Emploi de la force pour effectuer une arrestation
• 105.10 Arrestation d'un subordonné
• 105.11 Rapport spécial – militaires d'un grade supérieur à celui de sergent

Section 2 – Mesures subséquentes à l'arrestation

• 105.12 Libération d'une personne arrêtée sauf si les conditions régissant le maintien sous garde sont satisfaites
• 105.121 Information à la personne arrêtée
• 105.13 Sort de la personne arrêtée
• 105.14 Obligation de prendre en charge
• 105.15 Mesures à prendre lorsque la décision de maintenir sous garde est prise
• 105.16 Exposé écrit
• 105.17 Rapport concernant la mise sous garde à l'officier réviseur

Section 3 – Révision de la détention

• 105.18 Révision du rapport de détention
• 105.19 Remise en liberté
• 105.20 Maintien sous garde – infraction désignée
• 105.21 Révision de la mise sous garde
• 105.211 Conditions éventuelles de mise en liberté
• 105.22 Conditions de mise en liberté
• 105.221 Effet de la décision de ne pas porter d'accusation

Section 4 – Obligation d’agir avec célérité

• 105.23 Accusation portée avec célérité

Section 5 – Révision de l’ordonnance de maintien sous garde

• 105.24 Audition par le juge militaire
• 105.25 Avis lorsqu'une audition est nécessaire
• 105.26 Avocat de la personne sous garde
• 105.27 Procédure à l'audition
• 105.28 Libération sur remise d'une promesse

Section 6 – Révision de l’ordonnance de libération

• 105.29 Définitions
• 105.291 Révision par le commandant ou l’officier immédiatement supérieur
• 105.2911 Demande de révision de l'ordonnance de libération
• 105.292 Révision de l’ordonnance de libération par un juge militaire
• 105.293 Avis de demande
• 105.294 Représentation de la personne remise en liberté
• 105.295 Avis d’audience
• 105.296 Procédure à l’audience
• 105.297 Comparution à distance
• 105.298 Obligations à l’issue de l’audience

Section 7 – Révision par un juge de la Cour d’appel de la cour martiale

• 105.30 Révision de l'ordonnance
• 105.301 Représentation par avocat

Section 8 – Annulation de l’ordonnance

• 105.302 Annulation de l’ordonnance de maintien sous garde ou de libération sous condition
• 105.303 Circonstances d’annulation de l’ordonnance

Section 9 – Conditions de la détention préventive

• 105.31 Service durant la détention préventive
• 105.32 Visiteurs autorisés
• 105.33 Poste et correspondance
• 105.34 Exercice
• 105.35 Avantages du mess
• 105.36 Visites des médecins militaires
• 105.37 Ségrégation des prisonniers fondée sur le sexe
• 105.38 Observation des personnes détenues
• 105.39 Hospitalisation des personnes détenues
• 105.40 Personnes confiées à la garde des autorités civiles
• 105.41 à 105.99 Non attribués